SUR LA REQUESTE Y
erbale presentée an Conseil par M° Denis Joseph Rüette escuyer sieur D’
auteüil procureur general en cette Cour a ce qu'il soit ordonné, que faute que feroit le nommé Curaillon demeurant pour le present à la prairie de la Magdelaine de luy faire payement de la de Cent trente deux lJiures dix neuf sols restant de
soixante liures dix huict sols qui luy estoit par
somme celle de deux Cent luy deüe par obligation passée par deuant Becquet Notaire le trois Septembre 1669.
Il luy soit permis de l’engager soit a le seruir ou autre
jusques à concurrence de son deub ; VEU la dite obligation. Le Consertr, A ordonné et ordonne que le dit Curaillon payera au dit sieur D'auteüil la dite somme de Cent trente deux liures dix neuf sols, Et en cas de reffus, qu'il descendra et comparoistra dans vn mois pour en dire les raisons.
ENTRE M! Nicolas Dupont gscuyER SIEUR DE NEUUILLE Conseiller en cette Cour, apellant de sentence du Lieutenant general de cette ville d’vne part; Et Dame Jeanne Marie Le Breron femme de Sebastien de Villieu escuyer Intimée d'autre. Veu la dite Sentence en datte du sept May dernier, par laquelle estoit ordonné que l’Intimée joüiroit vne année de la Maison en question Requeste du dit sieur Dupont sur laquelle il auroit esté receu a son apel par ordonnance du Conseil du huict du present mois’ au bas de laquelle est l'exploict de signification qui en auroit esté faite a la dite Intimée par Levasseur huissier en datte du vnziesme ensuiuant, Causes et moyens d'apel, Réponses a iceux, Escrit sous sing priué passé Entre l’apellant et pierre Niel en datte du dernier Auril dernier, par lequel
à apert que la proprieté de la Maison ou pend pour Enseigne La rochelle, scilüée a la basseville de Quebec apartient au dit Niel, Et que le dit apellant luy en passeroit contract toutefois et quantes. Partyes oüyes, Le dit apellant ayant aussi conclud a ce que l’Intimée soit en outre condamnée luy payer les locations de la dite Maison a proportion de ce qu'il se trouue qu'elle en a joüy, sur le pied de deux Cent liures par an, Et la
e Geoslier bien et valablement des:
dite Intinée qu'elle n’est obligée de payer qu'a la fin de l'année, Conclusions du procureur general, Le raport du sieur de Vitré Conseiller, Tout consideré, Le Consetr, dit qu'il a esté mal jugé Et bien apellé, En Emendant condamne l’Intimée vuider de la Maison en question dans le huictiesme Aoust prochain, Et d'en laisser l'entiere disposition et joüissance au dit sieur Niel dans le dit temps, Comme aussi d'en payer les locations pour le temps qu'elle en aura Jjoûy, sur le pied de deux Cent liures par an, despens compensez ‘/.
ENTRE François Ripocne apellant d'vne part, Et François HURAULT au nom et comme procureur d'André forant charpentier Intimé d'autre, VEu le raport de Jaques LaRoz et de françois LaRoz pere Et fils Menusiers, de l'estat de la Maison en question. Ouy les dites partyes, Et pris le serment des dits LaRoz pere Et fils qui ont affirmé le contenu en leur procez verbal estre veritable, Le CoNsEIL a surcis a faire droit sur la pretention du dit Hurault jusques a ce que le dit forant ayt esté oùy s'il pretend que le dit apellant se soit accommodé auec luy pour ne pas faire la dite Maison suiuant le deuiz porté par le marché passé entr'eux, pourquoy faire il comparoistra dans six mois, Et cependant ordonné que le sieur Depeiras Conseiller en cette Cour acquereur de la dite Maison et terre en dependant, demeurera nanty du prix de son acquest jusqu'a concurrence de l'oposition du dit Hurault, Et est taxé aus dits laRoz pere Et fils, quatre francs
oumours ENTRE M° Romain Becquer Notaire royal en cette ville demandeur en requeste d'vne part Et Julien JAMIN deffendeur d'autre, Et M° Louis Theandre CHARTIER EscUYER SIEUR DE LOTBINIERE Lieutenant general en cette ville Interuenant, Partyes oüyes Ït Veu vn billet du dit sieur Interuenant sans datte, au bas duquel est vn Certifficat du dit demandeur du septiesme du present mois, Conclusions du procureur general, Tout consideré. LE Conseït a mis et met les partyes hors de Cour et de proces, Ordonne que le dit demandeur déliurera vue grosse de l’'Inuentaire en
question s’il en est par luy requis, En payant la dite grosse seulement.
née, Consiller, Tout En Emenhuictiesme unce au dit tions pour
es par an,
JRAULT au utre, VEU iusiers, de le serment cez verbal n du dit que le dit e Maison r faire il Depeiras pendant, oposition 8 ‘/,
e demane, Et M° eutenant t du dit t demanral, Tout } proces,
taire en
Du dit Jour de relcute
ENTRE M: Nicolas DuPront
SCUYER SIEUR DE NEUUILLE Conseiller au Conseil Souucrain d mande
ur d'vne part ; Et Pierre MEsN AGE Charpentier Partyes oûves | dit sieur demandeur par le frere
defendeur d'autre. ‘t veu vne lettre missiue éscrite au Anselme Bardou Recollect, en datte du 24° Feburier 1674. Le Conserr, du consentement des p
artyes à condamné et condamne le dit Mesnave de
trauailler incessamment a l'ouurage de charpente par luy entrepris a faire a la Maison que le dit sieur demandeur fait construire a la hauteville, n raison de quatre est porté par la dite lettre qui demeurer des partyes
sols le pied et ainsy qu'il a au Greffe pour la sureté respectiue
ENTRE Jean Auior serrurier, apellant de sentence du Lieutenant general de cette ville d'yne part, Et Louis LAVERGNE et françois SERRAIL Intimez d'autre, VEU la dite sentence en datte du 29! Mars dernier, par laquelle l'apellant auroit esté condamné payer aux [ntimez treize liures dix sols A la charge de dessintrer sa cheminée Et aux despens, Les pieces esnoncées en la dite sentence. Requeste du dit Amiot sur laquelle il auroit e
sté receu a son apel le cinquiesme Auril dernier
, Arrest du Conseil du 22: du dit mois, Raport du sieur de S! Martin du 14° du pre Maçon y desnommé qui a aflirmé le Procureur general, Tout consideré. LE CONSEIL dit qu'il a esté mal jugé et bien apellé, En Emendant Et corrigeant la dite sentence condamne les Intiméz rendre au dit apellant ce qu'ils ont receu de luy luy apartenoit pour cinquante huict toises et trois qu aux despens Esquels entrera la somme de six liures t S! Martin pour ses salaires et vaccations
sent mois, Et oüy Jean Chapleau
contenu en iceluy, Conclusions du
au dela de ce qu'il arts, de murailles, Et
axée au dit sieur de
VEU LE DEFFAULT obtenu qar Jean LEVASSEUR huissier en cette Cour le 25° Juin dernier Contre françois YuoN defendeur et défaillant, Exploit de signiflication faite d'iceluy par Biron huissier au dit Yuon le 24° du present mois, auec reassignation a comparoir ce jourd’huy, Et atendu que le dit
\ n'est ue NY Personne pour luy, Et Veu l'obligation passée par le dit fie au profh lit lo Vasseur pardenatt Duquet Notaire ‘à septiesme
Auril de l'année derniere, LE ConNsEIr, à condgmné et condamne le dit Yuok payer au dit LeVassenr la somme de soixan sept liures restänte de li dite obligation, Et de quarante deux liures Paÿee par le dit Levasseur au sieur de Vitré Conseiller a l'acquit du dit % on, Et aux despens, Et faute de payemu il, puerfmis a luy de l'engager Jusques à parfait payement, sans preiudice d'autres prétensions du dit Levasseur pour nourriture et depense
qu'il a aduancées au dit Yuon ‘
Du lundy cinquiesme Aoust 167%.
LE ConsEIx, AssSEMBLÉ où presidoit Monsieur de Tilly, Et où estoient Messieurs Damours, Dupont, Depeiras, et Devitré Conseillers, Et le procureur general.
ENTRE René Vanpf COMparant par sa femme, apellant de sentence contre Iuy rendüe par deffault en la Jjurisdiction ordinaire de cette ville au proffit de Henriette Cartois femme d'André patry, auparauant vefue du
mmé Bellehumeur d'yne part, Et LA pire Carrors Intimée d'autre, Partyes ouùyes, Et veu la dite requeste, La dite sentence par deffault en datte du rente Juillet dernier, portant que faute d'auoir cerclé le bled de la defenderesse, le demandeur luy rendroit vne truye, En luy restitüant la somme de huit liures, Conclusions verbales du Procureur general, Tout consideré LE ConsEir, a receu et reçoit le dit apel, Et y faisant droit a mis et met la dite sentence au neant, Et en Emendant et corrigeant condamne l'apellant de trauailler deux journées pour l’Intimée, Et en ce faisant ordonne que la truye en question demeurera au dit apellant ; despens compensez ‘/
me
SUR Cé QUI a esté remontré par le Procureur general qu'il a aduis cu 1! se commet de scandaleux et mauunis comportements par certaines: ‘res qui se sont introduites dans Ja haute et basseville de Quebec depuis l'arriuée des vaisseaux, Requerant qu'il y soit pourueu, Et a cet effect qu'il sait estably vn Cominissaire Pour oüyr les denonciateurs Et Informer sur
passée par à septiesme nne le dit restänte de vasseur au , lt faute nent, sans
et depense
ù estoient
procureur
sentence e ville su vefue du e, Partyes datte du la defena somme onsideré et met la l'apellant e que la
depuis ct qu’il ner sur
les faits et Memoire: nil prod 1 a cet cflect en ses mains, Et oûy Le Substitut du dit procureu eneral en lu! diction ordinaire, qui à decinré auoir des raisons qui nt emp à empeschent de faire « pu suites. Le CoNsEIz a ordonné Et ordonne qu'il era informé a la reqneste du dit procureur general, a ces lins commis le sien Dupont Et pour recenoir les pleintes et dénonciations des personnes qui en voudront faire, pour sur
son raport y estre pourueu ainsy que de raison :
SUR LA REQUESTE verbale faite au Consvil par M° Louis theandre Chartier escuyer sieur de Lotbiniere Lieutenant general en cette ville, à qu'il soit dit que les nommez Caudebec et Laseigne tiendront prison jusques a ce qu'ils ayent executé la sentence qu'il a rendüe contre eux, Et pourquoy
le dit Lrseigne a esté mis hors de prison par Monsieur le procureur general
sans autorité, demandant qu'ils ne soient point eslaroi jusques au retour de Monseigneur le Gouuerneur pour les raisons qu' a luy dire pour le bien public Et de la Colonie, Et oùy M! Charles LeCrardeur escuyer sieur de
Tilly Conseiller en cette Cour, au nom et comme fuisu pour le sieur de Repentigny son nepueu, qui a declaré que le Conseil ayant rendu arrest le 29° Juillet dernier, portant que les dits Caudebec et Laseigne seroient recherchez a sa diligence, pour en execution de la dite sentence estre renuoyez au dit sieur de Repentigny il le mit hier ez main du dit sieur Procureur general afin délargir le dit Laseigne Et le mettre en estat de satisfaire a sa sentence de condamnation, Et oùy le procureu general, les sieurs de Tilly et Damours s’estant retirez. LE CoNsEIL s'estant fait representer le registre de la geosle sur lequel le dit Laseigne ne se trouue pas auoir esté escroüé depuis son eslargissement fait en vertu d’ord anance du dit Lieutenant general, a debouté et deboute le dit Lieutenant æencral, Et
Mr Dupont r president.
et teneur :/.
enuoyé a l’execution du dit arrest qui sera suiuy selon sa forme
VEU LA REQUESTE presentée au Conseil par Antoine Aussant habitant demeurant a la Coste de Beaupré Estably Commissaire an regime et Gou-
uernement des biens saysis et annotez sur Jean Jaquereat par ] oger et
Gosset huissiers en execution d’arrest du quinze Juillet dernier, Tendante entr'autre chose a estre deschargé de la dite Commission atendu qu'il n’y a de grange, hangard ny aucun bastiment sur la terre du dit Jaquereau pour y loger les grains pendans par les racines, Autre requeste de Catherine Guyot femme du dit Jaquereau, Tendante entr'autre chose a ce que son dit mary soit receu apellant de Ia sentence de condamnation rendie contre lüy parle Lieutenant general de cette ville, Et a ce que main leuée luy soit accordée de la part qu'elle peut pretendre en la dite habitation suiuant son Contract de mariage, du moins de ses meubles, vstancilles, jardins et autres choses seruant a sa plus pressante necessité et de ses petits Enfans, Oüy la dite Guyot qui a aussi requis verbalement main leuée des dits grains saysis, oûy aussi le procureur general en ses conclusions ; Tout consideré. Le CONSEIL a accordé a la dite Guyot la recreance et main leuée par elle requise, sauf a rendre compte des fruicts saysis, s’il est ordonné en definitiue, El en ce faisant le dit Antoine Aussant deschargé de sa dite commission, sauf a prononcer sur l’apel en question lorsque le dit Jaquereau sera en estat
ENTRE Maurice OLIUIER demandeur en requeste d'vne part, Et Guillaume FAGOT defendeur d'autre. Partyes oüyes. LE CoNsEIL a ordonné et ordonne qu'elles feront visiter par le sieur leMire, la terre qui n’a pas esté ensemencée par le demandeur, lequel leMire arbitrera les dommages et interests que le defendeur peut justement pretendre pour raison de ce, pour son raport veu et affirmé par serment leur estre fait droit ÿ,
ENTRE Mare Antoine GOBLIN apellant de sentences du Lieutenant general des cinq, huit et neuf Juillet dernier d'vne part, Et Jean Baptiste GossET huissier intimé Et demandeur en anticipation du dit apel d'autre, Partyes oüves, Et veu les dites sentences cy dessus dattées, Requeste du dit Gosset sur laquelle il auroit esté receu a anticiper le dit apel par ordonnance du 29° du dit mois, Requeste du dit apellant ce jourd'huy presentée contenant ses griefs d’apel, Autre requeste presentée an Lieutenant general de cette ville par Jean paul Maheu par luy repondüe le 26° Juin dernier, Et exploicts estans au bas faicts par le dit Gosset, Oüy le procureur general
, Tendante qu'il n'y a eau pour y rine Guyot t mary soit par le Lieue de la part le mariage, 'uant a sa yot qui a y aussi le ; à accordé ‘a rendre faisant le lonCer sur
Et Guilrdonné et pas esté mages et e ce, pour
eutenant Baptiste | d'autre, ste du dit lonnance bresentée t general
dernier,
r general
————— ne
en ses conclusions, Tout consideré, LE CONSEIL a mis et met les dites
La partie,et & 3Q Oca 6 £ ) n) l'huissier eo. SeNtences et procedures au neant, En E
damne : 1 + N NI CRE À ; amendes à COndamne le dit Gosset en Cent sols d'amende enuers le Roy,
cause do la ot l: ns LE egtsninile ee LE 111. Hhétioc der D HRICt liures d'interests ciuils enuers apellant, Et aux despens : dite partie a C!
vne execution. CONdaMne aussi le dit Maheu en pareille somme de Cent sols
mendant et corrigeant
d'amende pour s’estre trouué Present à la saysie et exe requeste sur Nicolas Baillergeon, Les dites amendes Cierges deubs par le Conseil a Denis Roberge :/.
cution faite a sa apliquées a payer des
ENTRE Claude MAUGUE demandeur CR requeste du vingt neuf Juillet dernier d’vne part, Et Pierre POUILLART comparant par sa femme defendeur d'autre, Partyes oùyes. LE CONSEIL a ordonné et ordonne de leur consentement que le dit Maugue prendra en Paÿement de la somme de neufliures le quartron de planche en question, Et iceluy defendeur condamné payer au dit demandeur quatre francs qu'il luy doit de reste, despens compensez declarant le dit Conseil nulle la saysie faite ez mains du dit defendeur a la requeste du sieur Cousture par Metru sergent le trente Juillet dernier, estant faite sans autorité de Justice :/.
Du huictiesme des dits mois Et an du matin,
Le CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit Monsieur de Tilly, Et où estoient Messieurs Dupont, Et Depeiras, Le procureur general present,
VEU LA REQUESTE presentée au Conseil par Jean Horiau dit Le Limosin habitant de Dombourg, Tendante à estre receu apellant d'yn decret du Lieutenant general de cette ville En vertu duquel Agatte Merlin sa femme auroit esté emprisonnée, Et a auoir prouision de sa : femme pour la mettre en lieu où il la puisse faire soigner de remedes et alimens dans le besoin qu’elle en a, ainsy que l'enfant dont elle est enceinte ; Au bas de laquelle auroit esté ordonné que la dite femme seroit visitée par Matrones, ou autres personnes à ce Cognoissans, par ordonnance de Monsieur de Tilly doyen des Conseillers du dit Conseil en datte du jour d'hier, Raport de visite faite de
la dite femme dn dit jour d'hier signé Marie Anne Delaporte, Conclusions
mr eo dd dt verbales du procureur general Le raport du ditsieur detilly, Tout consideré. LE ConsEIL a ordonné et ordonne que le dit Horiau aura prouision de sa dite femme, a la charge de la representer toutefois et quantes; Et que le dit decret, la pleinte et pieces sur lesquelles il est interuenu seront aportées au greffe du Conseil par le Greffier de la jurisdiction ordinaire de cette ville, Enjoint a luy d'y satisfaire pour estre fait droit dans Lundy prochain :/.
Du lundy douziesme des dits mois et arr.
Le CONSEIL ASSEMBLÉ où presidoit Monsieur De Tilly, et où estoient Messieurs Damours, Dupont, Depeiïras et de Devitré Conseillers et le procureur general /.
VEU PAR LE CONSEIL son arrest du huictiesme du present mois rendu sur la requeste de Jean Horian dit Lelimozin habitant de Dombourg par luy presentée pour estre receu apellant de decret de prise de corps decernée par le Lieutenant general de cette ville contre Agatte Merlin sa femme, au proflit de perrette Hallier femme d'Antoine Bourdelot, par lequel arrest est ordonné que le dit Horiau auroit prouision de sg dite femme, a la charge de la representer toutefois et quantes, Et qu \e dit decret, la pleinte et pieces sur lesquelles il est interuenu seroient aportées au greffe du Conseil par le Greffier de la Jurisdiction ordinaire de cette ville, Enjoinet a luy d'y satisfaire pour estre fait droit dans ce jour, Decret de prise de corps susmentionné en datte du cinquiesme du present mois, et les pieces sur lesquelles il auroit esté rendu, Interrogatoire fait ala dite Merlin du six du dit present mois, Raport en chirurgie du dit jour, Conclusions du procureur general, Tout consideré. LE ConsEir, a cassé et annullé le dit decret, ordonné que l’escroüe de la dite Merlin sera rayé, Et au surplus les partyes renuoyées pardeuant le dit Lieutenant general pour estre par luy le proces instruict et jugé, sauf l'apel ‘/.
ENTRE Louis DoRRÉ habitant de la Coste S! Ane demandeur en requeste d’vne part, Et pierre NORMAND taillandier defendeur d'autre partyes oüyes, Veu vne autre requeste presentée par le demandeur au Lieutenant general
onsideré.
ion de sa t que le taportées de cette s Lundy
estoient et le pro-
is rendu ourg par decernée mme, au rest est à charge leinte et | Conseil à luy d'y TPS SUSeces sur u six du 'ocureur
decret, partyes > proces
‘equeste s oùyes, general
mo en
de cette ville, tendante a estre restitüé contre certain marché fait par luy Et par françois Dupüy de fournir seize milliers de bardeau au defendeur pour soixante quatre liures, Enquoy il pretend estre lezé de plus que de la moytié du juste prix, le dit marché fait sous sing priué, et en presence de tesmoins, Entre les partyes le 27° Mars 1674 Conclusions verbales du procureur general. Tout consideré. LE ConseIL a debouté et deboute le dit demandeur de sa demande en lettre de rescision, Et iceluy condamné d’executer le dit marché, Et aux despens
ENTRE M° Nicolas DUPONT ESCUYER STEUR DE NEUUILLE Conseiller en cette Cour demandeur d’yne part, Et Thomas LEFEBURE defendeur d'autre Partyes oïyes, Et pris le serment du defendeur qui a dit que le: trois peaux d'Orignal en question luy ont esté baillées sur son compte par françois pelletier et non sur celuy du demandeur. Conclusions verbales du procureur general, Tout consideré. Le Conskir, a condamné et condamne le defendeur payer au demandeur quatre francs de reste de compte, Comme aussi les lots et ventes du prix de l'acquest par luy fait d’yne Maison scize a la basseville, de Jean paul Maheu Et l'amende coustumiere, Et au surplus hors de Cour, despens compensez '/.
ENTRE Benoist BOUCHER apellant de sentence du Lieutenant general de cette ville en datte du sixiesme du present mois d’vne part, Et Damoiselle Jeane Marie LEBRETON femme du sieur de Villieu intimée d'autre. Veu la dite sentence par laquelle est ordonné qu'auant faire droit les lieux seroient veuz par le Rouge arpenteur conuenu par les partyes pour sçauoir si les nasses de l’apellant sont tendües sur les deux arpents a luy accordez par le sieur DeCharny. Conclusions verbales du procureur general. LE CONSEIL remettant a faire droit sur le dit apel au temps de l’arriuée des Nauires, a ordonné Et ordonne que par prouision la dite Damoiselle joüira de la pesche au deuant du front des deux arpens en question, Enjoinct a l’apellant de lener ses nasses si aucunes y sont tendües ; Et a l’esgard de la
maison et des desertz ordonne que les choses demeureront en l’estat auquel
HO
elles sont jusques à ce qu'il en ayt esté autrement ordonné, Defenses a l’apellant d'y faire aucunes autres augmentations que celles qui se trouuerront absolument necessaires a la dite Maison QE
ENTRE Damoiselle Jeanne Marie LEBRETON femme du sieur de Villieu demanderesse d'vne part, Et M° Nicolas DUPONT ESCUYER SIEUR DE NeUUILLE Conseiller en cette Cour defendeur d'autre, partyes oüyes, Ensemble le procureur general en ses conclusions verbales. LE CONSEIL à debouté et deboute la dite demanderesse de sa pretension qu'il luy deuoit estre defalqué le loüage d'yn mois de temps, ayant joûy pendant ce temps sous le bail de Denis LeClerc, sauf a elle a se pouruoir contre le dit LeClerc si elle auise bon estre ‘/.
Du dix septiesme des dits mois et an.
LE CONSEIL ASSEMRLÉ où presidoit Monsieur de Tilly Et où assistoient Messieurs Dupont et de Vitré Conseillers Et le procureur general.
SUR CE QUI a esté representé par le sieur Dupont Conseiller, Commissaire en cette partie, que procedant a l'instruction du proces de Catherine Basset femme de pierre Bourgoüin, Elle luy representa qu'elle auoit vn petit enfant qu’elle a baillé a seurer a Beauport qui pastiroit si sa prison estoit longue, n'ayant pourueu a quoy que ce soit pour ses alimens, Oüy sur ce le procureur general, Et atendu qu'il est a desirer qu'il y ayt plus grand nombre de Juges pour y prononcer en definitiue. LE CONSEIL a ordonné et ordonne que la dite Basset sera mise hors des prisons, a la charge de se representer toutefois et quantes.
Du lundy dix neufuicsme Aoust 1675.
Le CONSEIL ASSEMBLÉ où presidoit Monsieur de Tilly Et où estoient Messieurs Dupont, Depeiras Et De Vitré, Conseillers en iceluy, Et Le procureur general.
ns
Defenses a se trouuer-
de Villieu
SIEUR DE oïùyes, En- CONSEIL à luy deuoit t ce temps lit LeClerc
assistoient È , Commis- Catherine auoit vn sa prison mens, Oùüy y ayt plus JONSEIL a sons, à la
ù estoient
t Le pro-
VEU PAR LE CoNsxiL l'instance criminelle intentée a la requeste du procureur general Contre Catherine Guyselin femme de Nicolas Butault d'vne part, et contre Catherine Basset femme de pierre Bourgoüin d'autre accusées de mener vne vye deshonneste et scandaleuse au public, Arrest du cinquiesme du present mois, pur lequel le sieur Dupont est commis pour informer des deportemens de quelques femmes qui se sont introduites en cette ville depuis l’arriuée des vaisseaux et pour receuoir les pleintes et denonciations des personnes qui en voudroient faire pour y estre pourueu a son raport. [Interrogatoire de la dite Cuyselin du quatorze du present mois contenant ses confession et dénegations. Autre Interrogation fait a la dite Basset du seize ensuiuant, contenant aussi ses confessions et dénegations, Declaration du sieur de la Martiniere Juge de Beauport du quinze ; Oùy Jean Ommier pottier Et Jaques Michelon pour ce mandez a la chambre lesquels aprez serment sont separement conuenus d'auoir Eu la compagnie charnelle de la dite Catherine Guyselin Et de luy auoir baillé les choses contenües en son interrogatoire, excepté que le dit Michelon a dit luy auoir baillé vn vieil justacorps et non pas l’estoile qu'elle dit, Conclusions du procureur general du jour d'hier, Le raport du dit sieur Commissaire, Tout consideré. LE ConsEIL declare la
Catherine dite Guyselin atteinte et conuaincüe de s’estre prostitüé a plu-
Guyselin fem-
me de Nicolas sjeurs personnes au scandale public, Et pour reparation l’a Butault pour
satre PU bannye Et bannist de cette ville et banlieüe jusques a ce que ‘e, an- u
nie, Et autres condamnations.
son mary soit de retour, par grace et en consideration de la Colonie et de ses deux Enfans, Enjoint a elle de se mieux comporter a l’auenir Et de garder son ban a peine du foüet ; Condamne aussi les dits Ommier et Michelon en chacun dix liures d'amende, Et tous solidairement aux despens ; Et a l’esgard de la dite Catherine Basset condamnée de vuider dans trois jours de cette dite ville et banlieüe atendu sa mauuaise reputation Et pareillement aux despens ; Defenses a elle d'y reuenir jusques a ce qu'il soit aparu qu'elle ayt changé de vye, Et au dit Mirande de la fréquenter sous peine de punition. Enjoint aussi a toutes les femmes qui menent vne vye deshonneste et scandaleuse de vuider dans la huitaine de cette ville et banlieue ; Et de mener à l’auenir vne vye honneste, a peine du fcüet cu de plus grande si Le cas y eschet, Et a ce qu'aucune n’en ignore,
fie LB Fa +:
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sera le present arrest en ce qui les concerne affiché aux licux accoustumez en cette ville :/.
Du dit jour de releuée,
ENTRE paul VACHON notaire royal et Greffier de la Jurisdiction de Beauport, au nom et comme procureur de Jean pelletier, apellant de sentence du Lieutenant general de cette ville d’vne part ; Et Jean Minauzr intimé d'autre. LE CoNsEIz a commis le sieur Depeiras Conseiller par deuers le quel les partyes produiront les pieces dont elles se voudront ayder, pour a son ra; leur estre fait droit.
ENTRE Agatte MERLIN femme de Jean Horieu apellante de sentence du Lieutenant general de cette ville du hüitiesme du present mois comparante par l'huissier Hubert d'vne part, Et perrette HALLIER femme d'Antoine Bordelot intimé d'autre. Partyes oüyes Veu la’dite sentence et pieces sur lesquelles elle est interuenüe, Oüy les conclusions du procureur general. Tout Consideré. LE ConNsEIz auant faire droit sur le dit apel, a cassé et anullé la dite sentence et pieces sur lesquelles elle a esté rendüe pour les deffaults et nullitez qui s'y trouuent, ordonne que les procedures seront recommencées de nouueau par le sieur De Vitré Conseiller Commis a cet effect, En ce faisant par les dites partyes autoriser a cet effect, Condamne le dit Lieutenant general aux dommages et interests des partyes, a leur restitüer ce qu’elles ant Zeboursé pour frais de Justice, Et aux despens
ENTRE Esmery PAsQUuET et Renée GŒUILLOOHET sa femme, apellans de sentence du Lieutenant general de cette ville en datte du huictiesm> du present mois d'vne part ; Et Geneuiefue ALEXANDRE femme de pierre Conil intimée d'autre. partyes oûyes. LE CONSEIL auant faire droit ordonné que les apellans feront venir les tesmoins pardeuant le sieur Detilly doyen qui s’est retenu le proces d'Entre les partyes, paur sur son raportJeur estre fait droit '/,
coustumez
diction de le sentence LT intimé deuers le Tr, pour à
sentence is compad'Antoine pieces sur r general.
à cassé et > pour les res seront mis a cet idamne le es, a leur pens
>ellans de iesm> du 2rre Conil Jnné que oyen qui estre fait
Du vingt deuxicsme des dits mois et an, du matin :/
LE CONSEIL ASSEMBLÉ où présidoit Monsieur Detilly, et où estoient Messieurs Damours, Dupont, Depeiras et de Vitré Conseillers Bazire agent de la Compagnie des Indes Occidentales, et de la Martiniere Juge de Beauport apellez en supléement de Juges,
VEU PAR LA COUR Le proces criminel fait par le Lieutenant general de cette ville a la requeste du SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL du Roy demandeur Contre Simon RAYMOND DIT DESLAURIERS, françois HUGUERRE DIT LA RESJOUISSANCE, Simon CHapacou et Marie PAGAULT sa femme defendeurs accusez prisonniers en la Consiergerie de cette ville, Sentence rendüe au dit proces le six Juillet dernier, par laquelle le dit Des'auriers auroit esté declaré deüement atteint et conuaincu d’auoir fait nuictamment et auec rupture plusieurs vols, Ensemble d’auoir faussement accusé de ses vols le dit La Resjoüissance ; Et le dit la Resioüissance d'auoir pris du dit Deslauriers des choses qui n’estoient pas a son vsage et d'en auoir disposé ; Et la dite pacault d’auoir achepté des couuertes sans auoir sceu d'où elles venoient, Et specialement d’auoir fait enleuer du grain par son mary en la grange de françois Hurault, pour reparation de quoy auroïent esté condamnez, sçauoir le dit Deslauriers destre enleué des dites prisons par l’executeur de la haute Justice et conduit en la grande place de la basseville pour y estre pendu et estranglé a Vne potence qui y seroit dressée a cet effect ; Et les dits La Resioüis sance et Marie pacault d'assister au pied de la potence pendant l’execution, Et a rendre et restitüer ou payer a qui il appartient ce qu'ils ont Eu du dit Deslauriers ; Et encor le dit La Resioüissance a seruir par force le Maistre qui luy sera indiqué pendant trois années consecutiues, Et en chacun vingt liures d'amende, Et solidairement aux despens ; Le surplus des biens du dit Deslauriers acquis et confisquez a la Compagnie Royalle des Indes Occidentales, ‘La Croix et Medaille d'or mentionnées au proces remises ez mains de Jean Marnay commis au greffe pour estre rendues a Monsieur Le procureur general ; Jaques Turet et Adrien Michelon aussi condamnez, ainsy que les autres
mentionnez au proces rendre Et restitüer ce qu'ils ont pris et achepté
du dit Deslauriers, si les choses n’ont esté rendiües, auec defenses au dit La
