Le rôle des architectes te borne quelque
fois à tracer de» p'ansou devis, ou A faire exécuter ceux dressé» par d'autre»; quelquefois au»sl le» architectes sont chantés en même temps d'établir le» plans et de taire les constructions. Dans ce dernier cas ils sont archittetti ml repreneur* . — Ew yclnp. du dr„ v° Archiltctt, n* I"; Perrin, Coét dtt eomlrurlionn, n* 97.
10. — Ceux qui exécutent rie* travaux de eons truclion pour leur propre compte sont réputé» entrepreneur».
11. — Il entre encore dans les attribution» de* architectes d être appelé» pour régler les mémoire» de* enli enrenem * el de* ouvtuts, et pour véi m r si le* Ira» aux mil été exécutés conformément aux règles ne l'art, aux plans el devis et aux conventions faites avec le propriétaire. — Cette mission leur appartient naturellement lorsqu'il s'agit de mémoires présenté* par les en 'repreneurs et ouvrier» qui oui travaillé sou* leur* ordres. •» Rolland de Villargues, Dtct. not., v° Arvkittrtt, no» 8 el »uiv.
19. — L'architecte chargé de pareille» vérification* coiii|iromellrail *a responsabilité et deviendi ail passible de dommages-intérêts, «'il se rendait coupable, »oit de connivence avec le» cnlrrpre- 116111-* cl ouvriers, »oit d'impéritrc au point de ne po» apercevoir de* vire» évidens de construction. Il v a lieu, dans ce dernier cas, dit Holtand de Villargues (n» 7), d'appliquer la régie: Imptritta cu//«r adnumerutur. - L. 133, fL, Dt rrg jur.; Ltpaae. t. 3, p. 17; Fremy Ligneville, C. detanhit., n» 131 1. — V. auso-i ntsp.iAsvniriié.
15. — Le» décision* d.-» archileele», en matière de r Hdemeut de mémoire», comme en tout autre ma'iére, n'empéebi nt pa* les partie» de recourir à l'expertise. — Perrin, no* 107 el 1*5 ; Lepage, L 9, p n».
14. — L'exercice delà profession d'architecte était aulr<foi*o*sujéli h lu condition de léception par la corporalion des architecte*. Celle réception n'avait lieu qu'apié» examen. Aujourd'hui l'arch.lecluie e»l considérée comme un art InVral, que tout le monde peut exercer »an» aucune formalité rd entrave. — Le» auteur» de l'Êrtfjrrtap. éu dr. (>• ArrhiterU, n* B) font remarquer avec raison que cet élal «le choses présente rte» ineonvénli n* réel* : Kn vain, disent-ils, a*>lmlle-M)n l'archilcclure A la peinture et a ta musique; - on oublie qu'il existe une grande différence entre elle»; la peinture et la musique sont des arl» purement d'niiivmenl ; dan* l'architecture, au cordiahe, la vie et la fortune de* citoyen* se trouvent direclement intéressées. Un vice de construction peut, en occasionnant la chute d'un bâtiment, compromettre uravemenl lesinléiêtariii propriétaire ei menacer la viedes locataire* el de» pa»saii*;»mis ce point de vue l'architecture a des rapports intime» avec le* prore*siou* d'avocat, de médecin, etc.; or, ces profession* »ont soumis, h h de* éprruves de rapacité destinées a présenter des garanties au public. Pourquoi n'en serait-il pas de même de l'urrhilecïure * n — Aussi, tors de la discussion de ta loi sur les patentes, publiée le 95 avr. IS44, un dépdlé (M. Vatout) exprimait-il le vœu de voir le gouvernement donner aux architecte* une organisation régulière el le» assujélir a la délivrance d'un diplôme. — Duvergier, Coll. dtt fois, t. 44, p. 943.
1 îl. — I-n loi du 7 hrum on VI, relative aux palenle», contenait un art. 11 ainsi conçu : « Le» architecte* ne »cronln<»ojé|i«a ta patente que quand il» feront de* règlement dt mrrpoiret (fourrier* , dtt erpertitei ou entreprit** dt bâtiment pour lenr compte. » L'art. 13 , loi du 35 av. IH44, déclare dispense» de la patente » le» architecte* considéré* comme artistes, nese livrant pas, même accidentellement, à des entreprise* de con*truclion. •
le. -« Ainsi, dit M. Du «entier (Ml. dtt tais, t. 44, p. 943), sou* ta loi de l'an M l'exemption n'était accordée qu'à l'architecte »impf« arti»/c, simple dessinateur de projets d'édillce». Il sutllsait qu'il réglai un mémoire d'ouvrier», ou qu'il fit une expei lise pour être as»uiélià ta patente. Au contraire, d'aprè» la loi nouvelle , l'archilecle ne pru» être soumis à la patente qu.« comme entrepreneur se livrant A de» entreprise» pour »on propre compte, el c'est la patente d'entrepreneur qui lui est alors imposée; quest l'archilecle tait une expertise, une réception de travaux, s'il règle des mémoires d'au-
Trages rcc que tous les architectes font) H ne sera pas, pour ci: fait, soumis a I» patente, car il ne sera ni entrepreneur ni spéculateur. »
17. — On a agité la double question de savoir .- 1» si les architectes peuvent être astreints! se munir, pour l'exercice de leur profession, de certaines mesures sujette* à vérification ; — 3o si par cela •cul qu'un arrêté municipal les aurait soumis (même à tort ) à celte obligation , les architectes seraient lenu-Mry obtempérer jusqu'à ce qu'il eût été reformé par I autorité supérieure.
18. — La (hlllculté sur ces questions vient • iode ccque la toi du 18-31 aoùl 1790 conlie ù la vigilance cl à l'autorité des corps Municipaux l'intpcriion sur la fidélité du débit det denrées qui te rendent au poiét, à l'aune et à la mesure, — v>« de ce que la loi du 13- a juill. 1791 altrihuc à l'autorité municipale le droit défaire et publier des arrêtés n^glenieulnircs sur les objets confié* ù la vigilance et a l'autorité de* corps muniripaiix. — D'où parait rés-i'i. i-, pour l'administration municipale, et d'une manière générale, le droit de déterminer la classe d'individus qui, par leur profession, leur industrie ou leur commerce, doivent élre pourvus de poids et de mesure» et soumis a la vérification périodique. — Catt., i nov. 1833, Fageot ;— V. au surplus roii»sr.T «esirescI roixoia nnicim.
II». — Mais, sur le premier point, la cour de Cassation nous semble avoir décidé avec raison que « NW architecte* proprement dits, tant qu'ils »e renferment dans l'exercice de leur pmfemnn , ne foui pas le trafic prévu par la loi de 1700. et nue dèslor* (h ne peuvent élre compris dans un arrêté prl* en Vftrlll de cette loi et de celle du 19-39 juill. 1791. » • Catt., 18 janvier 1834, Dubrcuil.
«O. — Celle solution ne devrait évidemment pas (Ire applicable aux architectes qui seraient en même lemps lolseurs-vérillcalcurs ; car , en celte dernière qualité, ils ne pont raient répudier l'application des arrêtés municipaux relatifs aux poids I mesures. — Encycl. du dr.. vo Archîterte, no 10.
il. — A l'égard de la deuxième question elle a (16 jugée diversement. Par un premier arrêt déjà filé, la cour de Cassation avait décidé que l'arrêté
Enr lequel un maire ou le préfet de police h Paris njoinl aux architectes de se munir de certaines mesures, et les soumet aux vérifications prescrites pour d'autres professions, excède les pouvoirs Ile l'autorité municipale ou administrative^ n'est
Eas obligatoire. — Catt., 18 janvier 1834, Dureutl.
89. — Au contraire, par un arrêt subséquent , la même Cour a posé en principe que le règlement de police par lequel les archilecles sont compris au nombre des individus qui doivent être munis de certaines mesures , et en smiRrir la vérification périodique, est pris dans le cercle des attributions municipales, et, par suite, obligatoire tant qu'il n'a pas été réformé ou modifié par l'aulorilé administrative supérieure. — Catt., S avr. 1833, Pbillppon.
f 5. — De ces deux décisions nous avons approuté la première sous l'arrêt du 3 avr. 1833. — V. au surplus rot voir ■UKlCtPAS»,
94 — Les honoraires des archilecles ne sont réglés par aucune loi. A défaut de convention on les fixe d'après l'usage des lieux, et. en cas de contestation, on les fait réulcr par les tribunaux. Un usage généralement suivi adouci p. «;0 du montant des mémoires en règlement à Varehilectc qui a tout à la fois fait les plan* et devis , conduit Tes travaux, vérifié et réalé les mémoires. D'après un arrêté du conseil des bntimens civil* près le ministère de I intérieur, du 8 pluv. an VIII. ces s p. oio sont répartis ainsi qu'il suit sur lesdillérenles portions du travail dont est chargé l'architecte : pour composition de projets et plans , I cl demi p. »/<>; pour dlreclion cl conduite des travaux, I et demi p. o/o ; pour vérifications de mémoire* 9 p. oJO( et dans le cas où II aurait élé dressé un devis par rarchitectcpotir des travaux qu'il n'aurait pas fait exécuter, f p. «/o. - Cet arrêlé e*t généi aiemeut adopté comme ha^c du règlement d'honoraires entre les architectes et les particuliers.
9». — Il a élé José, par application rte l'arrêté précité, que les archilecles qui ont fait les plans et Bevls, surveillé les travaux et reçu les ouvrages exéculfts pour le compte des communes et établis-
semen» public», ont, a moins de conTentions contraiies, droit pour leurs émolumcns à S p. f. sut la valeur des constructions adjugées. — L'architecte a également droit à un soixantième du prbe des devis par lui dressés mais non suivis d'exécution.—Dijon 91 mai 1814 (t. 9 1844, p. 339), ChauSsier e. ville de Chmmont.
so. — Le plan dressé par l'orchllede ne lui est pas i»i«yé lorsqu'il a l'entreprise des travaux, et qu'il est rétribué comme entrepreneur, on présume qu'il est indemnisé sulllsammeiil par le bénéfice qu'il doit retirer de la fourniture des matériaux et du la confection dis travaux. — Encyclopédie du dr., \o Architecte, t\" 14.
97. — Quand les travaux d'expertise confiés à un Architecte ont lieu par suite d'une miss on judiciaire, la fixation des honoraires qui lui sont dus est faite ainsi qu'il suit : en matière civile, conformément a l'art, f 39 du tarif du 18 Tér. 1807, par chaque vacation de trois heures, s'il opère au lieu de son domicile ou dans la dislance de 9 mji iamèlres, dans le département de la Seine, 8 fr.. et dans les autres deparlemens 6 fr.; — en matière criminelle, conformément a l'art. 99 du tarif du 18 juin 181 1. savoir .- à Paris, S fr.: dans des villes de 40,000 habilans cl au-dessus, 4 fr.; dans les nut-es villes et communes. 3 fr.
9R. — Le prorèvvei bal des archilecles dans 1 affaires où Vexpeit esl nommé d'ollice par le tr bunal, esl taxé par le président qui a le droit réduire te nombre de» vacations lorsqu'il lui r. raîl exagéré. — Encyclopédie du dr., ibid., no |4.
Lra architectes ne peuvent être soumis à la prescription de six mol* pour le paiement de leurs salaires, comme les ouvriers el gens de travail (Arg. C civ., art. 1799). — Troplong, Pretcript., no 954 ; Vremy-Ligneville, no 1878. — Catt., ft mars 18.il, Villa e. Mazars.
