chapitre vi. — Forma de l'appel incident

1880. — L'appel incident esl affranchi des formes pre<cillr* par l'appel principal. — Âgtn, Il juin 1809. Laviynan c. Mascasas.

1 801. - Il n'est doue pas nécessaire que l'appel

Atrxx» [mat. crlm.)

Incident soit formé par exploit «Igniflé I personne ou «lomirile , , „

1889. — Et s'il l'est dans celle forme, l'exploit

Biii. Min» rire nul. ne pu» contenir a.*siunallon; rt. 458 n'est applicable qu'à l'appel principal. 11183. — Il prul «-li e inlrrjelé par acte d'avoué h avoué. — Ca**.. 12 fév. i 101», PellMiiT ; Bordtaux, 10 mars 1809. Lambert e Mannin; Betançon, 99 Juin 1610, Kremlin c. IVavid Saint-Georges.

18»v — Jujjé en conséquence que l'appel du garanti. provoqué par celui du uérant, peut être considéré fOflMlMÎ un appel incident et valablement formé par acte d'avoué à avoué. — Colmar, 19 mai 1826, Hamult e. Kropfllnu.

188.1. — Qu'un appel incident, relevé sur le bureau et signifié par arle d'avoué, eut rerevnble.

— Rennes, 29 mai 1821, Laporte c. Barlbélcmy dit Lebrun.

1888.— L'appel Interjeté par une partie postericureuient à l'appel princtnal interjeté par sa part te ad ver!>e ne peut flrc réputé avoir perdu son caractère J'i'nriitowl par cela MUll qu'il aurait été •iuuillé par voie d'exploil et non par acte d'avoué à avoué, alors que l'appelant principal avait omis d'en constituer un. — Ca*»., »9 fev. 1638 (t. I" 4838, p. 223). Lctondoux e. Nercmhnuni.

1887. — L'appel im-Mcnl peut rt i e formé par requête, mais cette foi nie n'a rien d'ohlL-aloiro — Ca*i., 98 oct. 1808, Richard c Militer cl Aulie.

1888. — Aussi a-t-il été ju«é avec raison que l'appel incident interjeté pu' le préfet, plaidant pour l étal, est réimliercnirnl formé par de simple eoncItMon», m^ii -es du nioeure-ir g*lt Irai et déposée* au « elfe, «m* requête sienillae a avoué.

- ii turgn, 7 lév. 1827, Fournie! d'Aïun* c préfet du Cher.

1880. — ... Et même par simples conclusions prise* à la Iwure de la cour. — L'inog't, 9 août 1311, N...j Cnlmnr, 31 juill. 1612. Pitlt c. Faiïa.

I8W>.— |l n'est pas nécessaire que « es conclurions contiennent la mol ni-prler. ilonL l'emploi n'es! no. snerauicnlcl. — C'uu , 9 veut, au XI, N ilet c. Garrichon. ,

I8!>|. juué nue l'appel d'un juaemenl inler- Ineuloire iiilerjelo dan» la f.mne d'un appel inrïden', c'e»l-àili» e par de «impies cmic lu>iims, par Celui qui e t appelant du ju/emei.l ilélluilil, est non-rivevable — Bordeaux, 2 mai 1834, Blaudcau c. Kintxi'l.

18:>9 — L'adhésion d'une partie il l'appel d'une autre nVquivaiil pat à l'ac e exiu't pour inlerjc-ter un appel ineidcul. — Benne», I oct. 1811, syndic» T. . c. S. .

18 >3 — (jusque In pirlle qui n Ini-i'leut a surabiuiilamm ut inlerj iiii -lle.il n'y pas a f i- -ta d examiner

(mit. crlm.)

interjeté appel -té aip|icl à dopas a n. u il examiner »i sou premier apiH-l e»l nul. — Benne», 8 fcv. 1819, Leba.tard C. Hic».