‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 76 sur 905 · ACCEPTATION PAU ; VENT ION · texte numérisé non relu

ACCEPTATION PAU ; VENT ION

C'est l'acte par lequel, sur le refus du tiré d'accepter une lettre de change, un tiers intervient et aerepte pour le compte d'un des signataires. C'est ce qu'en termes de commerce on appelle honorer t. — • V.

ACCEPTATION PAR RECLA- MATION.

On appelle ainsi dans le commerce l'acceptation que donne la personne indiquée au besoin, lorsque l'accepteur originaire est tombé en faillite, et que la lettre de change a été protestéc. —V. let-

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