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s de France pour crime de mourtre gt de viok us ne. ‘

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23.—Ordre de payer aux Mmarguillers de la paroisse Notre Dame de Québec 1a somme de 1000 livres par an pour les besoins de 1. TARA

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nm A à

1664 Pas Avril 23.—Sentence condainnant le Sieur de la Chesnaye à Payer aux Sieurs de Tilly, Damours et

de Repentigny cy-devant dirooteurs des fermes générales de ce pays los trois

quarts de leurs gages pour la dernière ADDÉG ue seusue sessosone sonoopare ses vucuse revues cocuee 176 — Arrêt renvoyant François Boucher en possession de certaine concession par lui ci-devant

vendue à François Curaillon, et condamnant le dit Boucher à payer aux Pères

Jésuites les améliorations qui pourraient avoir été faites sur la dite concession au

dire d’oxperts ne nn. *tRRNee dr enaa ee saonen sons tee sc ononoe8 aaa0s sosuoave8 svn0 ertoe 17% — Ordre à Jacques de 1a Mothe et à Jean Hamonnet de Compter ensemble... 178 —Autre ordre aux mêmes parties de compter ensemble... DTATETTENEE 179 —Jugement en faveur de André J ulien contre François Chausséo pour 24 livres... 179 ‘# —Ordre de renfermer les pores vu le commencement des BOMONCOB ue, sue susvs sossosous ses 179

19.—Jugement en faveur du Sieur Damours contre Pascal Lemattre pour la somme de 17 livres 5 sols...