faut d'abord, dit M. Dufour (Dr. adm

APPEL COMME D'ABUS, du p. 7, § 2.

appliqué, vo Culte, n« 1310), comprendre sous cette qualification tout acteémaué d'un mi ni sire du eullc

aui . dans l'accomplissement de ses fonction» eccléastique», excéderait la limite du domaine spirituel.

48. — On a en conséquence reconnu lcearnclère d'abus dans un mandement qui censurait la conduite du gouvernement ■< par le molir que s'il appartient aux évèqiies du royaume de demander nu roi les améliorations et les changeinens qu'ils croient utiles à la religion , ce n'est pas par la voie de lettres pastorales qu'ils peuvent exercer ce droit, ces lettres n'étant adressées aux fidèles et ne devant avoir pour oblet que de les instruire des devoirs religieux qui feur sont prescrits. • — Con». délai, 10 janv. 183*, arch. de TouIouîO.

— Ce dernier motif se trouve également dans une autre ordonnance du Si mars 1837 (archevêque de Paris). — V. aussi Con». d'état, 9 mars 1*45, archevêque de Lyon.

4».— Jugé encore, dans une espèce oh M. l'archevêque de Paris avait cru devoir protester dans un écrit puhlié sous le litre de déclaration contre un projet de loi portant cession à la ville de Paris de l'emplacement et du terrain de l'ancien archevêché, qu'une pareille protestation faite en qualité de supérieur ecclésiastique, constituait un excès cl une usurpation de pouvoir el une contravention aux lois du royaume— ton*, d'état, 24 mars 1837, archevêque de Paris.

BO. — Il faut en outre considérer comme renfermant usurpation ou excès de pouvoir les actes auxquels il a été procédé contrairement aux dis-

K Mitons qui règlent la discipline extérieure. — four, foc. cit.

al. — r.'csl sous ce point de vue qu'a été annulée la délibération prise par le chapitre métropolitain de Paris el |K>rlanl adhésion a la déclaration de l'archevêque, dans l'espèce ci dessus citée, ainsi que la transcription, sur tes registres, de cette délibération, par le motif que le chapitre métropolitain qui tonne le conseil de son evêque. l'assiste de son avis, l'éclairé de ses lumières pour l'administration du diocèse, mais n'a pas d'action indépendante el spontanée -, que dès-lors la délibération qu'il avait prise pour adhérer a la déclaration de M. l'archevêque de Paris, constituait un excès de pouvoir et était répréhensihle & ce seul titre, indépendamment des griefs qui lui étaient communs avec celle déclaration.— Cont. d'état, 24 mars 1*37. archevêque de Paris.

82. — M. Dufbur cite également comme consti- ! tuant, au même titre, un excès de pouvoirs : 1» la j connaissance prise par un archevêque de la réclamation dirigé*; contre un évêque qui ne serait | pas son sulfragaiit (L. de l'an X.art. 15);— S«le fait par un évêque de manifester la nomination d'un curé et de lui donncrl'instilulion canonique avant que le gouvernement ail aaréé la nomination (art. 19);— 3" le fait de procéder à une ordination sans l'agrément du gouvernement (ai l. 96).— Dufour, t. *, n<> 1311.

83. - M. Foucarl fait remarquer que l'usurpation ou l'excès de pouvoir doit être rare à notre époque où la juridiction du clergé est toute spirituelle cl n'agit dh ••clément que sur la conscience.

— Koucart, El. dr. a.lmn,., I. 1er, p. 44g.

84. — On s'e*l demandé si l'excès de pouvoir constitutif de l'abus résulterait de l'usurpation commise dans le cercle des choses spirituelles.» En d'autres termes, si la violation de la règle purement religieuse donnerait lieu au recours devant le conseil d'élat'En général, dit M. Dufour(n« 1313), une sentence rendue dnns le eerrlc des choses purement spirituelles, n'a trait qu'à la règle intérieure de la religion, elle n'atfecle en rien le citoyen et ne s'adresse qu'à l'homme religieux, dans ses moyens de contrainte, aussi bien que dans son objet : dès-lors le conseil d'état ne saurait en connaître que comme régulateur de l'autorité spirituelle de conservation de la règle religieuse

Or.il est île principe autant que de fait que ce conseil ne réprime l'autorité spirituelle que dans ses atteintes aux droits et aux intérêts garantis aux citovens par la loi civile. — V. toutefois, sur la prononciation de l'interdit, infrà nos 7« et sulvans. '

8 1. — Contravention aux loi» et règlement de l'état.

Si». —L'excès de pouvoir, dit M. Dufour (Dr. adm. appliqué, n°13l4), emporte toujours une contravention aux lois du royaume; mai*, ce seeoud cas d'aVus peut exister sans concourir avec le premier. — Telle serait, par exemple , l'infraction à Part. *•% tit. I", L. is germin. on X qui, rectifiée par le décret du 38 fév. 1810, dispose « qu'aucune bulle, bref, rescril, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne |>ourronl être reçus, publies, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement, à l'exceplion des brefs de la péiiiloneeric pour le for intérieur seulement, et des dispenses de mariage.— V. Tons, d'état. 13 déc. 18*0, év. de Poitiers ; 9 mars 1845, arrn. de Lyon.

88. — Le principe que les brefs de pénilcneerie sont dispenses de l'enregistrement et de la vérification en conseil d'étal a été appliquée par l'ordonnance du Con: d'état, 4 fév. 1836, Weiss.

87. — On devrait également considérer comme abus Pinn action aux art. S et 4 de la même lot de Pan X, qui disposent (art. 3) : « Les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles génë raux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ail examiné la .forme, leur conformité avec les lois, droits el franchises de l'élal, el tout ce qui dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.» (Art 4.) « Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délivrante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. »

88. — Mais les délits communs qui, au lieu d être des actes abusifs de la juridiction ecclésiastique, constituent des infractions à la loi pénale, ne rentrent point dans la nomenclature des cas d'abus prévus par noire disposition, lors même qu'ils ont été commis par un ereléslasllquedans l'exercice de ses fondions. — àlonl^llier, 13 juill. 1*41, (I. 1" 1*43, p. 239), M...

80. — Le* évêques ne peuvent, sans l'autorisation du gouvernement, entretenir des correspondances avec une mur ou une puissance étrangère sur des questions ou matières religieuses (art. 207 el 208 C. péu.). — Ni faire publier dans les églises paroissiales de leurs diocèses les brefs du pape, même lorsque lesdils brefs ne feraient qu'approuver des actes rentrant dans leur droit el leur légitime juridiction. — Corincnin, Drotl adm. ,v» Appel comme d'abue, $ 7.

00. — Ce dernier principe a été appliqué dans une espèce où un évoque avait fait publier dans les égliso de son diocèse, mais sans autorisation, un brefapnrobalif de l'interdiction par lui prononcée (dans I exercice de ses fondions; contre des prêtres dissidens. — Le mandement qui ordonnait la lecture du brer a été supprimé avec déclaration d'abus, bien que l'évêque qui en était l'auteur eut écrit qu'il n'avait agi ainsi que par inadvertance et sans intention de contrevenir aux lois du royaume. - Con». détat, 23 déc. 18*0, évêque de Poitiers.

Cl. — C'esl également, de la pari d'un évêque. violer les lois de l'état et encourir une déclaration d'abus que d'exécuter un rescrit du pane qui n'a élé ni v u. ni vérifié devant le conseil d'état — Cont. d'état, 22 juin 1810, évêque de Savoue.— Cormeuin. vo Appel comme d'abut, $ 7.

09. — L'immixlion d'un évêque dans une procédure, ordonnée par le pape à l'effet d'instruire sur une demande en dissolution de mariage et la permission d'en contracter un second, est contraire aux lois de l'empire, libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, notamment en ce que le pape y connaît, en première instance, d'une demande qui, dans aucune supposition n'aurait pu être portée directement devant lui, et en ce qu'il connaît de la validité d'un contrat sur le-

3tiel l'autorité civ ile doit seule prononcer. — Con». 'état, 14 juin 1810, évêque de Savone.

63. — Ln évêque ne peut, sans encourir une déclaration d'abus, prendre dans un induit ou mandement la qualification de membre d'un ordre religieux supprimé, ni accorder des dispenses aux 0-

APMX COMME D'ABUS, cliap. i, $ a.

dèle*. non en verlu des droits épiscopaux, mais en vcrlu de* pouvoir* à lui romm unique* par le pape. — Cons. d'état. 26 mars I8l2,évéque de Parme.

64. — Juxe que s'il est permis aux évêques, comme aux autres citoyens de recourir au rot contre les actes des ministres, ils ne peuvent, sans nbus, le faire en cherchant à donner à leurs déclarations ou à leurs actes un caractère qui les rendrait communs à l'épiscopat: qu'ils ne peuvent de même provoquer les autres évêques a la désobéissance aux lois et réglemcns en vigueur sur la comptabilité de* établissent! ns ecclésiastiques (notamment du décret du 6nov. {813, relatif aux séminaires); qu'ils ne peuvent surtout se permet Ire de Taire des imputations injustes et injurieuses pour l'administration publique et pour les évêques du royaume, en supposant des concessions clandestinement arrachées à l'épiscopal par tous le* moyen» de séduction et de violence; llya dans de pareils faits matière à déclaration d'abus. — Cons. d'état, 4 mars 1833, évêque de Moulins.

63. — Il pourrait encore y avoir abus.dit M. Cormenin(S»), de la part de* évêques et des prêtres, s ils ordonnaient arbitrairement des prières publiques extraordinaires, s'ils faisaient des cérémonies extérieures hors les cas légalement permis ; s'ils instituaient des fêles nouvelles autres que celles légalement conservées avec obligation de chômage.

e«. — Aux termes de l'art. 53 de la loi organique du 18 germ. an X, les prêtres ne doivent Taire au prône aucune publication étrangère a l'exercice du culte, excepté celles ordonnées par It gouvernement ; toute infraction à rette loi constitue un cas d'abus.— Corn, d'état, 19 mars 1829, Blanc.

67. — Sur celte reslriclion de la loi de l'an X : « Excepté celles ordonnées par It gouvernement, » M. de Cormen\n(v Appel comme d'abus,^ H) failles réflexions suivantes : « Celle disposition, qui est de la façon du décret du 27 prair. an XII, blesse l'indépendance du prêtre et confond la séparalion des pouvoirs: si vous voulez que le prêtre ne se mêle que de choses spirituelles, n'en faites pas le porte-voix de vos cireulairesministérielles. Appelez l'huissier de la mairie, el, qu'au roulement du tambour^! lis»; vos pancartes au peuple assemblé sur la place publique. »

68. — La célébration des cérémonies religieuses du mariage, sans qu'il ait été préalablement justiliédu mariage contracte devant l'officier de l étal civil, délit prévu par l'art. 199, C. pén., constitue de la part du prêtre un abus de tondions qui renlre dans les disposition* de l'art. 6 du décret du 18 germ. an X. — Cass., 29 déc. 1842 (t. 1" 1843, p. 698), Sarda.

69. — Le prêtre qui donne la bénédiction nuptiale a l'homme ela la femme qui lui représentant a cet effet une simple invitation du maire et non un certificat constatant la célébration du mariage civil, se rend coupable d'abus.— Cons. d'état, S déc. 1828, Mathieu ; 23 sept. 1830, desservant la commune de Frèche.

70. — Jugé, par suite de ce principe, que lorsqu'un prêtre donne la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil, il y a lieu, par le conseil d'élat, de le renvoyer devant i'aulonlé judiciaire pour y être poursuivi conformément à l'art. 199 C. pén. — Cons. d'état, 2 sept. 1830, desservant de la commune de Frèche.

7t. — Le fait d'inhumation sans l'autorisation préalable de l'officier public, fait prévu par l'art. 358. C. pén., est un cas d'abus. — Cass.. 29 déc. 1842 :t.1«r,M2, p. 698}, Sarda. '

72. — Conformément à l'art. 8 du concordat, 48 germ. an X, le conseil d'élat autorise le renvoi devant les tribunaux criminels compétens, des ecclésiastiques prévenus d'avoir tenu une conduite attentatoire aux mœurs dans l'exercice de leur* fonction* sacerdotale». - Cons. d'état, 8 avr. 1831, Maret.

g 3. — Infraction aux règles, consacrées par Us canons reçus en France.

73. — Les canons dont l'infraction est un cas d abus sont ceux relatifs à la discipline extérieure, par opposition à ceux qui ne règlent que le for intérieur. — Dufour, l. 2, n« ISIS,

rèp. ci». — i.

! tVAMB, tbap. Î.4J3. 7 et

,J"f\T.A |,éÇard de ceux qui ne règlent que k» for intérieur, 3.1 le même auteur, il resuite clairement du décre du 28 fév. 1810 que pour leur observation les ministre! relèvent exclusivement de I autorité ecclésiastique, puisqu'il permet de le»

SSdabTe.8*11* aucune aulo,'i8al|on m «M»»

. Tf',~.h dlrc de M- Pû"cart (Droit administratif I 1tr, „o. 428 el 447). le pouvoi. temporel n'a e «Irç t de faire exécuter que celle* Tes règle^^clésiasliquesqui.inléres^ntl'ordre pu lie ou I administration du royaume, ont été criées en lois : telles sont les dispositions des articles organique* du concordai , qui veulen l que I es év eu m es soient lenus de résider dans leurs diocèses nu Vu soient chargés de l'organisation des séminaires que les cures soient tenu* de résider dans leur* paroisses, qu ils soient soumis aux évêques dans 1 exercice de leurs fonctions; qu'un prêirc ne puisse quitter son diocèse pour aller desservir

-, " - — - » «IUV<..<I; puui UIItT t

ans un autre sans la permission de son etc. L exécution des aui de l'autorité spirituelle.

est

fa7.?,,iZiV' t^i d.aprè? ,e8 men»es principes qu'il faut décider, dit le même auteur (m 443) nue les abus d'autorité de la part d'un supérieur '£ ésiastique contre sou inférieur sont de la compétence du conseil d élai, quand il s'agit de ia V/ôrion d'autorité qui dérive en lout ou en parades lois de l'état; mais il n'en est pas ainsVlorW.'U s'agit d'un acte de l'autorité ; purement spiritu • e Ainsi la révocation d'un curé par un évêque pourrait donner lieu A un recours comme d'abus, parce qued après les règles canoniques r*Çlie*CnFram£ les curés nommes par les évêques *l agréé» par ê roi ne sont pas révocables comme les simiiles desseryans; mais il n'en serait pas de même de /Vn. /rrdif absolu des Tondions ecclésiastiques réi/ulii*rement prononcé contre lui, parce que cet mû, dit est un acte de l'autorité purement spirituel U, dont le temporel ne peut apprécier l'usa'-e »

77. — Celle opinion est-elle conforme aux vrai» principes, el n'est-jl pas plus juste de dire que l'interdit pourrait faire l'objet d'un recours par voie d appel comme d'abus, s'il heurtait les rèiles tracées par les canons reçu* en France .» N'en serait-il pas de même si l'interdit avall pour cause un fait ou une opinion politique ? N'esl-il donc pas plus jus e de dire que l'autorilé compétente en pareille matière examinera si les allégations de l'ecclésiastique rentrent dans les cas d'abus prévus par la loi ; qu en cas dalurmalive l'abus sera proclamé; dan* l'hypothèse contraire, le* droils de l'autorilé épiscopale seraient respectés, sauf toutefois recours au métropolitain ?- Encyclop. du dr., vo jL pel comme d'abus, «• 41. » » «F1

78. — Et celte dernière opinion peut paraître confirmée par l'ordonnance qui juge q„e l'interdit est une peine canonique dont l'application fait partie des allribulioi.s de l'autorilé episropàte et quil ne jicul être critiqué qu'autant ôu ,7 prévue «» ca, dVabus. - Cons. d'état, 19 léxr. mo, ¥0Vr-

W. - Jugé toutefois que l'interdit prononcé contre un simple prêtre n'est qu'une peine canopique dont 1 application rentre dans les atlribulions de la juridiction épiscopale, et qui ne peut donner heu qu'à un recours au métropolitain et non a un appel comme d'abus. — tons d éuu

U^iïïïJ^ « mi ' ^cahar,; »^ flo. De même, lés évêques ayanl le droit de révoquer les desservons, leur décision, à cet égard, n est susceptible quedu recours au métropolitain.— Cons. d'étut,*» mai 1833, Camus; 3 août 1828, Bcssanger; 28 oct. 1829, Boiî.

81. — Jugé encore que les évêques ont le droit de révoquer les vicaires el de leur retirer le droit de prêcher et de confesser sans être tenus d'en explmuerles motifs — Cons. d'état, 4 nov. 1833, Martin

82. — Pour que l'inférieur ecclésiastique puisse* se pourvoir par appel comme d'abus, il faut que lacle d'abus émane exclusivement de l'autorité ecclésiastique. Si, en effet, cet acte se rattachait a un acte de l'autorilé civile, il ne donnerait uas matière a appel.

83 — Ainsi, jugé que lorsqu'une succursale est érigée en cure, que le succursaliste d'nhord dé

92S APPEL COMME D'ABOI), châp. 2, $ 4.

•igné par l'évèque n'obtient pas l'agrément du roi, et qu'un nuire curé est nommé, l'ancien succursaliste, laidement tlr^iilu -, ne peut se pourvoir par voie île recours comme d'abus contre la seconde liouiinaliun qui csl faite cl le refus de la pari du roi d'agréer la première. — o ne sont pan là des actes émanant de* sup -i ietirs cl autres personnes ecclésiastiques contre lesquelles I appel comme d'ubus est permis; ce ne sont que des actes qui appartiennent à l'exercice des droit* de la couronne cl qui ne peuvent être attaqués par aucune voie conleiitieusC. — Cons. d'état, 16 févr. 4826, Simil.

84. — S'il est hors de doulc qu'un curé: ne peut être privé de ses fonctions et de son lilrcque par une senlence de déposition renducsrlon le> formes canonique* cl confirmée par le youvi rii'inent, l'inamovibilité du titulaire n'emporta potlll la perpétuité de l'olllcc. el il csl également horsde doulo qu'une cure pei:l être supprimée par son union à une aulre euro ou à lotit au're établissement ecclésiastique, dans les formes prescrite* pai les lois, lorsque, l'utilité des fidèles cl les nécessités du service le commandent. — tons, d'état, 14 juill. i s .■ « . évoque tle Chartres.

85. — Eu conséquence, le conseil d'élat a jugé par la même ordonnance que la décision de l évoque qui, pur tuile dt cettf réunion, destitue l'ancien titulaire de la cure supprimée, cl loi interdit la prédication cl l'administration des sacremens, ne peut motiver de sa part l'appel comme d'abus.

88. — Lorsqu'un clerc a été ordonné prêlre par l'évèque d'un diocèse adoplif en ver lu de lettre* d'excorporalion nceordéi s par l'évèque de son diocèse natal, et que l'évèque de son diocèse adoplif a délivré, puis retoqué un ereat révocable à volonté donné pour passer dans le diocèse natal, te pi ètre est par là réincorporé à ion diocèse adoplif; el dè*-tors l'évèque du diocèse natal peut, sans qu'il y ail abus interdire au pi ètre les fondions de son ministère dans ce diocèse. — Co-i» d'état, 29 août 4821, Hamel c. IVvêiiuc de Co-ilanees.

87. — Un prèlre chargé de fonctions révocables dons un diocèse dont il n'est pas originaire, n'est pas incorporé à ce diocèse, cl tant qu'il y réside l'exercice des fonctions ecclésiastiques peut valablement lui être interdit. — Co/u. d'état, 28 oct. 48*9, Bon c. l'archev. de Rouen.

g 4. — Attentat aux liberté* de l'église gallican*.

88. — On comprend sous ces difF-rcns noms des règles qui ont pour but de protéger la souvent* neté nationale de In France contre les cuti éprises de la cour de Rome, et de simples règles de discipline spéciales à l'Eglise de France. — Fonçait, Droit admin.. t. I". ir 448

89. — Non* avons dit, en nous occupant dr l'ancien droit tupi i n°* 17 et suiv ). nue les deux principales maximes île l'Eglise gallicane étaient : que In. In puissance temporelle est ind ''pendante de la spirituelle, el que rautoritédti sainl-siégc n'est point absolue.— Le maintien de ces règles fondamentales a ses garanties dans les progrès de la raison publique: cependant elles ont été enfreintes quelquefois.

90. — C'est ainsi que l'acte reproché à l'évèque deSavoue (V. Cont. d'état. 14 juin 1810, $*, *.i/,r<i n-62;, a été déclaré abusif comme contraire aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane. — V. aussi la déclaration d'abus prononcée contre le cardinal archevêque de Lyon ( Cont. d'état, 9 mars 1845), pour avoir, dans un mandement du SI nov. 4844, portant condamnai inn du Manuel de droit errléiiattùjue de M Dupin , attaqué l'autorité do l'édil tic murs 1682. de l'art. 24, L. du 18 germiu , an X, cl du décret du 23 lév. 1810.

91. — Comme réponse à des attaques directes, des cardinaux , archevêques el évêques «le l'Eglise de France crurent devoir, par une déclaration du 3 août (826. protester au nombre de 69, « de leur inviolable attachement à la doctrine de leurs prédécesseurs dans l'épisrnpnt telle qu'ils l'ont ! transmise sur les droits des souverains cl sur leur Indépendance pleine et absolue, dans l'ordre temporel, de l'autorité soit directe, soit indirecte, de | foule puissance ecclésiastique. • — V. Dufour, i t. 2, tv IIIT. 1

APPEL COMME D ABOfl, chap. 2, § fc

g 5. — Entreprîtes ou procédés qualifiés abus.

02. — Les quatre premiers cas d'abus embrassent les actions contraires à l'ordre public; ils sont destiné* a protéger les iulérèts généraux de la sociélv; le cinquième prévoit les actes incompatibles avec les droits privés de* citoyens, et les intérêts garantit par ta société civile à chacun ite ses membres: » Toute entreprise ou lout procède «jui dans l'exercice du culte peut compronieltie l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénère contre eux en Oppression ou eu injures, ou en scandale puLlic » Constitue un abus, l.c vague dans lequel est conçue cette définition montre qu'on a voulu laisser au conseil d élai la plus grande liberté, el lui permettre d'intervenir toutes les fois qu'il le jugerait nécessaire. — Dufour, t. 2, n» 1318; Encyclop. du dr., v Appel tomme d'abus, il" 27.

03. —Toutefois, dit M. Dufour Cl. a, no 1318;. la règle générale en celle matière, c'est qu'il faut distinguer entre les atlantes qui ne s'adressent qu a la conscience religieuse cl les dommages éprouvés dans les biens el les droits civ ils; les premières ne doivent être déférées qu'au supérieur ecclésiastique, les seconds peuvent être portés devant le conseil d'élat. Une seule fois, par exception à ce principe, le législateur de l'an X ;en prohibant le trouble arbitraire tics consciences), a entendu réserver une pi olei lion contre les ahu* commis dans le sein même de la société religieuse.

94. — Ceci posé il importe de parcourir les espèces dans lesquelles ces principes oui pu Être appliqués.

«4$. - Jugé qu'il y a abus de la part d'un évêquequi, en celle qualité, publie dans un journal un écrit dans lequel il se livre à des allégations injurieuses pour l'université de France et les membres du corps enseignant, ou menace de refus éventuel* de ta< remeut les enfans élevés dans le* établissement universitaires, ce double fait constituant envers l 'Université et les membres du corpa enseignant une inpirect une atteinte à l'honneur, el tendant. d'autic part, à troubler arbitrairement la conscience des enfant élevés dans les étahUs&emens universitaires et celle de leurs familles.— Cous, d'état, 8 nov. 1843, évèqilC de Chàlo

1KJ. — Il y a abus pour procédé dégénérant en oppression, si un ecclésiastique piolile de l'administration des sacremens a un malade, pour s'emparer de ses litres et créances, sous prétexte de les employer à faire des restitutions à des tiers. — L'ons. d'etat, 25 nov. 1829, Fourcade.

97. — ... Ou de ses livres, sous prétexte qu'ilssont mauvais. — Con*. d'état, 20 août 1829. Adeline.

98. — Mais s'il résulte de l'instruction que les objets oui été remis volontairement npiès que le malade a été administré, la requête doit être rejeb'C. — Même ordonn ince.

OH. — Autrement il y a lieu par le conseil d'état de déclarer qu'il y a abus cl de renvoyer à lin civile seulement devant l'aulorilé judiciaire. — Cont. d état, 25 nov. I8J9, Fourcade.

im). — H ya également un procédé dégénérant en oppression dans le fait d'un évèqueqni réduit le nombre des messes auxquelles un particulier a droit, en vertu d'un ancien contrat de constitution de rente. — Cous, d'état, 31 juill. 1822, Roquelaure

101. — ...Ou qui rapporte l'ordonnance par laquelle il avait autorisé un particulier, moyennant certaines conditions, à éinhlir un banc el un aulcl dans une église,— tons, d'état, 31 juill. 1822, de Laubraerc.

102. — La diffamation commise en chaire par un ministre du culte rentre dans les cas d'abus. — Caxt ., 25 août I827,r,uillemaln; 28 mars 1828, Raillant c. Thierry ; ISfév. 1836, Lorris c.Gauuuel; Af/en. 27 fév . 1840 (I 2 1840, p. 102. Mauran; Cats., 26 juill. 1838 (t. 2 1838, p. 179). Guillaume c. Guien.

103—ti ouest de même pour le fait, delà pari d'un ecclésiastique, d'avoir, après la procession, dans le choeur, ri revêtu doses babils sacerdotaux, adressé aux lldèles réunis une allocution pouvant compromettre l'honneur d'un individu. — Rouen, 17 oct. 1828, Ffcutrv c. Partie.