ROGER DE VILLERAY DAMOURS

Du Jeudi XXIIIIe Januier 1664.

Le CONSEIL ASSEMBLÉ où estoient Monsieur le Gouuerneur, Messieurs.

de Villeray, de la ferté, Dauteüil, de Tilly et Damours, Le procureur general du Roy present :/.

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RECOGNOISSANT la necessité qu'il y a de pouruoir le pais d'Fn nombre suffisant de Notaires pour authentiquement Passer et receuoir tous contractz, obligations et autres Instruments volontaires entre les particuliers habitans et autres de ce Pais, Et sur la priere de Claude Aubert habitant de la Seigneurie de Beaupré de lui accorder vn estat et office de Notaire royal, Et du dict Aubert pris le Serment, Lx Consxr, a le dict Aubert pourueu d'vn estat et office de notaire royal en ce dict L… lelaN.F. et en iceluy receu et installé, a la Charge d'obseruer les loix et ordonnances, Et ordonné que lettres de prouisions luy en seront expediées par le (reffier et secretaire de ce dict Conseil suiettes au sceau du Roy nostre Sire Et qu'elles seront enregistrées en l’autre part de ce registre :

SUR CE QUE le sieur Charles Aubert a dict qu'au desir du Default Emané de ce Conseil le XbI: de ce mois Il a faict reassigner par le Vesseur huissier, le dimanche XX‘ de ce mois les Creanciers de la Communauté afin qu'il soit dict auec eux qu'il sera remboursé de la somme de six mil soixante liures douze sols qu'il a esté ou ses Commis contrainct Paÿer pour droictz de dix pour cent d'vn restant des marchandises qui luy estoient venües de france pendant le traicté faict Entre les sieurs de Beç- Cancourt et Guenet subsistoit quoy que le dict droict de dix pour cent eust esté payé par les dix mil liures pour laquelle Il auoit traicté Par an du dict droict, sont seulement Comparus les sieurs Bourdon au nom et comme Procureur des sieurs qui estoient Cydeuant Seigneurs de ce pays, de Repentigny tant pour luy que pour la vefue et heritiers de deffunct Pierre Le Gardeur escuyer sieur de Repentigny son pere, Et Jaques de la Mothe marchand au nom et comme Procureur de tous les creanciers de la dicte Communauté residens a la Rochelle, Lesquels ont dict pour defences aus dictes demandes, Sçauoir le dict sieur Bourdon, qu’il n’empesche point que la dicte restitution soit faicte au dict sieur Aubert sur les deniers du dict droict de dix pour cent Pourueu qu'il soit Justiffié que ce qu'il allegüe soit veritable et qu’il luy soit assigné vn autre fond Pour prendre payement de sommes tres considerables dont le Pais est chargé enuers les dicts cydeuant seigneurs de ce Païs, Le dict sieur de Repentigny qu'il n'empesche que le dict sieur Aubert ne soit admis pour la dicte somme de six mille soixante :

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liures douze sols au nombre des creanciers de la Communauté pour en estre payé en son ordre ainsy que le general des autres Creanciers Et qu'il ne seroit pas juste que son payement en fust retardé non plus que celuy de tous les autres, Et le dict sieur de la Mothe qu'il ne s'oppose aus dictes demandes et qu'il ne donnera quictance que de ce qu'il receura. Et au regard de tous les autres Creanciers de la dicte Communauté ne sont com parus ny procureur pour eux pourquoy à esté d'eux donné deffault pour le deuxiesme Pour le proffict duquel ordonné qu'il sera passé oultre Et faict droict aux parties,

Veu le Requeste du dict Nieur Aubert presentée en ce Conseil le XIX® Decembre dernier tendante a receuoir par prefference Et particulierement en luy inesme le prouenu du dix pour cent de l'année 1663 jusques a la concurence de la dicte somme de six mil soixante liures douze sols malprise sur luy Et sur les deniers de l’année prochaine si les dicts deniers ue suflisoient, Les factures des marchandises venües en l’année 1662 pour le dict Gruenet Par lesquelles Il parroist qu'il n’a deb de dix pour cent que deux mil sept C'ens quarante six liures neuf sols, et cependant a esté contrainct payer par les ordres du dict sieur Du Bois Dauaugour la somme de huict mil huict Cens sept liures sept sols suiuant qu'il a justifié par plusieurs billetz en forme d'ordonnances tirées sur luy par les ordres du Conseil et signez d'Audoüart pour lors Secretaire en iceluy, Le traicté faict entre les dict Sieurs Robineau de Beccancourt et Toussainct Guenet le cinquiesme Feburier 1660. L'arrest du priué Conseil du Roy obtenu par le dict Gruenet a Paris le XXII Mars 1661 par lequel sur le desdommagement par luy pretendu pour raison de l’enuoy des farines Il est renuoyé par deuers le Conseil de ce païs, pour ensuite aduiser Sa Majesté sur le faict du dict desdommagement Et ensuite estre ordonné ce que de raison signé Demons et scellé en queüe dui grand sceau de Cire jaulne et contrescellé.

AUTRE arrest du Conseil d’estat du Roy donné a paris le.........….1662 Par lequel Sa Majesté ordonne entr'autres choses que les commis du dict Guenet representeroient au sieur du Bois Dauaugour cydeuant Gouuerneur de ce païs Et au Conseil le journal de la recepte du quart du Castor et autres pelleteries pour les années 1660 et 1661 et jusqu'a l'arriuée du pre-' mier nauire en 1662. Laquelle recepte les dicts commis attesteroient et s’en purgeroient par serment et de n’auoir faict aucun diuertissement d'icelle,

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Et en cas que sur le prix du Castor conuenu par le dict traicté la recepte ne montast, jusqu'a la somme de Cent Mil liures qui estoit cinquante Mil liures par chacune année, la leuée et recepte du quart du dict Castor seroit continüée au proffict du dict Genet et compagnie, Et pour y paruenir le dict droict du quart seroit leué sur tont le Castor qui se trouueroit au dict temps ez mains de tous les habitans du dict pais par les soins et les ordres du dict Sieur du Bois dauaugour conformement à l'arrest du Conseil du XXII® Mars 1661 auec permission d'establir vn Controller aus dicts commis Jusqu'au parfournissement entier de la dicte somme de Cent Mil liures: Et que s'il se justifioit que leurs commis 'eussent receu audela de la dicte somme de Cent Mil liures pour le dict droict du quart Il seroit fourny et restitué pur le dict Guenet et compagnie au proffict de la dicte communauté et habitans de la dicte Nouuelle France, ordonnant en outre Sa Majesté que leurs marchandises restantes au dict Pais seroient vendiües aux conditions de leur traicté. LES REGISTRES de la Recepte faicte par les commis du dict Gruenct des droictz des pelleteries en 1660 et 1661 signez enfin Gloria et damours commis et controlleur pour la Communauté Par lesquels il parroist que la Recepte entiere de l'année 1660 monte a cinquante cinq Mil Cent quarante linres dix sept sols quatre deniers, Et celle de 1661 a vingt six Mille neuf Cens trente liures seize sols trois deniers, sans comprendre cinq Mil deux Cens soixante huict linres dix huict sols qu'ils ont receüe pour le huictiesme de la ferme de Tadoussac, Lesquelles trois sommes ensemble montent seulement a quatrevingt sept mil trois Cens quarante liures vnze sols six deniers, Tout consideré . LE CONSEIL a ordonné et ordonne que le dict Aubert reprendra la dicte somme de six Mil soixante liures douze sols sur les deniers prouenans du dix pour (ent qui se perçoit sur le prix coustant en France des marchandises qui s al venües en ce pas par les nauires de l’année derniere 1663. si les dicts demiers suffisent, sinon le restant sur ce qu'il pourra debuoir pour le dict dix pour Cent la presente année a raison des marchandises qui luy pourront venir de France, Moyennant quoy le dict Aubert debouté de la demande qu'il faict par l'exposé de sa dicte requeste du diet jour XIX: decembre dernier de dommages et Interestz pour le nauire fretté en France exprez pour amener des farines, Et de ce qu'il pretend pour la nonjoüissance des droictz des pelleteries et du dix pour cent pendant le temps de son traicté :

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SUR CE QU! A ESTÉ representé par Charles LeGrardeur escuyer sieur de Tilly Conseiller du Roy en ce Conseil que le nommé Louis le Page son seruiteur domestique, au preiudice des ordonnances de ce dict Conseil publiées et affichées ou besoin a esté, auoit sans aucun Congé quicté son seruice s'estant retiré en la Coste et Seigneurie de Beaupré, Et oùy sur ce le procureur general du Roy LE CONSEIL a ordonné et ordonne que le dict le Page sera pris et aprehendé au corps et constitué prisonnier ez prisons royalles de cette ville pour Ester a droict, Mandons Et C :,.

Du vingt sixiesme Januier 1664

LE CONSEIL assemblé où estoient Monsieur le Gouuerneur, messieurs de Villeray et damours, Et le procureur general du Roy present.

Michel FILLION et Marguerite AUBERT sa femme appelans

Jean GITTON au nom et comme procureur de Moize Guillebault Intimé :/,

PARTYES OÙYESs Il est ordonné qu'elles comparoistront pardeuers Messieurs de la Ferté et damours commissaires deputez pour examiner leurs raisons Et receuoir les pieces dont elles s'entendent ayder pour sur leur rapport estre fait droict ainsi qu'il appartiendra ‘/.

Du dict jour 26° Januier 1664.

Jean GRIGNON au nom et comme procureur d'Antoine Grignon son pere demandeur.

Michel FILLION deffendeur

PARTYES OUYES de leur consentement Il est ordonné que le demandeur pourra en vertu du transport faict au deffendeur par daniel Suyre au nom et comme procureur du sieur Perron, prendre sur la somme de deux Cens sept liures y contenües, a prendre sur les deniers prouenans de la vente faicte d’vne habitation en l’isle d'orleans par la vefue du feu sieur du plessis Kerbodo a Guillaume Boucher Montmorency, la somme qui luy peult estre deüe par le dict fillion si elle suflist, sinon permis au dict demandeur de se pouruoir comme il aduisera bon estre'/.

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SUR LA REQUESTE presentée au Conseil par Jean Maheust au nom et

comme espoux de Marguerite Corriueau demandeur en requeste allencontre

d'Annet goumin chirurgien deffendeur [IL EST ORDONNÉ que les partyes

se pouruoyeront pardeuers le sieur Giffard Et que le dict Goumin luy mettra ses memoires de partyes entre les maine pour par le dict Sieur Gif: fard leur estre fait droict sur le tout ’.

VEU LE RAPPORT fuict au Conseil par les sieurs de Villeray et Damours Conseillers en ce Conseil de l'ordonnance du 19° de ce mois Entre Pierre Denis sieur de la Ronde d'yne part, Nicolas Durand d'autre part Et le Frere Joseph Boursier de la Compagnie de Jesus interuenant et comparant par Martin Boutet d'autre portant acte de leurs dires et declarations Et que rapport en sera faict au premier jour de Conseil pour leur estre faict droict si le cas y eschet, Le CoNsEIr, a ordonné que le dict sieur Denis veriffiera que les quatorze Cordes estoient faictes en auant que l'ordre du dict Frere Joseph pour faire faire les vingt cinq luy eust esté donné, autrement et à faulte de ce faire dans la huictaine condamné le dict sieur denis payer au dict Durant quatorze Cordes de bois, et le dict fr uant ses offres despens reseruez : .

ère les vnze restante sui-

Jean Manry M! chirurgien demandeur.

Hubert Simon LAPoiNTE deffendeur

PARTYES OÙYES Et veu vn Certifficat du sieur de Charny par lequel il est dict que le demandeur a promis penser pierre piche gratis en luy faisant fournir de medicamens a l'hospital, le dict billet en datte du de

uxiesme Aoust dernier, Et sur c«

me le demandeur a dict qu’il a pensé le dict Piche six jours auant qu'il all:si a l'hospital dont il demande payement IL Esr ORDONNÉ que le dict sieur de Charny donnera son attestation par escrit sur

ce qui est allegüé par les partyes despens reseruez ‘/.

Du diet jour 20° Januier 1644,

Charlotte Porré vefue Joseph Hebert demanderesse en requeste du 24° Januier dernier et presens mois et an

Guillaume FOURNIER deffendeur,

PARTYES OUYES, sur les conclusions par eux respectiuement prises LE CONSEIL à commis et deputé les sieurs de Villeray et Bourdon pour s'instruire du difierend des partyes, pour a leur rappart estre faict droict ainsy

qu'il appartiendra”.

Franc ns BOUCHER demundeur.

François CUUAILLON deflendeur

Apres que le demandeur a conclud an payement de la somme de trois Cens cinquante liures qui luy est deüe par le deffendeur pour vente qu'il luy a faicte d'vne habitation seize en la seigneurie des sauuages,

Et que par le dellendeur a esté diet qu'il n'a pü entrer en joüissance de la dicte habitation luy ayant esté faiet deliences a la requeste des R R. PP, de la Compagnie de Jesus au nom et comme tuteurs des dicts sauuages par l'huissier le Vasseur d'y trauailler.

LE CONSEIL à appointé les partyes en droict a escrire et produire leurs

raisons et pieces justiflicatines pour en venir a huictaine ‘/.

Guillaume FOURNIER demandeur

Jean LE MIRE deffendeur Comparant par le Vasseur huissier

PARTYES OUYES et de leur consentement, Le deffendeur condamné payer en blé au demandeur la somme de vingt vne liures dix huict sols

six deniers ‘

DEFFAULT est donné a Louis Peronne escuver sieur de Mazé Grentilhomme ordinaire de la chambre du Roy comparant par le Vasseur huissier demandeur aux fins de l'exploict du dict le Vasseur, en datte du XX'des pre-

sens mois et an Et de sa demande de ce jour, allencontre de Charles Cadieu

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Couruille deffendour et doffaillant n igné en parlant a sa personne pour re.

cogoistre son sing et excriture apposé au bas de sa Cedulle en datte du douz: noust 1602 laquelle à esté exibée, et ce faici pour se Voir condamnerau payement de la somme de deux Cons quatre vingt dix liures Et intorests d'icelle à luy presté par le demandeur pour faire paracheuersa muison, sans preiudice d'autre deub, E ainsy qu'il est esnoncé en Ju dicte C ‘dulle, Pour le. proflict duquel deffault Le CONSEIL a tenu et tient Ja dicte Cedulle pour recogniie et confessée, Et ordonné qu'elle en portera hypotecqne de ce jour sur tous les biens meubles et Immeubles du dict Cadieu Et speciallement sur la dicte maison, Ce faisant condamné le deffendeur Payer par prouision au demandeur la dicte somme de deux Cens quatre vingt dix liures et interests d'icelle à commencer de ce jour, a quoy faire il sera contrainct par execution et vente de ses meubles en donnant par le demandeur Caultion pour estre sur le prix d'iceux le demandeur payé et satisfaict du contenu en ï

1 la dicte Ceduille Et aux despens ‘,,

! Approuué en rature douze mots de pulle valeur. Et en interligne

| deux mots bons :

Mésy ROUER DR VILLERAS À

ÊT ADUENANT LE quatriesme Mars ensuiuant ]

ist comparu au greffe du dict Conseil Annet Goumin M° chiruroi

n lequel a dict et declaré en con-

s2quence de l’arrest cy dessus qu'il pleic

et caultionne le dict sicur de Mauzé JOUr par luv receuoir Il ,

Par prôuision la dicte somme de deux Cens quatre vingt dix liures au desir du dict arrest dont