chapitre v. — Fini de non recevoir contre l'appel incident

1844. — L'art. 413, S 3, contient une disposition qui déroge au principe ordinaire; il élublil en faveur de fiutimé un droit exceptionnel, qui. après tout, n'est qu'un acte de Justice : mais quelle est, en définitive, la portée de celle disposition, quelle esl son étendue, quelles sont ses limites, c'est ce qu'il faut rechercher.

l«4i. — L'n premier point hors de controverse, c'est que l'intimé, même après avoir signifié le jugement à son adversaire, est recevuble à interjeter appel. Ce principe admis avant ;a promu tga-

appex., Ut. 7, ch. S. «©?

tion du Code de procédure, consacré depuis par l'art. 443, ne trouve plus de contradicteur

1840 — Jurisprudence conforme.— Cas»., 3 thermid. an VIII, Poisson c Caucbeteur; 12 prnir. an IX. Mabieu e. Pourhaix; 96 prair. an XI, Winter c. Mcisler; 93 frucu'd. an XII, Lemalbis c. Nicolas; 19 lév. 1»06, Pelletier: Mmes, 99 juill. 1607, Mata c. Lasseignr -Munteil; Bordeaux, 10 mars 1809, Lambert c Mangiii; Pennes, 19 mars t811, LeBouteillicr r. Hrrpin; Agen.it mai 181 1, Descamps c. l..v vau\; Henné*, H mars 1814, N... Cm t., 10 mai 1890, de Joviac e. Konum ; 19 août 1817, Cineste c. Delayrol'es; 94 nov. 1811 (t. 1" 1843, p. 379), Roussel c. Dormicr.

1847. — On admet encore généralement que l'intimé peut appeler incidemment, même après avoir acquiescé tacitement ou expressément au Jugement, pourvu que cet acquiescement soit antérieur à l'appel principal. Eu effet, on suppose, dans ce cas, que l'acquiescement esl conditionnel.

— Boilard, L 9, n° 187 ; Cbuuveau sur Carré, 1. 1, n- I.V6.

1848. — Jugé en conséquence qu'on ne peut tirer contre la partie qui a interjeté appel Incident aucune lin de uon-reeevoir de l'exécution qu'elle a donnée au jugement avant l'a ppel principal. — Cat*., 18 déc. 1894, Levalois c. Bernard; Bordeaux* 13 lév. I8S8. Iljble c. Labat; Parie, Il mars 1838, Rouyer c. Cbemerv.

1840. — ...Que lVlran2er condamné à fournir la caution imdicatum wt,i, et qui a consigné la somme fixée, peut, dans le cas où son adversaire interjette appel pour obtenir mie caution plut forte, appeler lui - mfine incidemment pour se faire décharger rte l'ohlig itinii de fournir caution.

— .Wffj;el mm Itiom). 96 mars IS3t,Uuvatix c.Pros. IHtfU. — ...Que l iiilim - est recev uhle à interjeter

appel incident d'une disposition interlocutoire qui a été exécutée par les deux parties lorsque l'appel principal, formé par sou adversaire, des disposiiions délluilives du j ig.-meut , esl postérieur à l'exécution de la disposition iulerloculuire. — Pans, le dér. 1840 (1. |e» i»4l, p. 971), Juuolc. Sirandin.

1831. — A pl"s Torle raison, l'exécution ne serait pas une llu de non recevoir contre l'api e! inlideid si elle n'avait eu lieu avec réserves. - Jugé que I iidimé ne perd p.is le droit d'interjeter nt|»e| incident, |tour avoir icrii, Sans prolesliilion ni réserves, des sommes rioul le jugement portait condamn. l'ion n son profil, surtout si ces réserves avait éiê faites dans les pi entiers actes de poursuites A lin de paiement.— Bordeaux, 19 juill. 1831, Cii uiMieau c. Delnteatre.

1ii.t9. — Ce qui (lent d'êhe dit de l'acquiescement lacite résultant de l'exiVu'iuii du jugement, il laut le dire au-si de (acquiescement exprès, c'esi le même principe; tous tes auteurs sont d'aecoid sur ce point. — Cbauveaii sur Carré, I. 3, Ii-I57rt; Merlin. Que*!., v» Appel imidenl , $ |»r; Thomine l>t-smaziii es, 1. I". p , Kioi'be. v<> ,ip. pel. n»« 9; Talandier. n» 4m.; Carié, t 3. n«» 15:7.

1llit3 — Jui isprudeuce conforme.— C<im , 91 août 1811. Pouel; D nvr. I4U3, commune d'Abrièsc. commuued'Aiumlles.

IU»4. — Juué contrairement a l 'opinion uênérale qu«* la partie qui a po*iliveuicul aeipiiescé au ju.'cuu ni de pK imcre instance n'est pas relevée de ce aeiiuiescemenl par l'appel principal interelé postérieurement par son adversaire, et que 'appel incident lui esl interdit. — Turin, 19 mai 1813, Alessio c. Punzo. V.Aii*8i Com., .1 fruclid. an IX, .Moulcrcaii c Cobousle.

48311. — La question est plus controversée lorsqu'il s'auil d'un aeipdi-sremeul donné par l'intimé postérieurement a l'.'tpiiel principal, par exemple, par des conclusions tendant à lu conlb maliou du jugemeiil. En efTcl. dans ce cas, on ne peul pas dire que l'acquiescement soit conditionnel.

I83U. — Toulerois, même dans ce cas, il y a une distinction h faire entre les conclusions prises cnntradicloiretnenl et tes conclusions posées par l'intimé contre l'appelant qui fait dcrauL

I8J7. — Dans celle dernière hvpnllièse, comme l'inliiué ne peut, en l'absence de sou adversaire, rbangerlour position respective par ses conclusion.*, il faut bien n connaître qu'il n'acquiesce pas, même quand il demaude sans protestation la

ooé appel M. |, eh. t.

appel, tlt. S. eh. S.

confirmation pure rl simple ilu JnaehiPnt. — * D'ailleurs, ajoute M. Chameau (t. 3, p. 610, n» 1576). lanl que rappelant prinrlpal ne ne pi-é- ■ente. pas pour soutenir Son Appel, un peut croire que, par un retour à de» iilt'ii» «te lran*artinn, il accepte enfin celle que l'intimé lui avait proposée, et «les-lors l'acquiescement reprend ton caractère condilionnrl. »

18.sU. — Ainsi l'ont jusé 1rs cour» de Benne», 26 juin inio, Potier et Minard c. Drgennc* de la Vleuville; Grtmblr, 22 fév. |8|2. N.. ; Bourgei, 30 janv. 1837, impiiot c. Ga*lé; L'a u., 15 juill. .H28, commune de \ouveoy c. Monilnori ; Toulouse, 29 fév. 1832, Lerour c. ".Ma'lier; 7 avr. 183* , Oserac e. Lalapie; bordeaux, 13 juill. 1833, Dc*pa;juac e. Mevnler.

1839. — Jus*, nu contraire, que l'intimé qui a ob'enu par défaut un arrêt eotiltrniaut le Juu*ement de première iiidanee ne peut plu* appeler Incidemment. — Rnnrgei, 8 mars 1813, Itollin e. Villeneuve; 16 juin 1813, N... ; GrtnalU, 31 juill. i8H,Chrr!ery c.N...; Bordeaux, 19 mat * 1833, Ma- UiéDiimainec.Caliamlrean *nu*CnM.,l8mal 1631).

I80O. — Ce* dernier» arrêls promeut qu'il est toi M" in- prudent de Taire de* réserve*, même quand on conclut en l'absence de l"u|iptlant à la confirmation du jimemenl.

moi. — En par eille matière, le* réserve* sont si efficace* qu'elle* pcrmellenl à lïnllmé d'inlcr- Jelcr i.p|M l i::e|drril , encore Men qu'il CÛI po* '• qualité* i l conclu «•onlrailhtnlremeul à laeonllrmallon du jugement. — C'est ce qui résulte tlo* arrê** suivai.s

1862. Ln partie qui a rfnilftâ un juucmenl sans faire aucune réserve el qui, sur l'appel principal, a conclu à la «•onfirniiilinn du jujeinenl attaqué, en *c réservant loulcfoi* d'inlrrjcler appel incidemment en tout étal «le cause, est rceevabte a former appel iiK'tilent. — BtMxçnn, 36 nov. 1810, JoufTioy c. Malhcy; Cm* , Il nov. 1813, Damy c. Wnenen el Lambert: Grenoble. 81 mai I8î9, Bouturât c. Clément; Cat*., IS déc. 1830, Menuet e. Ei fert.

U!U3. — L'intimé qui a conclu à la confirmation dti juyt'uienl de première in»laii"C, son* tw.le* réserves détail el île droit, «-minerve le «Irnil «l'appeler im idrinmeiit.— Cm,, 2«J août 1833, Duchemin c Dmuucsquc.

11104 — I. 'lut, nié rotwrve le droit d'appe'er incidemment. <pinii|ue, «Irpui* I apprl pihn-ipril. il ail conclu à la confirmai ion du juucmetit, mat* avec la réserve «le mortifier, chantier e' «-tendre se* conclusions A son ur \ — Com„ 30 d«k\ 1834, Durasse c. Cliavaille i l Giraud.

— L'intimé qui. depuis la s'uninralinn de l'npprl principal, a conclu a la confirmation <*u jUKCinrnl, *nu* louhs r«l*erve*, mais Sais* se réserver spécialement la faculté 'l'interjeter un appel iucidenl. peut interjeter ultérieurement cet appel, *i le* elin*e* sont encore entières, et qu'il ne soit ihi iiI intervenu rtecnnlml jtuiiciaire entre te* parti. *.— Ck«« . 17 avr. I»: 8, Delacroix c. fin ssrau.

mou — L'iutlm* |«ut se nmlte imhlcmm.nl ap| e!aul menu- afrês avoir pn«c .le» qualité* *ur l'appel principal. *..n* prnlc*lalinn* ni réserves. Si oidérii- iircmenl il «Il a lail dan* «les rOlirbisJoCM .motivée* ou .tau* une reiiuêle. — Cu«»., 20 déc. 1813. 1.i car. n c. tif*\

ISbT, — llien qu'il soll affirmé par l'une «In» partie* «pie r.u|ver*alrc a. dans le* concln*lon* orale* par lui pris**» avnnl la plaidoirie, ili-tnamlé la coutil m .lion pure cl simple du luyrtnenl, si la cour n'a pa* ronseev é le soinenir de la teneur positive de ••«** r»iiehi«lon*. « He ne peut aVu rapporter qu'a c«-|le* qui smil éciiles et déposée*. Et si !<•* c«iMc|ii>iim« ilé|io*";i"s cotili" nnenl nVervc exptrssede laire appel incident, elledoil dérlater l'appel incident ricrvablo — Bnrdeivx, V mal 1833. Doelie r. Saolnicr.

1808. — Lor*que l'intimé, dans «es premlèrrs rnurlusions. a. lent en demandant la conlli innllon du juverneul, lail di*s r»Serves evpressc* d'en ap-

ÏH'iet iiici.lcmmenl, il conserve le «Irnil de le faire, éeti qu'il ait pris de nouvelles conelu*ioiis sans renouveler celle r^'rve, si c»** nonvi'lle* conclusinus *nnl "".r mémtt fin$ que le* précédentes. — Cau, 13 juill. 4MI (t. 9 1841, p. 423;, Laui e) C. La-

1 80f». — J113A cependant que llnlimé md, dans se* réponses au*, ttrief* de l'apiifliint. a conelo au bien ju-é en fai*.inl Imite* résiTves, niai* sans réserve Sfiéciale U'inlerjelec incidinnineul appel, s'esl |iar lâ rendu nnu-receinblc a interjeter plus laid RPPOI IncUtooL— Angeri, 23 fév. 1839, Dtîlaue c. Tri her L

IR70. ~ lli-Hle une dernière question: l'iolimé penl-il em-ore inlerjeler appel incident . après qu'il a pris contradictoicemi nl , et sans faire aucune* ré*ervc*. de* cnnclusioua Ujudaiit à la eonliriualion du juKemeiil ?

1871. — liodaid (I. 2. p. 231, no 146. $ 3) soutient In néjrallvc. — « N'e*l il pas vrai, dil -il, qu'en venant, mi^tne api.'* voire appel principal, i-onrture au mainMeii du juucmenl «lan* *on ensemble, j'ai renoncé, non plus coriiliiimihcllvuicnt. mai* d'une manière positive, absolue, au droit d'eu inlerjeler un appel mfme incident. •>

187*. — M. Cbnuveaii sur Carré (t. 3. n* 1576, p. 6-19 in fme ji.c la même dncliine, qui a ■USsj pour parli»au* Tbomine llomaxiires, t. 1er, p. ««77;Taland er,p.49l ; Merlin. Qtmt, dedr.,\*Ap- 1*1 iwidrnt,$ l«r{ Favard «lu Lan«lade, L |*, p. 174. u« 13.

1H73. — Quant a la jurisprudence, elle n'est pas encore lont à-lait fiv.-e; cepeiulanl l'opinion adoptée par les ailleurs «-si celle qui compte le plut d'arièl* en sa laveur.

IH74. — Juri«pi udenee conforme — Ca**.% SI ocl. 1809, pelions c. Diilirnel; 23 janv. tsio, Provanl c. Quai réméré; Hnurrllr», 3 nv. «813, tl ureiï Halalilc c. Philippine Campimi; Agen, Ifi li-v. 1811, Seri-*iiac c. Baire*; 19 piuv. 1814. Donjau r. P.lanne; /ffH«e«, 3 noid 1819, N...; tiruxelte*, !•» ÉOÛI 18*0. N... ; Aminu, 30 in 11 1831, Duueuf- Germain; pnilien, 37 juill. 1831. Hat i Va c HUizeau; A fini, 3 aot'ti 1834, Lalormic c. Moiilaulieit; ^lix, 13 janv. I83C, (inijini1* e. Mau ron; Bordeaux,** juill. 1837, l.nrhdr c. Lainy ; Pari», 2J m >r* 1833. y... ; Cm*, 2fi nov. 1833. Po'tilar.l c. ltival*-lhima*;/)ourgeê, I9lév. 1811. P. 11 (homme r. H. ni piètre

I87tt. — Jurisprudence eonlnilre s — Agen, 37 juin 1811. BriiKuicre e. Mammuiy et Fillut; Mrtt, 34 aoùl 1813. A -I v c. Maraudai, Rtnut», 14 mars 1833. de* Champ* -Neuf* e. coiumune du Nanle*; Taufautr, 23 nov 1831. Hu-h'llc c. flotlial; (Via . 4 inar* 1831, Cruel c. l)u|iiii**on ; /{our«;«, i" f. v. Ib4l (I. 2 1841, p. 5U4J, Cluuval c. Pa*catil.

J870. — Un intimé peut appeler incidemment, méiiic api«V avoir conclu à la coofiriiialion d.; U d 'risttui île* prem er* juue*. si l'apirelaot prtuci* pal ne (hume que (<lu* >ar«l se* ief* d'appel. — Agen, 25 avr. 1809. C.inh unie e. l.a-»aiTe.

1. 77 — Hieu q. l'uni' pa'lie ail lail *itrnifier un jiiu'eioeiit «an* piole*l..linn ni réserve, el qu'elle, ait ensuite cotichi à la eotiliruialinil Kurl'appel.el 4 est 11 ''ariinom* ri cevi.ble à lui rjeler ap|«i Inci- «Ifiit de ce jii-jtcineut, alor* que l'autre parlie a ph * lard in'. 1 j' |A appel .l'un premier iuaciiu til

lérieur dont l'autre n'élalt que la eoi.fiiina'ion.

— Cam 9. «vr 1835, cummiiue il Alu îe* c. iuuiitiiiuc d'Aiguille*.

t878 - L'inlimé psi recelai le h appi'Vr Incidemment de l'un dos chef* du JilU«ilU1il . lors même que dans 'in acte d'avoir; à avoué, par >eqml il a iiilerjeh- a|qicl inciihn' d'un aulre clu-f, i' a conclu, sait* exprimer de réserve*, à la mnfirm-il fON du jmitwenl qiinnl au mr/ilu* de SM ditunêitinno, *'it 11 e*l pa* .-lahli d'uilleui* qu'il ail eu la volonté de minorer au droil d'appeler de m« atili en disposition*. — Ca*«., 30 déc. 1834, Duca**« c. Chavaihe el Giiand.

I87U. — Jugé que eelUi Qttl a plaidé pendant trois an* «ur l'appel, *an* le ph.indre de ce que le jugement de première instaure a omi« de slaliur sur un chef de demande relatif ntu inléi êl*, est n«>nrecev able à appeler Incidemment *ur ce point.

— lifire, l« mai-s 1813, Scheiblcr c. Garcia.