Les procès-verbaux des chefs de corps ou

généraux en chef, constatant les actions d éclat Ignés d'être récompensées par des armes d'honneur, devaient être imprimes, publiés et envoyés aux armées par ordre du ministre do la guerre.

t9. — Le maréchal Ney avait reçu du premier consul un sabre d'honneur, qui fut la cause de son arrestation en «SIS. — V. les mémoires de M. Berryer père, 1. 3.

13. — Les armes d'honneur -imi -ollr salsissables 1 — La question s'est présentée en 1838 & l'occasion d'une epée d'honneur accordée en 1814 au général D.... par la ville de Newbrisac, et vendue après saisie en «836, par l'huissier L.... Le tribunal de la Seine, sur les conclusions conforme* de M. de Charancey, annula la \ente et condamna l'huissier à 150 fr. de dommages-intérêts. Sur l'appel, il y eut confirmation. - V. Parit, Si avr. 1838 (t. I" 1838, p. 513), L... e. D...

Abolition, 55 36, 28.

Addition,, 33.

Alitas, 45.

. 16. - de .. «3 - do di-

r. 19. - de famille, -do l'empire, 83.pure* et pleine», 16. — »uh»titué>i. «5.

Armoriai tvnéral, «Os.

Barons, 30.

Barre, 17. Bâtard», «7.

Bourgeois de Pari*, 6.

Cadeu, 16.

Changeinens, 33.

Charte. 33.

Commission du sceau, 41.—

du sceau des titres, 34.

Commune», 40-43.

Comte*, 30.

Concession», 10, 15, 39, 33, 41, 4 3 s.

ConrcMion nouvelle, 34.

Confiscation, 37.

Corporation», 10, 43.

Dégradation, 33 s., 38.

Ivji.it général. Il Destruction , 33, 36.

Diffamation, 34 s.

Droit ancien, veau. 39 s.

Droit de *< Due», 30.

Edifice» public», 30 »., 38 Eglise», 33, 36.

•Tains, 16 »., 31.

Enlèvement, 33, 36.

EnrrgLtrement, i0 .., |1, Etranger», 33.

Femme», «8.

Historique, 3 ».

H'McU, 30.

Ju»r» d'à

Juge» d'armes, 7, 9, 13.

Livrées, 35, 36.

Maison», 36, 37. 30.

Maîtrise», 10, 13.

Majorât», 39, 31.

Mutilation, 33.

Noblesse ancienne, 33.

Noblesse nouvelle, 33 Origine, 3 ».

Palais, 30.

Peine, 8. 1 1, 34 » , 36 *„ 36.

Père roturier, 16.

Prince» de l'empire, 30. —

du «ang, 30.

Propriété, 37. 39.

Puinés, 16.

Renouvellement, 43.

Rétablissement, 39, 33, 41.

Seigneur, 33, Simple» particulier», SI.

Titres nobiliaire», 39- Tranamissioii , 16*., SI.

Csurpaiions, 6 »., 38, 39.

VIIms, 44 ».

Voitures, 36.

asmoikiks. — 1. — On appelle ainsi certaines marques d'honneur et de dignité, composées d'émaux, de couleurs et de figures déterminées, accordées ou autorisées par les souverain», pour la distinction des personnes et des familles. — Merlin, flfp., r« Armotria.

5. - L'origine de l'institution des armoiries remonte à une époque assez douteuse. Les uns la placent a l'établissement des tournois, d'autres lors de la première croisade. Prost de Hoyer (*o Armoiriti, n»i) donne, en faveur de la première de ce* opinions, la raison historique suivante : « Mabilloii a vu un sceau de Robert !•», dixième comte de Flandre, attaché à une charte de l'an 1073 (antérieure dès-lors à la première croisade qui ne fut publiée qu'en 1093), et qui représente ce prince à cheval, tenant une épee d une main, et de l'autre un ôcu sur lequel est un lion; ce symbole a fait dire au savant bénédictin i Hic primu» t*t comitum ûandrttuium qui tyrnbo/um gentililiutnprœferat.— Mabillon, Diplomat., p. 146.»

B. — Quoi qu'il en soit, il parait certain qu'avant la première croisade, les armoiries n'étaient ni fixées, ni héréditaires, ni permises a lous les gentilshommes, ni composées comme elles l'ont été par la suite : les croisades en rendirent l'usage plus général et la pratique plus invariable. « Dans une armée de six cent mille hommes, dit Prost de Royer (/oc. cit.), composée d'un grand nombre de princes et de seigneurs qui parlaient différentes langues, où tous ces illustres guerriers étalent entièrement couverts do fer, comment eût-il été possible de les reconnaître sans une marque extérieure* »

4. — Les armoiries ne furent d'abord que des marques personnelles que chaque baron, seigneur ou chevalier inventait et changeait à son gré. Elles ne devinrent fixes qu'en devenant héréditaires, c'est-à-dire après les croisades; alors, dit Paso nier (RecKercht* , llv. 3, ch. 13) , les fils de ceux qui s'étaient approprié des symboles pour ces pieuses expéditions, se firent un point de religion et d'honneur de transmettre à leurs descendu ns l'écu de leurs pères, comme un monument de leur valeur et de leur piéi \ — Alors chaque grande famille, après avoir eu quelque personnage de nom, qui, par sa prouesse et vertu , donna anoblissement à sa race, s'arrêta à la commune devise de lui. »— V. aussi Prost de Royer, toc. cit.

». — Anciennement, les nobles seuls pouvaient avoir des armoiries. « Môme, il se voil, par une charte de Charles V (1371 ), dit Loyseau ( 0m ordrtt, ch.», n«* 15 et suiv.), que, quand il anoblit les Parisiens, Il leur donna droit de porter armoiries; comme aussi le formulai e des lettres d'anoblissement contient par exprès ce même droit. -

6. — Quoique les armoiries n'eussent été inventées que pour distinguer la noblesse, et qu'elles fussent devenues successivement le signe distinctif des différentes maisons et famille* nobles, tous les ordres de citoyens usurpèrent bientôt le droit d'en avoir, et ce fut le privilège accordé aux bourgeois de Paris qui donna lieu a ces usurpations. — Prost de Royer, loc. cit. ; Charondas, liv. 9 ; Repon, 336, p. 436.

7. — Le besoin de remédier aux usurpations donna naissance a plusieurs ordonnances; on peut citer notamment l'édil de juin 1613, par lequel le roi Louis XIII, sur les remontrances des nobles, établit un juge d'armes de la noblesse de Franco pour connaître, à la charge d'appel, devant les maréchaux de France, du fait des armoiries et des contestations qui pourraient naître à ce sujel, et pour dresser (les registre* universels des noms et armes des personnes nobles auxquelles il enjoignit à cet effet, de fournir aux bailtifs et sénéchaux les blasons et les armes de leurs maisons pour êlre envoyés au x juges d'armes. ■

8. — On peut citer encore l'art. 3 d'un édlt de janv. 1031, « Taisant défense à toutes personnes d'usurper le litre de noblesse, prendre la qualité d'écuyer et porter armoiries timbrées, a peina de 3,000 liv d'amende, si elles ne sont de maison et extraction noble. »

9. — Prost de Rover (v» Armoiriet, n« 13) fait remarquer que l'attribution accordée au juge d'armes par redit de 1613, n'empêcha pas le parlement de continuer à connaître des contestai ions portées devant lui pour fait d'armoiries. —V. arrêt de règlement du parlement de Paris, du «3 août 1663.

10. - Plus tard, un édit de nov. 1696, rendu par Louis XIV, établit des maîtrises particulières oui, chacune dans son dislricl, devaient connaître de tout ce qui aurait rapport aux armoiries, à la

chante d'appel parrtevanl une grande maîtrise générale et souveraine à Paria. — Cet édit portait aussi l'établissement d'un armoriai général ou dépôt public des armes et blasons de loule* les personne*, maison* , famille*, province*, villes, gouvernemens , arche» êcltés, é\êch;», alihayes , compagnie», corps et communauté* du royaume. — Il contenait, en outre, un détail de ceux qui pouvaient avoir des armoiries , et roinprenuil (outre les princes, les grands, les nobles et les provinces, etc. etc.), les olllciers de la maison du rolel de celles des princes el princesses du sang; les olllciers de robe, d'épee, de hn;tnce el des villes; les ecclésiasllque», le* gens du clergé, les bourgeois des villes franches et au're* qui jouissaient , à cause de leurs chai gps, étal* ou emplois, de. quelques exemption», privilège» el droits publies.— Enfin, cet édit autorisa ceux qui possédaient des flefs et terres nobles, les gens de lettres el plusieurs autre* qui n'avaient pas d'armoiries, a en demander, à la charge de les faire enregistrer au dépôt. — Dcntxnrt, v« Armoirtes, n»« 6 cl 7.

11. — Le même édit portail des peines contre ceux qui porleraienl des armoiries non enregistrées à l'armoriai général, usurperaient les armoiries d'autrui . ou changeraient les leurs après l'enregistrement. — Prosl de Royer, »o Armoiriu, n* 16.

la. — La grande maîtrise, les maîtrises particulières de l'armoriai général, el le* olllees en dépendant furent éteints cl supprimés par un édit d'août 1700, qui portail que ceux qui avaient présenté leurs armoiries el payé les droits d'enregistrement d'icelle», «étaient el demeuraient conllrmes, ensemble leurs descendans, dans le droit et faculté de les porter, sans que les descendans fussent tenus de les faire enregistrer de nouveau. <

IX. — Un autre édit, du mois d avr. 1701, rétablit l'office déjuge d'arme* de France supprimé par l'édit de novembre 1696. .

I*. — Enfin, Dcnizart (Ion. rit.) mentionne une ordonnance du 2* juill. 1760, dont l'objet était de rétablir le dépOl général el l'enregistrement des armes et blasons de ceux nul oui droit d'en avoir; mais il ajouteque cette ordonnance n'eut pas d'exé cution. le parlement ayant par an êl du 22 août même année, fait, soù* le bon pl.dsir du roi, défense d'exécuter aucune ordonnance, édit ou lettres patentes concernant les armoiries, qui n'aient été préalablement vérillés en la cour.— V. aussi Prost de Royer. v« Armoiries, no 17.

Itt. — On distinguait autrefois plusieurs sortes d'armoiries • les armoiries de concession, accordées par le souverain à raison de quelque aclion glorieuse ou de services signalés rendus à l'élat ; les armoiries <te famille, celles transmises héréditairement; enlin, les armoiries substituées, celles que l'on substituait aux siennes pour satisfaire a la condition d'un testament, d'une donation, d'un contrat de mariage, etc., etc.. — Prost de Royer, vo A rmoiriet, n»» 20, 21 , 22.

10. — Quand les armoiries furent devenues héréditaire», l'usage s'introduisit d'assujéllr les puînés ou cadets à porler leurs amoiries brisées c'estàdire avec quelque dirTéience, tandis que les aînés avaient le droit de les porler p«r«« et pleines, c'esl-à-dire telles que leurs ancêtres les avaient toujours portées. — Arrêt du parlement de Grenoble du 9 mai 1494.

17. — Quant aux bâtards des gentilshommes, lesquels jouissaient anciennement des prérogatives delà noblesse cl du droit de porter les armoiries de leur père, sans d'autre distinction qu'une barre de gauche a droite :' Arr. parlem. de Rouen, du 33 Juill. 1537) , Ils perdirent , depuis les ordonnances de <600. lent et 1629, le droit de porter les les armoiries de leurs pères. — L'art. 197 de celle de 1629 portail, •< que les bâtards ne seraient tenus pour nobles, et qu'en cas qu'ils auraient été ennoblis seraient tenus, eux et leurs de*cendans, de porter en leurs armes une barre qui les distinguai d'avec le légitime; qu'il •< ne pourraient prendre les nomsde famille dont ils seraient issus sinon du consentement de ceux qui v avaient intérêt. » — Arr.. parlem. de Paris du 14'fév. 163a; Prost de Royer, v» A rmoiries, n« 20.

18. — Quant aux femmes, bienqu'en se mariant elles prissent le nom, le rang el les armoiries de

famille de leurs maris, elles ne perdaient pas pour cela le nom ni les armoiries de leur propre famille. — Mais Prost de Hoyer (v« Armoiries, n« 21 ; fait observer que les eulaus issus d'un père roturier el d'une mère noble ne pouvaient régulièrement porter les armuiries de celte dernière, parce qu'en France le* enfans ne suivent que la condition de leur père.

10. — On connaissait encore autrefois ce qu'on appelait I. s armoiries de dignité. AiiiM, dit Pro*t de Ro>cr (loc. cit., no 24), certaines charges, certaines'dignilés donnent droit à ceux qui les possèdent de mettre dans leurs armoiries de* marques particulières destinées à caractériser leur état; mais on perd le privilège de porler ces orneuiens extérieurs avec Future ou la dignité dont ils sont les symboles. Sa Majesté peut cependant conserver à un officier pendant sa v ie, le* honneurs de la dignité qu'il ne possède plu*. En pareil cas, la grâce personnelle ne passe pa» aux eufans. »

20. — Il n'appartenait qu'au souverain ou à ceux qu'il avait rendus dépositaires de son autorité, ou aux seigneurs dans l'étendue de leurs juslices, d'apposer leurs armoiries dans certain* lieux elsur les édifices publics, en signe de supériorité. — Prost de Royer, loc. cit., n» 25.

SI. — Toutefois, le même auteur ajoute que les partieiili* rs qui in aient voloulairemeul contribué de leurs deniers ù l.i construction d'un édiltec public, jouissaient égale meut du privilège d'y fairt apposer leurs armoiries,

22. — Les seigneurs, les patrons el les bienfaiteurs particuliers avaient le droit d'exposer leur* armoiries dans les églises. — Mais, dit Prost de Royer (loc. cit., n<> 29), quoiquu ce droit ail été fondé dans le principe sur de* motifs de piété et de reconnaissance, il parait toujours exliaordlnaire de. voir le symbole des grandeurs humaine* placé dans le lieu saint où ces grandeurs sont si souvi nt annlhématihées. — V. le même auteur, no» 30, 31 el 32.

2S. — C'était autrefois un crime de lèse-majesté que d'usurper, d'aballre.demuliler, de déshonorer les armoiries du roi. — Prost de Royer, il" 26.

24. — D'un autre côté, la dégradation ou la diffamation des armoiries était une peine applicable à certains faits dont les nobles se rendaient coupables. — Edit de 1679 sur les duels ; Joiirse , Just. crim., t. 3. p. 687. — La diffamation consistait dans le retranchement de quelque pièce ou partie de son écu Prost de Royer (toc. cit., n» *») rapporte que Jean d'Avesnes, avant injurié sa mère Marguerite, comtesse de Flandre, en présence de saint Louis, fui condamné à porter le lion de ses armes morni, c'est-à-dire sans ongles el sans langue, pour marque, dit Mézeray , qu'il ne devait avoir ni paroles ni armes contre sa mère.

«».— Le décr. des 19-23 juin 1790, qui abolit la noblesse héréditaire el les litres de prince, de due, de comte . de marquis , etc., fit aussi défense aux citoyens de prendre un autre nom que celui de leur famille, et de porler ou faire porter des livrées el armoiries. Il n%y eut d'exception que pour les étrangers résidant en France.

20. — Plus tard , un décr. des 27 sept oct. 1791 édicta la peine d'une amende égale à six fois la valeur de leur contribution mobilière contre ceux qui porteraient des marques dirtinclive» qui étaient abolies, ou qui feraient porler des livrées à leurs domestiques el placeraient des armoiries sur leurs maisons ou sur leurs voitures. — Art. I« et 3. — Le lait ci-dessus prévu était également

Eiini , par le même décret , de la radiation du laleau civique el de l'incapacité d'occuper aucun emploi civil ou militaire. — Art. ieT.

27. — Le décr. du !•» aofit 1793 alla plus loin encore, cri ordonnant la confiscation , au profit de la nation, dans la huitaine, des maison*, édifice», parcs, jardins, enclos, qui porleraieul des armoiries.

S8. — Vint ensuite le décr. dn 14 sept. ITtS qui, en exécution d'un précédent décr. du 4 juill même année, enjoignit aux olllciers municipaux des communes, sous peine de destitution, de faire supprimer les armoiries etautres signes de la royauté, dans les églises el Ions autres mouumens public*.

20. — Avec l'empire reparurent les titre» de noblesse el le* armoiries , sans néanmoins que les

ancien* nobles fussent autorisé* A reprendre leurs lilrrs Loin de là , toul, à rel égard, du' êtte de création nouvelle , el les décr. du Ier mars sur les litres (arl. 14), et «ur le* majorai* (art. 205, disposèrent que les personne!» titrée* ne pourraient avoir que les armou if s énoncées dans les lettres patentes de création.

50. — Suivant un décr. de 1810, les princes du sang et les princes grands dignitaires nvnieid le droit de placer sur leurs maisons d'habitation ,

dan* la ville de Pari* : « Pal sis du prince de »;

lea prince» de l'empire , l'inscription : - Hôtel du

prince de du duc de .... ■ Quant mu comtes cl

baron*, ils pouvaient cire autorisa par le gouvernement lorsque If revenu de leur majorât s'élevait à cent mille francs, à placer sur Icuri maisons l'inscription suivante i « Hôtel du romte de .... Hàiel du baron de .... » — Les duc* seul* pouvaient

S lacer leurs armoiries sur les faces extérieures us édillres e' bâtiment composant leurs hôtels.

— Art. 5, 6, » el 9.

— Le m*me décr. (art. Il) disposai! que I»* m n el les armoiries passeraient du père à tous )ea enfaus; mais nue ceux-ci ne pourraient porter les signes caractéristique* du tilicauqiiel le majorai de leur père était attaché que lorsqu'ils deviendraient titulaires de ce majorai

32. — Lu charte de 1814 (art. 71) a déclaré rétablir la noblesse ancienne et maintenir ta noblesse nojvelle. — De là est né pour le* anciens nobles el a élu conservé pour les nouveaux le droit de se

Jarer de leurs armoiries; la chai le de 1830 (art. 2) n'a en rien innové iur ce point à la charte de

55. — Mais le* aimo'rtes, chiffres et emblèmes du gouvernement de Bonaparte ont été supprimés par un arrêté des 4-9 avr. I8t4, rendu par le «ouvernement provisoire.

ni. — Une commission du sceau des litres avait été créée par Tari. II. décr. I»' mars 1808. Ses atirlbulions étaient réglées par décr. du 14 ocl. 1811. Celle commission a été organisée de nouveau par ord. du 15 juill. 1814, qui est encore en vigueur.

— V. sce vi . — L'art. 7dc cette ordonnance portait que les pcrsonncti auxquelles il avait été accordé de* armoiries pourraient, sur le rapport de leurs lettre* pa'entcs, obtenir une nouvelle concession d'armoiries , et que dans celles qui seraient accordées les éciiftsons seraient limbrés des anciennes couronnes de duc, comte ou baron , et que l'écusson des chevaliers aurait pour timbre le casque d'argent taré de profil.

55. — Quant aux droits que paient lea lettre* patentes portant concession d'armoiries, ou bien autorisation d'y introduire un changement ou d'y Taire une addition, V. lettres fatestks.

58. — L'enlèvement ou la dégradation des armes de France est puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et de trois mois au moin*, ou d'une amende de 50 fr. à 20 mille fr. — L. 9HI nov. 1815, art. 7 el 10.

57. — Les armoiries sont, comme lea noms, une ▼eiltable propriété de famille, que les personnes à qui elles appartiennent peuvent seules porter. Et il a élé décidé que celui qui ne présente ni litres, originaux, ni expéditions de titres, mais de simple* copies de titres, ne justifie pas de son droit à un nom el à des armoiries qu'il réclame. — Cou., 35 fév. 1823, comte de Croy Chanel c. duc de Croy d'Havre.

58. — A la vérité, l'art. 239, C. pén. de 1810 qui, entre autres dispositions, punissait d'un emprisonnement de six mois à deux ans celui qui prenait un titre royal ne lui appartenant pas, a été en cela abrogé par la loi du 38 avr. 18.19. El il ré- «Ute de cette abrogation que (ou! Individu peut Impunément se donner des armoiries aussi bien qii>#te titre de duc ou de marquis, etc., etc.

50. — liais cotte loi, rendue dans un but d'égalité, n'a nu porter atteinte aux droits de propriété des familles. — Si doue on peut prendre a volonté des litres el des armoiries, ce n'est qu'à la charge de respecter ceux qui ont élé légitimement acquis à d'autres et qui sont devenus, dés-tors, leur propriété: car alors nul doute que l'usurpation ne donnât lieu à une action civile et ne fût réprimée P«r les tribunaux. - £ncycl. du dr., ibid. - V. a«-

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