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10. — Le 'li cil d'asile qui, dans les derniers temps, et grâce nut réformes suetVî*itcs île la législation pénale , n'était plus qu'un abus , fut complètement aboli en 4789.
11. — Aujourd'hui il n'existe pas d'asile inviolable pour ceux que la société poursuit rl qu'une peine méritée doit frapper. — Carré . L. procéd. cit., art. 78t ; Merlin , hép. , v« Ministère , ubUc, sect. 5*\$6.
19. — Kn Italie, les églises étaient demeurées des lieux d'-sile , poui vu qu'il ne s'agît pas de crimes atroces. — Guyot, cité |>ar Merlin , Hep., v« Aeile.
13. — Le decr. Ju SO piair. an Xlll , relatif a l'administration de la justice et à l'organisation des tribunaux criminels, dans les ci -devant états de PtUtne et de Plaisance , porte, art. 37 : « Tout droit de refuge ou asile, soit dans l'intérieur des églises, soit dans leur enceinte extérieure, soit dans tout autre, lieu privilégié, à quelque titre ou sous quelque dénomination que ce soit, est aboli. »
14. — La même disposition a été reproduile dans l'art. 107, décr. 15 messid. suiv., sur l'administration de la juslice dans les départemens de Gènes, de Montenotle, des Apennins et de Ma-
la. — En matière d emprisonnement pour dette, on rencontre, dans le Code procéd. civ., ceitaincs dispositions qui peuvent, au premier abord , sembler une émanation indirecte du uroll d'asile ; ainsi l'art. 781 porte que le débiteur ne peut Cire arrtMé dans les éditlces consacrés au culte pendant les exercices religieux ; dans le lieu et pendant la tenue des séances de* autorités cons'ituées; dans une maison quelconque , même dans son domicdc.à moins d'accomplir certaines formalités impérativement prescrites. — Mais il est évident que ces prohibitions temporaires ont été déterminées non par la faveur due aux condamnés , mais par le respect dû aux autorités, et aux lieux en laveur desquels des limites ont été posées au droit d arrestation.
16. - Des motifs d'intérêt public avaient Tait défendre autrefois l'arrestation d'un négociant dans le lieu et pendant les heures de la bourse; mais celle disposition, qui se trouvait dans le projet de loi du Code de procéd. civ., a disparu de l'art. 781.
17. — En matière criminelle , aucune loi ne restreint l'exécution des agens de la force publique; du moins en ce qui concerne les lieux d'asile, l'art. 98, IL insl. crim., qui porte que les maiulnts d'exécution seront exécutoires dans toute l • 'tendue du royaume, sans faire de distinction .semble même par cela seul proscrire les lieux d'asile; et en effet, il n'y eu a plus.— Lesellyer, Tr. de l'act. put»/., t. 5, n* 1963. — Cependant nous pensons qu il serait i*age d'observer, du moins en ce qui concerne les arrestations a opérer dans les églises, les prescriptions de l'art. 78t, C. procéd.. saur a cerner ce* édifices de manière à empêcher toute fuite, jusqu'à ce que l'arrestation pùl être opérée satis scandale.
18 — Les hôtels des agens diplomatiques peuvent-ils servir d'asile 11 ceux qui s'y réfugient f — Oui. selon Dcnizart (x° Ambastadeu'r). qui enseigne qu'on ne peut en arracher les réfugiés sans la permission expresse de l'agent. — Mais Mangin refusé avec plus île raison (Tr.art. publ., n-â9\ tout droit d'asile aux ambassadeurs, et permet de procéder chez eux à toute espèce d arrestation. — V. au surplus toni diplovatiqi e.
1». - Quant il s'agit, dit Merlin ;vo.4„/>), d'arrêter quelqu'un dans une maison royale , on demande l'attache ou permission du prin
prince ou du
gouverneur de cette maison.
