chapitre V. — Historique et notions priltm innitei

mi«e par Quelques ,1

Lui. JW. de Jllrl , Ih

Ut. IIV.1. , l.»l.t

• Gains, tr<utuitet 2- V. aussi ai-

, rltîip. |er.

auteur». — V. notamment Orto-

liv. 2, lit. t«.— Mais tlOU« nr - in ■ rion» partager ce eentunenl, qui nom parait contraire au 1 , \ w couitne à I " t- — j - 1 1 1 des loi* romaines.

i. — D'une part, en effet , GaTus, après avoir dit que la tradition est un mo\t n d'acquérir dtJ droit des «en», n joule, au $66 du commentaire deuxième (le ses /Intitule* : ■ AVe. lameit ea tnutum, f/um Iradilicme nottra fiunl , naturah nobit tntione Orçutrun/iir, W eliam qiur orcupantio iden nacli fwrtmu* , '/"m atilea nulliiut twnt : unalia tunt «n. nia, otif> IrrrA marv\iit et cirlo rapiuntuf ; » çt il passe de suite h des exemples dans utiè série de paragraphes où II développe sa proposition, sans dire dans nueim de ces paragraphe* duo c'est en vertu d'un troisième moyen «lu droit des Sens que nous sont actpjises les choses' dont il est question. Or, précisément, c'est dans cette suile d'exemple» que se trouvent cilé* les c«1s d'acquisition que quelque» eommenl.lteurs considerènl comme un ell>t de l'accession. Comntenl eoneetrail-on que ce mode d'acquérir, s'il avait existé, m iii pas été mentionné par (ïaïus, qui a déjà pris soin de nous dire que nous n'acquérons pas seulement par tradition, mais encore par occupation, alors qu'il énurnère et détaille luus le» mudes d'acquisition tirés du droil des gens Cl du* droit naturel » — D'aulre part, raffurron, la plante qui avait poussé dans le champ d autrui , l'écriture, la toile sur laquelle on avait peint, étaient considérées cunune choses e.rtim t<r , parlant comme n'ayant plus de maître, et acquises par •n 'upatum au mailre de la chose principale. Ici, il n'était aucunemeni b«!»oin d'Invoquer un mode particulier d'acquisition. Les deux modes donné* par Gaïus, ou plutôt le second, sullisaient à expliituir la cause dè la propriété du nouveau maître.— V. Domenurt, ln*t de et annol e*f :*oils le $79du 6V»mm.

li vtoa , esoriuÉTÊ.

A. — Quant .1 l'Ile qui naissait dans la mer, nous savonsqu'elle appartenait au premier occupant , comme chose qnl n'avait pas de maître.— tnstit. de Jiistinien, liv. 2, t. t*f, S M.— L'île formée, dans un lletive appartenait au contraire aux riverains, chacun pour la portion qui, parlant du milieu du lletive, s'étendait du colù de sa pro prié lé. Que si, aiu'onlraire, aucune partie de Vile n'occupait n milieu, elle ap|iartenail tout entière à celui dont l'Iiéiita^e bordait la ri\e la plus rapprochée. La raison oui falsîiit qur Pile née dans le fleuve appartenait aux rl venins, vient évidemment de ce que. ii l'inverse île l'île née dans la mer, elle ne pouvait pas appartenir au premier occupant comme chose n'ayant pas de mailre; e'esl-à-dlre de ee que la propriété préexistait au prollt du riverain dont le champ s'éten.lalt jusqu'au milieu du fleuve, a\ant que l'eau courante n'eût rendu celle propriété impossible à élrc éxercéc ; or. • elle impossibilité cessait quant A la portion qui s. produisait au-dessus de l'eau. — V. Domctutet , htU. de Gains , truduittn d annotée* , p. 128, noie; et Diicaurroy, fnttitute* expliquent, llv. «, sur le lit. l*t.

u. — En ce qui touche les matériaux d'aufrul qui avaient été emplové» sur un foie'-. M- n'en reslalenl pas moins la propriété de leur ancien mailre; et s'ils ne pouvaient être revéndiqués, c'est que la loi des douie Tablés défendait qui: nul Kil f outra In t i extraire de ses construction» les matériaux d 'autrui , parce qu'on empêchait la démolition des bàtimens. Si cette démolition avait lieu, l'ancien maître pouvait rrreWi^ufr. Il n'y avait donc point eu d'accession dans ce cas, puisqu'il n y avait pas même eu d'acquisition. - V. iW de Juslmicn, lit. l'Mlv 2, S 29; et Surtout Domenget, latt. de Gaïus. p. 130.

7. — 11 en élalt de même de la pourpre d'autroj mise sur un habit, laquelle, blên que ' à l'habit , comme acrcf.<olre, pouvait ni être revendiquée par l'ancien proprléh qu'il l avait fait extraire au moyen de Par e.rhil*mlum.— V. tn*t. de Justinien, llv. S 26; cl ff., riv. 6, fit. <•"■. L. t«, $ s, rraf }lt

« - Du reste, attirant Paul, Chaque lois qu'L obiet nouveau avait été fait avec Ja matlèfo fl*âtl-

le céda

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lion. Elle n'était donc point acquise, quloque «c-

ir* rie l'objet nouveau. Im-'t,.- ii consacre

celte doctrine en ses ImUtute».— ff., Hv. 4t, til. L *4 et **. »<!<;. de Paul; H /nw. de JuMinien, Ht. i, tiL l*f, S 35 ; Ga/u*. fowim . 3, J 79, et les elplicattori* rte M. Dumrnget.

f*. — Quelque* iiulenr.*, cl notamment M. Marradé '&lém. de droit fir. fraitrai», sur l'art. 340, C. civ.), vont encore [dus loin .- selon eus, il ai ait Impôt* sitde, même en logique, de considérer le* choses accessoires, alors qu'elfes sont unies à d'antres , comme ayant une substance propre, une inttivl- •i i.'V'' ; ce -•«ri t les qualités , te* manière* d'être, les m< !-/<■« de ht chose principale. Elles ne sont donc plu* chose* dé l'ancien maître , (nais sont confondues , anéanties dans In prtnci|>ale, qui les absorbe. Il y a donc , solvant les mêmes autenrs, contradiction à parler de l'acquisition d'une chose oui n'existe pas juridiquement. Cest ce que le droit romain n'avait pas admis et ne pouvait pas admettre. Dais toutes ces distinctions, d'ailleurs cnntes'ées par de très lions esprits, sont au moins fort subtiles et présentent d'uutaul moins d'intérêt dans la pratique qu'elles ne concordent plus avec le système du Code ci* il : nous ne nous y arrêterons donc pas davantage.

10. — Les principes du droit romain étalent mm vis dans nos provinces de droit écrit. -

tl. — Mais le droit couluniier mettait l';n#. sion au nombre des moyens d'acquérir du droit des gen>. Comme ce moyeu a liasse dans le Code < h il. qui a adopté la plupart des renie* admises •tans ce droit , nous ne nous arrêterons pas plus loiut-temps sur cet historique. — V. l'othier, De la propriété , chap. 3, sert. 3«.

ta. — Le Code civil considère l'accession i |o relativement aux produits de la chose-, a» relativement à ee qui s'unit et s'incorpore a la chose.

»5. — Il existe donc deux espèces d'accession, différentes , sans doute, quanta leur manière de tt produire, mais qui cependant se ressemblent en ce point qu'elles snp|iosent l'une et l'autre une propriété préexistante. Aussi le Code civil les a-t-d réunies sous un même litre

t*. — Ce qui est produit par la chose s'appelle, en général, fruit. Il y a plusieurs espèces de Iruits : les fruits naturels, lès fruits industriels et les fruits civils.

t9. — Les fruits naturels sont ceut qui naissent spontanément de la terre, tels que les bois, l'herbe les fruits des arbres, alors même qu'ils ont été plantés de main d'homme. — Ylnnius, Imt. de "'.,$ 3*, a© Durauton,4« édit., t. *, p. 2*0,

l«. — On range anssi dans la classe des fruits naturels le produit et le croit des animaux. — f! civ., art. RS ; — Ourauton, ibid; Cnavot, Traité ** la propriété mobilière , n* 4*5.

17. — Les fruits industriels sont ceux qu'on n'obtient qu'au moyen de la culture , tels que les -•r.nns , les légumes, les raisins, etc. — Art. 5*3, C, civ et L. 43, ff.. tit. De u*urii et frw tHrun; — Ph. Dupin , Ency lop. dtt droit, v» Aafiion, tt» 8.

18. — Les fruits civils sont les loyers des malle prix des baux k ferme, les intérêts des

19. — Les arrérages des rentes v|a«èren sont " 1 , en ce sens que le donataire

de révocation de la donation par survenanee d'en faut , de restituer les arrérages qu'il a perçus. — Cau., 9 avr. lia», de Saint-Michel c. Ducos. — 11 en est de même des arrérages des rentes perpétuelles. - Art. m C. civ.

». — Tous ces fruits appartiennent, par droit d'accession, aux termes de l'art. S»S. C. civ., au propriétaire de la ehose qui les a produits ou à l'occasion de laquelle ils sont perçu*. .

*f.— Jugé, que les arbres de haute futaie qui n'ont pas été mis en coupes réglée* ne peuvent être considérés comme fruits, et comme susceptible», à ce titre, d'être faits Mens par le possesseur mémo de bonne fol.— €au., s dée liai (t.

CIANtAt ff. — Itrolt d accession SW cê qui est produit pur la chosi. — Pruiti.

ML — Tons le* fruits, tant naturels qu'Industriels ou eivils. appartiennent au propriétaire par droit d'accession. — Art. 347, C. civ.

38. — La première conséquence à tirer de cette disposition, e'esl que l'usufruitier, le fermier, et même le possesseur rte bonne fol. ne recueillent pas nardroit d'accession les fruits de la chose qu'ils détiennent ou possèdent. En effet, l'acquisition par accession suppose une chose principale qui esl la propriété d'une |>ersoime et qui absorbe une autre chose qui éialt primitivement la propriété d'une autre personne. Or, ni l'usufruitier, ni le fermier, ni le possesseur de lionne foi, ne sont propriétaires de la chose dont ils recueillent les fruits. Il ne peut donc v avoir aucune accession k leur profit, a ce titre. Le fermier acquiert les fruits en vertu de la créance qu'il a contre le bailleur nhfiué A le laisser recueHlir.Fusufrniller, pur la perception et en verlu du droit réel qu'îf a sur la chose : le possesseur de bonne foi enfin fait siens les fruits qu'il a perçus, comme Indemnité des impenses qu il a faites, des soins qu'il a donnés à la chose, ou même simplement par fa volonté de la loi.

34. — Toutefois, nous devons dire que plusieurs docteurs regardent I .icqnlsitlon des fruits par le possesseur de bonne foi , comme résultant de l'accession, e'esl-a-dire qu'ils considèrent les fruits perçus comme accessoires de ta bonne fol du possesseur; mais cela nous parait m idmi*sihte: aussi traiterons-nous à part les acquisitions faites par le possesseur de bonne fol, de même que celles de l'usufruitier et du fermier, nous conformant ainsi au sentiment de Pothler sur cette matière. — V. Pothier, De la propriété, n« 153; Déniante, Programme d'un court Je droit français , t. t«r, n<» S.M; Ph. Dupin , loc cit., n» 8; et v» «ni., fhiiits, iti FMtr. — V. néanmoins Duranton, t. 4, n* 350; Toullicr. t. a, n» lit).

i«. — Le croit desanimatrx appartient au maître de la femelle, parce que le père est réputé incerlaiu et inconnu. 11 en était ainsi h Rome des enfans d'une esclave . quoique ces enfans ne fussent pas considérés comme fruits ; il en est ainsi dans les pavs modernes où l'esclavage subsiste encore, et notamment dans nos colonies. — ff , tir. fie uutfrnrtu; /»•»/., Iiv. 3, t. I«r, $ 37 ;— Pothler, De la propriété n« 133 ; Duranton, t. t, p. 380, 4« édit., 11» 3t«; Delv Incourt, t. a, p. a, notes; Ph. Dupin, Encut-I. du droit, v» Acceteion, n°* 7 Ct 8.

3*. — Le propriétaire d'un animal a également droit anx profits mie cet animal peut rapporter, bien qu'on ne puisse pas regarder ces profits comme des fruits. En conséquence, lorsqu'un écuyer a remporté le prix en courant avec le cheval d'autrui , le prix appartient au propriétaire du cheval, s'il résulte des circonstances que c'est pour le compte de celui-ci que l'écuver a couru. — Paru, tl fév. «808, Vlllale c. Carbohel.

«7. — Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la chargede rembourser les frais des labours , travaux et semences faits par des tiers. —Arl. 948, C. civ. — L'équité ne permet pas1, en effet, qu'on s'enrichisse aux dépens d'auirui : la disposition du Curte est donc parfaitement juste.- Pli. Dupin, ibid., n» 9.

38. - L'article 34« est-il limitatif on énonelatlf - En d'autres lermes. le fiers qui aura supporté des frais relativement a la chose dont il restitue 1rs fruits, ne pourrait-il répéter qne les frais de labours, travaux ou semences, et sera-t-il mal fondé à réclamer lotis autres frais, tels, par exemple, que le montant des impôts qu'il anrait pavés ? Nous crovons que l'art. 34H doit être entendu ênonclatlvernent • dans le système contraire, il faudrait dire

aue l'achat des engrais ne doit pas être restitué au ers. car l'art. 348 n'en parle pis, et les engrais ne sont ni des labours, ni des travaux, ni des semences. Cependant la raison est la même, il n'y a donc pas Heu d'adopter une solution différente, — Duranton, t. 4, no 34* ; Proudbon, Dont, prte., 1. 1, no 334.

30 — Jugé, dans ce sens, que la disposition de l'art. 348. C. eiv.j eù vertu

1 appanienncni au propne-

, ohap. 2.

taire qu'à la charge de rembourser le* frai* de» labours, travaux et semences faits |»ar des tiers, no s'applique qu'aux fruits existant* en nature. — Lorsqu'il s'agit non plus de la restitution des fruits eux -mêmes, mais de leur valeur, on doit déduire ulement les frais de travaux , labours et sc- », mais encore les frais de toute nature qui précèdent la vente, et notamment les frais de transport et droits d'octroi. — Cass. , 15 janv. 4839 (t. ter IBM, p. H»), Constant c. Rudel. 50.— Le tiers possesseur de bonne foi faisant les

fruits siens par la perception n'aura point de réclamation à former contre le propriétaire s'il a effectivement perçu les fruits pour lesquels ses déboursés ont été ils. Dans le cas au contraire où il n'aurait point perçu ces fruits, il aurait action contre le propriétaire, qui serait obligé de lui en tenir compte, aux termes de l'art. 548, C. civ. — Pour qu'il puisse exercer cette action, il n'est point néeessaire aujourd'hui, comme dans le droit romain, mie le possesseur de l>onne foi soit en possession du fonds au moment où il agit. — V. Duranton, t. 4, n<> 849; Ph. Dupin, ibid.. n° 11.

SI. — Aiu&i. le possesseur évincé qui rend compte des fruits a droit de. retenir les frais de culture faits pour la récolte qu'il ne doit par percevoir. — Bordeaux, 16 janv. mi (t. 4« 1841, p. 440), Passemard c. Champon.

58. — D'après les principes stricts du droit romain, celui qui avait ensemencé de mauvaise foi le fonds d'autrui était censé avoir voulu faire don de «es semences, et ne pouvait en réclamer le montant, soit qull possédât ou ne possédât pas. Mais nous retrouvons au Corpus jun* des décisions qui accordent au possesseur de mauvaise foi le droit de réclamer le montant des dépenses qui ont augmenté la valeur du fonds. — C, L. Il, De rei tind.-. ff.. De petitione hirreditatis.LL. 36 et 37. — V. aussi Vinnius, sur le S 34, Mil., De rerumdirisione.

55. — Le Code, civil a-t-il voulu consacrer le prin ripe du droit strict romain , ou y déroger ? Si l'on remarque que le tiers de bonne foi fait les fruits siens, partant qu'il n'a pas droit à une indemnité, à moins qu'il n'ait point perçu les fruits pour lesquels les dépenses ont eu lieu, on reconnaîtra que I art 54* ne peut guère recevoir d'application que relativement au tiers de mauvaise foi. En effet, le mot lien employé dans cet article ne peut s'entendre de* envoyés en possession des biens des absens, puisque leurs droits, quant aux fruits, sont réglés par l'art. 137, C. civ. Il ne s'entend pas davantage de l'usufruit ;> i' qui, aux termes de l'art. 585, C. civ., n'a rien à réclamer pour les dépenses qull a faites relativement aux fruits qu'il ne peut recueillir. H ne s'entend pas non plus d'un tuteur, d'un mandataire, d'un gérant d'affaires, dont les droits sont réglés par des dispositions spéciales. Il s'applique donc principalement au possesseur de mauvaise foi. a molm qu'on ne veuille le restreindre aux cas où le possesseur de bonne foi n'aura pas perçu les fruits pour lesquels il avait fait des impenses.— V. Duranton, t. 4, n° 349; Ph. Dupin, ■ '•>./., ir la.

54. — Si je tiers est en possession des fruits qui doivent être restitués au propriétaire, il aura le droit de les retenir jusqu'à parfait remboursement de ses frais. Toutefois, cette proposition n'est juste qu'autant qu'il s'agit ou d'une récolte non encore perçue et pour laquelle le tiers a fourni les frais de labour et autres, auquel «as cette récolle ne lui apparlient pas, ou d'une récolte faite par un possesseur de mauvaise foi que celui-ci n'a pu acquérir, mais qu'il a droit de retenir avec le fonds réclamé, jusqu'à entier remboursement. • Ph. Dupin, ibid., n« 0.

53. — Si le tiers tenu de restituer ne délient pas la récolte, il aura une action privilégiée contre le propriétaire pour se faire indemniser. — C. civ., art. 2103, lo, alinéa 4; — Ph. Dupin, Enrycfop. du dr., v° i ' ' c< m i. 'i, no 43.

50. — i *>lni qui est envoyé en possession d'un immeuble par un jugement doit rire réputé possesseur, du jour de la demande sur laquelle ce jugement est intervenu ; dès-lors les fruits produits par l'immeuble lui appartiennent h partir de ce

Jour. — Bruxelles, 8 tfiermid. an XIII, Col c. Delaîaye.

57. — Alors même que le propriétaire serait convenu avec le preneur de son héritage qu'il ne paie-

ACCESSiON , chap. 3.

rail son prix de bail qu'après l'expiration de l'année, les fruits civils «'acquérant jour par jour, il en résulte que le légataire du mobilier a droit aux fruits échus des l'époque du décés'du propriétaire, quoique ce dernier soit mort avant que le prix du bail fût exigible. — Rouen, 33 janv. 18*8, Brisset; — Toullier. t. 3. n» 400.

38. [.es enfans légitimâmes qui ont droit à un supplément de légitime sont fondés à réclamer en biens de la succession les fruits qui doivent être restitués. — C. civ., art. 889 et 830; — Toulouse, 23 août 4822, Foulcher.

5». — La seule qualité de copropriétaire de biens à partager donnant droit de participation aux revenus de ces biens, on serait fondé, pendant les débals sur la liquidation et le partage, à demander à titre de provision une portion de ces revenus, quel que fût d'ailleurs l'état de sa fortune. C'est là l'exercice d'un droit de copropriété.