Tout individu qui achète ou prend en

St.'.- les armes d'un soldat est poursuivi correconnellement et puni d'une amende de 600 fr.. au plus et d'un einprisonuementde six mois au plus. — Quant aux soldats qui vendent leurs armes, ils sont punis suivant les lois militaires. — Magnitot et Delamarre, Dicl. de dr. adm , t» armes, S in fine.

144. — L'exportation des armes a presque constamment été prohibée : plusieurs capitulaircs contenaient déjà à ce sujet des dispositions expresses, (Capitul., hb. 3, cap. 6et75, édit. de Pistes, art. 93; Baliize, t. S, p. 186).— De semblables prohibitions ont été successivement rendues par une ordonnance de Phillppe-le-Bel du 2» août 1313, par deux ordonnances de Henri 11, de sept. 184» fart. 8), et de nov. 1551 (art. 10), par deux déclarations de Louis XIII des 3 mai 1618 et 95 janv. 1630, et par une ordonnance du même roi de janv. 1629.

143.— Toutefois, la défense d'exporter des armes nes'étrnd.dt point aux épées, pistolets et autres armes dont l'usage était permis aux particuliers; la «ortie en était libre moyennant le paiement des droits. — Arrêt du conseil des nov. 1736, 5 fév. 1753, 13 mai et 90 août 1784. — Quant aux armes propres au service des troupes de quelque espèce que ce fût, elles ne pouvaient être exportées ches l'étranger a moins qu'elles ne fussent accompagnées de passeports. — Ord. fév. 1687, Ut. 8, art. 3.

146. — L'art. 13 de l'ord. da 24 juill. 1816 interdit aujourd hui l'expottation des armes des modèles et des calibres de guerre aux particuliers. — Le roi seulement peut en autoriser la fourniture par les manufactures royales aux puissances étrangères qui en feraient fa demande.

147. — Le dé^ir de favoriser les manufactures nationales avait fait défendre également l'importation des ouvrages d'acier poli fabriques àl'élranher — Arrêt du cons. du 17 juill. I7»5. — Ces ouvrages comprenaient, d'aprèsune décision duconseil du 91 oct. même année, les armes blanches et les armes à feu comme pistolets, arquebuse», mousquet--, rte. — D'après l'art. 14 de Vord. de 4816 siisdaléc, l'importation désarmes de guerre étrangères ou de modèles fi ançais est expressément défendue, A moins qu'elle ne soit ordonnée par le ministre de la sjuerrc.

148. — Autrefois, les armuriers, arquebusiers et fourbisseurs étaient c'abUs en eorps île jurande dans les (UlTIrcnl e* Villes du roxaunir, aujourd'hui l'exercice de !a profession uuirmurirr est libre, comni'i toiilrtj le* .mires industries, sauf toutefois certaines restriction* résultant de la nature des marchandises qui en fout l'objet.

449. — Ainsi toutes le*, armes à feu qu'ils fabriquent et destinent au commerce doitcul élrc souinises.qiic Isqne soient leui calibre et leur di mention à des eniiMive* proportionnées à leur calibre. — Décr. 14 d£C. 1810, art. I*r.

130. — iu ne peuvent jamais donner (même Ord. art. 3) aux ai nie» de commerce le calibre île guerre, sinon ees armes peinent Pire tcuariléei comme appartenant au gnux ei iiemenl rt ëlrc saiswsables par lui si leur calibre n'est pus au moins A 3 millimètres au-dessus et au-dessous d

bre, qui est 0,177 millimètres (7 lignes, 9 points).

151. — Le même article exceptait de ces prescriptions les armes de traite, lesquelles ne devaient jamais circuler en France, dont les dépôts devaient être faits dans les ports de mer; mus l'art. 18 de l'ord. du 94 juill. 1810 a abrogé eelte exception et décidé qu'A l'avenir les armes de traite seraient considérées comme armes de commerce.

139. — L'art. 19 de l'ord. du 94 juill. 1816 impose A tout armurier ou fabricant d'armes l'obligation de se munir d'un registre paraphé par le maire, sur lequel doivenl être inscrites! espèce et la quantité d'armes qu'il fabrique ou achète, ainsi que l'espèce et la quantité de celles qu'il Tend avec les noms et domiciles des vendeurs et aequéreurs. — Les maires, par eux ou par les commissaires de police, doivent arrêter tous les mois ces registres. — Des prescriptions analogues avaient déjà été établies autrefois par l'art. 4 de la décl. du 7 mars

185. — Les armurier» ne peuvent donc ni fabriquer, ni acheter, ni vendre les armes de guerre. — Ord. 94 juill. 1816, art. 4 et 7; L. 94 mai 1834...— Non plus que les armes secrètes. — Décl. de mars 1738; Décr. 9 nlv. an XIV; Ord. de police des 5 fév. isea citer août 1830; Décr. 16 mars 1806; C. pén., art. 313; Ord. 94 fév. 1837.

134. — Néanmoins, il est permis à ceux qui sont désignés par les maire* de faire les réparations exigées par les armes des gardes nationales, sauf aux maires A veiller à ce que ces permissions ne puissent dégénérer en abus. — Même ordonnance,

1 33.— Les fahricans d'armes de guerre sont rangés par la loi du 23 avr. 1144. sur les patentes, dans la classe des patentables et imposés à: M un droit fixe de 400 fr. ; *• un droit proportionnel du vingtième de la valeur locative de la maison d'habitation et du quarantième deeellcdealociux servant A l'exercice de laprofes»ion.

186. — Les fahricans d'armes blanches sont imposés A un droit fixe de 100 fr., et aux mêmes droits proportionnels que les précédcni.

187. '— Les armuriers sont rangés par la loi du 93 avr. 1844, sur les patentes, dans la cinquième classe des patentables , et imposés A ■■ 1» un droit fixe basé sur le chiffre de la population de la ville ou commune où est situé l'établissement ; — 9» un droit proportionnel du vingtième de la valeur locative de la maison d'habitation et des locaux servant A l'exercice de fa profession.

18».— Les armuriers à façon et les armuriers rhabilleurs sont placés dans fa septième classe et imposés ■- 1* au mêu e droit fixe sauf la différence de clas*c;3"àun droit proportionnel du quarantième de la valeur localit é de la maison d'habitation et des locaux servant à l'exercice de la profession.