I. — Appel indéllni du ministère publie

— Ot appel saisit ht cour de tous les chefs d'inculpation compris dans le jugement.

S. — Il profite au prévenu même dans le cas où celui ci n a pas interjeté appel et encore bien qu'il ait acquiesce a la condamnai ion. — V. appel (matière criminelle), n-* 154,289 cl suiv.

APPEL A L'OREILLE DU CiBEF*

1. — Forme particulière employée fois pour appeler de suite de la manquer do re*pert au juge.

S. — L'appel se faisait à voix basse, à l'oreille du (jrertler, par la partie ou son procureur.

5. - Cela avait de l'importance, d'abord parce que, dans les |wys coiiltimiors , il fallait, avant François «erf ,,„,. l'oppcl fut déclaré mr-lc champ (illico) ; cl ensuite parce qu'il était utile, dans certains cas , d'empêcher l'exécution immédia'e de la sentence, par exemple, lorsqu'il s'agissait de recevoir un serment, une afllrmation.

4. — Voici comment les choses se passaient dans celte procédure. — Après l'appel déclaré au ureffler, a voix basse, cet ollkicr se levait et rapportait au juste ce qui venait de. lui être dit.

*• — Sur cette déclaration, le juge renvoyait les parties à se pourvoir.

6. — On remarquera que l'appel à l'oreille du • i d'un usage Tbien général.

APPEL A MIMMA

1.— Appel interjeté par le mlnislère public lorsque la condamnation prononcée par le* premiers juges lui parait trop modérée. — V. appel (matière criminelle), n« 155, «97, 289, 299 et suiv.

9. — Dans l'ancien droil, pour que le* officiers du ministère public pussent appeler à minimd. il fallait qu'il* eussent conclu h une condamnation plus sévère que celle qui avail été prononcée. <7esl ce qui avait été décidé par deux arrête de règlement du parlement de Paris.

5. — Le procureur général pouvait aussi et peut encore aujourd'hui appeler d minimd. — V. appel (matière criminelle), n— «38 et suiv.

4. — Mais il ne le pouvait autrefois dans les affaires légères. — Jousse, Ordonn. crim., til. 26, art. <«.— Arrêt du parlement de Paris, «8 déc.«679.