Chapitre métrrpolitain , SI - Compétence , 52, 54, «41 a Concile

CoiifcsMun, 81 — (refu* de),

Confrrrie{eaclustonde), «05 (U>rnrMM»m!aiire, 59.

Corn *p«nda3cc , 59.

Culte non autorisé, 45, 46.

Cure (suppression de), 84,

Curé, 76. — (nomination de), 83. — (de»titution de), 85. — (suspension .le «34.

D.^,io„.eccle.iaatique»,24, ►-25.

Déclaration d'abu», «60. —

(forme de la). 159.

Degré» de juridiction, 25.

Délits politique», «74-«82.—

privé», 58, «77-«82.

De^servan», 80.

Diffamation, «02, «04, 468.

Diocèse adoptif, 86. — étranger, 87. — natal, 86.

Diacipline ecclé»iaatique , SI

Droit ancien, 2-45, 39. —

nouveau, 35 a.

Droit d'appeler, 436 S.

Droil» du p*|>e, 20. — 4»

roi, 20.

Effet» de l'appel, 9.

féline gallicane, 47-24 , 88 ».

Emniélcmen», 23, 47-53.

Enlèvement de titres, 456.

Equité (violation de* règles

de 1'}, 23.

Erreur excusable, «55- En-nue», 59-63, 91, 400.

■niât, 86.

Exercice du culte, 58 , 72, 4M*.

Abus d'autorité , 76». — de

la.

public», «4M,

For ultérieur, 73, 74- Inamoviliililé, 84.

Ititcrtiïctiofi de I

Interdit, 76,*.

Lettre de rbancrllerie ,31 .

Loi* (infraction* aux), 58.

Mandement, 60.

Mariage, 62, 68 « — (refus de), «24.

Meetc» (réduction de), 400.

MinUlres du culte, 40, 79, 463 ». - (protection aux), 427-432.

Minittre Israélite, 44 a. — pruleatant, 44, 483- — reconnu, 45.

Ordination, 52.

Ordonnance» épiscopsle», 22.

— (rapport de»), «04 .

Outrage. 404, 406, 160.

Parleincns, 26.

l'arrain (refu* de), 445.

Peine canonique, 78, 79.

Pénalité, 464, 462.

Péremption, 28.

Puuvoir arculier, 21,39,75, 89. — spirituel, 39, 89

Prédicalion», 84.

Prescription, 27.

Prière, ordinaire», 65.

Procédure, 30 ... 1», «4* »., «57.

Prorestion, «79.

Prône, 66.

Protestation Ultgalr, 49.

Publication* étrangère», 66

— du gouvernetnenl, 67 .

Recevabilité de l'appel, M.

Recours au pape, 4 ». —

roi, 4 ».

Règle ccclé*iastiqu«, 75. —

religieuse, 54.

Réparation MifTiunte, «53.

Reacrit du pape, 62.

Rétractation, 451-456- Saeremen», 93 ». — (relias

de), 467 *.

Séminaires, 64.

Sépultures, 94 . — (»»*»• de),

Serment, 42.

Succursale, 83.

Synode» étrangers, 87.

Temple» (délits dan* le»},

4 30. — (trouble* dans le»),

Tierce-opposition, 34.

Titre» prohibe», 64.

Université, 95.

Vicaire», 81-

appel covme d'abcs. — I. — Abuser d'une chose, c'est en user autrement que l'on ne doit, ou l'employer a un autre usage uuc celui auquel elle est destinée. En droit, le mol aintt, dans son acception la plus générale, slgnille loul ce qui cet contraire a l'ordre établi ou à l'usatie ; mais on l'emploie plus spécialement pour désigner, soft le* entreprises d un ministre des cultes contre le pouvoir établi , contre les droits religieux des citoyens, ou contre ses inférieurs ecclésiastiques ; soit les entreprises ou procédés de l'administration contre les droite et les prérogatives d'un culte légalement reconnu. — l e recours ouvert par lt loi contre de pareils i pel comme d'abus.

CHAP. I". - Droit ancien. - Origine des appsU

- Formes et

app£l comme D'aboi, chap. I*r.

CHAP. II. — Droit nouveau. — Principes généraux tur les appels comme a abus

g I". — Usurpations ou excès de pouvoir

S S. — Contravention* aux lois et réglêdefètat (n»53).

g ». — Infractions aur régies consacrées par les canons repu en France

% 4.- Attentat aux libertés de l'église gallicane (n- M).

§5.- Entrepris tt procédés qualifiés

abu» (»• M).

| e. — De la rèciprorite en matière d'appel Comme d'abus .ii" 127;.

S 7. — Forme et effet du recours comme d'abus. - Compétence [iv M ).

I*1.— Droit ancien.— Origine des comme d'abus. — Principes généraux. — Formes et effet m.

t. — L'origine de la procédure suivie aujourd'hui sou» le nom d'o/»p« comme d'abus n'est pas fort ancienne ; mai» le droit de recouru à l'autorité de» prince» souverain», lorsque le» juges ecclésiastique» abusaient de leur pouvoir, soit en prenant connaissance des alTaires qui n'étaient pas de leur compétence, soit en violant les canons, remonte aux premier» temps de la monarchie. On donnait à ce recours le litre tï'appel au bras séculier.

5. — On peut lire dan» Merlin Ht;»., v« AOum) cl dans Fevrel (7V. de l'Abus) de* détails historiques ' *ns appel» bu bras séculier. Nous nous a cet égard, à de courtes indications.

4. — S'il arrivait «lue dan* les rapports dcKome la France le* franchise» et immunités ecclésiastiques souffrissent, un préjudice, ou que les droits du roi ou de sa couronne fussent lésés, les prélats et les grands du royaume s'assemblaient tous l'autorité et la permis», on du roi, pour rétablir le» choses en leur premier et ancien état lies personnes honorables cl de grand mérite étaient députées vers le Saint Siège pour le supplier de prendre en bonne part le» remontrances qui lui étaient faites; et s'il n'accordait une entière salisfaction, les prélats et seigneurs s'ndressaient au roi, lui conseil laul de garantir se» sujets de toute oppression.

tt. — Les seigneurs, en cas d'empiétement du clergé sur leur juridiction, les prélats eux-mêmes et les béiiéllciers, vexés cl tourmentés par les collecteurs des revenus de la chambre apostolique, recouraient également au pape, tt du j>ape au roi en son conseil.

O — Fevrel, dans son Traité de l'Abus (liv. ter, chap. l»r, no 15V parle aussi, en cas d'entreprise notable sur les droits de l'église de France, de l'appel a sanrfa sede ad sanciam sedem aposloltcam ; — puis a *ede ad eanctam sedem et ad futurum générale cttncilium praximè cowjregandum. — Celle forme d'appel au futur concile, dit-il, n'avait guère lieu qu'aux choses qui concernaient le bien générai de l'exige, ou dcl'étal de* princes, comme en l'appel émis par Philippe le Bel pour la conservation des droit» Irmporei» de sou royaume, sur lesquels le pape Boniface avait notablement entrepris.

7. — Du reste, les entreprises ne rotaient pas ■ans répression jusqu'à ce que le pape ou le concile eussent statué. Pour maintenir le roi et son église dans leurs droits et Immunités, «m introduisit les protestations de nullité et des commissions in forma infraclionis canonum o<u pragmatica ; de sorte que, en appelant au futur concile ou au pape mieux Informé, l'on protestait dans le même acte de nullité, et Ton recourait au roi comme

APPEL COMME D'ABUS, chap. 1". î l ■

(irolectcur et conservateur de ces saints décrets.— 'evrel, liv. 1", chap. |er? rr 18.

». — Des défenses aux luges d'église de connaître des matières temporelles, à peine de nullité, de l'amende, des dommages-intérêts des parties, de saisie de leur temporel, et autres peines semblables, étaient aussi fréquemment prononcées par le parlement, soit à l'occasion d'une affaire particulière, soit d une manière générale pour telle eapèce d'aclions. — Fevret, I. i, p. 53.

8. — Mais, ajoute Fevret tt. I», chap. I", in fine), ri ces inhibitions et prohibition» étaient un excellent préservatif contre les maux i venir, il fallait un remède pour les maux accomplis on le trouva dans l'appel comme d'abus. « ' ' ayant cela d'excellent, dessus le» i antérieurement employés, que son et qu'il agit pour le soulagement bien de» ecclésiastique» que des séculiers qui s'en servent.

10. — L'appel comme d'abus proprement dit ne remonte pas au-delà du quatorzième siècle. L'arrêt le plus ancien rapporté par les canoniales est du ts mars 137» ; on voit par cet arrêt que le procureur du roi prit des conclusions contre l'éveque Je Beauvuis. pour attentat et abus au préjudice du la juridiction temporelle. — Merlin, Hep, , \"Abut; Fuvard de Lamr'ade. eod. wrb.; Fevret, Tr. de tAbus. n- 10, qui cite également des arrêts de l'an 1104 et du 16 juin 1449.

11. — Les appels comme d'abus, d'abord peu nombreux, devinrent très communs après la publication de la pragmatique en 1439; ces appels, qui, dans le principe, n'étaient reçus que pour des faits graves et notoires, le furent alors pour des faits peu importait* et relatifs au for intérieur seulement, lisse multiplièrent encore davantage depuis l'édil de 1949, nui mil au nombre des délits privilégiés les scandttle» et autres actes emportant offense publique, imputé» aux ministres de la religion, et en attribua la connaissance aux jugea . laïc*. — Favard de Langlarle. Hep., v Abus.

12. — L'appel comme d'abus Tul accepl tous comme légitime, parce qu'il avait pour dément ces deux axiomes de notre ancien droit : to que le roi est exécuteur et protecteur des saints canons ; — i- qu'il a puissance de faire des lois et ordonnance* concernant la police extérieure de l'église. — Fevrel, t. S, p. 745. — Merlin ( Rep , v» Abus) ajoute que le clergé de France lui-même reconnut , en 15H5. l'équité de la voie de l'appel comme d'abus, lorsqu'il demanda que le roi réglât et déterminât le* cas où cet oppel devait avoir lieu. — On voil, d'ailleurs, par les procès- verbaux de» séances des assemblées de 16i5, 1655, 1657 et 1660, qu'il a demandé plusieurs fois au roi, tant pour lui que pour les membres du corps, la permission de se pourvoir par appel comme d'ahus.

I S. — Sous l'ancienne jurisprudence le* cas d'appel comme d'abus n'onl jamais élé déterminé* par voie d'énuméralion. Le clergé ayant, à plusieurs reprises, manifesté le désir de les voir préciser avec certitude, le roi Henri IV (en 1605) répondit: « que ces cas étaient déjà réglé», que les appellations comme d'ahus avaient toujours élé reçues quand il y avait dérogation ou contravention aux saints décrets, conciles et constitutions canoniques, autorité du roi et droits de su juridiction, lois du royaume, immunités, franchises et libertés de l'église gallicane, ordonnances el arrêts de* parlemeus donnés en conséquence d'icelles, et qu'il était impossible de régler et définir plus parliculièrcmeiitcc qui provenait de causes»! générales.»

14. — Les ordonnances postérieures se contentèrent également «l'indiquer les sources principales et générales de l'abus.

US. — On tenait donc pour certain que toutes les espèce* particulières d'appellations comme d'abus dérivaient de ces trois chef» principaux . !• contravention aux saints canons et aux saints conciles; *• entreprise sur les droits du roi et de sa couronne, et sur la temporalité de son royaume, liberté, paix et tranquillité de I Valise gallicane, bien public dudil royaume, el sujets d'icelui; 3* dérogation aux concordais, édits et ordonnances de nos rois et arrêts des cours souveraines, ou empiétement de la juridiction ecclésiastique sur la séculière, vel vice rend. V. art. 79 des libertés de l'église gallicane »

918 APPEL COMME D'AMI, chap. I «.

— Henrion de Pansey, de VAutur.jud.. ch. «, 1. 1, p. «S, el Fcvret, Traité de Vabu*, t |tr, ,,. |5|.

16. — Infraction aux eanoiu. — Les canons dont l'infriu-lion constituait un altus sont l'ensemble des règles Urée» du l'Ecriture sainte ou des conciles, règles que l'église déclare en matière de foi, et qu'elle établit en matière de discipline. L'église gallicane n'a point reçu ind.tl/ueinniciil tous canon» et epitre* décrétai?»; elle l'ai est tenue principalement à ce qui est contenu en l'ancienne collection appelle corput canonum. même pour le regard de» décrélalc», jusqu'au pape Grégoire II. Le* concile» généraux u'élaient et ne sont reçu» «d public» en France que par la permission et autorilé du roi. — V. declar.de 1682, art. 2; •rt. 41 de* liberté* de l'église gallicane.— bupuy, Uanutl du dr. ecclét., lntroduclion , p. 31.

17. — Infraction aux liberté* gallicane». — Le caractère de cr» liberté» est de tenir à la fois aux relations extérieure* de lélal avec le saint -siège, considéré comme souverain étranger; à noire droit public intérieur, en ce qui louche la discipline ecclésiastique el la police des cultes ;ati droit privé pour toutes les que«tion» et conflits qui peuvent Intéresser le* particulier*.

18. — Les libertin uallicane», en lant qu'elles concernent le* rapports extérieur» de I état avec le saint-siège, peuvent être résumée* dan» In* deux maxime» suivantes : lo nos rois sont Indépcndaiis du pape pour le tcm|K>rcl ; 8* la puissance du pape est bornée par le» saints-canons.— D'où l'on fait découler, comme corollaires, ce» deux nôtres propositions : 1° le pnpe ne peut rien changer aux canons reçus en France; s* quoiqu'il ait la principale part dans les questions de foi el que ses dé^relsregardent toules les églises el chaque église en particulier, son jugement n'est lias irréfojinablc »i le consentement de lY-nlise tf intervient. — V. Pithou et la déclaration de 1682. — Telles sont les maximes que devait respecter le »atnt-»îége •ou» peine d'abus.

19. — on tenait pour conslant : |o que nul dans le royaume ne pouvait soit publier, soit faire exécuter une bulle, un brer, un rescril du pape, avant la véritlcation de ces actes, et «ans la permission du roi.- Arrêt du 15 mai t(U7. — V. w - S" que le» décrets de* différentes congrégations de cardinaux n'avalent point non plus d'autorité ni d'exécution dans le royaume de France, quand même il» auraient été délibérés en présence du pnpe. — Henrion , de l'Autor. judic, t. 2 , p. H6 ; — 8* qu'un légat ou nonce ne pouvait, sans la permission du roi, faire imprimer et distribuer dans le royaume aucun décret, aucun mandement, en un mol, aucun acte de juridiction, même purement spirituelle. — Hennon, t. 2. p. 102;— V. aussi Parlent, de Pari*, ta mai t382, 1647, etc.

20. — Lorsque le pnpe croyait a\oir à se plaindre d'un acte préjudiciable à l'honneur et à la déférence dus au saint-siége. ou contraire aux liberté» ecclésiastiques, la voie de l'appel loi était réciproquement ouverte. La pl;iintc communiquée au roi par le nonce ou légal , S. M. ordonnai! que le» mémoires el article* ayant pour oi> el de constater les enlreprises des olllricrs rovaox sur les libertés ecclésiastiques , fussent transiiii-a son procureur général, lequel répondait ce qu'il jugeait devoir être fait pour la conservation des droits rovaux sans offenser ceux de l'église ou des prélats.

«t.— Le» libertés gallicanes, avons nous dit (*uprà no 47), tiennent aussi à notre droit publie Intérieur, en ce qui touche la discipline ecclésiastique et la police des culles. Elles reconnaissent en effet que si l'évêquc est obligé de rendre des règlctncns el ordonnances relativement au maintien de la discipline, à la correction des mu-urs, à la décence dans les édifices publics destinés au culte, etc., le pouvoir séculier a le droil néanmoins de connaître de ces matières; el l'appel comme d'abus devant les tribunaux séculiers était reçu, parce «ne la discipline n toujours quelque chose d'extérieur, quelques points de contact avec l'ordre public, et qu'elle ne peut, sous ce rapport, agir que de concert avec la puissance séculière. — Ueurion,

dt r^Mi.tW .ta, p. ii7.

«a. — Ainsi, Il résulte de l'ordonnance d'avril * m, art. w, que l'on pouvait appeler comme da-

APPEl. COMME D'ABOB, chap. Mr.

but dea ordonnance* et jugement rendus par les a rvbevèque», évèque» el juges d'église, pour la célébration du service divin, réparation de* église», achats d'oruemens, subsistances des curé», rétablissement ou conservation de la clôture des religieuses, correction des imeurs des personne* ecclésiasliques el toutes autres chose» concernant la discipline ecclésiastique, etc.

85. — Indépendamment de la dérogation aux concordats, édits el ordonnances de nos rois et arrêts des cours souveraines, oude I empiétement de la piridiction ecclésiastique sur la juridiction séculiére, rel rur rerui, la viulation des lègles de l'é-

quitepouvail Mre également un raad'appcl comme

d'abus; et l'on tenait pour certain que l'équité étant l;i première dc'loutc» les lois, lorsque le jugement d'un supérieur ecclésiastique était tellcmênt contraire à l'équité, et blessait si évidemment le bon droit, que c elait plutôt un abus qu'un usage légilimedu pouvoir, que c'était moins un jugement raisonnable qu'une vexation odieuse, alors li s sujets opprimés pouvaient avoir recours à l'aulmilé du pi ince pour arrêter les vexalionsdonl ils étaient le» victimes. (Héquisil. de l'av. ghv de Salnt-Fargeau, 12 janv. 1761.)— Henrion, de l Aut.jud., L 2, p 85; td., t. 2, p. 1 17

81. — Pourtant de légères erreurs dans les décisions des cours ecclésiastiques n'auraient pas sulD pour légitimer ce recours extraordinaire; il f.illait que l'ordre public, l'autorité du roi et la discipline de l'église y fussent intéressés. — Ueurion de Panaev, de l'AÙt.jud , I. 2, p. M.

8.J. — L'appel connut d'abus n'élail valablement interjeté des décisions ecclésiastique» qu'aillant que ( appelant avait nu préalable éjiuisé les différeoa degrés de juridiction cléricale : il fallait doue avant d'user de celle voie recourir de l'évéquc au métropolitain, et du métropolitain au primat. Mai>it élail facultalil aux parties d'appeler en outre du primat au pape. Dans ce cas le pape déléguai! , pour juger l'affaire, des commissaires pris sur les lieux ou dans les diocèses voisins, la partie lésée pouvait se pourvoir contre leur décision et obtenir de nouveaux juges jusqu'à ce qu'il y eût Irois jugemens conformes — Après ces trois jujtemens conformes» . l'appel comme d'abus n'en était pas moin* recevable s'il était Tonde sur quelque notoire usurpation; jmr exemple si lesjuurmens avaient statué sur les dimes inféodée», le posse*soire bénéficiai, le droil de patronage laïc. etc. matières dont la counaissan-e était interdite à l'église. — Fevrel, 1. 1", p. 123; Favard, Hén ., y Abus.

8«.— L'appel comme d'abus était, à Paris, vidé par la grand'cbambiv du pailemeut, qui en connaissait, non par droit de ressert et de dév olution naturelle, de iiiferiari ad tuperiorrtn. mais par un droit de protection rovale que doil le pi ince à ses sujets, tant ecclésiastiques que séculiers. Chaque parlement connaissait des appels comme d abus relevés dans son ressort. Le parlement statuait indéllniirent et sans réserve (à I exclusion des chambres de l'Edil \ lors même que les appellations avaient été interjetées par des sectateurs de la religion réformée. — Parlement de HorJeau.r , 9 juitl.

87.— L'appel comme d'abus une fr is formé, il ne pouvait plus être couvert ni par prescription ni par tin de non-rerevoir. Tellement que ni l'autorité des jugemens, ni leconsentemenl privé des partir*, ni la longueur du temps ne lui pouvaient faire préjudice. — Fevret, t. p. ^^.

28. — On n'admettait point rie péremption en semblable procédure. —lbid.} p. te.

8». — En matièie de discipline ou correction ecclésiastique, el autres purement personnelles l appel comme d abus n'était point suspensif, mais simplement dévolu! iL — Ord de ICW, ai 1. 36.

30. — La procédure en Matière d'abus élait très simple : — Les appels comme, d'abus, dit Camus, relèvent ou par arrêt , ou par lettres qui s oblien nent en chancellerie. Au premier c.is, il faut présenter à cet effet une icqiiêle et y joindre la sentence ou l'acte centre lequel nn' entend se pour» voir. — An deuxième cas, c'est-à-dire lorsqu'on sa pourvoit en chancellerie, il faut . pour obtenir de» letlres de relief d'appel comme dabus, représenter une consultation de deux avocats dans laquelle las moyens d'abus doivent être détaillé»; celaeat

appel connue D'Anus, ebap. 2.

d un usage immémorial et autorisé par lord, de Charles vilt, du mois de juillet 1493. — Nouveau Deniz.nl. v° Abu», $ 8.

51. — Aimu le* lellre* de chancellerie et la consultation de deux avocat* étaient inutiles, quand l'appel comme d'abus g'inlerjetait par une i ému le, et il n'y avait alorsdautre.nrmahle à remplir que de joindre à la rc.|uê e d'appel le jugement ou 1 acte qui en était l'objet. - Merlin, Quest. de Dr., Y* Abu».

59. — Les parlemcns, en jugeant le* appr-llalions comme d'abus prononçaient qu'il n'y avait abus, et condamnaient en ce cas les ap|ieiaus en 75 liv. d'amende, ou disaient qu'il y avait été mal, nullement et abusivement procédé, statué et ordonné; et, en ce cas, si la cause était de la juridiction ecclésiastique, ils renvoyaient à l'archevêque ou à l'évèque dont l'olllcial avait rendu le jugement ou l'ordonnance déclarée abusive, a lin d'en nommer un outre, ou au supérieur ecclésiastique, si lesdits ordonnance ou jugement étaient émanés de l'archevêque on éveque, ou s il y avait de* raisons d'uncsiispicion légitime contre lui, ce que les membres de la ennr «levaient examiner avec tout le soin et l'exactitude nécessaires. — Edit. de 1693, art. 37.

55. — Les arrêls rendus sur les appel* comme d'abus avaient ceci de particulier, que de quelque parlement qu'ils émanassent ils servaient de règle générale partout et à l'égard de tous. La raison en était que les abus qui les motivaient étaient les mêmes partout ; que, dans ces causes, où le bien public, les intérêts de l'église et île la royauté se trouvaient en jeu, les moyens d'agir cl de défendre é'aienl partout semblables et uniformes; et que ces différend* ne se pouvaient décider que par des maximes cnnslanles et par des principes puisés dans les sources du droil uénéral du royaume. — Fevrel. Traité dû f'nfju», Inlrod.

54. — Jugé au n-ste que sous l'ancienne législation l'arrêt rendu par un parlement, en matière d'abus, pouvait cire attaque par la voie de la lierec oppositiou. — t'a**., 14 mars 1809, Dancclte c. Mas-

CBAPITRE II. — Droi'f nouveau.— Principes généraux sur lc$ appels comme d'abus.

5 J. — Les cas d'abus sofil délermi nés ainsi qu'il suit par la loi du 18 germ. an X.art. 6 : — ««l'usurpation ou l'excès de pouvoir; — 2" la contravention aux lois et règlement de l'étal ; — 3- l'infraction îles règles consacrées par les canons rct us en France ; — 4° l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane; — 5° tout procédé uni, dans l'exercice du culte, peut compromettre I honneur des citoveus, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux eu oppression, eu injure on en scandale publie.

50. — L'art. 7 ajoute .- « Il y aura également recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte cl à la liberté que les lois et réglemens garantissent à ses ministres. »

57. — Ainsi il peut y avoir abus: — tu des ministres du culle contre' les droits du gouvernement ou de son chef; — 2- de la part d'un ministre du culte envers son inférieur, cas auquel le plaignant doit, avant d'user de celle voie extraordinaire, appeler de l'évêque au métropolitain, du métropolitain au primai ; et, s'il le juge à propos, du primat au pape, du moins en matière d'interdit et de discipline; — 3» de la part d'un ministre du culle envers un citoyen; — V de la pari des autorités civile* ou administratives, au préjudice des prérogatives d'un culte légalement reconnu, ce qui s'applique (V. infrtï t\o lo), aux ministres du culte protestant ou du culle Israélite, aussi bien quaux prêtres catholiques.

58. — Il stifnt de jeler un simple coup d'«eil sur ces dispositions pour s'apercevoir que le nouveau législateur a reculé comme, l'ancien devant l'idée de déllnir et de régler tous les cas d'abus, parce que celle idée aurait pu compromettre (oui a la fois les droits de la puissance publique , qui n'a ni le pouvoir, ni la volonté de se nuire, la sûreté des cjtoyenselles libertés mêmes de la nation. • En be bornant, en l'an X, a indiquer les source*

APPEL COMME D'ABUB, chap. 2,$ !*». t lA

principales et générales de l'abus, dit M. Favard [Hffiertoire, v Abu»), on *e conforma, comme on voit, aux anciennes maximes du royaume, bien ne fut innové sur le fond des choses. On ne lit que cil ini/er la (orme de procéder et attribuer au conseil d'étal ce qui était autrefois dans b-sattribu lions des parlcmens... — Merlin, (Juest. de Dr,, v Abus ; POUeart, Ktem.de l>r. admmht., t. t", p. 437 .

5U. — Cette remarque est importante, en ce qu'elle nous montre que dans le silence de la loi non» elle, c'est d'après les principes de l'ancienne jurisprudence qu'il faut l'interpréter. Observons toutefois, mie dans cette réorganisation des rapports de I élat avec l'église, on ne tint pas toujours compte de la différence des temps. Aujourd'hui les lois de la religion m- sont plus considérée* comme lois de l étal; une liune de démarcation profonde sépare le pouvoir temporel du |>ouvoir spirituel .- le roi n'csl plus l'exécuteur cl le protecteur en litre dei saints canons : les dispositions île l'art. 6, L. 48 germ. an X, quoique extraites littéralement, nu a peu près, de l'ancien droit, ne devront donc point avoir toute la portée qu'on leur allribuail autrefois; dans leur application elles seront restreintes par les principes de notre droit public actuel. — r'oucarl, I. 1", p. 427.

40. — Bien que la loi du 18 germ. ait eu pour objet principal 1 exécution du concordai de l'an IX, relatif uniquement n la religion catholique, cependant le reeours établi parcelle loi, dans tous les cas d'abus de la pari des personnes ecclésiastiques, ne S'applique pas seulement aux prêtre* ca- Inohqiics, mais il est général el sans exception, et peut être étendu tout aussi bien aux ministres protesl.ins et à ceux du culte judaïque.

41. — Ainsi jugé sur leconlltl élev é par le préfet du département du ll.iul-lllun contre un jugement du tribunal de police qui a\ ait condamne à In prison le servant d'une svuagogiie, pour av oir diffamé un Israélite, en le déclarant publiquement exclu de* cérémonies religieuse». Un décret du conseil d'élat continua I arrê'é de contlit — fou*, d'eïat, 9 frim. an XIII. Lévi c. Block.

42. — Jugé de même que les minisire* du culte israélileélanl fondé* à réclamer le bénéllce de la loi du 18 germ. an X, lorsqu'un rabbin refuse do recevoir le serinent more jiulaico, déféré judiciairement a un juif, il ne peut pas être actionné devant les tribunaux ordinaire» relativement à ce refus; c'est au conseil d'élat seul qu'il appartient d'eu connaître. — M?it .5 janv. 4827, W illersbeim c-Coulurier. — Cormemn, vo Appel tomme d Abus,

45. —Au surplus, la loi du 8 fév. t83l.cn mettant à la charge de l'état le traitement des ministres du culle israélite, a donné une nouvelle lorec à l'assimilation.

44. — M. Cormenin (foc. cit., $ 2) fait remarquer qu'il n'y a fias eu un seul exemple d'appel comme d'abus formé contre des ministres de communions protestante*. — Il cite seulement un projet de décret du 24 janv. 1812, relatif 1 1 un refus de sépulture : l'affaire ne rcçul pas de solution délinilive

45. — Il n'y a pas davantage a distinguer entre les actes des ministres des cultes r< connus et ceux des culie* non autorisés; le* cultes nouveaux ne méritent pas plus de laveur, et n'offrent pas moins de danger* que les culle* autorisés. I es mêmes paroles, disent MM. Chameau cl Hélie(77i. C. j>ën.,\. 4, p 277). qui seront poursuivie* lorsqu'elles s'élancent d'une chaire autorisée par le gouv ernement, seront-elles à l'abri des mêmes poursuites, parce que la chaire qui les laisse tomber appartient à un culle nouveau ?— V. aussi Solon, Rép. des Juridicl., t. t", p. 276.

40. — ToulVrois. et si on admettait que le recour* préalable au conseil d'élat soit de rigueur, dans le cas où les faits imputés h un ministre du culte eonslitucnl un crime on un délit en même temps qu'un abus ( V. mfrà $ 7). il ne semble pas que (c ministre d'un culte non autorisé puisse invoquer la même faveur.

$ l'r. — Usurpation ou excès de pouvoir.