Les contraventions aux réglemens de

grande voirie, sur les aqueducs, &on! jugées par les conseils de préfecture. — Celles commises nui régleinens municipaux relatifs à la même matière doivent êlre soumise* aux tribunaux de police. — Perrin, n" 715.

3t. — Le* question* d'intérêt privé et celles qui touclienl à la propriété sont, comme au eas dV queducs priv és, du ressort de» tribunaux ordinaire*.

52. — Aucune fouille ne peut êlre faite h moins de dix mèlres de la clé de voûle des aquedues construits en maçonnerie pour la conduite dea eaux communes. — Quant aux conduits en plomb, fer, «ré», etc., les fouille» ne peuvent être fnlles qu'a quatre mètres, laissant, en outre, dans l'un rl l'autre cas, uuc retraite ou talus dans la masse, d'un mètre par mèlre. sans pré|udice de plus

arl. 8.

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