C. L'KSOUhlT

337. — Toutefois, la nullité de la citation ne peut être oppo-ée en appel, lorsque Je prévenu a comparu en première instance sans invoquer celte exception. — Bruxelles, SI nov. 4832. B...

338. — La même dérision a lieu à l'égard du prévenu fini, en cause d'appel, oppose pour la première fois une nullité résulta ni de ce «pic l'exploit iiitroiliictir d'inslanee n'aurait pas élé signé par l'huissier. - Cas!., 90 juill. 18.19, Balaf, 2» mai 4811. 1.ade

33î». — Il en serait autrement s'il s'agissait d'une nullité (l'ordre public. — Bruxelles , 4 avr. I82tt, F...

340. — Mais il ne faudrait pas considérer comme constituant une nullité de ce genre l'absence de citation, lorsque le prévenu a comparu volontairement et procédé devant les premier* joues. C'est pourtant c:« qu'a fait la cour de Bruxelles dans l'arrêl précité.

841. — Le prévenu acquit» '■ par des moyens du fond peut, sur l'appel du plaignant, et sans avoir besoin de -c rendre lui inê.neapp, tant, faire valoir les nullités d'-j.i proposées en première instance. — Bourses,*) août 1823, ContribUllOlU indirecte* C, Souly.

319. — Lorsque l'appelant, assigné pour entendre prononcer la coullrinalion de la sentence rendue «-outre lui , conllrmalion expressément requiso par le ministère puliiic, se borne a plaider mi point île forme, après que le tribunal correctionnel lui a enjoint de plaider à toute* fin*, le II i bunal statue régulièrement en passant outre et en le démettant «le son appel. — On»., lu juin

4843 1.2 I8it, p. 022). Evin c. Ministère public.

343. — Bien qu'il n'y ail eu appel que ,|t- la part de la partie civile, la cour, qui n'a a statuer «pie sur lu question des domina.' *-intérêts, doit jii-'er correclionnellemi.'nl <-l procéder suivant la lorme et rinslruclion prescrites pour les tribunaux correctionnels.— Ouf., 23 juill. 1813. Gaspard Chabouil c. Viiicendon.

344. — On suit au surplus les dispositions des art. |33 et suiv., 173, I89elsuiv., 194 elsuiv.. relatives a la solennité de l'instruction, à la nature des preuves, À la forme du justement, aux peines à pronon«MT et a la condamnation aux frais.

84«t. — Le pouvoir discrétionnaire dont l'art. 94», C. inst. crkn., investit les présidens des cours

appel (mat. crim.), chap. 3, sert. 7*. 216

d'assises est commun aux présidens des tribunaux d'appel. — Ca$$,, 30 ocl. 4819, Sani ; — Merlin, Quent de dr., V" Pouvoir discret iuimairt, «j 9. — V. roittrà L'an., 24 mai 183.1, Beaufort.

340. — Les juges d'appel remplissent les fonctions de jurés. Néanmoins ils ne peuvent pas, jmr des considérations particulières, s'empècber d'appliquer la loi a des faits reconnus constans.— Cas*., 9 v«md. an VII X alet.

347. — l.e tribunal criminel commet un excès de pouvoir en ordonnant la transcription de son Jugement sur les registres du tribunal correctionnel donl il infirme le jugement. — t'a»»., 45 frim. an X. Douanes c. Aerlscns; 22 vendém. an MI, Douanes c. Coppcns; 14 nov. 1810, Frappirr.

34». — Nou» avons établi (suyrà u» 59 ) que l'appel incident n'est pas reeevable en mulb'-rc de simple police, que faut-il décider en matière correctionnelle » Selon nous, la solution doit être la même, «|uoiqu'on ne puisse pas invoquer la même raison de décider.

340. — || est à remarquer d'abord que le Code d'inslruction criminelle ne sesl nullement occupé du droit d'appeler incidemment , quoique le Code «le procédure civile contienne une dispos, tion expresse sur ce point. N'est-on pas fondé à conclure de celle d.fférence enlre nos deux Codes judiciaires que l'appel incident n'est qu'une institution

purement civile'

3oO. — D'un autre côté, le législateur en fixant le délai pendant lequel on peut appeler, et en prononçant la déebéance de toule déclaration faite tardivement . ne scmble-l-il pas exclure par cela même la facu té d'un appel Incident ' — Quant à nous, nous pensons que pour que cette faculté existât, il faudrait que le Code eu eût fait mention; or, on n'en trouve de trace dans aucuno de se» disposilions. — Merlin, Quest., v» Appel incident, S H ; Rauler, Dr. crim , t. 9, p. 422 ; Deaclo7. aux, lor. cit., n<> MO.

3.J4 —Cependant la cour royale de Nancy a décidé que l'appel incident était reeevable après les délais ordinaires aussi bien en matière correctionnelle «m'en matière civile. — Nancy, 44 juin 18X3. Serrure c. De ville.

3.12. — A cet arrêt isolé on peut opposer la jurisprudence invariable de la cour de Paris, qui n'admet jamais d'appel incident en matière correclionnelle. Plusieurs autres cours se sont aussi prononcées eu ce sens.

353. — Jugé que l'appel Incident du ministère public est non-i reevable après l'expiration des délais qui lui sont accordés pour l'appel principal; «lès lors, l'appel principal qu'il a forme tardivement est nul, et ne peut être soutenu comme incident. — Bourses,! mai 4831, Desfosses c. Broglie; Bordeaux. 21 juill. 4830, Bourdon c. Berner; Càm., 27 «léc. 4811, RuelellS; 43 fér. 4840(1.2 1840, p. 537),

Trlmaille.

3.t4 — Jugé de même que l'appel principal Interjeté par le ministère public n autorise pas un appel im-ident de la part du prévenu qui a laissé passer le «léîai sans en faire la déclaration. — Bennes, 45 sept. 1833, Legurn c. Kerneisoii ; Cas*., 18 mars 1809, Leboutetlier; 97 déc. I8ii, Uuelcns; Metz, 30 avr. 1821, Brunei.

3»ii». — L'appel Incident n'est pas reeevable de ,a part d'une partie contre laquelle il n'a été pro 'noncé aucune condamnation , et qui n'est même plus dans le délai de la loi. - Cau., 24 juill. 4818, Marseille.

3.t«. — L'appel Incident est également nnn-rerable lorsque, dans un acte judiciaire postérieur h l'appel principal, la partie civile a conclu formellement a la confti ination du jugement u> première ins'ance. — Bourges, 7 mai 1831, Dcsiosscs c. de Broglie.

3 17. — Lorsque le tribunal , ayant admis des circonstances atténuantes dans une matière où il ne lui était pas permis d'en reconnaître, le procureur du roi se rend appelant du jugement uniquement pour fausse application, en droit, de I arl. 4fi3, C. pén., si l'appel est ainsi limite, et que, de son coté, le condamné n'ait pas attaqué le jugement dans le délai utile, il ne peut pas, par un appel incidimt, se relever de la déchéance qu'il a encourue, et soumettre à l'examen du tribunal du '

flCI appel (mat. admln.).

pas critiquée» par le ministère publie. — Riom, u avr.

APPEL (matière administrative.).

I. — Uerour* porté devant l'autorité supérieure contre une décision rendue par le* juges du premier degré en matière de contentieux administratif.

8. — Mais dans quels cas la matière est-elle eon- 1entleuse.> Devant quels tribunaux, l'appel peut-il Pire porté? Dan s quel délai 1 Quelles «ont le* formes a suivre pour se pourvoir.' — Sur tous ces points,

V. COMPETENCE ADNISISTBATIVE, CONSEIL DE PSÉ- PECTIBE, CONSEIL n'ÉlAT, COSTImim \ ADMI!«I«-

tsatif. — V. aussi appel (matière civile), n-» 500 et 935.

APPEL ADMITIOREM.