chapitre ZI. — Caractères de l'assassinat

««et. — Meurtre.

1 1 — D'après les termes de la loi. deux élémeni concourent donc à constituer l'assassinat . I» le meurtre, c'est à-dire l'homicide volontaire, qui en est la base et l'élément essentiel, et qui seul, déjà, constitue un crime punissable (V. «r.instO; — 20 La préméditation ou le guet-anent qui, tout en servant a caractériser l'assassinat, deviennent M même temps une circonstance aggravante du meurtre. ,

12.— Il n'en était pas absolumeul de même sons le Code de 1791, d'après lequel l'Assassinat n'était qu'un homicide commis arec préméditation, et le meurtre un homicide commis tan* préméditation. —Le meurtre excluait donc la préméditation ; il ne pouvait dès-lors entrer comme élément dans un fait où il devait se trouver en concours avec elle.

1S. — Aussi avait il élé jugé que la question par laquelle on demandait aux jurés si un meurtre avait élé commis avec préméditation contenait tout à la fois complexité et contradiction. — t'ai*., M» pluv. an VIL Palavicini.

M. — Aujourd'hui le meurtre n'admet point en

aMAIIHAT, ch. 2, *ect. t r». M I

lui-même la préméditation, mais, du moins, ne lui esl-il plus antipathique. Ainsi, dans une accusation d'assassinat, le lait principal est le meurtre, et la préméditation ou le guet-apens la circonstance aggravante. — Cm*,, «I fév. 181.1, Ricard; 20 janv. »8it, Dupuis ; 3 mars 18*», Ferrier ; to ocl. x 1837 (t. «'M840. p. «26j, Blanquel; 27 janv. 1820, Lanon.

1*.— D'où la conséquence : 1° que, avant les modifications introduite.- dans le Code d'insl. crim., lorsque, sur une accusation d'assassinat, le jury avait déclaré à l'unanimité ou il la majorité absolue l'accusé coupable d'homicide volontaire, et n'avait résolu altirmativemenl la question de préméditation qu'à la majorité simple, il n'y avait pus lieu pour la cour d'assises à délibérer sur cette seconde partie de la déclaration. — Cau., 27 août 1812. Dullès ; 20 janv. «824, Dupuis ; 3 mars 1826, Ferrier; 27 janv. 1826, Lanon.

18. — 2" Que, avant la loi du 4 mars 1831, lorsqu'un accusé de tentative d'homicide volontaire avec préméditation et guet-apens avait élé déclaré coupable avec toutes les circonstances à la simple m.ijorilédu jury, la délibération de la cour d'assises ne pouvait porter que sur la tentative d'homicide volonlaire : il v avait nullité si celte cour s'était permis de prendre une décision contraire sur In préméditation ct le guel-apens.— Cau., 19 juill. 1821, Sellecque; Il fév. 1813, llicard.

17. — 3" Que le président de la cour d'assi«es n'est |»oint Icnu de faire porter sur celle circonstance i'averlis>ement qu'il doil donner aux jurés d'exprimer si leur décision n'a élé prise qu'à la simple majorllé. - Cau., 19 ocl. 1837 ;t. 1er mo, p. 12fi\ Klanquct.

18. — Lorsque, sur la question de savoir si l'accuse est coupable d'avoir commis un homicide volontairement et avec préméditation, le jury répond que l'accusé est coupable avec la circonstance menlionnéc, celle dernière partie de sa déclaration se rapporte à la préméditai ion, cl non A la volonté, qui est un élément constitutif du meurtre.— Desdors, la réponse est complète et régulière. — Cas*., 15 juill. 1830, Mollelay.

10. — i .a cour de Cassation a pourtant décidé en sens contraire le 13 juin 1816 '(itiinaudeau \ Mais cet arrêt ue nous parai' point devoir èlre suivi, car, ainsi que le porte l'arrêt de 1830, la volonté est un élément du meurtre, et la préméditation seule Une circonstance aggravante.

so. — Au reste, la question ne peut plus se présenter depuis la loi du 13 mai 1836, d'après laquelle les circonstances aggravantes, et, pur suite, la préméditation doivent faire l'objel de questions spéciales.

si. — Si, sous le Code du 3 brum. an IV, le mot iwciirfr* ne pouvait être employé dans une question nu jury, à raison de sa complexité (Cas*., 27 frim. an VII, Dclfan), à plus forte raison en é!ail-il de même ou mot a»ta»*inat, qui comprend non seulement le double élément du meurtre, c'est-à-dire le fait matériel et la volonté, mais de plus la circonstance do préméditation. — C'est par ce motir que la eourde Cassation annulait louic* les questions portant sur l'existence d'un attauinat. — C,tm., 22 germin. an VII, Roux : 9 trim. an VII, Reaux: 1" pluv. an VII, Palavicini; 23 pluv. un VII, Baille ; 8 frim. an VIII. Auclair.

22. — La question posée au jury consistant à savoir s'il y avait eu un auuuinat non comommé, élait également réputée complexe el mille, en ce que le fait s'y trouvait Joint à la moralité, tandis qu'il aurait fallu consulter le jury, d'abord sur le fait, ensuite sur les circonstances, enfin sur la préméditation. — C 17 vent, an VIII. Lefebvre.

25. — Mais n'éliit pas, et ne serait pas encore complexe la question unique qui comprendrait l'assassinai de trois individus commis au même instant et à la même place, un pareil fait étant indivisible dans ses circonstances et devant f-lre considéré comme unique. — < 'au., 26 vent, an Vil, Lepimpe'.

24. — Il y aurait contradiction el. dès-lor*, nullité dans la réponse du jury qui, après avoir déclaré l'accusé coupable d assassinat, ajouterait qu'il a coopéré à l'homicide en fournissant à la victime les moyens nécessaires à sa destruction.— Cn»* , 27avr. «815, Lhuillier.

•kscl. I*. — Guet-apens ou préméditation.

M. — La préméditai ion et le guet-apen*, prit isolément, ne constituent aucun crime ou délit : ce n'est qu'autant qu'ils te réunissent à un autre Tait qu'ils lui communiquent un de^ré de gravité plus grand : ainsi, joint au meurtre, i) en fait un assassinat. — Carnol. C. pén., art- 297, no a.

8«. — Gomme ce» «eux circonstances sont indépendantes l'une de l'autre, el que la préméditation, par exemple, peut exister sans qu'il y ait guet-apens , il y avait nullité sous le rode de brumaire si elles se trouvaient confondue dans une seule question : chacune d'elles devait faire l'objet d'une question spéciale. — t'an., 7 uurmin. an fil, Clienard; 45 pluv. an VII, Austei.

g I*. — Guet apent.

27. — Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence. — C. pén., art. 298.

28. — Le guel-apens, comme la préméditation, ne devient une circonstance aggravante du crime qu'en cas de meurtre ou de violences exercées envers le* personnes. — Carnol, C. pin., art. *»8, BMW.

s». — Le Code de 1791 confondait le gtiet-apeti* dans la préméditation, et il est assez ditlicile de deviner pourquoi celui delstoen a tait une circonstance distincte.

Ijp, — En effet, le guet-apens suppose nécessairement la préméditation : Intmm prameditatut occiaendt pratumitur in eo qui potuit te insidiit ut nominemoccideret.— Farinaeius, Quast. 120, no 171 j Mcnochius, Catu 361, n» 37.— line peut exister sans elle et on ne comprendrait pas que celu i qui tend une embûche el choisit une place où il se rend pour épier et attendre sa victime, n'eût pas conçu d'avance, n'eût pas prémédité la pensée de l'allenlal. A vrai dire, le guet-anens n'est qu'un mode d'exécution de la préméditation, qu'un des actes extérieurs qui la décèlent. — tau., 45 sept, ma (l a ma, p. 643), Pernatore; — Learaveiend, Intt. crim., t. 8, ch. a, p. «43; Carnol, C. uni. crim., t. a, p. 667, no 7, et C. pén., art. «98, no S; Bourguignon, Jur. C. crim., art. 298, C. pén , Railler, Traité du dr. crim., t. â, n«> 4*6.

prémédi talion . - l'an. , 4 j uin 1 8 1 2, Hérisson; 15 sept 484a (t. 2 4842, p. 013), Pernatore;— Bourguignon , Jur. 0. crim., art. 298, C. pén.

58. — «o El que les circonstances aggravantes de la préméditai ion et du guet-apens, se confondant pour ainsi dire l'une avec l'autre, peuvent être réunies dans une seule el même question par le président de la cour d'assises. — Cast., 49 jilHI. 4839 (1.2 4843, p. 805), MarcAugcli j 22 nov. 4838 (t. 2 4839, p 633), Pielri.

33.— Peu importo le plus ou moins de temps pendant lequel a duré l'embusoide ; il suffit que son auteur se soil rendu la où elle a eu lieu avec la volonté de commettre son attentat-

M. — L'art. 298, en se servant des mots un individu, semhle indiquer qu'il ne peut y avoir de guet-apens que relativement à une personne déterminée, el non, comme au cas de préméditation, à l'égard de toute personne qui pourrait être rencontrée. C'est en effet là le sens qu'il faut lui attribuer; hâtons-nous de dire qu'il n'en résultera aucun inconvéuieut, car le g'icl-apen* supposant nécessairement la préméditation, et celle-ci s'appliquanl à toute personne rencontrée, si l'on écarte le guet-apens parce que la victime ne serait pas la personne qu'avait en vue le meurtrier quand H a dressé son embuscade, il n'en restera pas la circonstance de préméditation qui tint pour donner k l'attentat le caractère ssinat. — Carnot, C. pén., art. 298. n- 3. 33. — Lart. 297 parle seulement d'attentat contre Ut personnes , tandis que l'art. «98 indiquerait ta mort et déplus les actes de violence. - Cette variété de rédaction n'Indique au fond

kT, ch. 1, MÏci. J*, 4J J.

aucune différence réelle; il est, en effet, évident que la mort ou des actes de violence rentrent tous deux dans l'idée qu'exprimait le mol attentat. — Carnot, C. pén., art. 298, no 4.

8 2. — Préméditation.

36. — « La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré.quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition. * — C. peu., art 297.

37. — La préméditation diffère du trucl-apensen ce qu'il suffit pour la constituer du simple dessein formé avant l'action, tandis que pour le guet-apen» Il doit y avoir eu embuscade pour atteindre la victime. — Carnot, C. pén., art. 297, no 4".

58. — Elle est également couttable.soitque l'eiéculion du crime projelé ait été sutninlonnée par son auteur à l'événement de quelques circonstances ou a ta réalisation de quelque condition.

39— ... Soit que le dessein n'ait pas portésur telle ou telle personne déterminée, maissur toute personne qui pourrait être rencontrée, quelle qu ells

40. — ... Soit enfin que la victime ne fût pas la personne que l'agent avait l'intention d'atteindre. — V. infrà n* 72. — Carnot, C. pén., art. 297, no 4.

41. — La circonstance de la préméditation est celle qui caractérise l'assassinat et le distingue du meurtre. — Elle doit donc être, à peine de nullité, soumise au jury, et sH n'a pas été répondu affirmativement par lui, l'accusé ne peut être puni de mort comme assassin. — Cass., 21 vend, an Vil, llalmury ; a Mm. an Vil, Gons; 29 frim. an VU, Ledoyen; 47 fruct. an VU, Hochard; 14 frim. an VU, Dents; Il messid. an VU, Gros; 22 frim. an Mil. Rolle; 9 fruct. an X, flenouard; 2S frim. an XI, Fauqué.

42. — Ainsi, lorsque, sous le Code de brumaire. Il résultait de l'acte d'accusation qu'une attaque avec armes à feu avait pu être commise non seulement à dessein de tuer, mais aussi avec préméditation. Il devait être posé au jury, sous peine de nullité, une question relative a ce"tte dernière circonstance de moralilé.— Cass., 23 vend, an VII, Guémèné.

43. — il faut se garder de confondre la préméditation avec ta simple volonté nécessaire pour rendre le meurtre criminel, l'une qui, supposant ta méditation, le sang-froid, exclut par là même toute idée d'entraînement, el joint à la conscience du mal le calcul qui en pèse toute ta portée el combine les movrns de le rendre certain; l'autre qui, surgissant sons l'influence d'une passion vivement excitée, cherche instantanémculà se satisfaire, avec ta conscience du mal qui en doit résulter, mais sans calcul, sans réflexion el surtout sans déla'. — Carnot, C. pén., art. 297, no 6; Chattveru: el Helie Th. du C. pén., t 5, p. 208. - Homicidium simplex est Htud in que occidendi antmus enneumt lenipore rira- pra-meditatum vero in quo o,'eid*ndi delAieratio ante ri*am prédit 'ParinV cius, Qu<r«. 426, no« 169-204 ; Mcnochius, Cats. 3*1 j.

44. — Mais à quels signes reconnaître l'existence de la préméditation f — Quelques auteurs ta font résulter de ce que le coupable a préparé les armes ou les instrumens destinés à la consommation du crime.

4». — ... Ou de ce qu'il y a eu guet-apens. — V. suprà no» 29 et sniv.

,40. — Mais il ne faudrait point ta voir dans ta reiléralion et encore moins dans la pluralité des coups ou des blessures. — Julius Clarus, /Jomùndium, n° 6 ; Mcnochius, Cass. 361, n« 33.

47. — Celte réitération prouve bien ta volonté, le dessein de tuer, mais non ta réflexion. — Cass., 20 fév. 1844 (t. 4«r 4842, p. 46\ Simon.

*8. — La pluralité ne prouverait même point ta volonté. — Ta»»., 23 déc. 4841 (t. t*r 4842, p. 45', Pabre.

49. — il ne faudrait pas non plus la voir dans le renouvellement d'une rixe. — Farinaeius. Qurst. 426, no is$.— Surtout, dit .Mcnochius. si la set-onde rixn a eu Heu le même jour : « Si prima teri fuit inopinata rira, illa secunda, pra-ttrtim *i eodem dit tubtequatur, crtditur <t>mmista cnlore iracundùt et ferrentis taneruini».

T, ch. 2, sect. 2*. g 2.

KO. — ... Ni dan» de» propos vague*, dans de «impie* menaces, qui n'auraient point le caractère d'une résolution.— Camot , C. ; . tn . , art. Wl , n° 3.

81.— ...Ni mêniedaiisrintervulledu lempsqu aurait laissé écouler l'agent depuis l'injure qu'il a reçue; par exemple, «'il est aile s'armer pour revenir ensuite luer sa victime.

83. — Mai» de combien doit être cet intervalle ? — A cet égard, j( n'y a aucime régie fixe : le* un», notamment Farinaciu» (ibià- no 304 i admettaient un espace de temps de piutteur» jour; Jumm>Hio ealor rixm duret ; d'autres accordaient même trente Jours, si l'impression de la colère avait duré jusque la. — Evidemment , ces concevions sont trop larges; et, sans fixer de limite invariable, nous pensons qu'il sutlitquc le premier emportement se soit modéré, et que la réflexion ail trouvé accès dans l'esprit du meurtrier, alors même que toute trace de ressentiment ne serait pas effacée, pour qu'on puisse présumer chez lui la préméditation. — C'est, au resle, on le conçoit, une pure question de fait dont l'appréciation souveraine est nécessairement abandonnée à la prudence du jury. — Le* présideu» d'assises feront donc bien d'instruire les jurés de ce qu'il* doivent entendre par préméditation et guel-apens, pour éviter qu'il ne subsiste des doute* dan* leur esprit. — Ce «cra le plu» sftr moyen de prévenir de fausses application». — Camot. C. peu., art. 397, n° 6.

83. — Ainsi, il est indispensable de distinguer la volonté de la préméditation, puisque chacune de ces circonstances sert d'élément a un crime différent, et il faut que le jury soit mis à même de se prononcer sur toutes deux et d'une manière distincte et séparée. — Si des bommes spéciaux éprouvent parfois de l embarras pour les isoler l'une de l'autre, combien n'est il pa* ulile de ne rien laisser A l'aventure avec des esprits moins exercés, et de prévenir toute confusion, si dangereuse en pareille matière.

84. — El , bien que la préméditation suppose la volonté , il ne suffirait point de demander au jury si l'accusé est coupable d'bomicide prémédité , car l'homicide même prémédite peut être légitime, et ne pas constituer un assassinat : il faut de plus que l'homicide ail le caractère de meurtre , c'est-à-dire que la volonté criminelle •oit formellement établie. — Chauveau et Hélle , ibid., t. 5. p. 311; Carnet, C. pin., art. 336, uo J; Rauler, TV. du droit crim., t. 3, n« 446.

88. - - Il y aurait donc contradiction dans la réponse du jury qui déclarerait que l'homicide a été commis Involontairement, mai* avec préméditation ou de guet-à-pena. - Ici il n'y aurait pas meurtre, puisque l'homicide serait Involontaire, et il n'y aurait pas assassinat, dès-lors que le meurtre n'existerait point. — Carnot, C, pin., art. 336, no 5.

88. — Egalement, lorsque sur la question de savoir si l'accusé est coupable d'une tentative de meurtre commise avec préméditation, laquelle tentative a été manifestée par de* actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution qui n'a manqué son effet que par des circonstances fortuiles indépendantes de sa volonté, le jury répond que l'accusé est coupable tan» te* ctrr.onttanct», cette déclaration établissant tout A la foi* qu'il y a eu tentative de meurtre avec préméditation, et que les circonstances constitutives tant de la tentative criminelle que de l'assassinat n'existent point. Implique contradiction et rend nulle la déclaration du jury. — Catt., 3 mai 1816, Aonslon.

87. — Des que la préméditation résulte de l'acte d'accusalion, la question en doit être posée au jury, mal» cela ne feiait point obstacle à ce que la question de provocation fût également posée, si elle résultait des débals. — En pareil cas, les deux question» procédant de sources différentes, il n'y a aucune contradiction dans leur [tosilion simultanée.-—Oim., ts nov. 1611, Vanderslrœlcn.

88 — Dans une accusation d'assassinat, la déclaration du jury portant qu'un coup de couteau a été porté avec préméditation, mais sans dessein de tuer, quelque extraordinaire qu'elle puisse paraître, ne contient cependant pas de contradiction absolue. — Cas*., 14 fév. 4817, Dielsh ; — Bourguignon, Jur. C. cHm., art. 297. C. pén.

a». — Du reste, Il n'y a pas de terme» sacramen-

,eli.2.»«*.3f,*2. §êë

Iris pour exprimer l'existence de la préméditation; elle peut résulter Implicitement des faits et circonstances déclaré» par le jury, pourvu qu'ils ne laissent A cet égard subsister aueun doute.

80. — Ainsi , la déclaration du jury portant que l'accusé est coupable d'avoir donné des instructions à l'effet de commettre un assassinat, et d'avoir avec connaissance aidé et assisté l'assassin d-ins le» faits qui ont facilité ou consommé l'action, établit implicitement et nécessairement que ces faits ont eu lieu avec préméditation. — Eu conséquence, après avoir fait cette déclaration, la Jury ne peut, sans tomber dans une contradiction qui opère nullité, ajouter que l'accusé a nui sans préméditation. - Cou., 30 janv. 1814. Dutois.

61. — Lorsqu'un individu est accuse de complicité dans une tentative d'assassinat, pour avoir provoqué au crime par dons et promesses, donné des instructions et fourni des armes pour commettre l'action, il ne doit pa» être posé uu jury de question sur la préméditation et le guel-apens, car ces circonstances rentrent nécessairement dans les caractères de la complicité ainsi déterminés.

— Cau., 19 janv. 1838 (t. l« 1840. p. 813), Pallber. 84.— Lorsqu'après avoir déclare l'accusé principal coupable d'assassinat commis avec préméditation, le jury reconnaît le* autres accusés complices de vt crim», pour avoir, avec connaissance, aidé et assisté l'auteur dan* le» fait» qui l'ont préparé et facilité, l'expression ci crime implique nécessairement une participation aux circonstance* aggravantes qui l'ont accompagné, e1. par suite résolvent implicitement la question du préméditation. — LiSye, M juin 48*9, Uoffln.

OS. — MM. Chauveau et Hélie s'élèvent vivement contre cette doctrine. — Suivant eux, aucune déduction, quelque évidente qu'elle paraisse, aucune expression même équivalente ne peut remplacer le mot de préméditation. — Il est trop a craindra que le* jurés n'attachent ni le même sens ni ta même valeur A des phrases équivalente» peutêtre, mai» qui ne traduisent pas ia même pensée avec la même netteté et la même précision. — Ih. C.jpén., t. S. n. 316 ; Carnot, V. pén., art. 2U6, no 7. —Ces scrupules, peut-être exagérés, nous touchent peu. San» doute il faut se garder d'interpréter ou expliquer les réponses du jury (Cas*., 3 mai 1810, Aonslei), mai* si sa volonté, son intention réelle rassortent de manière A ne laisser subsister aueun doute, il importe peu qu'il se soit servi ou non des expressions mêmes que la loi a consacrée», A moins qu'elle ne lui en ail fait une obligation formelle.

64. — Lorsqu'il y a plusieurs accusés, la question de préméditation doit être posée, non collée» llvemenl, mais a l'égard de chacun des accusés, A peine de nullité. — Coté., 4 flor. an X, Marty et Arbignac; 36 flor. an Mil, Viol; 16 Ihermid.an XI, Aumont: — Chauveau et Hélie, ibid., t. S, p. 314.

8rf. — El, sous le Code du 3 brum. an IV, qui prohibait toute question complexe, lorsque, dans une accusation d'assassinat commis par plusieurs personnes, le jury était interrogé d'une manière générale sur le point de savoir si l'homicide était accompagné de préméditation. celte question, portant sur plusieurs auteurs, était complexe et nulle.

— Ca*t., 36 flor. an VIII, Vial; 3S flor. an VIII. Trollet ; 16 Ihermid. an XI, Aumont.

08. — Le Code d'insl. crim., ni le» lois qui l'ont modifié, ne contiennent aujourd'hui aucune prohibition relativement A la complexité des questions .- aussi une réponse serait valable, dan» une accusation d'assassinat, si. allirmative sur la question générale de préméditation, elle déclarait ensuite chaque accusé coupable de l'homicide mentionné en ladite question. — Toutefois, si ce mode était susceptible d'induire le jury en erreur, il serait plus sage aux président d assises de le rejeter.

67. — En doit-il être de même relativement aux complice* d'assassinat?— Sous le Code pén. de 1794 et celui du 3 bruni, an IV qui exigeaient à l'égard de chacun de» acetué» une série de queslions destinées à constater la moralité du Tait, la cour de Cassation jugeait constamment qu'il était indispensable de poser la question de préméditation non seulement à l'égard de l'auteur principal, mais de plu», relativement a chacun de» complices. — Ou»., 9 frurlid. an VIII, Aboville; 47 pluv. an IX,

1 AT, ch. 2, Mil. 2', g ?.

Capel; 17 prnir. an IX, Déplnav;1t mesaid.an XII. Milliard; 18 vcndém. an X,Filiatre; 18 messid, an XII, Viol; 29 messid. an XIII. liodcbout; 28 frlm. an XIV,Tirolle; 30 cl non 18) DOV. 1806, Dutrouilh; S juin 1808, Nieoli ; 6 juin 1806, Yctard; 15 déc 1W8, Bautlin. — V. cependant C<ut . 23niv. an VII, Chicot. — V. aussi Cau., 90 janv. 1811, Dutois; — Merlin, Hép. \° Crime, $ I", n" 3.

08. — Les arrêts de» 15 déc. 1808 et 17 pluv. an IX en donnaient notamment pour motif que l'intention qui détermine la moralité et le caractère d'un crime est personnelle à chacun des accusés, et que ceux-ci ont pu se trouver fortuitement •ur le lieu où un assassin consommait son crime et être entraîné a y prendre part sans l'a voir prémédité.

«o. — Mais le Code d mal. cnm. n a point prescrit les mêmes questions sur toute* les circonslanees du fait, pour tout lesaccusés, et l'art. 59, C. pén., frappant de la même peine, d'une manière générale, l'auteur et le complice, que celui ci ait eu ou non connaissance des circonstances aggravantes, la jurisprudence de la cour de Cassation n'a point dit rester la même.

70. — C'est, entre autres tnolifs, celui que donne l'arrêt de Cassation précité ;n« 6l),du 19 janv. 1838, qui décide qu'après avoir posé la question de compllcilé par dons, promesses et inslructions faites ou données à l'auteur d'un assassinat, il est inutile de demander s'il v a eu préméditation et guet-npens. —V. dans le même sens !.■>■ v ,26 juin 18», Gollln. — V. toutefois en sens contraire, Chauveau et Hélie, lt 5, p. 314. — V. towrtir.iTÉ.

71. — La préméditation doit résulter clairement de la procédure, et il a été jugé, sous le Code de brum. an III, que loi squ aucune pièce n'annonçait qu'un meurtre eut été commis avec préméditation. Pacte d'accusation était nul s il comprenait l'existence rie celte circonstance. — C<m., 16 pluv. an Mil, Amsler.

73. — L'homicide volontaire constitue un meurtre, bien que la personne homicidée ne soit pas celle que l'accusé avait l'intention de tuer.— Catt ., 8 sept. 1836, Amen; 31 janv. 1835, Chauveau.— C'est eequenousavonsditaii mol novicide.— V.ce mot.

78. — Cette proposition, mise en doule relativement à l'intention criminelle, a été de tous temps résolue dans le sens que nous venons d'indiquer, mais elle prend plus de gravité si ou l'applique à U préméditation. A cet égard, les anciens auteurs étaient loiti de s'accorder.

74. — Les uns, se fondant sur ce que l'homicide était le résultat d'une erreur, et faisant application de la loi romaine ( L. 1, IL. De injunn qui refusait une action à celui qui n'avait été frappé que pour une autre personne, n'y voyaient qu'un homicide casuel. — Mcnochius, C«*u 324, n« 11; Carrerius. Praxi» crim.,de homicidio, $ 8, n°59; Damhouderiiis, Praxi* crim., cap. 85, u° 7.

7a. — D'autre* , au contraire , n'admettaient point qu'um telle erreur lût exclusive de la préméditation, car il n'était pasmoin* vrai que l'agent avait conçu le dessein de tuer; or, Il sullisail que le fait matériel et la volonté préméditée concourussent pour qu'on dut qualifier le fait d'assassinat, indépendamment même du résul'at. — Le Digeslc leur fournissait également un argument par la loi 18, n 3. au même titre De injuriit. — Farinaeius, Q>i<rtt. 125». no 156; Percxius, t. 2, p. 180; JoiK-ie, I. 3, p. 508.

70. — D autres, enfin, que l'erreur sur la victime peul hien laisser subsister la volonté, mais non la préméditation ; car celle-ci, Rappliquant à un individu déterminé, cesse d'exister alors que le coup frappe une per*oni»c que I on ne voulait pas atteindre, une victime imprévue. — Jullus Clarus, S tfomicid,, n- 6.

77.— MM. Chauveau et Helic («6irf., p. 320) onl réfuté, et avec raison, celle distuiciion plus subtile qpe solide: - Si la préméditation, disent-ils, ne s'adressait pas à la personne qui a été victime de l'action, elle n'en existait pas moins dans l'action elle-niùine : de môme que la volonté de tuer , « lie animait la pensée de l'agent ; elle le plaçait sur le chemin de sa victime , son erreur n'a changé que le résultai du crime, elle n'en a pas changé la nature... Sa criminalilé est la même que s'il eût réussi dans son projet , car II no peul même offrir.

iT, chap. 3.

comme une excuse, l'erreur qui l'a trompé, puisqu'il a fait une victime. >

78.— Le plus souvcul celle question ne pourra même point èlre soulevée, car si c'est par suite d'une erreur que la victime a été alteinle.il n'en résultera pas moins, à la charge du coupable, une tentative d'assassinat qui, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, lui rend applicables les peines de l'assassinat lui-même. — En tous cas, et eu supposant même qu'on ne pût y voir une tentative d'assassinat, resterait toujours un meurtre à l'égard duquel il ne peut s'élever aucune difficulté. — V. tuprà n<>« 1 1 et suiv.

7t) —On ne pourrait dire qu'il y a assassinat de la part de celui qui, se ta ni placé en embuscade dans son jardin pour épier des maraudeurs, et ayant aperçu des rnfans qui lui volaient ses pavots les a poursuivis, a atteint l'un d'eux, l'a jeté en I air et laissé tomber à terre, ce qui a causé la morl de cet enfant.— Va**., 27 DOT. 1806, Kumuiel. — Dans ce cas, évidemment, l'embuscade, la préméditation n'avail pas pour but un meurtre ou un homicide, et ne peut, dès-lors, devenir, à ;on égard, une circonstance aggravante.

80.— U n'y aurait pas davantage assassinat .et la peine de mort ne pourrait èlre appliquée, si I accusé n'avait été déclaré coupable que d'une attaque à dessein de luer, sans mention de préméditation.—t'usi., 23 frim. an XI, Fauqué.

— Peine. — Tentative.— Compétence.

81.— Dans tous les temps cl chei presque tous les peuples, la peine de mor'. a été réservée à l'assassinat .- au plus grand crime le dernier supplice. Kn France même on y ajoutait des lourrnens destinés à rendre la peine plus redoutable, et les parlemens, dont le pouv oir à cet égard était i peu près discrétionnaire , manquaient rarement soit delà rendre plus douloureuse en ordonnant, par exemple, que le coupable serait roué, rompu vif, brûlé, etc., ou subirait certaines mutilations, soit d'y ajouter quclqucsacccssoircs plustnfamans,bsl« que : amendes honorables, incinération du corps, dispersion des cendres, etc — Plusieurs législations modernes onl encore conservé quelques uns de ces souvenirs d'un aulre âge.

83. — Autrefois on nu pouvait obtenir de lettres d'abolition pour le crime d'assassinat. — Ord. de Rlois el ord. d'août 1670. — L'ordonnance de 1670 défendait mémo aux juges, s'il était accordé des lettres de grâce pour ce crime, d'y avoir aucun égard. — Guyot, «*'/>., vo A»$auin

85.— Plus* anciennement, et d'après le concile de Lyon, tenu environ en 1248, tous les asiles étaient fermés à ceux qui se rendaient coupables d'assassinat, et les ecclésiastiques qui se servaient d'assassins pour commettre des meurtres, ou leur donnaient retraite, étaient excommuniés.

84. — Mais chez nous, et depuis 1789, toutes ces rigueurs onl complètement disparu. L'art, a du Code du 25 sept, et 6 oct. 1791, lit. t*r, 1» partie, porto : « La peine de morl consistera dans la simple privation de la vie, sans qu'il puisse jamais <'tre exercé aucune lurlurc envers les condamnés. - — Cependant, l'art. 4 ajoutait, pour les cas d'assassinat , d'incendie ou de poison, que le condamné scrail conduit au lieu de l'exécution re velu d une chemise rouge.

8*.— Celle disposilion n'a même pas élé conservée par le Code de 1810, cl aujourdhui, son art. 302, non modifié en l* 33 porte simplement que - tout coupable d'assassinat sera puni de mort. •

80. — Bien enlendu que, si la peine de mort paraissait, dans certains cas, trop grave, il est possible, en admettant des circonstances atténuantes, do réduire la peine d'unou même de deux dr«ré*. c'est-à-dire de ne prononcer que les travaux forcés à perpétuité ou à temps.— C. pén., art. 463.

87. — Le roi pourrait même faire grâce a l'assassin, car le senalus-consulte du 16 thermidor an X, qui attribue le droit de grâce au cher du gouvernement , et la Charte qui en investit le roi, n v apportent à cet égard aucune restriction. — M rlui , «<•/>., vo i * < i m m. V. csAca,

assassinat, chap. 8.

M. — L'art. 1". lit. 3 , part. 2', de la lof de 1791 punissait, comme l'a fuit depuis le Code de 1810, Tes complices de la même peine que raideur principal d'un crime ou d'un délit. — Mais il fallait que dans l'arrêt de condamnation, la loi même qui prononce cette peine lui expressément Indiquée, sinon, et lorsque , par exemple, dans une acrusation de complicité d assassinai on ne citait que l'art. Il du Ut. 9, «cet. !«■«, qui , pris isolément , n'a aucun rapport à la romplicilé, l'arrêt était nul.— la**., «7 hrum. an VIII. Lagravc.

88. — Le Code d'instruction criminelle a prévenu le retour d'une jurisprudence aussi irrationnelle en établissant , dans son art. 411 , une distinction judicieuse entre la fausse indication el la fausse application de la loi.

90. — Du reste, lorsqu'un accusé est déclaré complice d'un crime , il faut , à peine de nullité , que la réponse du jury spécifie chacun des faits constitutifs de la complicité légale.— V. notamment Catt., w juin 1816, Souillant ; 10 août I8S0, Dancourt ; 5 fév. 1814, Maison ; 13 déc. 1839, Gilberton : 97 juin 1833 , Gaudeix.

81. — Toutefois la réponse du jury a la question relative a la complicité d'assassinat, que tuccuté ut coupable d'aroir donné la mort par aide et a*u>tance, caractérise suffisamment le fait decomplicité, bien que n'en énonçant point les élumens.— Catt., 7 juill. 183l,Grcco.

89. — Et il n'y a aucune contradiction entre la réponse du jury qui déclare que l'accusé n'est pas l'auteur de l'assassinat faisant l'objet des poursuites , et celle qui le reconnaît coupable d'avoir donné la mort par assistance. — Cas*., 7 juill. 1831. Greco. — En effet , un accusé , quoique déclare n'être pas l'auteur d'un assassinat, peut cependant •'en être rendu complice. — V. au surplus coiuxiciré.

83. — Le Code pénal de 1791 prévoyait les tentatives d'assassinat (partie 9«, lit. 9, seël. 9*, art. 13 ), mais ne disait rien de celles des autres crimes : il s été complété sur ce dernier point par la loi du 99 prair. an IV. 11 suit de là que cette loi ne s'appliquait poinl aux tentatives d'assassinat, et que les questions nu jury y relatives devaient être conçues , non d'après le? conditions qu'elle exigeait pour constituer une tentative punissable , mais uniquemeut en conformité duCodede 1791.— Catt., 93 vendém. an Vll.Chapus.

84. — Ainsi, il snfllsait que dans une accusation de tentative d'assassinat, le jury fut interrogé sur le point de savoir si l'attaque avait eu lieu dans le dessein de tuer. Mais celle question devait, a peine de nullité , être posée indépendamment de celle relative à la préméditation. — Cas*., 99 frim. an VII , Ledoyen.

88. — Sous la loi du 99 prair. nn IV, lorsque . sur une accusation d'assassinat, le jury répondait qu'il n'y avait pas eu préméditation et néanmoins que l'attaque avait été faite volontairement el à dessein de tuer, comme ce fait constituait la tentative, non d'assassinat, mais de meurtre, il devenait nécessaire de soumettre au jury toutes les questions de moralité prévues par ladite loi du 92 prair. an IV.— Catt.. 14 prair. an VII, Caule.

86. — Jugé que la déclarai ion du jury portant qu'un accusé est convaincu d'aroir fait une tentatittd'attauinat, et qu'il n'est pat constant que ti f attauinat projeté ne fut pat consommé , ce fut p>ir de* circonttancet indépendante» de la volonté dudit aceuté , est contradictoire, et elle serait, au surplus , insuffisante suivant la loi du 22 prair. an IV. — Catt., 93 vendém. an VII, Chapus.

07. — Depuis le Code pén. de 1810, toutes ces distinctions ont disparu : la tentative, soit d'assassinat, soit de tout autre crime, et même de simples délits est uniformément réglée par l'art. 9, el la déclaration du jmv portant que l'accusé est coupable d'une tentative d'assassinat ne pourrait servir de base légale il une condamnation si le jury n'a pas exprimé qu'il y a eu acte extérieur et commencement d'exécution suspendue par des circonstance* indépendantes de la volonté dudit accusé. — Ca«.,93 mars 1815, Aureschc. — V. aussi dans le m->me sens un arrêt de Catt., 30 mai 1816, Colombel.

88. — il ne suint pas non plus, pour constituer la tentative de meurtre ou celle d'assassinat, alors

RÉP. gît*. — %.

assassinat, chap. 3.

qu'il n'v a que des blessures faites, que le jury déclare l'accusé convaincu d'avoir tiré volontairement et avec préméditation un coup de fusil sur sa victime i il faut, à peine de nullité, que le jury soit interrogé et réponde sur la question de savoir si le coup de fusil a été tiré à dessein de tuer. — Cota., 29 nov. 1810, Hedou;18 janv. 1816, Clément.

88. — La circonstance que la victime d'une lentsUve d'assassinat n'est décedéc que le quarantième jour de l'altenlat cl que sa mort est duc à une cause naturelle, ne peut détruire la prévention de tentative d'assassinat.— Cas*., 30 nov. 1810, Auvry. — Cet arrêl, expliqué par les observations du conseiller rapporteur insérées au Bulletin criminel, décide uniquement que la survie ou l'époque du décès ne détruisent point le Tait de la tentative; il n'en faut donc rien conclure qui puisse inlluer sur la solution de la question de savoir si celui qui a porté des coups sans intention de donner la mort esi responsable des aecidensqui ont pu la procurer à la suile de» blessures par lui failcs. — V. texta-

TIVF..

100. — D'après l'art. 316. C. du 3 brum. an IV, toutes les affaires dans lesquelles le directeur du jury exerçait immédiatement les tondions d'ollleier de police judiciaire devaient être soumises à des jurés spéciaux; et les art. 140, 141 et 142 déterminaient ces affaires, parmi lesquelle a l'art. 140 plaçait Itt attentat* contre la liberté ou la turele individuelle det citoyen*. — D'où la question de savoir si l'assassinai élail compris dan» ces attentats, et devant quelle juridiction il devait être renvoyé.

101. — Un arrêt de Cassation du 19 messld. an IX (Darré) décida que I • crime d'assastinal n'était pas as sei clairement comprisdans l'art. 140 ci-dessus pour que la cassation put être prononcée, soit que la poursuite eût élu faite par le juge de paix . soit qu'elle Peut été par le direcleur du jury faisant fonctions d'officier de police judiciaire ; — Qu'en conséquence, toutes les fois que la poursuite avait été faile par le juge de paix, l'affaire devait êlre soumise a un jtii y ordinaire d'accusation et de jugement; — Mais que toutes les fois, au contraire, que la poursuite avait été faite par le directeur du jury, l'affaire devait être soumise à un jury spécial d'accusation et de jugement.

109. — Cependant , si les poursuites n'étaient exercées que pour un assassinat non consommé, elles n'étaient pas du nombre de celles qui devaient être portée* devant un jury spécial.— Catt.,

3 prair. an VII, Guilon.

103. - Depuis, la loi du 18 pluv. an IX a nllribué concurremment aux tribunaux criminels ordinaires el aux tribunaux spéciaux la conuaissanco du crime d'assassinat prémédité. — Les deux juridiclions étaient donc également cl nu même titre compétentes pour en connaître; aussi celui de* deux tribunaux qui se trouvait saisi le premier ne pouvait-il pas se dvsisler et renvoyer l'accusation sars motif devant l'autre. — C-itt., 9 prair. an IX, Mondufflar; 28 prair. an IX, Saint- Grenier.

104. — Par conséquent encore, le directeur du Jury n'avait pa» le droit de saisir indistinctement l'un ou l'autre de ces tribunaux , et une fois qu'il avait pris connaissance d'une affaire, il ne pouvait pas en dépouiller le tribunal criminel pour la renvoyer au tribunal spécial. — Ca*t.t 12 prair. an XII, Merccron el Corbière ( deux affaire» ) ; 11 vent au XII, Sers; 99germin. an XII, Morillon.

IOiJ. — De même, dès que la cour de justice criminelle élail saisie d'une affaire de ceite nature par le direcleur du jury, la cour spéciale était Incompétente pour eu connaître, même par suite do l'annulation delà procédure et par le renvoi pro» nonces par la cour criminelle. — Catt., l9flor. an XII, Pfeiffer; 90 prair. an XII, Lcsbaudy;

4 germin. an XI, Lebral.

106. — Mais on ne pouvait considérer comme homicide prémédité ou nssassinal, ni comme préparé et consommé par un attroupement armé, celui commis par les gardes nationaux légalement requis, et dès-lors cet homicide n'élait pas de la compétence des tribunaux spéciaux. — Ca**., 98 fruclid. an IX, Guis.

107. — Les tribunaux spéciaux n'ayant plus aujourd'hui d'existence légale, l'assassinat,

ASSEC.

tous antres crimes, est de la compétence de la cour d'assise* . >•' les dérision* qui étaient jusqu'alors intervenues .«ur la juridiction apprise à en connaître ont perdu loule espèce d'inlérèt.