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ACCEPTER A JCCiR (droit mmtien ).

I. — Termes usités en Artois pour exprimer, dans les contrats, la soumission des parties a un tribunal désigné d'avance pour connaître toutes les contestations qui pourraient naitre de l'acte.

1. — Les notaires, dans celte province, ne manquaient guère d'insérer cette clause dans leurs .tries, afin d'épargner aux parties les frais considérables qu'eût entraînés, sans cela, la nécessité de parcourir plusieurs degrés de juridiction.

3. — C'était, d'ordinaire, le conseil d'Artois qui était désigné par les parties comme tribunal de leur choix. Cette préférence excita les réclamations des sept bailliages de la province, mais, par déclaration du 93 mars 1704, enregistrée le M avril suivant, et confirmée par arrêt du conseil du 13 mai 179$, le conseil souverain d'Artois fut maintenu dans la possession de pouvoir être accepté à j*ge par les coutractans. — Merlin, ftépert., v» Accepter à juge.

4. — Le* habitans des autres provinces du royaume, dans lesquelles la justice était patrimoniale, ne jouissaient pas de l'avantam-de pouvoir déslimer d'avance le tribunal qui connaîtrait des contestations relatives aux actes qu'ils avaient souscrits. — En effet, les juges dessaisis par une semblable clause n'eussent pas manqué de revendiquer le procès porté devant le juge supérieur, eteelui-ci se fût trouvé dans la nécessité de la lui rendre. — Edit de Crémieu, art. 14 ; Déclarât, du roi. juin 1539, art. », 10 et 11 ; Ord. de 1667, lit. 6, art. 1«; Déclarât, du 17 mal 1674; — Jousse, Ordonn. cieiltt, t. 4", p. 181 à 183.

5. — Par arrêt du parlement de Dijon, du 98 avr. 1708, il a été fait « défense à tous jugea de re~

■•■ii conventions/clause* » et soumissions les affaires dont la connaissait! •• » ne leur appartiendra de droit. » — Le même arrêt leur enjoint de renvoyer ces affaires devant les Juges qui doivent en connaître.

C'est le nom qu'on donne au tiré lorsqu'il s'ert engagé à payer la lettre de change. — V. lettsl

ACCEPTIIjATION.

1. — C'était à Rome un mode d'extinction d'obligation tpso jure, par la volonté des parties, et qui consistait en une Interrogation du débiteur , demandant au créancier s'il tenait pour reçu re qui lui avait été promis, et en une réponse affirmative du créancier . Accevtxlatio e$t liberatio per muluam inlerrogalionem, L. 4, tt.. De acteptil. — Pour la formule , V. L. 6 et 7, ff., toc. cit. — Cette espèce de remise libérait comme un paiement véritable. — L. S et 19, 0., loc. cil.

9. — L'acceptllation ne' s'appliquait , dans le principe, qu'aux obligations contractées terbie. — Mais, au moyen de la stipulation «qui lien ne , on a pu appliquer ce mode d'extinction à toutes les espèces d obligations, en transformant préalablement, à l'aide aune novatlon. l'obligalionjquelcon que qu'on voulait éteindre en une obligation verbale, qui pouvait alors être éteinte par une aoceptilation. — Sur cette matière, V. au Digeste, le lit. De acatptilatiotie, liv. 46, lit 4 ; au Code, le til. De acceptiùuionxbut, liv. 8, tit. 44, et aux lnetitute\ de Justinien, le tit. Qutbue modtî tollitur obligatio, liv.S.tll. 10. — V. aussi L. 89, 11., De totutionibuê et hberationibut; L. 7, in prtne., ff ., De liberatione hgatà.