Proposée par Courcelle, elle était ainsi conçue

< A partir de la promulgation de la présente loi jusqu'aux prochaines élections, il ne sera procédé à aucune élection partielle. » Elle fut votée par 345 voix contre ajg. Annales de VAs8. naU . XXX VIII, séances des ii, la et i3 mai 1875.

retrouvés ensemble pour le renvoi des lois organiques à la commission des Trente, renvoi demandé, bien mollement d'ailleurs, par M. Dufaure. Les gauches ont triomphé, mais grâce à Tappui de vingt-cinq chevaulégers ï.

Je me rappelle avoir dit, avant les vacances, à la commission d'initiative qui repoussait aussi ce renvoi, qu'elle

I. Annales de VAst. nat, t. XXXVIII, séancç du 18 mai. Le garde dei sceaux ayant déposé deux projets de loi, Tun relatif aux pouvoirs publics, l'autre à Télection des sénateurs, il demanda que ces projets fussent renvoyés à la commission des Trente. L'Assemblée refusa et décida, par Sao voix contre 3oi, que ces deux projets seraient renvoyés à une commission spéciale. Voici les principales dispositions du premier projet dit loi des pouvoirs publics :

Art. I*'. — Le Sénat et la Chambre se réunissent chaque année, cinq mois au moins et simultanément.

Art. a. — Le président de la République prononce la clôture de la session. Il a droit de convoquer extraordinairement les Chambres. 11 le devra si la demande en est faite par la moitié plus un du nombre des membres composant chaque Chambre.

Le président peut ajourner les Chambres, toutefois Tajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session.

Art. 3. — Toute assemblée tenue hors du temps de la séance est nulle de plein droit.

Art. 5. — Le président communique avec les Chambres par des messages.

Art. ô. — Le président promulgue les lois ordinairement dans le mois qui suit la transmission au gouvernement, dans trois jours si la loi a été déclarée urgente.

Art. 7. — Le Président négocie et ratifie les traités.

Art. 10. — Le président ne peut être mis en accusation que par la Chambre, et ne peut être jugé que parle Sénat.

Voici les principales dispositions du second projet, dit loi du Sénat :

Art. 3. — Chaque conseil municipal élit un délégué. L'élection se fait sans débat, au scrutin secret, à la majorité absolue. Après deux tours, la majorité relative suffit; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.

Art. 8. — Les députés, les membres des conseils généraux et d'arrondissement sont électeurs.

Art. 10. — Le collège électoral est présidé, au chef-lieu du département, par le président du tribunal.

Art. 90. — L'élection des sénateurs par l'Assemblée est faite en séance publique, au scrutin de liste.

Ann. de VAss. nat.^ t. XXXVIII, Annexes, p. 10;.

196 JOURNAL d'un député.

aurait pour alliés ceux qui voulaient traîner en longueur, et que le renvoi à la commission des Trente serait le moyen de marcher* plus rapidement. L'événement justifie ces paroles; les chevau-légers appuient la gauche, et, grâce à ces votes, voici TAssemblée engagée, avant de commencer l'examen des lois organiques, dans une série de complications, sans compter l'ébranlement que donne cet échec au cabinet du 10 mars, que la gauche bien avisée devrait maintenir.

Les journaux parlent d'un projet pour l'élection des soixante-quinze sénateurs que doit élire l'Assemblée : on nommerait tous les anciens ministres depuis le 4 septembre. Il parait que c'est sérieux. C'est un moyen de faire passer le duc de Broglie et tant d'autres ministres qui n'auraient pas de chances dans leurs départements. J'avoue qu'en songeant surtout aux mobiles de ses promoteurs, cette combinaison parait bien misérable. Pour les anciens ministres importants qui demeurent quelqu'un, même sans être ministres, s'abriter ainsi derrière sa fonction, se déguiser pour qu'on ne puisse vous reconnaître et qu'on vous nomme, en quelque sorte, sans vous regarder, c'est piteux; pour les autres, c'est naturel, sans être plus glorieux. Et pour l'Assemblée, quelle situation! En réalité, c'est la suppression de l'élection. Mieux vaudrait un article additionnel ainsi conçu : « Seront sénateurs de droit tous les anciens ministres. » A ce compte, ni Berryer ni Montalembert n'auraient pu être nommés sénateurs par l'Assemblée en i85o ; mais on aurait dû nommer Recurt, Trélat et autres illustrations. Dans l'Assemblée actuelle on ne nommerait ni Bocher, ni Lavergne, ni Changarnier, ni Mgr Dupanloup, mais on devrait nommer Glais-Bizoin, etc., mieux vaut ne pas écrire les noms de ces srrands hommes.

Une question qui menace de tout brouiller, c*est la forme du scrutin. Sera-ce le scrutin de liste ou le scrutin d'arrondissement ? Les radicaux soutiennent énergiquement le scrutin de liste, les conservateurs inclinent pour le scrutin d'arrondissement; et, à mesure qu'on approche du jour de la discussion, la lutte, comme toujours dans notre pays, a pris un caractère tel, qu'on n'est plus réputé républicain si l'on n'est pas pour le scrutin de liste, ni conservateur si l'on n'est pas pour le scrutin d'arrondissement. Les partis pourraient bien, comme cela leur est arrivé tant de fois, se tromper chacun sur son intérêt vrai. Ce sont les républicains, dit-on, qui ont inventé le scrutin de liste, soit I Mais ni en 1848, ni en 1849* ^^ ^^ 1871, le scrutin de liste n'a donné les résultats qu'ils espéraient. M. de Tocqueville, après i85a, était pour le scrutin de liste. J'ai vu, il n'y a pas deux ans, MM. de Broglie, Cumont, bien d'autres aussi chauds pour ce scrutin qu'ils sont chauds aujourd'hui pour le scrutin d'arrondissement. Par contre, on dit que M. Thiers, qui a proposé le scrutin d'arrondissement, est passé aujourd'hui au scrutin de liste. Pour moi, mes tendances seraient pour le scrutin de liste, sans que je voie là une question de principe. Mais le ministère est unanime pour le scrutin d'arrondissement. D'un autre côté, les conservateurs, généralement, ont confiance dans ce mode d'élection, et ils se croient perdus avec le scrutin de liste. Il n'est pas possible de ne pas tenir compte de telles circonstances. Une crise gouvernementale doit-elle être provoquée sur une question où l'on n'a pas une certitude absolue, ni des principes engagés ? Faut-il imposer aux conservateurs une arme en laquelle ils n'ont pas confiance, et l'eflet moral de cette contrainte ne détruirait il pas le résultat que, selon moi, l'on pourrait espérer du scrutin

de liste? Autant de sujets de réflexion. Peut-être arriverat on à une transaction : de petites listes ou des circonscriptions restreintes.

fk^ mai, — Reçu une lettre de Falloux qui, comme moi, a été malade. <x La France et TAssemblée, me dit-il, me paraissent encore plus malades que nous deux, et j'en suis inconsolable. )»

57 mai. — La commission des Trente a donné sa démission. Je suis porté par les conservateurs au nombre des candidats à la nouvelle commission des Trente chargée de l'étude des lois constitutionnelles complémentaires. Je ne suis pas élu. Carayon-Latour montre à Rességuier son nom et le mien et généralement tous ceux de la droite modérée effacés par Textrême droite. Vingt-cinq républicains et cinq membres de la droite sont élus I.

1. Duclerc, Laboulaye, L. de Lavergne, Delorme, Césanne, Krantz, Humbert, Ricard, Bethmont, Ferry, Picard, Voisin, Beau, Waddiogton, Le Royer, Rampon, Baze, Christophle, Schérer, Grévy, Luro, J. Simon, Vacherot, Gazot, de Marcère, républicains ; Ûelsol, de Sugny, Sâcaze, Adnet, A. Léon, de la droite et du centre droit