C. iV

" Ou a donc, à la manier,; do son temps et de sa société, l'iu- '■ telligence de c -s mots, bonne* moeurs, et ou tu devra y atta- " cher d'autre sons que le temps et la société des contra tauts y " auront eux-mêmes attaché."

Or, quelles sont les, conventions invoquées par les demandeurs \ Nous ne parlons pas du projet préliminaire d'avoir une à la route St. CrTiuiiu. Oette anihitiou était légitime : us étaient dans leur droit en prés :nt tut leur reque l'Archevêque. Mais, du moment que l'Archevêp.ie l'eu

•ojet devenait impossible d'exécution, légalement parlant.— Nous voulons parler des conventions intervenues après ce premier décret de l'Arch svêque. Remarquons que tous ces-gens sou! catholiques romains. — Quelles sont donc ces conventions ? — -C'est iravc, à l'autorité ecclésiastique, de construire oette église coutte ses défenses,— :e qui les faisait commettre une faute grave et entraînait la privation des sacrements et mie censure de l'Evêque : c'était lier 1-ur conscience à commettre une faute grave. Prénom l'état de société d tris cette partie de •vince, où la totalité de la population est catholique, les sentiments de cette population comme du défendeur, leurs idées, l'intention des parties contractantes d' igir à l'encontre des léfens « expresses de i'autont ; r digieuse : n'en résulte -t-il pas un scandale considérable pour cette populttion ? Et, un fore toi le défendeur d'exécuter c: projet mauvais, n'était-ce pas le forcer a faire nui, contre - . eontre sa religion, contre sou hon-

neur, contre sa piété, contre ses sentiments généraux et ceux le s es COfeligionhaiï s ! (Jette convention est donc évidemment c .> titre les bonnes mœurs comme contre l'ordre pubi

La décision de L'Arche vê {\ie rej itaut la re piête de ces h ibitants au sujet de i'érectiou de ce territoire eu paroisse et de la construction de cette église, est un jugement, et un jugement d'une autorité compétente ; l'ordonnance 'te l'Archevêque défendant à ces habitants de construire celte église est, ce pi'on peut appeler, une ordonnance de discipline, et une ordonnance d'une autorité compétente.

Ces habitants catholiques-romains agissaient donc à l'encontre d'' ce jugement et violaient la discipline.

Si l'archevêque a le pouvoir, l'autorité de porter ce jugent ml lo'nuan pas mis en d

•Jl

les catholiques romains doivent lui obéir.

C'est là le désir de l'Etat et de la loi civile. Autrement, si le tribunal civil devait permettre, lorsque l'autorité ecclésiastique n lu, quelle coufusion ! Et quels désordres cela entraînerait ! !

L'article «>61 du Code Civil dit :

" Toute corporation a droit de faire pour la régie de sa dis- " cipline intérieure, pour la conduite de ses procédés et '• L'administration de ses affaires des statuts et règlements " auxquels ses membres sont tenus d'obéir, pourvu qu'ils soient " légalement et régulièrement faits."

Et l'Eglise, qui est plus qu'une corporation, qui est une institution infiniment supérieure, une institution, nue société parfaite et divine, qui comprend plus des trois quarts des sujets de Sa Majesté en cette Province, et dont l'existence dans toute su plénitude est protégée comme un principe fondamental de notre droit public, non seulement n'aurait pas l'aide de la force temporelle p >ui" l'observance d; ses règles et de ses décrets, unis cette fore 3 maintiendrait ce qui a été fait contrair ement à ces règles et à ces décrets ! ! Evidemment, ce tribun il ne fait que rencontrer les vues de l'Etat et de la loi, en respectant ce jugement et cette ordonnance de l'Archevêque, comme ils doivent l'être.

Quand l'Archevêque, par son ordonnance du 21 avril 1883, a déclaré que ces habitants de St. Germain devaient discontinuer la construction de cette église sous peine de faute grave et a renouvelé ses défenses, le défendeur a compris qu'il ne devait pas aller plus loin : il s'est abstenu. Est-ce que cette Cour va dire qu'il ne devait pas s'abstenir ? Estce qu'elle va donner raison à ceux qui ont persisté à désobéir à un jugement et à une ordonnance réguliers de leur Archevêque ? Est-ce qu'elle va mettre de côté ce jugement et cette ordonnance ? Non, elle ne peut faire cela, car étant l'autorité, judiciaire de l'Etat, cette Cour est tenue pu' la«loi de l'Etat, de respecter ce jugement et cette ordonnance et de leur donner effet. Et, pour leur donner effet, dans le cas actuel, c'est de ne pas reconnaître ce que les demandeurs ont fait à leur encontre et eu violation de l'ordre régulièrement établi ; c'est de dire une les demandeurs auraient dû s'abstenir comme le défendeur.

L'ordonnance de l'Archevêque dit : Je vous défends de contribuer eu aucune manière à la dite construction ; vous commettrez une faute grave en y contribuant et les sacrements vous se-

l'ont refusés. Et les demandeurs veulent que ce tribunal dise au défendeur : Vous auriez dû ne pas vous abstenir, vous auriez dû contribuer à cette construction, vous auriez dû commettre cette faute grave ! — Quel conflit d'autorité ! ! ! Non, ce tribunal ne peut se rendre à la demande des demandeurs et violenter ainsi la conscience du défendeur. Le trifltmal respectera l'autorité qui avait le droitde commander ainsi, comme elle respectera l'obéissance du défendeur.

Les demandeurs disent que c'est une église privée, qu'ils ont construite. Ceci n'est pas correct en fait ; car l'église que ces gens là ont convenu de construire, en était une pour la desserte du culte catholique dans un certain teriitoire, et c'est sur cette convention que l'action est basée. Sans doute, vu le refus de l'autorité ecclésiastique, cette église n'est qu'un bâtiment profane ; et on peut en faire tous les usages profanes que l'on voudra.. Ces habitants de St. ÇJ-ermain n'ont pas abandonné la religion catholique romaine ; ils ne se sont pas formé en une congrégation d'une religion différente.

La qualité de syndics des demandeurs n'est reconnue par aucune loi : les demandeurs ne sont pas syndics tels que la lui permet d'en nommer pour la construction des églises ; ils ne peuvent pas, non plus, invoquer, pour leur existence, le chapitre 19 des Statuts refondus du Bas-Canada, — qui est 1' "acte concernant •' les terrains possédés par les congrégations religieuses." Il semble, pourtant, qu'ils ont voulu agir en vertu d;s dispositions de ce dernier statut, qui dit (sec. 2) :

" Quand uue paroisse, mission, congrégation ou société de " chrétiens de quelque dénomination que ce soit, et qbi n'est pas " une paroisse reconnue par la loi civile du Bas-Canada, désire ac- " quérir des terrains pour emplacements des églises, chapelles

" temples telle paroisse, mission, congrégation ou société

" de chrétiens, pourra nommer, en la manière indiquée dans " l'acte de cession ou transport, un ou plusieurs syndics, aux- " quels ou aux successeurs desquels ltsterrains nécessaires pour tou- " tes les fins susdites pourront être transférés ; et tels syndics ou " leurs successeurs, à perpétuité, d'après le nom qui leur est don- " né, aiusi qu'à leur congrégation, dans le dit acte de cession ou " transport, pourront acquérir par achat, donation, échange ou " legs, tenir et posséder les dits terrains ainsi acquis, et faire toutes demandes et défenses en justice pour la [conservation de " leurs droits en iceux." Mais (§4) s'il s'agit d'une paroisse lé-

gaiement établie, ce sont les curés et raarguillers qui doivent acj quérir ces biens, et si la paroisse ou mission, ou congrégation vient à être érigée plus tard eu paroisse suivant la loi, alors les terrains acquis par les syndics deviennent la propriété de la paroisse " et cesseront d'être régis par des syndics pour passer sous " l'administration de la fabrique ou du curé de telle paroisse, ou " de telle autre personne ou personnes, ou corps sous l'adminis- " tration duquel ils doivent passer, suivant l'usage et les rêgli- " ments de l'Église à laquelle appartient telle paroisse."

Remarquons que l'église des demandeurs en est une dans les limites de la paroisse de St. Louis, qui est une paroisse canonique et reconnue civilement, et il n'y avait que la fabrique qui pouvait, aux termes de ce statut, acquérir ce terrain et construire cette église.

Enfin, disent les demandeurs, cette construction est au moins un bâtimeut quelconque ! Quelle loi nous empêchait de nous unir et de convenir d'élever ce bâtiment ? Si, plus tard, les autorités ecclésiastiques viennent à le permettre, nous pourrons y avoir des exercices religieux. — Ce raisonnement, à première vue, pourrait paraître plausible, si ce que ces habitants de St. Germain ont fait n'était pas à l'encontre des prohibions expresses de la loi. Qu'ont-ils donc fait ? Ils ont voulu établir une corporation et une m%in-morte sans la permission de l'autorité civile. Ils se sont constitués en une espèce de communauté ou corporation à qui la loi prohibe l'acquisition d'immeuble.

Nous avons vu que la loi ne reconnaît pas la qualité de syndics des demandeurs.

Or, à qui appartiennent donc ce terrain et ce bâtiment qui y est assis ? Ce n'est pas au défendeur ; ce n'est pas aux demandeurs personnellement ; ce n'est pas aux habitants, individuelle nent, de la route St Germain : mais ils appartiendraient à un corps, ou communauté représentée parles demandeurs esqualité de syndics. D'abord, l'acte de donation donne ce terrain, non pas aux habitants, in lividuellement.de la route St.Germain.nmpisauxdemmdiurs personnellement, mais aux demxndeurs " en leur qua- " lité de syndics nommés et choisis pour faire ériger et construire " une église et sacristie dans la dite paroisse de St. Louis de Kamouraska ", et ce terrain est donné pour construire cette église. C'est en cette qualité de syndics qu'ils ont contracté avec Soucy et fait construire l'église. A.ux termes de l'art. 376 du code civil, cette église, qui est un bâtiment, est immeuble par sa nature, de

même que le terrain, et indépendamment même du terrain. Ces immeubles n'appartiennent pas indivisément aux habitants de St. Germain ou aux syndics : ils ne pourraient être licites. Que tous les habitants actuels de ce territoire décèdent, ce ne sont pas leurs héritiers ou légataires, mais ceux qui prendront leurs terres qui les remplaceront comme corps dans la propriété de ces immeubles ; ou que ça vint à passer à leurs héritiers ou légataires, ça serait la même chose, car ils ne feraient que composer le corps qui en serait le propriétaire.

Or un tel corps, ou une, telle communauté, serait une corporation, et l'article 853 du Code Civil ne permet et n'autorise la formation de corporation que, de trois manières : lo. par acte du parlement ; 2o. par charte royale ; et 3o. par prescription.

Le corps que les demandeurs prétendent représenter n'a été constitué d'aucune de ces trois manières, et n'a la sanction d'aucune loi ; il est illégal.

L'article 367 du Code Civil interdit aux corporations légalement constituées l'acquisition du biens immeubles,o?t réputés tels, sans l'autorisation du Souverain. Comment donc le corps que représenteraient les demandeurs, et qui n'a pas d'existence légale pouirait-il faire ce qui est interdit à un corps légal ?

Avant le Code Civil, il y avait sur le sujet une déclaration du roi de France du 6 novembre 1743, exprès pour la Nouvelle- France, et enregistrée au Conseil Supérieur. On la trouve au Vol. 1 des Ed. et Ord., p 576. C'est la déclaration au sujet des gens de main-morte. Ses dispositions sont encore loi. — Vide: The chaudière miuing Co. et Desbarats, 13 L. C. J. 182; 15 L. G. J. 44 ; 17 Z. C J. 275.

Cette déclaration de 1743 disait :

Article Z— " Voulons, conformément aux ordonnances ren- " dues et aux règlements faits pour l'intérieur de notie Royaume, " qu'il ne puisse être fait dans nos Colonies d'Amérique aucune " fondation ou nouvel établissement de maisons ou communau- " tés religieuses, hôpitaux, congrégations, confréries, collèges, ou " autres corps et communautés ecclésiastiques ou, laïques, si ce " n'est en vertu de notre permission expresse, portée par nos " lettres patentes enregistrées en nos Conseils Supérieurs des di- " tes colonies "

Article III. — " Ceux qui voudraient faire une fondation ou " établissement de la dite qualité par des actes entrevifs, seront " tenus avant toutes choses, de présenter aux gouverneurs, lieu-

" tenant-généraux ofc intendants le projet de l'acte par' lequel

" ils auront l'intention de faire la dite fondation ou le dit éta

" blissement pour en obtenir la permission par nos lettres paj

" tentes "

Article IX. — " Déclarons nuls tons les établissements de la " qualité marquée en l'article premier, qui n'auront pas été au-

" torisés par nos lettres patentes comme aussi toutes le? dis-

" positions et actes faits en leur faveur directement ou indi- " rectement "

Article X. — " Faisons défenses à toutes les communautés " religieuses et autres gens de main-moite établis dans nos ditos " colonies d'acquérir ni posséder aucun bien, immeuble, maison, " habitation ou héritage situés aux dites colonies ou dans notre " dit royaume, de quelque nature ou qualité qu'ils puissent être, " si ci n'est en vertu de notre permission expresse portée en nos " lettres patentes

Article XVIII.—" Défen lotis à tous notaires de passeï

" ou recevoir, au profit des dites communautés ou gens de main- " morte, aucun contrat de vente, échange, donation, cession,

" transport ou acte de prise de possession des dits biens

" qu'après qu'il leur aura apparu de nos dites lettres de perrais- " sion à peint, de nullité "

Article XXI. — " Tout le contenu en la présente déclaration " sera observé, à peine de nullité de tous contrats ou autres ac* " tes qui seraient faitt sans avoir satisfait aux conditions et for- " malités qui y sont prescrite*, mê-.ue à peine d'être les dites corn- '•' muuautés déchues de toutes demandes en restitution des som- " mes par elles contituées sur des particuliers ou payées pour le " prix des biens qu'elles acquéraient sans nos lettres de permis- " sion ; voulons en conséquent que les héritiers et ayant cause " de ceux à qui les dits biens appartenaient, même leurs enfants " ou autres héritiers présomptifs de leur vivant, soient admis à y "rentrer, nonobstant toute prescription et tous consentements ex- " près ou tacites qui pourraient leur être opposés."

Plus tard, en 1749, la roi a fait une déclaration semblable pour son Royaume de France. Et Pothier, Traité des personnes, p. 633, en résumant ses dispositions ( ce qui résume aussi sur ce point la déclaration de 1743), dit :

"L'édit de 1749 a rendu les communautés absolument itica- " pables.d'acquérir aucuns héritages,comme fonds de terre, maisons,.. " Les choses qu'il est défendu par la loi d'acquérir, ne peuvent

" être par la loi acquises à quelque titre que ce soit,soit à titre " gratuit, soit à titre de commerce; il ne leur est pas même permis " de les acquérir en paiement de ce qui leur serait dû. Il est dé-

" fendu à tout notaire de passer ces actes à peine de nullité

' . Guyot, répert, vo corps :

" Pour formertun corps ou crmmunauté,ilfautque ceux qui " doivent le composer, aient obtenu pour cet effet des lettres

" patentes dûment enregistrées Celaest fondé surdeux motifs

" légitimes : l'un d'empêcher qu'il ne se forme des associations •' qui puissent nuire à l'état ; l'autre d'empêcher que les biens " qui sont dans le commerce des particuliers cessent d'y être, " comme d arrive quand ils appartiennent à des corps ou commu- " nautés. "

Aux mists Communauté d'habitants, Guyot dit qu'il ne peut s'établir dans le royaume aucune communauté sans lettres patentes,

Aux mots Communauté laïque:

" C'est un corps composé de personnes laïques, unies pour ' leurs intérêts communs.

" Aucune communauté, quelle qu'elle soit, ne peut s'établir

sans lettres patentes du prince, dûment enregistrées ; et si c'est

" une communauté ecclésiastique, il faut le concours des deux

" puissances. .....11 ne leui (communautés) est pas permis non

" plus d'acquérir aucun immeuble, à quelque titre que ce soit, " sans qu'elles soient autorisées par let-res patentes dûment en- ■' régistrées."

Le doit romain avait des dispositions semblables. Ainsi, on lit au Digeste, liv. 3, tit 4, loi 1, ce qui suit :

" Il n'est pas permis indistinctement à toutes personnes de " s'ériger en communauté, de former une société, ou collège ou " quelqu'autre association semblable ; car cela est défendu par " les lois, les sénatus-consultes et les constitutions des princes. Il * y a fort peu de cas où ces sottes d'associations soient permi-

" .ses Le privilège de ceux à qui il est permis de s'établir en

" corps de communauté sous le nom de collège, de société, ou sous " telle autre dénomination que ce soit, c'est d'avoir, à l'exemple " de la lépuhlique, des biens communs, un coffre commun, et de " faire administrer les affaires de la communauté par un '• agent ou syndic, comme cela se fait dans une république." (Traduction de Hulot).

Et au Digeste, liv. 47, tit, 22, loi 1 :

" Par les mandi inents des princes, il est ordonné au gouver- " neur des provinces de ne permettre ni confréries, ni associations " en corporation, même parmi les soldats dans les camps

" § 1. Mais il n'est pas défendu de se rassembler pour cause " de religion jpcurvu qa!on ne contre vienne pas au sénatus-consulte " qui réprime les corporations illicites. I(

Et l. 3 § 1 : " En somme, à moins qu'un collège ou une cor- " poration quelconque ue se rassemble autorisé par un séi.atus- " consulte ou par l'Empereur, ce rassemblement est en contraven- " tion avec les sénatus-consultes, les mandements et les constitu- "tions." (Traduction de Berthelot).

Nous concluons donc, pour nous résumer, que les conventions invoquées par les demandeurs sont sans effet, parcequ'elles sont lo. contre l'ordre public, 2o. contre les bonnes mœurs, 3o. contre la prohibition expresse de la loi, et 4o. en contravention au jugement et aux ordonnances de l'autorité ecclésiastique.

Mais nous oublions ud argument des demandeurs, que nous avons mûrement considéré. Le voici, tel que donné par leur savant avocat :

" Je ferai remarquer que le faction de M. Ohaloult me dou- " ne raison sur le point principal, savoir : que l'entreprise de Sou- " cy était légale, mais que Levasseur avait le droit de s'en retirer. — " S'est-il désisté en temps utile, légalement et d'une manière for- " nielle ? Ce désistement ne de /ait-il pas être fait par écrit, vu " que le premier contrat était par écrit ? ne devait -il pas être for- ' mel et non sous forma de conversation, et ne devait-il pas être " signifié à tous les syndics, comme à Soucy lui- même ? "

Nous ne trouvons pas que le factum de M. Chaloult donne ainsi raison aux demandeurs. D'un bout à l'autre, ce factum dit que le défen leur ne peut, en aucune façon, êtr<3 tenu en loi au paiement de ce qu'on lui demaude. On y trouve bien ceci : " Rien d'illégil daas C3S engagements à leur origine." En effet, ces habitants, comme nous l'avons dit, pouvaient bien tenir les premières réunions qu'ils ont eues et projeter la construction de cette église. " Mais, — continue le factum — ces engagements, " très légitimes, ce semble, étaient cependant subordonnés à l'ap- " probation de l'autorité compétente. Partant ces engagements " valables d'abord, pouvaient cesser de l'être sitôt que l'autorité " diocésaine aurait refusé l'autorisation exigée. C'est là ce qui

" est survenu Qu'à ce moment les engagements pris par les

"parties entr'elles, en les supposant légaux, soient devenus sans

"valeur il- «■ mblo impossible d'i-n douter." — L'ius loin, un

lit :!' Pur notre défense en h'uil à lu déniait le, nous avons

mis qu'il en résultait que ces engage ni eut a ne pouvaient servir " d<: base ;'i aucune action < n loi, étant d'uno nullité absi lue c< m- " nu-, contraire à la loi, à la morale publique •. t aux bonnes

" mœurs Le seul embarras pour lui (b- défendeur) eût ét'< dans

" le cas où Soucy aurait tenu à sou marché et eût bâti. En aup- " posant ce cas, et l'obligation de lui payer le prix convenu, " et tout cela indépendamment «le la volonté des ronlrimu bips, <: le défendeur n'aurait pu se soustraire a l'obligation de eontri- " buer avec tous les autres à effectuer Le r m'o mrsemînt-. Mais '■' il est bi< n évident aussi que Soucy se désistant de sou marché... " les contractants qui s'obstinaient dans leui' faut- et forçaient ,: soucy à bâtir, en assumaient seuls la responsabilité et s<j ehar-

aientde toutes les dépenses Ce qu'ils (les g-us de St-Ger-

'■ main) ne pouvaient faire suis soi tir de la légalité et sans se ,' fermer l'accès des tribunaux pour demander l'exécution des en-

" gagements, c'était d'entrer eu lutte avec l'autorité "

Le défendeur suppose bien comme exacte certaine proposition, mais seulement pour les fins d'une argumentation particulière. C'est ce que Ai. Chaloult a fait, aussi, à la plaidoirie oral : ; in lis il a bien dit qu'il voulait profiter de toutes les illégalités que le tribunal trouverait

Soucy savait parfaitement bien que tout c; qu'on voulait lui faire faire était illégal, " que p sut-être — i-t-il dit — les syndics ne " pourraient pas se faire payer par les contribuables, parce qu'il '• pensait bien qu'ils n'étaient pi? eu loi. "Il savait que l'Archevêque avait refusé son autorisation. Il a crû assurer sa position en obligeant, dans le contrat, les syndics personnellement envers lui. Il aurait participé sciemment à l'illégalité.

Dans tous les cas, Soucy n'aurait pu exiger l'exécution du marché, car l'art. 1691 du Code Civil dit :

" Le maitre peut résilier, par sa seule volonté, le marché à " forfait pour la construction d'un édifice, quoique l'ouvrage soit " déjà commencé en dédommageant l'entrepreneur de ses dépéri - " ses actuelles et de ses travaux et lui payant des dommages-in- " térêts suivant les circonstances."

Il ne s'agit pas desavoir si Soucy aurait eu un recours contre quelqu'un. --Mais les demandeurs ont-ils contre le défendeur l'action qu'ils ont prise ? Ils ne lui réclament pas .sa part dans les dépenses encourues pour les préliminaires du projet, pour le sou-

mettre à l'Archevêque. lia lui réclament une, idiote part du prix de la construction de l'église; ce; sont les syndics qui l'ont fait construire ; et, pour fondement de leur action, ils invoquent douedes

conventions — subséquentes an premier jugement de F Archevêque du 20 novembre 1882 — de construire cette église en violation et au mépris de toute loi, de toute autorité, et de toute défense ! Ils veulent donc se faire indemniser de ce. qu'ils ont payé pour avoir violé ainsi ouvertement et scandaleusement l'ordre public, les bonnes mœurs et la loi ! Nous avons vu qu'ils ne peuvent être reçus dans leurs recours.

Mais, disent les demandeurs, le défait leur uj s'est pas " dé- " sisté en temps utile, légalement et d'une manière formelle ?" Comment peut-on se désister de ce qui n'existe pas ? ce contrat est,en loi, non-existant. Ne suffit-il pas tout simplement de s'abstenir, ou de cesser d'agir contre la loi ? ou de s'abstenir de faire ce qui est contre les bonnes mœurs ? Il n'y a pas besoin de paroles, ni d'écrits, ni d'actions pour cela. Et quand bien même le défendeur ne se serais pas abstenu et aurait part'eipéjusqu'auboutà la construction de l'église, cela ne donnerait pas plus de droit aux demandeurs, — car l'action basée sur de telh s conventions ne peut être admise par les tribunaux.

Il n'est pa^ même nécessaire que le défendeur invoque luimême la nullité de ces conventions ; car, du moment qu'il appert au tribunal, qui a à les apprécier, qu'elles sont contre l'or Ire public, les bmn;s mœurs ou une loi d'intérêt public, le jug î dut las rejeter d'office et mettre les parties hors de cour. Comment les tribunaux pourraient-ils accorder à une partie un droit qu'elle voudrait tirer d'une source m illnuuète— légilem mt parlant? Ces conventions n'ont aucun î existence légale, et il ne p;ut eu découler de droits pour aucun: des parties. Comme le dit F,i ■ vard de, L%tiglad% répeH., on. nullité, p 74-7, " la loi résiste " continuellement et par elle-même à l'actequ'elle défend." La loi romaine ordonnait ainsi ; ' Nullum enim p%ctum, nullam, cou- " ventionem, nullum contraetum inter eos videri volumus sub-

" seoutum, qui contr uhunt, legs contrahere prohibante hoc

" est, ut e% qwxe legefiiri prohibentur, si fiterint facta, non so ■

" lu m inutilia, \ed pro infeetis etiam habeantur Sed et si

" qvid fuerit subsecutum ex eo, vel oh id, quod Interdicente lege " facfum. est, illud quoque cassum aique inutile esse praecipu- " mus." Code Justinien, liv. I, Ht. XTV, l. 5 C'est ce que nous avons déjà jugé dans la cause Rionv vs Michaud, bien cou-

nue du barreau ici. Vide Pont, Petits contrats, vol. 1, No. 636.

L'action doit donc être déboutée.

Quant aux dépens : le défendeur n'est pas sans faute ; il a participé, au commencement, à ces conventions illégales. Nous croyons qu'il ne doit pas avoir ses frais. Le jugement renvoie les parties hors de cour, ce qui veut dire que chacune d'elles paiera ses propres frais.

Nous devons féliciter les savants avocats de la manière habile avec laquelle ils ont plaidé cette cause . Nous félicitons aussi les gens de St Germain, d'avoir fait leur paix avec l'Archevêque. Cela est fort honorable pour eux et jette un voile sur une faute plus de légèreté que malicieuse.

Nous n'avons pu accueillir cette action ; mais nous exprimons le vœu que les intéressés pouront eu dehors de cette cour faire des dédommagements équitables.

LeBel & Dessaint, avocats des demandeurs.

Chaloult, avocat du défendeur.