Jugement prononce le 14 Decembre, 1888 par son honneur le Juge Cimon

Vers le printeraps, eu 1882, un certain nombre d'habitants de la paroisse de St. Louis, Kamouraska, au nombre desquels étaient les demandeurs et le défendeur, décidèrent de construire une église pour la desserte dxi culte catholique, dans la paroisse, à un endroit appelé route St. Germain. Chacun devait fournir sa quote-part, suivant la valeur de ses terres, et la quote-part du défendeur, qu'il promit payer, fut établie à $140.00, en outre de certains charriages à l'aire.

Plus tard, le 24 mai 1882, ils se réunirent de nouveau en la maison d'Edouard Roy, aux fins d'élire des syndics pour faire et parfaire, ériger et construire les travaux d'une église et sacristie en la dite paroisse sur la propriété de Dame veuve Jean Baptiste Moreau, au premier rang et près de la route de St. Germain (texte du procès verbal). Présents à cette assemblée : Martial Michaud, Marcel Micbaud, Pierre Michaud, Guillaume Michaud, Hilaire Michaud, Jean Ers. Dominique Levesque, Jean Bte. Lavoie, Edouard Roy, Thomas Beaulieu, Joseph Morin, Louis Paradis, Michel Ouallet, Olivier Lebel, Joseph Cloutier, Damase Paradis et Elie Potvin. Ce sont tous les noms que l'on trouve au procès verbal. Le défendeur n'y était pas. Martial

Michaud a été choisi comme président de cette assemblée, et M. le notaire Dessaint, comme secrétaire. El, dans le procès verbal de cette réunion, signé par le président et le secrétaire, et qui est le premier document en ordre de date au dossier, on y lit ce qui suit : "Après explications données par M. le président du but de " cette assemblée, MM. Thomas Beaulieu, Octave Laplante, fils " de Jean, Elisée Michaud, Jean Bte. Lavoie et Pierre Michaud- " ont, été unanimement choisis pour syndics pour faire et parfaire' " ériger et construire et conduire les travaux des dites église et " sacristie, Après quoi des remercîments furent offerts à M. le " [.résident, et l'assemblée se dispersa."

On ne s'était pas encore adressé ni à l'autorité religieuse, ni à l'autorité civile, pour la construction de cette église.

Le 28 Juin 1882, Dame veuve Jean Bte. Moreau et autres ont f lit donation entre vifs pure et simple, aux dits Pierre Michaud Elisée Michaud, Jean Bte. Lavoie, Octave Laplante, fils de Jean, et Thomas Beaulieu, en leur qualité de syndics noinmés'Vt choisis pour " faire ériger et construire une église et sacristie dams la ditepa- " rolsie de St. Louis de Kaiuouraska, à ce présents et acceptant " donataires ès-qualité pour eux, leurs successeurs et ayants cau- "se" d'un certain terrain décrit, qui se trouve à la route St. Germain, dans lu dite paroisse, pour y asseoir cette église et cette sacristie. Les donateurs déclarèrent faire cette donation " pour " tenir lieu de leur quote-part dans le coût des constructions des " dites église et sacristie et à la condition que les dits donatai- " res ès-qualité fassent construire et ériger une église et sacris* " tie sur le dit terrain d'hui à trois ans."

Dans le mois le Juillet 1882, ces habitants présentent une requête à Mgr. l'Archevêque de Québec, le priant d'ériger en paroisse canonique, " un certain territoire composé de démembre- " ments des paroisses de St. Louis de Kamouraska, St. Paschal et " Ste. Hélène," et d'y autoriser la construction d'une église pour la desserte du culte, ce qui est l'égbse projetée dans l'assemblée du 2J mai précédant. Un commissaire est envoyé sur les lieux; et, sur son rapport qu'il n'est pas nécessaire, ni utile, ni opportun d'ériger cette nouvelle paroisse et d'y bâtir une église, l'Archevêque, par décret du 20 novembre 1882, rejeta la requête. Ce décret a été immédiatement publié dans les trois églises paroissiales de St. Louis, St. Paschal et Ste. Hélène.

Mais ces habitants croyaient pouvoir forcer l'autorité ecclésiastique qui, pourtant, resta inflexible ; et, malgré ce refus, les syndics, par marché authentique devant le notaire Dessaint en date

du 15 mur.-; 1883, donnèrent la construction de cette église et sacristie à l'entreprise à un nommé François Soucy. Comme ce marcha est la base de l'action, voici comment il tst :

" Furent présents les Sieurs Pierre Michaud,Jean Bte. Lavoie, " Elisée Michaud, Thomas Beaulieu et Octave Laplante, fils de '• Jean, cultivateurs,de la paroisse de St Louis de Kamouraska... " syndics élus et choisis, en vertu d'une assemblée lame à cet " effet le 24 mai dernier, pour pure et 'parfaire, érigei et con- " strtiire et conduire les travaux d'une église et sacristie, et les " Sieurs Marcel Michaud, Marcel Lebel, Edouard Roy dit Des- '' jardins, (puis les noms de 22 autres habitants) Joseph Levas- " seur (le présent défendeur), cultivateurs, de la paroisse de St. " Louis de Kamouraska, dit District, d'une part ; et le Sieur

" François Soucy , d'autre part; lesquelles dites parties

11 ont fa.it et arrêté entr'elles les clauses et conventions réciproques '• ci-après en leur dite qualité de syndics concernant l'érection de

" l'église susdite au premier rang c'est à savoir : de la part

" du dit François Soucy de faire exécuter 1' érection de l'église et "sacristie susdites dans les dimensions ci-après nommées, les dits " syndics présents et acceptant le dit François Soucy pour faire '■ et parfaire les ouvrages qui suivent ; une église en pierre en le "• premier rang de la dite seigneurie et paroisse de Kamouraska, '' sur la terre de Lame veuve Jean Bte. Moreau et héritiers, sur

" la côte, près de la route St. Germain (suivent les di-

" mensions de l'église et sacristie et le détail des travaux à "faire). Tous les matériaux — excepté la pierre que le dit entre- " preneur ne veut pas s'obliger de payer, mais cependant qu'il •' s'oblige de choisir où il en trouvera le plus convenablement, — " et choses généralement quelconques devant servir pour la cons- " truction des dites église et sacristie seront payés et fournis par " le dit entrepreneur, mais les syndics seront tenus et obligés, à " la demande et sous toute indication du dit entrepreneur, de " lui charroyer tous et chacun des matériaux et choses générale- " ment quelconques, en ce sens que le dit entrepreneur ': ne sera tenu à aucun. charroyage quelconque... ' ...Les châssis de l'église et de la sacristie seront reçus par les " syndics toutes les fois qu'ils seront préparés à leur emploi et " avant d'être employés. Lorsque le dit entrepreneur lèvera les " dites bâtisses, les syndics lui viendront en aide avec autant de

'■ personnes qu'il en sera requis par le dit entrepreneur

" Ce, en considération de la somme de $6,200.00 courant,payable... •' ...sans intérêt ; et la balance de $400. de prix au présent mai-

" ché sera payable aussi sans intérêt par les revenus de l'église... " ...Convenu en outre que dans lf cas où la nomination des dits " syndics comparant deviendrait caduque pour cause d'informa- " lités ou toutes autres causes par lesquelles le dit entrepreneur " se trouverait investi, alors et dans ce cas, les dits syndics seront " tenus et obligés personnellement à la due et entière exécution " des présentes, se rendant par les présentes responsables de tou- " tes défectuosités quelconques résultant de quelque cause d'in- " formalités relative à leur qualité respective sous laquelle ils " agissent. — Le dit entrepreneur s'oblige de livrer les susdites '' église et sacristie à Noël 1883."

Remarquons que les syndics semblent seuls stipuler et s'obliger tant es -qualité que personnellement.-et non les autres habitants. Pourquoi donc ceux-ci sont-ils présents à l'acte ? Cettp présence est, sans doute, un consentement que les syndics agissent comme ils l'ont fait, une approbation du marché. Tout de même, on trouve, dans la preuve, deux explications. François Soucy déclare ce qui suit : " Avant de signer le contrat, j'ai enco- " le conseillé aux syndics de ne pas signer, qu'ils n'avaient pas '' la permission de l'Êvêque, et que peut-être ils ne pour- " raient pas se faire payer par les contribuables, parce que je pensais " qu'ils n'étaient pas directement en loi. Les syndics ont eu l'air " de réfléchir là-dessus. M. Joseph Levasseur, le défendeur, dit ' ' alors à l'assemblée : si vous craignez qu'on ne paie pas, on va " tons signer au contrat." D'un autre côté, le notaire Dessaint dit : " J'ai compris que les parties voulaient signer cet acte pour '' démontrer à l'Archevêque qu'ils étaient décidés de bâtir et poui" " obtenir de lui un consentement, et ils devaient revoir après '' cela ce qu'ils auraient à faire."

Ces syndics et ces habitants voulaient donc bâtir dans la paroisse de St.Louis,érigée canoniquementet civileiuent,une église pour la desserte du culte catholique romain, n^n seulement sans l'assentiment de l'autorité religieuse,mais contre son gré. En apprenant cette détermination, l'Archevêque lit, les deux dimanches consécutifs suivant le 18 Mars 1883 donner, de nouveau, dans les églises des trois paroisses de St.Louis, Ste. Hélène et St.Paschal, lecture de son décret du 20 novembre 1882 refusant son autorisation à la construction de l'église ; et, en même temps, il donna avis que les sacrements seraient refusés à ceux qui persisteraient dans le projet de bâtir la susdite église en désobéissance aux lois ecclésiastiques et civiles.

Cependant, on ne parut pas faire grand cas de cet avertisse-

ment, et ces habitants charroyèrent la pierre sur le i lieux pour les fondations. Le défendeur fit lui-même quarante-cinq voyages. L'Archevêque intervint encore une fois ; et, le 21 avril 1883, par une autre ordonnance, il leur fait défense, sous peine de faute grave et de refus des sacrements, avec réserve à ton tribunal de l'absolution de la dite faute, de contribuer en aucune manière à la dite construction.

Cela devenait donc de plus en phis sérieux, et on commençait à s'apercevoir que c'était difficile d'en imposer à l'autorité ecclésiastique et de l'intimider.

Aussi, trois eu quatre, entr'autres, le défendeur, ouvrent les yeux au bon sens, et cessent dès ce moment de participer en aucune façon à la ( onstruction de cette église et d'en encourager le projet. Le défendeur refusa de payer à Pierre Michaud, un des syndics, un premier installement sur sa quote-part, en lui disant qu'il se retirait de l'entreprise à cause des censures de l'Archevêque. C'était alors avant que l'ou commence à creuser les fondations. Kt il s'est abstenu ensuite complètement,bien qu'il ne paraisse pas avoir prévenu les demandeurs de sa détermination autrement que par ce qu'il a dit à Pierre Michaud.

Mais les syndics et les autres persistèrent et firent commencer et poursuivre les travaux par l'entrepreneur. Voici ce que Soucy (l'entrepreneur) dit à ce sujet :

" Quand une partie de la pierre a été rendue sur les lieux " et qu'il s'est agi de commencer les fondations, j'ai fait avertir " les gens des enviions que je convoquais une assemblée des inté-

" ressés je leur ai dit que je les réunissais afin de suspen-

" dre les travaux Je leur demandais de suspendre les

" travaux jusqu'à ce qu'ils eussent la permission de l'Arche- " vêque : là dessus, ils ont parlé entr'eux, ils ont paru hésiter un " peu. Quelques uns d'entr'eux paraissaient vouloir retarder, et " d'autres ont pris la parole en disant : si l'on commence à retar- " der, ou va se disperser et les travaux resteront là : nous étions " tovs décidés de loger bon gré, malgré, et bien continuons

" donc Finalement, les intéressés m'ont dit de tirer la ligne

" des fondations et qu'on allait se mettre à les creuser, c-à-d à " aider à creuser ; ils m'ont paru unanimes dans cette nouvelle " décision. Ils avaient des pioches et des pelles et ils se sont " mis à rœuvre"*à l'instant même. Ils ne m'ont pas demandé d'a- " bandonner l'entreprise ce jour là, mais je leur ai offert de '' suspendre et même d'abandonner l'entreprise, par ce qu'ils

"n'avaient pas la permission Quelqu'un disait là dessus

" qu'ils pouvaient me faire marcher bon gré, malgré Et c'est

" après cela que les travaux ont commencé.

Dans le cours du mois de mai 1883, nouvelle députation auprès de Mgr. l'Archevêque pour solliciter la permission de poursuivre les travaux, mais Mgr. maintint son premier refus et ses défenses. Plus tard, encore, en juillet 1884, pendant l'absence à Rome de l'Archevêque, on demanda, cette permission h M.l'Admiiiistrateur, alors M. le Grand Vicaire Leguré, mais toujours le même refus.

Malgré tout cela, on continua les travaux, et l'entrepreneur Souey a complété son contrat et construit l'église et la sacristie ; pir's les cinq syndics lui ont payé le prix de l'entreprise. L'entrepreneur Souey dit <pie pour le charriage de la, pierre et des matériaux, il s'est adressé aux syndics, et pas à d'antres : " Ce " sont eux, ajoute-t-il, qui étaient responsables du montant de " l'entreprise et du charriage des matériaux "

En 1884, il y eut une retraite à Kamouraska, et ceux qui avaient participé à ces travaux ont fait leur paix avec l'Archevêque, en se soumettant purement et simplement, et promettant de ne plus lien faire au sujet de cette église.

Mais il restait encore la tour à couvrir en tôle galvanisée.

Or, en février 1885, à la veille d'une autre retraite, on sollicita de Mgr.la permission de faire cette couverture ; et, le 17 février 1885, l'Archevêque écrivit au Révérend M. Hébert, alors curé de Kamouraska, la lettre qui suit :

" En repo 'se à la demande qui m'a été faite de permettre " aux gens de la route St. Germain de couvrir en tôle galvanisée " la tour de l'église qu'ils ont bâtie malgré ma défense, je laisse " cette affaire à votre piudenoe et discrétion, pareeque vous êtes " plus à même de juger jusqu'à quel point un refus absolu potir- " rait-être préjudiciable à ces pauvres brebis égalées. Quelle que " soit votre décision, il doit être bien compris que je n'entends en " aucune façon quelconque leur donner le moindre espoir ni le " moindre encouragement dans leur entreprise. Quand la tour " aura été couverte, si vous leur en donnez la permission, rien, " absolument rien de plus ne doit se faire et vous devrez en " exiger la promesse formelle,"

M. le curé Hébert accorda cette permission. Il parait que cette couverture était nécessaire pour protéger l'édifice.

Tels sont les faits en cette cause.

Maintenant, Zes cinq syndics, en leurs noms personnels, uivent le défendeur Joseph Levasseur, lui réclamant $200.00, savoir : $140.00, pour sa quote-part en urgent du coût de l'entreprise, 3t $60.00 pour la valeur de sa part des charriages de pierre matériaux qu'il a refusé de faire, laquelle somme de $140.00 ■ tnandeurs allèguent avoir payée pour lui à l'entrepreneur, et lesquels charriages ils allèguent avoir faits pour lui, — alléguant en outre" qu'en faisant ce paiement et en faisant ces charriages " susdits, les demandeurs ont fait l'affaire du défendeur; qu'ils ont " payé la part d'argent et fait la quote-part d'ouvrage que le dit " défendeur s'était engagé et était tenu de payer" et de faire lui- " mêuv ; que partant ils (les demandeurs) sont en droit de se '■' faire rembourser par le défend mr de ladite somme de $200 ... " alléguant de plus les dits lemaudeurs que la quote-part due par '• le défendeur en argent comme susdit a été payée par les de- '• n andeurs de leurs d< niers personnels au dit François Soucy."

Le défendeur a plaidé divers moyens : il a produit une défense au fond en droit, sur laquelle preuve a été ordonnée avant faire droit ; une défense au fond eu fait ; et une exception péremptoire en droit perpétuelle.

Entr'autres prétentions, le déf mdeiir dit : " 'pie la construc- " tion d 's églises et sacristies est d'intérêt et d'ordre publics ; que " le consentement et l'autorisation des autorités civiles et ecclé- " siastiques sont préalablement requis ; nue la loi pourvoit aux "mode et procédure à suivra en p.ireil cas, tant pour la no-

''minatiou d'officierset syndics «mire;':; dî construire et percevoir '• le; fonds nécessaires à cette tin, 'pie pour toutes autres choses

" en rapport avec ces constructions volontaires ou par contribu-

" tions imposées par l'autorité légil i ; pi'il n'apparaît pas en

" eu vertu de quelle autorisation légitime, ils (tes demandeurs) ont «' agi et agissent actuellement."!/', défendeur ajoute que, vu le refus de l'autorité ecclésiasl ique et 5 ss <! '■'' mses soitsp \[ " il était devenu impossible de procéder légilemiiit à l'exécution " du susdit projet, etque cette impossibilité frappait d'illég-xlil " de nullité tous les engagemîn! ■ i >s parties entr'fdles, ou avec ■' des tiers, au sujet des dites constructions." Et le défendeur dit que les syndics n'avaient plus, après ces défenses de l'Archevêque, d'autorité pour agir et lier I ;s intéressés et eux qui les avaient choisis ; " que, les demin 1 mrs, n'ayant pu obtenir lacon- " firmatiou de loir qualité de synlics, m L'autorisation de bâtir, " ne pouvaient plus légalement entreprendre les dites constructions

" et étaient déliés de toutes obligations envers leuTs

" mandants ; qu'en persistant à bâtir en violation de la loi, ils

" l'ont fait à leurs risques et périls, sous leur seule responsabilité " et à leurs propres dépens "

11 suffit, pour le moment, de nous arrêter à ces prétentions du défendeur, que nous venons d'exposer.

Sans doute, la construction des églises poin la desserte du culte catholique romain est chose très louable ; mais, laissée à l'initiative seule des individus, en dehors du contrôle et des règles de l'autorité lehgieuse, il en résultera de graves inconvénients, et même il pourra en résulter un désordre publie : c'est ainsi comment ce qui, bien réglé, est excellent, peut devenir mauvais par manque de discipline et de règles. Aussi, de tout temps, les Evêques ont vu à régler la construction des églises ; et l'état civil, dès les premiers emp< reurs chrétiens, a ordonné aux fidèles obéissance aux Evêques à ce sujet. C'est ce qu'on trouve dans le droit romain, aux chapitres T et II de la novelle 67 de l'empereur Justinjen.

Ch. I. "Nous ordonnons avant toutes choses — dit Tempe- " rc-ur — qu'il ne soit permis à personne de commencer à bâtir un " monastère, une église ou un oratoire, avant qua l'évêque de la " ville ait préalablement fait la prière dans le lieu, planté la " croix, fait une procession publique, et ait rendu la consécration '' manifeste à tous. Car beaucoup de personnes feignant de bâtir " des temples, servent les hérétiques et deviennent les fondateurs " non pas d'églises orthodoxes, mais des temples d'hérésies réprouvées.

Chap. II. — " Nous disposons ensuite, que personne ne " puisse bâtir une église à neuf avant d'en avoir conféré avec " l'évêque, d'avoir déterminé ce qu'il affecte pour l'entretien du " luminaire, pour le service saint, pour l'entretien des bâtiments " et pour la nourriture des servants. Si sa dotation est jugée suf- " fisante, il en fera donation préalable, et ensuite il bâtira l'église". Traduction de Béranger, avocat, en 1807.

Si les demandeurs en cette cause eussent vécu du temps de Justinien, ils n'auraient certainement pas eu une action pour recouvrer la quote-part du défendeur, car, en droit romain, pacta quae contra leges...ûunt, nnllam vira habere indubitatijuris est (L. 6. code, de pactis ) ; et l'édit du prêteur disait : " aitpraet&r : pacta conventa quae neque dolo malo, neque adversuë leges, plébiscita, senatusconsv.Ua edicta principum, neque quo fravs cui eorum fiât, factaerunt, servabo. Dig. liv II tit. 14, 1.1 S 7r

Or, comme ce+te convention des habitants de la route St. Germain de construire cette église contre le gré et malgré les défenses de l'Evêque, aurait été contraire à la loi de Justinien, le tribunal romain ne serait pas venu au secours des demandeurs.

Devons-nous agir autrement que le tribunal romain, et sanctionner ce qu'il aurait, du temps de Justinien, refusé d'approuver ? On lit dans Guyot, répert., vo. Eglise : " Construction des " églises. On vient de dire que dès l'origine du christianisme, il " y eût des églises. On ignore quelles étaient alors les règles " pour leur construction ; mais le respect et la déférence des pre- " miers fidèles pour les Evêques peuvent aisément faire présumer " qu'à cet égard, comme dans tout ce qui concernait la religion, '• on ne faisait rien sans leur aveu et leur consentement,

" La paix ayant étû rendue à l'église, et des empereurs chré- " tiens favorisant le progrès et le culte de la religion, il fallut non " seulement bâtir de nouvelles églises, mais augmenter et agran- '• dir la plus part des anciennes. Il était à craindre que l'ar- " deur et le zèle des fidèles ne les entraînassent trop loin : les " conciles et les empereurs crurent devoir prévenir cet excès. Le " concile do la Calcédoine, dans sou quatrième canon, fit une dé- '' fense générale de bâtir de monastère, ni oratoire sans la per- " mission de l'Evêque diocésain.. L'empereur Justinien adopta

" cette défense Cette loi de Justinien a souvent été renouve-

" lée depuis et par les empereurs ses successeurs et par des con- " ciles subséquents, dont on trouve les ordonnances et les canons " tant dans le cinquième livre des cipitulaires, chapitre 382, que

" dans le décret de Gratien Un concile tenu à Bourges, en

" 1584, et un autre de Narbonne de 1609, ont encore renouvelé " la léfense de bâtir des églis3S, et, même la dernier, de construi- " re des autels, sans L'approbation et la permission des Evêques ; " et ce dernier concile ajoute que l'Evêque ne doit donner cette '• permission qu'après en avoir bien examiné la nécessité et l'uti- " lité, et s'être bien assuré qu'il y a des revenus assez considéra- " blés pjur L'entretien et les répir.itions de l'église, et même pour " la reconstruire si le cas y écheoit."

Si nous avons fait ces citations, c'est pour démontrer que l' Archevêque de Québec n'est pas le premier qui s'est trouvé dans l'obligation de modérer le zèle de ses fidèles ; et sa conduite à leur égard a pour sanction des règles anciennes et bien établies de l'Eglise, règles que des empereurs puissants ont appuyées de toute leur autorité.

Yl

! ,'Y.i. : c ;, (loin: il s règles ;>.]> sujt-1 de la consl rucl ii n e\ s ce [.ourla desserte d't culte, règles que les catholiques romains doivent respecter ; et l'autorité civile prête ici main-forti h glise. Comme nons le disions dans la cause de Ovimct vs Cadeau 29 !.. C. J. 39), " dans la Piovinee de Québec, l'F; lise catholique " romaine < t l'exercice de sa religion j' lussent de la plus grande

" liberté Inutile, pour démontivr cette proposition, de re-

" faire un travail qui a. déjà été fait plusieurs fois. Cette proposi- '' îioii ( st dev< une de droit j m blic et a été reconnue i t sanction-

" née pi u si i urs fois i ar les tribunaux Les tribunaux

" civils sont tenus de respecter cette, liberté, de lui donner son '• plein efïet. [ls doivent donc respecter les décisions et décrets " canoniques de l'autorité religieuse compétente, ce qu'ils ont dé- " |à fait en diverses circonstances ; et, en conséquence, il-s doi- '' vent leur donner, lorsque le cas s'i n présent"1 devant eux, tous " leurs cm ts."

Dans la. Province de Québec, la construction des égli tholiqui s est tel!, dm nt liée à l'intérêt ] ublic de l'I tat, que h s

bus civiles ont dû s'en occuper.

N'oublions pas que tontes nos lois civiles qui ont. trait- au temporel de l'Eglise, doivent toujours s'interpréter dans le sens de cette liberté dont elle jouit. IV puis que le Canada a. été cédé à l'Angleterre, on n'a. adopté aucune lui dans le bvt de restreindre cette liberté ; au contiairr, toutes les lois civiles qui concernent l'Eglise sont une reconnaissance constante de cette liberté it toujours données pour reconnaître et aider l'autorité ecclésiastique, ou, comme le dit, le préambule de l'Ord. 2 Yict (3) ch. 29, " pour le repos et le bonheur des sujets catholiques de Sa Majes- " té en cette Province." Kt cette liberté dont les catholiques jouissent, fera l'éternelle gloire de l'Angleterre, comme elle pour nous un éternel sujet de reconnaissance. Et, non seulement cette liberté est r connue et admise, mais tout mitre droit public, comme toutes les lois adoptées ici au sujet du temporel de l'Eglise reconnaissent que PFglise est une institution ayant nécessairement dans son sein tous les éléments pour sa gouverne et pouvant adopter toutes les règles requises pour la gouverne de ses fidèles, l'établissement et l'exercice du culte extérieur, règles anxouelles les fidèles doivent obéissance et que la loi civile respecte. Et, cela étant, l'autorité judiciaire, qui est une des forces de l'Etat, doit nécessairement son concours pour la lionne obrervance de^es règles.

Disons, maintenant, qu'il y a. une loi civile spéciale qui reconnaît que c'est à l'autorité ecclésiastique de régler tout ce qui concerne la construction et la réparation des églises et sacristies, d'en fixer la»plaoe, d'en déterminer les dimensions, et qu'elle a seule l'initiative à ce sujet. L'Etat n'intervient que pour faire exécuter ce que l'autorité ecclésiastique décide.

Statuts refondus du Bas Canada, ch. 18:

" Sect. 5: Toutes les matières relatives à l'érection des paroisses " ou à leur division, ou à la construction et réparation des églises " presbytères et cimetières et dépendances, seront réglées et déter- " minées pue Vévêque catholique romain, ou la personne admi- " nistrant le diocèse dans lequel il y a lieu d'agir, et parles com- " missaires nommés pour le dit diocèse. " — Ou va voir plus loin que ces commissaires n'existent que pour faire exécuter ce que l'autorité ecclésiastique à réglé et détermine.

"Sec. 8 — lorsque, dans aucune paroisse ou

" mission, il est question de construire une église, ou " chapelle paroissiale ou succursale, tacristie ou autre " dépendance de la dite église ou chapelle, un presbytère " et ses dépendances, ou un cimetière, ou de changer '• ou réparer ces édifices, ou aucun d'eux, — alors, dans " tous ces cas, sur la requête d'une majorité des habitants francs-

" tenanciers du territoire désigné en la dite requêté intéres-

" se-: dans la construction, ou dans tous changements ou répara- " tions de toute église, presbytère et cimetière, comme il est dit " ci-dessus Ja dite requête présentée àl'évêque catholique du dio-

" cise ou, en cas d'absence de l'évêque, ou de vacance

" du siège épiscopal, la dite requête présentée à l'administrateur " du dit diocèse, — les autorités ecclésiastiques, ou telle personne " qu'elles pourront nommer et autoriser aux fins ci-dessus, procè- " deront selon les lois ecclésiastiques (c'est donc les reconnaître

«' formellement en entier) et l'usage du diocèse à l'ordre ou

" décret pur lequel il sora statué déAnitivement sur le site et sur " la construction d'une nouvelle église ou chapelle paroissiale, " ou sacristie, ou presbytère, ou d'un cimetière, ou sur leurs di- " mensions principales, ou sur leur changement, ou sur les répa- " rations à faire aux dits édifices, ainsi que le cas pourra être."

" Sect. 16.— Lorsqu'il aura été rendu par l'autorité ecclé- " siastique un mandement ou décret pour le placement, lacon- " struction, le changement ou déplacement ou la réparation d'une " église, ou chapelle paroissiale, ou succursale,presbytère ou cimetiè-

" re ainsi qu'il est dit eidcssus, la majorité des habitants francs te- " nanciers intéressés dans telle construction ou réparation, pourra « s'adresser, par requête, aux commissaires, pour demander la con- " v« cation des habitants d<; la paroisse ou mission à l'effet de pro- ■' céder à L'élection de trois syndics ou plus, aux fins d'exécuter

" le dit décret " Ces commissaires sont donc, ici, comme les

syndics, pour faire mettre à. effet le décret de l'évêque catholique Ces syndics font construire l'église, suivant le plan donné par l'évêque, à l'endroit qu'il a fixé et de h manière qu'il l'a. ordonné ; ils imposent les contribuables et payent les travaux faits. L'assemblée,où les syndics sont élu s, est convoquée et présidée par le curé, ouïe prêtre desservant ou faisant les fonctions curiales dans la paroisse ou mission (Sec. 17). 11 est loisible à chacun des syndics de résigner sa charge, pourvu que çà soit arec le consentement di l'évêque (38 Vie. ch. 28, Sec. 2).

38 Vict. ch. 28 sec. 1 — " Lorsqu'il aura été rendu par l'au- " tonte ecclésiastique un mandement ou décret : pour le place- .' ment, la. construction, le changement ou déplacement, ou la " réparation d'une église ou chapelle paroissiale ou succursale,

" presbytère ou cimetière, en aucun temps ...il sera loisible

"à la dite autorité ecclésiastique, sur demande de lu majorité " des habitants francs-tenanciers, de 'révoquer le dit décret ; et, " dans ce cas, les syndics ainsi nommés pour le mettre à exécu- " tion, devront discontinuer tous leurs procédés en vertu d'ice-

29. 30 Vict., ch. ->o, sec. 1. — " Si, en aucun cas, les syndics " élus pour surveiller la construction ou réparation d'une, église " paroissiale, d'une succursale, d'un presbytère ou d'un cimetière " sont d'avis qu'il est nécessaire de faire quelque changement ou " modification dans les dimensions ou la nature db l'ouvrage à " être exécuté, ils peuvent présenter une requête à l'évêque ca- '■ tholique romain du diocèse, et dans le cas d'absence de l'évê- " que ou de vacance du siège, alors à l'administrateur du. dit dio- " cèse, priant que telles modifications soient faites au décret " canoniqi-e autorisant l'ouvrage en question, qui peuvent être " jugées- nécessaires ; et si le décret canonique est modifié," alors les syndics devront agir en conséquence.

Statuts refondus du. Bas Canadck, ch. 18, sec. 38. — " Consi- " dérant que, dans certaines parties du Bas Canala, il a été. d'u- " sage de construire et de réparer des églises, sacristies, presbytè- " res et cimetières, conformément à dm mandements <>t> décrets

" doni té et rendus par les autorités ecclésiastiques, sans avoir " recours à l'autorité des Commissaires et à une cotisation forcée, " niais à même des contributions volontaires, souvent insuffisantes " pour payer toutes les dépenses de construction ou de répara- " tiens, de manière qu'il s'est trouvé des sommes de deniers res- " tant dues aux constructeurs de ces édifices, ou à ceux qui les " ont réparés, ou à des personnes qui avaient prêté ou avancé " des denii rs pour payer es dépenses, eu tout ou en partie ; et " vu qu'il s'est élevé des doutes sur la question de savoir si les " fabriques des paroisses, où ces constructions ou réparations ont " eu lieu, étaient responsables du paiement de ces sommes res- " tées dues, quoiqu'elles eussent pris possession des dites églises, " sacristies, presbytères et cimetières it que ces édifices fussent " empk-yés à l'usage pour lequel ils avaient été construits, — et " dans le but de lever tous doutes : lorsque les autorités ecclé- " siastiques, dans quelque diocèse catholique romain que" ce soi!, " auront donné ou rendu un décret, conformément à l'Ord. 2 Vict. '' (3)., ch. 29, continuée et amendée pai l'acte 13. 14 Vict ch. 44, " ou de l'Ord. 31 Geo. 3, ch. ti, (ordonnances et acte en substance " reproduits au chap. 18 S. IL B. C. et résumées plus haut) per- " mettant ou ordonnant la construction ou réparation d'une " église, sacristie, presbytère on cimetière, t.-t qu'un de ces édifices " aura été construit ou réparé sans que les habitants fmnes-te- " nanciers de la paroisse aient ci recours à l'autorité des commis- " saires ou à une cotisation forcé', et que la fabrique, en ayant " pris possession, l'aura fait servir a l'usage po ir lequel il aura " été construit ou réparé, et qu'il sera resté des deniers dûs au

:( constructeur ou à celui qui aura prêté et avancé des

" deniers dans tous cjs cas la fabrique de la paroisse est et

" sera responsable de la somme de deniers ainsi restée due et te-

" nue et obligée de la payer à même se* revenus seulement "

Et, par 29 Vict. ch. 52, sec. 4, si les revenus de la fabrique ne peuvent rencontrer cette somme ainsi due à son échéance, alors la f ibn | pourra s'adresser aux commissaires pour en prélever le montant des franc 4- tenanciers catholiques par cotisation forcée.

Statuts refondus du Bas-Canada, ch. 18, sec. 40. — " Lorsque " la construction d'une église dans une paroisse ou mission dans '' le Bas -Canada a été commencée avant ou après la passation " du présent acte, par souscription volontaire, il reste quelqu'ou- " vrage à faire dans la dite église, l'achèvement de telle église, " ou des travaux nécessaires pour le dit achèvement, pourra se

*' continuer et se poursuivre de la manière prescrite pour la cons- " truction des églises par le présent acte, comme si la cou- " struction de la dite église eût été originairement commencée sous '' l'autorité des dispositions du présent acte." — Naturellement, bien que cette section ne le dise pas en terrnps exprès, elle ne s'applique qu'au cas d'une église dont la construction a l'assentiment de l'autorité ecclésiastique, car c'est là l'esprit de toute la législation sur ce sujet. C'est ce qu'a compris feu le juge Beaudry, en son Gode des curés, pp. 178, 179, D'ailleurs, cette sec. 40 est la reproduction de la sec. 3 du ch. 112 de 18 Vict.j qui se lit comme suit : " Lorsque la construction d'une église de la des-

" cription mentionnée en la dite ordonnance "c'-à-d l'Ord.

2 Vie. ch. 29 ; et la description mentionnée dans cette ordonnance en est une d'une église construite sous l'autorité de l'Evêque catholique. Cette référence donne, à n'eu pas douter, le vrai sens de cette sect. 40.

Sec 43 " Et considérant que les commissaires nommés dans " les différents districts du Bas-Canada, en Vertu de. l'acte ou or- '' dounance 31 Geo. 3, ch. G. qui a trait à la construction et à la " réparation des église, presbytères et cimetières, ont, de temps à " autre, rendu divers jugements et sentences et fait diverses pro- " cédures au sujet de répartitions pour bâtisses, constructions ou " réparations d'églises, presbytères et cimetières pour certaines " paroisses existantes et seulement établies défait ou reconnues " par les autorités ecclésiastiques seules, sans l'assentiment ou la " coopération expresse de l'autorité civile ; et considérant qu'il " est opportun de prévenir et éviter les questions et difficultés qui " pourraient survenir sur la validité de ces jugements, sentences " et autres procédures à ce sujet, ces jugements, sentences et pro- " cédures seront considérés comme valables et seront suivis et exé- " cutés de même que si les dites paroisses avaient été légalement " établies."

Maintenant le statut 51. 52 Vict. ch 44 déclare que le ch. 18 S. K. B. C. s'applique " aux missions et paroisses érigées canoni- " quemen", desservies par un prêtre et ayant des limites fixées et " déterminées par l'autorité religieuse, absolument et de la même " manière qu'elles (les dispositions du dit ch. 18 S. Iv B. C.) " s'appliquent aux paroisses érigées canoniquement et civilement, " notamment pour ce qui concerne la construction et la répara- " tiou des églises, presbytère et cimetières et autres dépendances " des églises, nonobstant toute disposition susceptible d'une in-

" terprétation contraire et équivoque." Et cette disposition s'applique même aux démembrements faits par l'évêque d'une paroisse érigée cauoniquement et civilement, ainsi que ce dernier statut l'explique.

29 Vie. ch. 52, sec. 6, permet aux fabriques d'emprunter et d'hypothéquer "pourvu que nul tel emprunt ne sera effectué et " que nulle hypothèque ue sera consentie à moins que les règle-

%ts canoniques relatifs à ce sujet n'aient été observés." Remarquons en passant que voilà encore une reconnaissance des lois canoniques.

Ces citations de textes de loi ont été, sans doute, longues et ennuyeuses, et nous en demandons pardon au barreau ; mais elles étaient nécessaires pour mieux élucider notre raisonnement.

Il résulte donc clairement que si la loi civile prête main-forte.;! l'autorité ecclésiastique pour la construction des églises, elle n'a absolument aucune disposition pour reconnaître ou approuver la construction de telle église contre le gré ou sans l'assentiment de l'Evêque catholique. Mais, d'un autre côté, la loi civile reconnaît formellement qu'à l'autorité ecclésiastique appartient l'initiative du telle construction : elle procédera, dit-elle, " suivant " les loi* ecclésiastiques et l'usage du diocèse" ; elle dit que cette matière est " réglée et déterminée " par l'Evêque catholique " définitivement," et que les commissaires civils interviennent " aux fins d'exécuter le dit décret," Elle ajoute que l'église se fera à l'endroit fixé par Févêque et suivant les dimensions qu'il indiquera. Elle parle, il est vrai, de la majorité des habitants francs-tenanciers, sans doute par ce que c'était l'usage des évoques d'y avoir égard ; mais ce n'est pas pour subordonner l'autorité ecclésiastique à cette majorité. Nous ne voulons pas dire que les commissaires et les tribunaux ne devront pas obéir à ce texte de loi ; nous voulons dire qu'il n'a pas été inséré dans un but liostile à l'Eglise. Nous n'avons aucun doute que si l'autorité religieuse trouve que cela la gêne, la Législature, comme elle l'a fait bien des fois, modifiera cette partie de la loi. Et si Févêque révoque son décret, alors la loi dit aux syndies nommés pour le mettre à exécution de discontinuer tous leurs procédés.

On ne peut guère en termes plus formels reconnaître l'autorité ecclésiastique sui le sujet et lui porter son appui.

Il faut de l'ordre en toutes choses. Il en faut pour l'organisation extérieure du culte.

La construction des églises pour la desserte du culte catholi-

que romain intéresse l'ordre public. Cela est vrai surtout en cette Province peuplée au dernier recensement de 1,170,718 habitants catholiques romains sur une population totale de 1,359,027. Si les habitants de la route St. Germain avaient des imitateurs dans les autres parties de la Province, on comprend que cà serait non seulement le désordre dans le culte catholique, mais aussi un bouleversement dans notie société civile.

Le culte extérieur, qui est l'expression publique et nécessaire du culte intérieur, est réglé par l'autorité ecclésiastique, seule compétente pour cela ; c'est cette autorité qui devra dire l'endroit et le local où il se fera, comment il s'accomplira, la forme qu'il revêtira, le temps où il aura lieu, etc. L'exercice do ce culte exige donc des actions extérieures ! Et, ici, l'Eglise ne commande plus seulement à l'âme, mais elle commande des actions extérieures, c-à-d- qu'elle ordonnera certaines actions et en défendéra d'autres. Le catholique romain devra lui obéir et pratiquer ce culte extérieur conformément aux règles qu'elle a établies. L'Etat — qui reconnaît la compétence exclusive de l'Eglise pour décréter ces règles — devient donc intéressé à ce que les catholiques romains s'y conforment ; car il peut résulter de leur inobservation de gravis inconvénients publics, non seulement pour le culte, mais encoie pour l'ordre civil. On sait que l'organisation civile est en général basée sur l'organisation paroissiale canonique. On donne généralement des effets civils aux paroisses canoniques. C'est l'autorité ecclésiastique qui a l'initiative de la paroisse. Et si les tribunaux approuvaient ce que ces habitants de St. Germain ont fait, ne serait-ce pas la désoiganisatit n paroissiale, tant au point de vue canonique qu'au point de vue civil. Non seulement c'est l'intérêt de l'Etat, mais c'est son devoir de donner son appui civil pour le maintien de cet ordre extérieur établi par l'Eglise pour l'accomplissement du culte, devoir que l'Etat, ici, accepte avec sincérité et accompli avec empressement. Nous croyons don. les conventions, faites par ces habitants du St. Germain entre eux ou avec les demandeurs, sont contre l'ordre publie, qu'elles troublent l'haimonie que les lois désirent voir régner dans L'Etat.

L'article 989 du Code Civil dit :

" Le contrat sans considération, ou fondé sur une considé- " ration illégale est sans effet ..."

Article 990 :—

" La considération est illégale quand elle est prohibée par la " loi, ou contraire aux bonnes mœurs, ou h l'ordre public."

Article 13 :—

" On ne peut déroger par des conventions particulières aux " lois qui intéressent l'ordre public ou les bonnes mœurs."

Un contrat sans effet enj est un qui est considéré comme non existant, qui n'oblige pas les contractants, qui ne doune aucun droit d'action.

Si cette cour condamnait le défendeur à payer le montant réclamé, elle reconnaîtrait donc la validité des conventions intervenues entre ces habitants de St. Germain. Ça serait autorisé ce qui est contraire à l'ordre public. C'est ce que cette Cour ne fera pas.

N m seulement cjs conventions sont contre l'ordre publie, mais aussi contre les bonnes mœurs.

Dalloz, repert., vo. obligation, iVo 628 :

" Les bounes mœurs sont cette honnêteté publique, horiestas " publica>..>.,."

Le droit r nu nu .lis ut :

" qine fauta Ledunt pietatem, existimationem, verecundiam " nostram, et (ut geujraliter dixerim ) outra bmos mores riant." L. 15. ff. de cond. inst.

Les bonnes mœurs et l'ordre public, cda nous semble inséparable ; aussi l'art 990 dit : " ou contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. "

Les auteurs et les jurisconsultes déclarent qu'il est bien difficile de définirez Lmx expressions, et ils ne les définissent pas. Cjs bonnes mœurs et cet or Ire public, et p3Ut varier, disent-ils, suivant les circonstances, les lieux, l'état de li société etc.

Deimlombe; vol. 18, lV*D 333 (pis) : —

" Es d'abord, on ne saurait méconnaître que cet ordre de " question ne soit soumis à l'influence toute puissante de l'état " p ditique et social du pays, de s±s nue irs, de ses croyances, de

" ses idées " Et il ajoute qu'il f i it oasidérjr " les faits par-

" ticuliero de chaque espèce, U position des parties, leurs qualités

" respectives l'intention le milieu, etiûn dans lequel ces

" sortes de questions s'élèvent Pourquoi n'ajouterions-nous pas

" que ces questions sont encore subordonnées à une autre sor- " te d'influence toute puissante aussi ! au caractère, aux opinions, " à la fermeté plus ou moins arrêtée des principes, à l'autorité " plus ou moins grande, à la délicatesse enfin et à la susceptibilité " plus ou moins vive des sentiments et des impressions de ceux " qui sont appelés à les résoudre.

Lirombière {pblig., ro;. 1, 1ère él. p. 303, sous l'art. 1133