CRI

| 8. — Poursuite, Preuve.

11*5. — Lorsque l'abus de confiance résulte de la violation prétendue de l une des conveulions dont il est question dans l'ai l. 40H. par exemple d'un dépôt, d'un mandat ou d'un rontrat de louage , l'action publique et l'aelion civile ne sont reçue» qu'autant que l'existence de la convention même est convenue ou prouvée. C'est ce qui a élé jugé notamment en matière de violation de dépôt. — V. Cass , S dée. |||3 , Courbé; 5 déc. 1806, Plchonneau; 15 mai 1834, Gonnicr.

1B4. — On reconnaît généralement que la juridiction correctionnelle, rompétenle |iour connaître de l'abus de confiance, est également compétente pour prononcer, en cas de dénégation , sur la question préjudicielle de savoir si la convention dont la violation est alléguée existe réeJlein i.'. — Il y a lieu, dans ce cas, d'appliquer le ►vrincipe que le juge de l'action devient juge de l'exception.— Chauveau et llélie , Th. C. pén., L 7, 0. 387; Mangin, Tr. dt l'action publ., PjM 170 et suiv. n une note d i président Barris ); Merlin. Rép.. v« Dépôt, $ |tr, n« • —V. contré Carnot, C. pén , art. 408, n° S; Lcgraveicnd , t. 2, rh. !«, S 10. p. 41 , note 2»; Touiller, t. 9. p. 244 et suiv. (par le motif qu'excepté dans |c ca» où le délit et le contrai civil constituent un fait. indivisible, comme s'il s'agit d'une escroquerie ou d'une simulation de créance en matière de banqueroute, ou dans celui de destruction de titre, on ne pourrait prendre directement la voie criminelle sans contrevenir a I nrt. 1341, C. civ.). — Touiller émet donc l'opinion que le» tribunaux correctionnels dol* Tent surseoir jusqu'à ce que le» tribunaux civil» aient statué sur l'existence ou la non exiaicnce du contrat dont la violation constitue le délit

lts;t, — Au surplus, la compétence du tribunal correctionnel résulte d'une jurisprudence con*« taule. — V. Cass., 31 julll. 1812 , Bourgeav ; 2 déc. 1813 ci'é n« 153) ; 5 m'ii 1815 . IMsaux ; HrujelltM, 4 nox. 1881, J>cjongc; Çcs$. , Il fév. 1832 , Lemon-

nier c. Uiossou (Arrêts rendus en matière il* vi» letton de dépôt;. — V. eu outre «ukitioii r»wi- NOIUI.

• 3fi — Jugé par application du même princi|« qui* Je» tribunaux correctionnel*, conapélens puur MatutT sur le détournement d'une conlre-leltie eonllée à titre de dépôt, «ont également competeus pour prononcer mit l'existence de celle contrelettre. — Ca*$., %S nxei 18*6, S 4 ni las.

157. — Jugé encore que le tribunal correctionnel, compétent pour statuer sur une plainte en détournement de billets, a roniia roui| i iemwcnl aussi de In validité ou de l'inutilité de ce» billets f ou souU-nail qu'il» étaient fictifs ) , alors , surtout, que le prétenu n'a pnsdemnndé le renvoi à fin civile. — du*., 7 Iberm. an Alll, Bosse t c. Michel.

isti. — Ou cite néanmoins, comme préjugeant en sens contraire, l'arrêt qui décide que lorsqu'un acbetcur est inculpé d'avoir détourné île» marchandise» qui lui avaient été vendues sous une ' lion , et M.niin- provisoirement à btre de , il suffit que la reute cottdtttontulle Ht tott /wi iemtf pour que le tribunal correctionnel puisse connaître du détournement, sans être tenu de

renvoyer préalablement le» parties devant le tribunal civil, à l'effet de faire statuer sur le contrat bit entre elles. — Cau., 22 juin 1832, Marchai. — V. aussi ( plus explicitement) cas*., 43 mess, an XI, Uutlin e. Lame de Vareille».

IJ». — On peut également considérer comme confirmant, au moins implicitement , la jurisprudence relatée plus haut, les décisions des auteurs et loi arrêt» qui suivent, et qui ont déterminé d'après quel» principes la juridiction correctionnelle doit statuer en pareille matière.

100. — pour la recherche et la constatation de l'existence de la convention dont la violation constituerait l'abus de confiance, la juridielion correctionnelle est soumise a ut régie» présentes par la voie civile. — Elle ne |>eul donc, quand la matière excède 150 fr. el qu'il n'y a ni preuve ptr écria, ni aveu de la part du prévenu, recourir a la preuve testimoniale . qu'autant qu'il exislerad un commencement de preuve par écrit — avenu et Hélle, Th. du lad* j*n., t. 7, p. 388 ; in, fr. dt fart. pubL, t. t«r,n«» 171 et 17»; , R«p.t v« Uepdt.. &l •',!»»«; Bourguignon, r. du Code$ cnmtneli, t. art. 3, J », u» I.

V xmt s r»c Hjtac-gnmi, u«« 49 et 43.

— La jurisprudence a également consacré icipe par de nombreux arrêts, rendus en e de violation de dépôt. - Cau., *> frucl. J, Merlin c. Hall.; il iuill. 1812 cité n* laSh idée 1613 ;cité ne* 153 et 134); • mai mis feih* OH»); 10 avril Mit. Sausen» e. Bragierj M«i* , il janv. mil, Zay r. Muscat ; Oui.. W sept. 1821, ^mhes r. Bressori; Houtya, Il avr. I»a*. Maçonnai; «rujrW/w, 4 nov. «KSI icilé lio 155) i Cota., I nui 4H3I . Forest; l«r Wpl. lasi. Becq. c. Hayard; Par,,, H oct. 1837 (t. I« |838. p. il), Bourdon e. Davesnc; Cau. , 25 janv. 1838 (t. I" 1840, p. *») , Boussenel — V. aussi qi estio* riiai »i-

I«» — Jugé de mêmejo que le tribunal correctionnel saisi d'une plainte en abus de confiance , résiliant de ce que le porteur, par voie d'endos- •enif nt , d'un effet de commerce, aurait conservé •e» fonds provenant du recouvrement, quoique l'endossement fid llcliï, ne peu t, coidre la preuve littérale du transport du billet (laquelle résulte de 'endos»* ment. arL 436. m et 187. C. cumin.), être admis à la preuve testimoniale. — Cau., 10 oui t»tt>, Armand c. Estelle.

lus. — 90 , iur [r détournement d'un gage excédant ISO fr. par le créancier à qui on prétend qu'il a été remis , ne petit Cire prouvé par témoins devant le tribunal correctionnel si l'existence du contrat de gage n'est paa dès-lors établie el reconnue. — l*a preuve de I existence du contrat de liage ne ['eut , même devant celle juridiction, élre fuile par témoins. - Mmt» , 20 fév. lh08, Mnlaehau e. Vedel.

t*<4. — 3° Que le fait du dépôt a un huissier de litres pour en opérer h* recouvrement , ou d'une soiarne supérieure à 450 fr, pour en faire des of- i ire», ne pcm, ni l'absence d'un commencement de / e-reuvepar cent, élre prouvé par téruohi8.-( <ii*., 1

g8. et

« nor. lut t. 2 «8I«, p 60»), Drtuontmort e. Troque.

— 4° Oue l'abus de blanc-seins ne peut , lorsqu'il s'agit d'une valeur excédant tu fr., être prouvé par témoins, qu'autant qu'il y a preuve ou commencement de preuve par écrit de l'existence du blanc-seing.— Paru , tr janv. 4«3i (t. i*r 4838, p. 177), P... — V. sais mti »LAft<.-*ii»*., n«» 43 et suiv.

lue. — Le principe consacré par les arrfls qui précédent est tellement respectable, qu'il a m»nie été jugé que si le» poursuites embrassent plusieurs délits dont les uns sont suseeptibu-s de U preuve twlinioiiiale et U% autre* ne le sont pas, par exemple si un individu étail traduit en police correctionnelle sous la double prévention de la violation d'un dépôt non prouvé par écrit ni avoué, cl de vol, le tribunal doit prohiber l'audition de tout temoiunage tendant a établir l'existence du dêprt», et ordonner qu'il ne sera tenu note que de la partie des dispositions relative» à l'autre délit. — <<!«., |tr août 1817, Uirardon. — Mangiu, Tr dt lac. publ , t. t»r, p. Mi. n» 173.

107. — Il a loulciois été Jugé que l'Individu poursuivi sou* une triple prévention de vol , dVseroquerieet de violation de dépôt, se rattachant au même fait , ne peut . bien qu'il n'existe ni preuve ni commencement de preuve par écril de ce dépôt, soutenir qu'il ne doit pas être tenu note par le grenier des dépositions relnliv es au dépôt Ci» dépositions doivent, nu contraire, cire recueillies , par le niolif que la triple prévention repose sur un fail uulque et indivisible, alors d'ailleurs qu'il ne s'agil que de déterminer la qualification 4 donuer au fait de la prévention , sauf appréciation ultérieure. — t"<i«., 27 juin 1840 ( t. 3

nia. — Juk«> de même que lorsque, sur une plainte en abus de dépôt et île mandat, le prévenu oppose l'incompétence du tribunal correctionnel , en obieclanl que le dépôt supérieur a 150 fr. ne peut être prouvé par témoins t le tribunal, pour

I Oëlll , et arnpétejire, -Cau., U mai 1W8 11. x i vis. p. 3B4 t. t...

tu». — <:'esl au tribunal saisi de la plainte qu'il appartient de décider s'il existe un commencement de preuve par éerll , et s'il est suftUanl pour aulnrtsor lu preuve testimoniale. - (Vus., 31 juill. 1812 cité n». il» et M] ; - Mangin, fa : Jt.

IfO. — i:*esl lui également qui reste juge du point de savoir s'il y a aveu du dépôt. - Mais il doit, pour l'appréi ialion de « et aveu, se conformer aux règles du droit civil. - ainsi Jugé qu'au criminel comme au civil l avcu du prévenu »ur I exisb nee et les circonstances du dépôt est indi-

17 t. -Ainsi, lorsque celui qui e»l accu»*': d' dépôt excédant la somme ou la v

voir violé un

leur de 410 fr., ci qui n'est pas prouvi avoue ce dépôt , mais soutient représente sont les mêmes qui

afjf

par écrit

que les objet* uu'ii afcoiillû»,

ceux 4 lu,

le tribunal ne peut admettre le plaignant a prouver par témoins de quelles cIiom:* le dépôt était composé. - Même arrêt de 4/Wî. '

— Toutefois . l'aveu du dépositaire peut être divisé toute* les fois qu'une partie en est évidemment fausse el mensongère. — .\imu, 28 fév, 1812. Pauvel c. N..— V. au surplus avm et »4nrr.

175 —Lorsqu'un individu. Inculpé d'avoir détourné n ton profit une somme d argent qu'on prétend lui avoir été confiée à titre de dépôt, avoue que cette somme n'a pas élé laissée cuire ses mains à titre de prêt, cet aveu ludlciaiie équivaut u un commencement de preuve par écril — < au . 6 oct. 1826, Etienne Rey. *

— Jugé aussi que le prévenu d'abus de confiance, quia avoué a l'audii-mc que les somme» par lui détournées lui avalent élé remises à (lire de mandat pour en fuit r; un emploi déterminé, est non-rçcevable h se prévaloir des terme» de lu reconnaissance qu'il en a donnée, el qui constatait l'existence d'un prêt, pour soutenir que le h ilmnal a substitué une autre obligation a celle dont

ii1iT7a:,iœr,.îi"Lrr*.i"K'rl*'- - "

17 5. — Jugé d'un autre côté que l'aveu fait par le préveau de violation de dépôt, qu'il aurait relui* la clé d'un tiroir dans lequel, suivant le plaignant, aurait été déposée la nomme réclamée, ne peut être considéré ni comme un aveu de dépôt, ni comme un commencement de preuve par écrit.

— Catt., 16 fév. 4838 (t. 4" 4640. p. 374), Faye.

176. — De même, la déclaration faite par un dépositaire actionné en restitution de dépôt, qu'il n'a entre les mains que les objets qu'd oQre de remettre, ne peut former un commencement de preuve par écrit, qui permette la preuve testimoniale à regard d'autres objets qui lui sont réclamés en outre, et qu'il nie avoir à rendre. — Catt., 6 nov. 4838 (cité n<> 464.).

177. — Lorsque les faits sur lesquels se base la plainte en abus de confiance ne sont pas, en l'absence de preuve écrite ou d'aveu, susceptibles de tomber en preuve testimoniale, ce n'est pas seulement aux parties lésées que la plainte est interdite. — Elle l'est également au ministère public.

— ta*»., S déc 4806 (cité n« 453) ; 3 déc. 4843 (cité no* 453, 453 et 464); 5 mai 4834 (cité n° 464) ;— Mangin.n" 471 et Merliu, Rép., v« Serment, $ 3, art. S.

178. — Et dans ce cas, le tribunal fait une juste application de la loi en déclarant le ministère public non-recevable, <* prêtent, dans ton action en violation de ce prétendu dépôt. — Ou»., 9 déc. 4813 (cité nos 153, 455, 464 et 477).

170. — Mais le prévenu qui, après s'être opposé à l'admission de la preuve testimoniale d'uu dépôt volontaire excédant la valeur de 450 fr., ne s'est point pourvu contre le jugement qui a joint l'incident au fond, est non-recevable à se prévaloir plus lard de l'admission de celle preuve, s'il est résulté des débats un commencement de preuve par écrit (Sol. impl.). — dut., 34 juill. 484a (cité n«> 455, 464 et 460). — Mangin, Act. publ., n« 476.

180. — De ce que la juridiction correctionnelle a compétence pour statuer sur la question relative à l'existence même de la convention donl la violation constituerait l'abus de confiance, il résulte que celui qui a d'abord choisi la voie civile pour obtenir la restitution d'un objel remis à l'un des titres énoncés dans l'art. 408, C. pén., ne peut, s'il éeboue, porter cette même action devant le tribunal correctionnel. — Delapalme. Enryc/op. du dr. v° Abus de confiance, n° 57.

181. — Ainsi jugé que celui qui a réclamé par la voie civile la restitution d'un dépôt volontaire, n'est pas recevable à exercer, par la voie correctionnelle, une action ayant identiquement le même objet que celle pendante au civil, sans articuler aucun fait constitutif d'un délit autre que la non restitution du dépôt civilement réclamé. — Cuji,, 3 flor. an X, Bompart c. Brunei.

18s- — 11 a de même été jugé (mais ceci pourrail faire plus de difficulté) que celui qui se plaint de la violation d'un dépôt n'est pas recevable à se pourvoir correctionnellement, si, par lui ou par son mandataire, et à raison des mêmes faits, il a déjà introduit un référé tendant à la constatation de l'état de l'objet déposé, et même interjeté appel de l'ordonnance rendue sur ce référé. — Catt., 84 mars 4814, Baudoin c. Rouget de Llsie.— V. aÉwÉmi.

183. — Mais 11 a été jugé également que lorsque le propriétaire d'un billet a accordé un sursis à un individu qui s'en est approprié le montant par un abus de confiance, sous la promesse faite par ce dernier de rembourser à l'époque convenue, à peine d'être poursuivi devant les tribunaux compétens, il ne peut résulter de là une fin de non-recevoir contre la plainte de la partie lésée. — Bordeaux, 94 juill. 4830, Bourbon c Renier.

184 — 11 en serait autrement si la partie lésée avait accepté, sans condition ni réserve, la promesse du prévenu ; cette transaction sur l'action civile résultant du délit, constituerait une véritable novation de nature à l'empêcher de se pourvoir par voie de plainte correctionnelle , — sauf l'action publique, laquelle ne peut être suspendue ni paralysée par la renonciation à l'action civile.— C. Inst. crim., arl. 4.

48». — Quelle que soit la rigueur de la règle qui ne permet de poursuivre en police correctionnelle le violation d'un dépôt excédant 450 fr. qu'autant «jue le fait du dépôt est établi par écrit ou reconnu.

on comprend qu'elle ne peut s'appliquer au cati où il s'agit d'un dépôt susceptible d'être établi par la preuve testimoniale, par exemple au cas uun dépôt commercial. — Rouen, 9 janv. 1839, D... c. Durufle: Metx, S août 48*2, Coisnon c. Cécile; — Touiller, t. », n° 430. — V. dépôt.

188. — ...Ou bien encore lorsqu'il s'agit de dépôt nécessaire. — Carnot, C. pén,, art, 408, n°* 3 et 4.

187. — ... Ou bien au cas où la fraude a été employée pour obtenir le dépôt qui a ensuite été violé. — Catt., 93 août 1840 ( t, 9 4844, p. 477), Dubois et Lepezam.

188. — Ainsi jugé que le fait d'un individu qui aurait par des manœuvres frauduleuses provoqué et déterminé la remise entre ses mains de valeurs qu'il aurait ensuite détournées, peut, alors même qu'il s'agirait de valeurs au-dessus de 450 fr., être prouvé par témoins. — il ne s'agit pas, en effet, dans ce cas, d'une obligation résultant d'un dépôt volontaire, mais bien d'une obligation résultant d'un délit, pour laquelle, d'ailleurs, il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve écrite, ce qui motive l'application de l'art. 4348 , C. civ. — Cou., 37 mai 4837 (t. 4«r 4838, p. 375), Legen et Delpecb c. Vian es.

189. — D'après le même principe, lorsque le créancier a eonûé au débiteur, sur sa demande, le titre obligatoire, pour en prendre lecture, à la charge de le restituer immédiatement, et que le débiteur l'a supprimé, il y a lieu à l'admission de la preuve testimoniale, non seulement du fait de la suppression du titre, mais encore de sa remise, lors même qu'il n'y aurait point de commencement de preuve par écrit, et que la soimne excéderait 450 fr. — Dans ce cas, d'ailleurs, la communication ne présente pas les caractères constitutifs du contrat de dépôt. — Catt., 45 mai 4834, G011 nier.

UN). — Jugé dans le même sens, dans une espèce où un testament, momentanément communiqué à un individu avait été par lui aussitôt mis en pièces , cette communication ne constituant pas, d'ailleurs, un dépôt proprement dit. *- Catt., 38 juin 4834, Vie.

104 — Jugé encore que, si l'abus de confiance provient de l'appropriation frauduleuse que s'est laite un débiteur du titre qui lui avait été remis pour en faire un autre emploi, cette appropriation peut être prouvée par témoins ou par de simples présomptions — Catt., 44 juill. 4843 (t. ••» 4844, p. 13), Humbert — V. au surplus demki emu* de

TITIIKS» Ct QUESTION PRÉJUDICIELLE.

109. — Au reste, le principe qui ne permet pas de poursuivre la violation d'un dépôt excédant 150 fr. dont l'existence n'est pas prouvée par écrit, ne s'applique qu'au cas où c est le dépositaire inculpé qui nie le dépôt, et ne peut pas être invoqué par le souscripteur d'un billet qui se l'est fait remettre par fraude par le dépositaire. — Moutpeilùr, 39 sept. 4838, Lantié.

193. — Tout individu coupable de l'abus de confiance prévu par l'art. 408, est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus, ainsi que d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts

3ui seront dus aux partie» lésées, ni être moindre e 35 fr.— V., sur l'application de celte peine a s us

DES BESOINS DES MINEUR*. — Les principe* SOtlt

identiques.

194. — En outre, il peut être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine, des droits mentionnés en l'art. 43, C. pén.— V. C. pén.. art. 406.

18tf. — Des lois spéciales élèvent également contre lui certaines incanarités. — Ainsi . lo || ne peul faire partie de la garde nationale (L. 33 mars 1831, art. 137); — 3» il est incapable de tenir école (L 38 Juin 4833, art. 5); — 30 le permis de chasse i«-w être refusé à tout individu condamné pour abus de ronflance. — L. 3 mai 4844, art. 6, $ 5.

490. — SI l'abus de confiance prévu el puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique, un homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti,

au préjudice de son maître,

la réclusion. — V. $ 7.

197. — L'abus de ronûance commis par des • [-'in au préjudice de leurs conjoints, par des enfans au préiudice de leurs ascendaus, ne donne, lieu qu'à l'action en dommages-intérêts, et nullement à l'action publique. En effet, les motifs qui ont fait porter une exception dans l'art. 380 pour le» soustractions commises par et entre des personnes de celte qualité^ sont bien plus puissans encore, quand il s auit d abus de confiance, puisqu'il est plu» difllcilede fixer la limite qui sépare le manque de délicatesse et le véritable délit, et que les rapports intimes qui ont lieu entre les époux H le* aseendans ou descendans ne permettraient qu'arec peine de constater les élémens de ce délit. -Chauveau et Hélie, Theor. du C. pén., t. 6, p. 601. — Y. raaivE testimoniale, vol.

COXFIA*CE PAR MH S I RA t TIO\ DE PIECE* , TITRE* OU MEMOIRE*.

t.— La loi a rangé avec raison dans la classe des abus de confiance la soustraction des pièce*, litre* ou mémoires, par celui qui les avait produits dans une contestation judiciaire (C. pén.. art 409). Il est certain, en effet, qu'une fois produits par une partie dans un procès, les titres, pièces, mémoires deviennent communs à toutes les autres ; car le dépôt au greffe pourrait en être exigé et ordonné. lv*-lors, *1 le plaideur qui a produit une pièce en reste détenteur, c'est par suite d'une confiance dont il y a abus, si la pièce vient plus tard à disparaître. C'est donc à torique MM. Chauveau et Hélie contaient au fait puni par l'art. 409, C. péri., la qualification d'abus de confiance. Leur erreur vient de ce que, suivant eux, la pièce, une fois au pro- <*n entrerait dans un dépôt public, et, en conséquence, ne serait plus aux main* de celui qui laurail produite. Mais il parait évident que l'art. i« n'a »oulu punir que le fait de soustraction d'une pièce restée entre les mains de la partie qui l'avait produite et non celui de la soustraction d'une pièce entrée dans un dépôt public ou produite entre les mains d'un dépositaire public en sa <|ualilé.ce fait tombant sous d'autresqualincations et sanctions pénales. — V. oèk>t ri »lic.

t.- Pour que le délit prévu par l'art. 409 existe, Il faut : 1« Que la soustraction ait pour objet quelque titre, pièce ou mémoire. L'importance île ce» pièce» n'influe en rien, d'ailleurs, sur l'existence 4o délit ; elle n'est à consulter que pour l'appré- 'lalion du préjudice causé. — Chauveau et Hélie, 1.7, p. 393. — Toutefois, dit Carnot) Code pénal, art. 40». n« 1\ s'il s'agissait d'une pièce absolument Insignifiante, on ne pourrait considérer sa «wstraelion comme constitutive d'un véritable délit.

S. — ï»Que la pièce soustraite ait été produite dans une conleetation judiciaire, expressions que l'on peut étendre aux débats contentieux, devant

M. Rauter entend-il par la que la partie serait punissable pour le fait de son auirioairs officiel ? — Nous ne saurions le supposer, en présence du

une juridiction administrative. — lie. eod. lac. ; Carnot, ib.

4 —20 Que la soustraction ait pour auteur la partie même qui a produit la pièce. Si cette soustraction, en effet, avait été commise par les autres parties ou par de» tiers, elle perdrait ses caractères spéciaux , et deviendrait passible des peines du vol.— Chauveau et Hélie, loc rit. ; Carnot, ibid., et Delapalme, Encuclop. dm dr., vo Abu» de confiance par eouitractton, n« 2.

*.— Ainsi, il a été jugé que lorsqu'un individu a, pendant une communication de pièces qui lui était faite au greffe, substitué a ['original d'un acte sous seing- prive appartenant à autrui, une copie de cet acte, le tribunal a pu le déclarer coupable de soustraction frauduleuse d'un objet appartenant a autrui, et lui appliquer les dispositions pénales de l'art. 404. — Ca$$., 21 oct. 1K31, Plebery.

6. — Cependant M. Rauter (Dr. crim. franc., t. i, p. 151) fait remarquer qu'il est vrai de dire qu'en se servant des mots : « quiconque, aprèe avoir produit, » l'article comprend, dans sa pénalité, non seulement le» parties, mais encore leurs

principe que les délits sont personnels, etc., sauf le cas où la complicité serait établie. — Quant aux avocats et avoués, V. avocat, avoué.

7. — Si la pièce soustraite était arguée de faux, les poursuites de faux n'en continueraient pas moins malgré cette soustraction.— Carnot, C.pen., art. 40». n° 5. — V. au surplus faux.

«.—Bien que la loi se serve des mots .- aura touttrait de quelque manière que ce toit, il est évident que celui qui, de bonne foi, aurait retiré une production qu'il pouvait croire inutile, ne pourrait certainement être frappé d'aucune peine, et les jugea apprécieront cette bonne foi. — Delapalme, Encuclop. du droit, v« Abu* de confiance par êouetraciton, n» 3.

9. — La peine prévue par l'art. 409 doit être prononcée par le tribunal §ai$i de la coniettation. —Ainsi, disent MM. Chauveau et Hélie {t. 7, p. 394), le délit se trouve rangé dans la classe de ceux commit à l'audience, que les art. 504 et 805, C. inst. crim., déclarent justiciable* du juge devant lequel ils ont été commis. — M. Delapalme (Encyclop. du dr., loc. cit., no e) en donne pour raison que la soustraction d'une pièce produite est un délit envers le magistral même auquel la pièce était présentée, et que la loi a voulu constituer en quelque sorte ce magistrat juge, de sa propre offense. — H faut ajouter que le magistral saisi de la contestation est mieux que tous autres à même de bien reconnaître si c'est de mauvaise foi qu'une pièce produite a été retirée, apprécier la portée de cette pièce et la pensée des parties.

10. — ne là il résulte que la compétence attribuée par l'art. 409 au juge saisi de la contestation existe alors même que le tribunal appelé à prononcer serait un tribunal d'exception , tel qu'un juge de paix, un tribunal de commerce, ou une juridiction administrative. — Delapalme, loc cit., n»" 7, 8 et sniv. — Toutefois, nous ne saurions appliquer la même décision au ras d'arbitrage, la compétence des arbitres étant spécialement restreinte dans les limites déunies par la loi, et le* arbitres n'avanl pas d'ailleurs le caractère officiel et public que l'art. 409, C. j«m., a entendu protéger. — Nous croyons, comme M. Delapalme, qu'il y aurait lieu d'appliquer les peines de l'article précité à la partie qui commettrait la soustraction d'une pièce produite dans un litige pendant devant une Juridiction administrative; mais nous

reconnaître le droit d'infliger une peine à des conseils administratifs dont l'organisation et les formes de procéder n'offrent pas la publicité et les garanties qu'un prévenu même coupable a le droit de réclamer pour sa défense

H.- M. Delapalme (foc. rit.) va même jusqu'à soutenir que la disposition finale de l'art. 409 est non seulement attributive d'une compétence particulière, mais encore eœclutite de toute autre compétence, et que, dès-lors, si, devant les Juges saisis de la contestation principale , on n'avait pas invoqué l'application des peines qu'il prononce, on ne serait plus admis à former, a ce sujet, une plainte principale, et à porter devant le tribunal correctionnel la connaissance de ce délit. — Mais cette opinion nous paraît trop absolue, et nous serions disposés A penser que si les juges saisis de la contestatlonl n avaient pu, par quelque circonstance que ce fût, ou à raison de leur incompétence, connaître de la soustraction commise, comme il s'agit en délinitive d'un délit commun, ce délit, une fois régulièrement constate, pourrait être réprimé par un tribunal correctionnel.

19. — La preuve du délit prévu par l'art. 409 se régle-t-elle par les principes indiqués au mot abus dr coxfiakcb? — La preuve a fournir contre le prévenu portera sur deux faits.- lo l'existence et la production de la pièce ; — 2» In soustraction de celte pièce. — Quelques personnes pensent que la preuve de l'existence et de la production de la pièce ne peut être faite par témoins que de la manière et dans les cas où la preuve testimoniale serait autorisée par la loi civile; autrement, disentelles, on s'écarterait des principes généraux relatifs à la preuve des contrats donl la violation <

lilue l'abus de confiance ; on arriverait à établir ainsi par témoin» l'existence d'une obligation (M d'une quittance ayant pour objet une somme infliiiiiii'fit supérieure à 150 fr., t-t on forcerait le tribunal, jugeant Civilement le fonds du procès dans ICijtiel la [iroiliiction a été faite, à baser la condamnation sur un genre de preuve proscrit par l'art. Utt, C. elv. — Nous estimons que cette opinion n'est pas fondée : le reproehe d'enfreindre Part. 1.141, C. civ., qui enjoint de passer acte de tout contrat ayant pour objet une somme supérieure à 150 fr., et prohibe l'admission de la preuve testimoniale, ne saurait atteindre la partie qui se plaint de la soustraction, car elle a exécuté la loi, elle a passé un acte, puisque, après avoir produit cet acte, on l'a fait disparaître; d'ailleurs cette partie, lésée par un délit, invoquerait avec avantage, pour faire admettre la preuve vocale, l'art. 1348, n° 4, qui fait exception à la prohibition de l'art. 13*1 pour le cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale par suite ftun ni» fottmt, imprévu et résultant d'une foire majeure. — SI la production d'une pièce dans une contestation Judiciaire peut être regardée comme une sorte de ôjjpftt» I' faut bien qu'on reconnaisse que c'est un dépôt u'une nature toute particulière, et dont la preuve écrite ne peut pas être fournie, parce qu'elle ne peut pas exister. Qui donc demanderait récépissé à un juge de» pièces produite» dans la chambre du conseil pour servir de base 4 la délibération du tribunal î Si la pièce détournée plus tard a élé simplement produite, invoquée à l'audience, sansanoir été matériellement déposée, quelle nature d'acte la partie pourra-t-elle présenter pour constater ce fait ? — Ces difficulté* de preuve n'existeront le plus souvent pas, car, lorsque le tribunal saisi de la contestation sera appelé a réprimer le délit , les souvenirs des magistral» auront retenu et la production et la nature de la pièce détournée. Mais lorsque l'action en répression du délit, puni par l'art. 409, C. pén., devra être portée devant une autre juridiction, nous estimons que, par analogie de ce qui se pratique dan* les procès pour compte-rendu des audience* avec Infldeliléct mauvaise foi, le tribunal inveslide la connaissance de là contestation pourrait, par un procès-verbal spécial, constater le fait de la production de la pièce dont il indiquerait la teneur, la nature ou la substance, et en signaler la disparition. A défaut de ce» procès-verbaux, ta preuve testimoniale nous semble devoir être nécessairement admise. — Quant à la soustraction elle-même, tout le inonde est d'accord qu'elle ne peut être prouvée que par témoins.

15. — L'abus de confiance dont il est question sous ce mot est puni «Tune amende de 25 fr. à 300 fr., C. pén., art. 409. — La condamnation sera donc soumise à l'appel, à moins qu'elle n'émane (Tune cour royale devant laquelle le délit aurait été commis.

14. — Bien que le fait dont il vient d'être parlé soit rangé par la loi sous la rubrique Abus d* confiance, et ne soit, en effet, qu'une variété de cette nature de délit, cependant il est difficile de croire que le législateur ait entendu y attacher le* incapacités prononcées par certaines loi» spéciale* contre les condamné* pour abus de confiance proprement dits. — V. mu > on i-.o«ria*cK. n°» 194 et suiv. — Ce» incapacités seraient, eu effet, hors de toute^ proportion avec la peine principale édictée

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Ce sont le» actes par lesquels celui qui a le droit de Jouir d'une chose dont II n'est pas propriétaire excède les limites de ce oui lui est permis.—L'abus de jouissance entraîne, suivant les cas, des conséquence» diverses contre ceux qui le commettent.

V. «mcflubt, aatt, rosér*, scsstitcvios , i saec , carra lit.

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