I.\ MATIERE Uli PRISES MUilJIML- Kjl

Flamm. pour etayer leur opinion et prouver que les matériaux embarqués sur l'Ida ne sont pas de l'acier pour construction de navires. Mais, comme on l'a déjà dit. aucun d'eux De la fait. Pour saisir exactement la portée du terme employé par l'Ordonnance des prises, il faut en revenir, comme on l'a fait pour le Du.r, au but nue cette disposition de l'Ordonnance voulait atteindre. Comme on l'a plus longuement expliqué dans cet autre jugement, on a interdit le commerce de l'acier pour entraver la construction des navires, et e'est ainsi que l'on a été amené a parler d'acier pour construction de navires. Ce but n'aurait été atteint que d'une façon extrêmement incomplète — aucun doute n'est possible à cet égard — si l'on s'était borné à déclarer comme contrebande de guerre certains produits manufacturés seulement, tels les plaques et les tôles et si l'on avait déclaré libres tous les autres objets manufacturés et tous les produits à demi fabriqués, susceptibles de transformations industrielles ultérieures pour la construction des navires. Car telle serait la conséquence du point de vue défendu par l'expert Flamm. les matériaux de l'espèce en cause ne pouvant rentrer sous aucune autre rubrique de la liste des articles de contrebande. Les auteurs de 1 Ordonnance des prises n'ont nu avoir pareille intention. En effet, si la Suède exporte des plaques et des tôles laminées, c'est en de très petites quantités et. dans tous les cas, il n'y en a pas un seul exemple qui soit arrivé à la connaissance de la Cour suprême des prises. Ce n'est pas l'aptitude à transformer les matériaux nécessaires à la construction des navires qui manque à l'Angleterre et à son industrie du fer si développée, ce sont simplement les matériaux d'une qualité déterminée. Ce que l'Ordonnance des prises, bien interprétée, veut empêcher, c'est qu'elles puissent s'en procurer. A ce point do vue. il est exact que la juxtaposition, dans l'Ordonnance des prises, de l'acier pour construction de navires et des tôles de navires, soit, dans un certain sens, illogique. Mais, comme l'expert Flamm le reconnaît lui-même, dans son rapport du 28 septembre 191t>. ce ne serait pas moins illogique avec son interprétation. Cela s'explique suffisamment par ce fait que, dans la vie ordinaire. « acier » et « tôle •. sont considérés comme des objets très différents. Peut-être a-t-on voulu exprimer de cette façon, qu'outre l'acier, lequel, pris au sens ordinaire du mot. représente en première ligne une matière brute, la tôle, produit achevé, devait aussi tomber sous le coup de l'interdiction.

Pour défendre son point de vue, l'expert Flamm a aussi invoqué les règlements pour le matériel de la Marine impériale. D'après ses dires, ces règlements n'emploient l'expression « acier pour construction de navires », que pour désigner des plaques, des lames et autres choses semblables, suit toujours des produits achevés. Cet argument non plus ne peut être considéré comme irrésistible. Dans les règlements sur le matériel le terme

acier pour construction de navires » ne désigne pas l'acier en forme (plaques et barres en équerre et les tôles, mais la matière dont ces objets sont faits. Cette désignation comporte trois degrés, d'après la qualité et les autres propriétés. A la page 31 de l'édition de 1915 l'expression « Material l. Il und III » (Il est employée comme synonyme de >< S. I. Il und 111 {Schiffbaustahl I, II und III n (2). L'expression revient encore à d'autres endroits avec le même sens, par exemple à la page SI : tubes corroyés en n Schiffhaustahl I o acier pour construction de navires 1 . D'autre part, les règlements pour le matériel permettent de voir, comme

|1) Matériel I. II et III.

(2j Acier pour construction de navires I, II et III.

le professeur Flamm le reconnaît lui-même expressément dans son rapport du 28 septembre 1916, que bien d'autres produits en acier, outre les plaques et les tôles, sont encore nécessaires pour la construction des navires et de leurs machines. Ces produits — et c'est là-dessus que se basent les cinq experts de la marine — peuvent être aussi bien des pièces d'acier fondu iétraves, gouvernails, supports d'arbres de couche, soupapes, parties de machines de propulsion, etc.) que des pièces d'acier forgé (arbres, étraves, gouvernails, parties de machines, etc.). Il serait insensé de prétendre que la matière nécessaire à tous ces objets d'acier, si importants pour la construction des navires, et qui, naturellement, ne peuvent être introduits sous forme de produits achevés, ne doit pas constituer de la contrebande de guerre, même pas quand on peut reconnaître qu'elle est destinée à cette construction. Ce serait cependant la conséquence nécessaire du point d'j vue de M. Flamm.

Tout ceci posé, la Cour suprême des prises, même en tenant compte des arguments nouvellement présentés, doit s'en tenir au point de vue où elle s'est placée dans 1 affaire du Dux. D'accord avec l'avis formulé par les cinq experts de la marine, elle considère comme acier pour construction de navires, au sens de l'Ordonnance des prises, les matériaux, à tout degré de transformation industrielle, en 1er susceptible d'être forgé et en acier, destinés à la construction des navires et de leurs machines.

Il n'y a aucun doute, chez les experts, et même chez le professeur Flamm, que les matériaux embarqués sur le vapeur Ida ne rentrent dans le cadre de la notion ainsi définie. Ils doivent donc être considérés comme articles de contrebande absolue, aux termes de l'article 21 n° 15 de l'Ordon nance des prises. Four ces motifs, la sentence a été ce qu'elle devait être.

Les frais de l'instance d'appel sont à la charge des quatre demandeurs qui les supporteront chacun pour un quart.

Du 23 février 1917. — Cour suprême des prises de Berlin.

Cour suprême des prises de Berlin, 23 février 1917

Contrebande de guerre, contrebande relative, boites de billes, combustibles, allumettes, destination ennemie, presomption : marchandises saisies a tort, indemnité, valeur, fixai ion ; cour des prises, compétence, navire conduit dans un port pour être visité, indemnité ; dommages-intérêts, saisie, motifs suffisants, non allocation ; frais, saisie, appel, partie gagnante.

Des boîtes de billes (Kugelager), étant des pièces destinées à d*r. véhicules à moteur, constituent de la contrebande relative aux termes de l'article :>3, n° 6, de l'Ordonnance des prises aUemandr de i () 1 4-i Qio, ;

Dès tors, si elles sont expédiées à une maison de commerce ennemie, elles doivent être, à défaut de preuve contraire, déclarées confiscables comme étant présumées avoir une destination enne-

EH MATIERE DE PRISES MARITIMES [q3

mie suivant l'article 33, alinéa i b -/ c de l'Ordonnance des prises.

Les combustibles constitutifs de contrebande de guerre sont les matières employées dans le ménage et dans l'industrie pour lu pro duction de la chaleur, de telle façon qu'elles se trouvent consommées, brûlées par leur usage même .-

En conséquence, on ne peut déclarer les allumettes contrebande de guerre.

L'indemnité duc pour des marchandises saisies à tort sur un navire neutre doit être fixée d'après la valeur de ces marchandises, un jour de la saisie, dans le pays d'où elles proviennent et non dans le pays <lr l'Etal du navire capteur :

Il ne doit pus en conséquence être lenu compte de lu taxe établie pur cet Etat à l'importai ion desdites marchandises.

Les <:<>urs de prises ne sont pus compétentes pour accorder des indemnités à un mieire entre qui u été non pus rupture, mais

seulement arraisonné et amené dans an port du censeur qui l'a

arrêté pour y être soumis à une visite plus complète.

Il n'y u pus lieu d'allouer des ilom niaiji's-intérêls à un nueire

neutre capturé lorsque, ce nueire transportant de la contrebande de guerre, d y avait des motifs suffisants pour le soumettre à capture.

Les frais résultant de la saisie de la contrebande de guerre transportée par un nueire neutre doivent cire mis à la charge du navire.

Les débours d'une partie qui a obtenu gain de cause en appel doivent être mis à la charge de l'Etat capteur.

\ apeur suédois Thorsten)

La Cour suprême des pris à Berlin a, dans sa séance du

23 février 1917, rendu l'arrêl suivant au sujel de la prise du vapeur suédois Thorsten, sur appel interjeté par la Société Vûlcan Tândstiks t'abrik, de Jonkôping, et la Forenade Svenska Tândsticks fabriker, contre la décision de la Cour îles prises de Kiel en date du 12 septembre 1916 :

Le L3 mai L916 le vapeur suédois Thorsten, port d'attache Gothenburg, se rendanl de Gothenburg à Newcastle avec une cargaison de marchandises en ballots, lui arraisonné par un navire Je guerre allemand et arrêté pour soupçon de transport de contrebande de guerre : il fui amené ensuite àSwmemûnde pour y être visité. Là le capitaine déchargea volontairement un certain nombre de caisses et colis contenant des boites de billes gellager . ainsi que 280 caisses d'allumettes : le tout fut saisi. Les autres marchandises débarquées n'entrent pas ici en ligue de compte, attendu qu'en ce qui les concerne il n'y pas eu d'appel interjeté. Le 2G mai 1916, le navire a été libère muni d'un sauf-conduit.

Les réclamations qui concernent les marchandises qui entrent ici en ligne de compte sont élevées par:

1° Jônkôpings och Vulkans Tândsticksfabrik A. B., Je Jonkôping, relativement à 230 caisses d'allumettes :

2° Forenade Svenska Tândsticksfabriker, à Stockholm, relativement à a0 caisses d'allumettes ;

3 A. B. Svenska Kugellager l'abriken. à Copenhague relativement à des boîtes de billes Kugellager);

Prises ^

ig4

JURISPRUDENCE ALLEMAiVDE

4' A. B. Thaïe, de Gothenburg, en raison de la capture injustifiée du navire.

Les réclamations sont fondées sur la considération que les marchandises saisies n'étaient pas de la contrebande de guerre et que leur saisie, connue celle du navire, était injustifiée.

Par une décision de la Cour de Kiel du 12 septembre lolG, les marchandises saisies ont été confisquées et les diverses réclamations rejetées. La Cour a considéré que toute les marchandises en question, y compris les allumettes, constituaient de la contrebande de guerre. Quant au vapeur, il n'aurait pas été capturé, mais seulement amené au port pour y être visité. C'est, d'ailleurs, avec raison qu il avait été arrêté, attendu qu'il transportait de la contrebande de guerrfe.

Contre cette décision les réclamants ont interjeté appel dans les formes et délais légaux. Ils Font valoir les mêmes arguments de droit qu'en première instance. La A. B. Svenska Kullager fabriken l'ait valoir, en outre, que c est a tort que le juge de première instance a admis que les parties de machines saisies étaient destinées à la construction de véhicules à moteur. La plupart ne pourraient, eu égard à leur mode de construction et à leurs dimensions, être employées en aucune circonstance à des buts de guerre, et notamment elles seraient impropres a l'industrie automobile. Il en serait de même pour la majeure partie des autres pièces de machines, lesquelles ne pourraient être affectées a îles usages belliqueux qu'après avoir été refondues. Des lors, leur caractère d'articles de contrebande disparaîtrait.

Pour ce qui regarde les allumettes saisies, les appelants ont invoqué l'arrèt de la Cour suprême dans l'affaire du navire Bjorn li et se sont appro-

Frié la conception qui esl a la base de cette décision. En ce qui concerne évaluation des allumettes qui. dans l'intervalle, ont été adjugées aux

services de la Marine, l'appeïlante Jônkôpings och Vulkans Tàndsticksfabrika fait valoir qu'il fallait prendre pour base le prix k l'importation de marchandises suédoises, lequel atteignait, pour les marchandises en ques-

tion, an début de mai 1916, 200 marks pour 10.000 boites, soit 172 marks pour 8.640 boites. < lu conteste qui' la marchandise ait perdu de sa valeur; en tout eas. cette dépréciation ne devrait être attribuée qu'à l'insuffisance des mesures prises a Stettin pour l'emmagasiner. Le moindre nombre d allumettes dans chacune des boites ue pourrait en diminuer la valeur, car ce nombre est normal en Suéde [jour allumettes de cette sorte.

I. appelante Anfartygs A. B. Thaïe, de Gothenburg. a soutenu que le Vapeur devait être considère eoinme ayant été saisi et capturé, et non pas seulement amené au port, et demande que la Cour statue sur les dommagesintérêts réclamés de ce chef. Elle estime que la capture était injustifiée, attendu que la contrebande ne représentait pas plus de la moitié de la cargaison, ce qui justifierait l'allocation d'une indemnité. Ce serait donc à tort que les irais de l'instance ontété mis à la charge de l'appelante. Quant aux frais mis par la décision de première instance à la charge du navire en raison de la saisie de la contrebande. le paragraphe HT. alinéa 4 du Code des Cours de prises ne serait pas applicable dans l'espèce, car si. comme la CoUr l'a admis, il n'y a pas eu capture, il ne saurait être question d'une libération, la libération ne pouvant, dans la terminologie du Règlement des prises, s'appliquer qu'à des navires capturés.

Le Commissaire impérial près la Cour impériale suprême des prises a contesté cette argumentation et conclu, au rejet des appels.

I es appels ne peuvent être admis qui- pour partie seulement

li V. ci-dessus, p. 122.

EM MATIÈRE Dt PRISES MARITIMES 10,5

Motifs :

En ce qui concerne l'appel interjeté relativemenl aux boîtes dp billes, la Cour suprême estime, comme le premier juge, qu il s'agit de. pièces destinées à des véhicules à moteur, et, par conséquent, de contrebande conditionnelle aux termes de l'article 23, n° 6 de l'Ordonnance des prises. Les experts consultés en première instance ont certifié cela dans leurs rapports et l'expert Herzberg l'a confirmé expressément au cours de l'enquête faite devant l'Office des prises le .'il mai 1916. Il faut remarquer à ce sujet que seul le dernier alinéa du procès-verbal d'enquête du 31 mai )!>16 a trait à la partie de la cargaison dont il s'agit ici, tandis que le passage lu au cours des déliais oraux par le représentant de la réclamante se relire à des marchandises saisies à bord du vapeur Thorsten II el qui n'interviennent pas ici. La réclamante n'a l'ail valoir contre les rapports d'expertise qui sont à la base de la décision de première instance aucun argument concluant. En particulier, l'attestation qu'elle produil n'est pas de nature a ébranler la valeur de ces rapports, attendu que l'affirmation selon laquelle les parties de machines marquées d'une croix rouge seraient absolument impropres à des usages de guerre n a nullement été démontrée. 11 y a donc lieu de s'en tenir aux conclusions des rapports d'expertise produits en première instance. La destination ennemie des Imites de billes qui étaient expédiées aune firme de Newcastle doit être présumée suivant l'article 33. alinéas 1 b et c de l'Ordonnance des prises. La preuve contraire n'a pas été faite au cours delà procédure d'appel. C'esl donc à bon droit que cette réclamation a été rejetée par le premier juge et l'appel ne peut être déclaré fondé.

L'appel interjeté par la Société propriétaire du navire est également non fondé. 11 résulte sans aucun doute des documents produits que le vapeur Thorsten II n'a pas été capturé, niais seulement arraisonne et amené h Swinemûnde pour y être soumis à une visite plus complète. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour suprême des prises, jurisprudence qui a été motivée d'une manière approfondie dans les affaires Bertha Elisabeth el Mobc L . les Cours de prises ne sont pas compétentes pour adjuger îles indemnités en pareil cas, et il n'y a aucune raison ici pour se départir de cette façon de voir.

Mais, quand bien même le vapeur Thorsten II aurait été 1 objet d'une capture proprement dite au sens attaché an terme dans la procédure de prise, la demande de dommages-inlerèts introduite par la réclamante serait encore sans fondement. En effet, comme il résulte de L'exposé ci-dessus. le navire a transporté de la contrebande et, par conséquent, il y avait des motifs suffisants pour le saisir, sans qu'il y ail lieu de se préoccuper de la quantité proportionnelle de la contrebande.

Par le lait même, toute demande d'indemnité fondée sur le l'ait de la capture se trouve dénuée de fondement (article 8 de l'Ordonnance des prises . C'est également avec raison que le premier juge a mis à la charge du navire les frais résultant de la saisie de la contrebande.

L'expression « Freigelassen » employée au paragraphe 37, alinéa '». du Code clés Cours de prises a une portée tout à l'ail générale et il n'y a aucune raison pour admettre que le législateur n'a entendu régler la répartition des frais que dans le seul cas île capture au sens attaché à ce terme dans la procédure de prise. La ratio îegis se retrouve ici comme dans le cas de capture, et il n'y a aucun motif pour donner une portée restrictive à la disposition visée du Code des Cours de [irises.

Il) V ci-dessus, p. 45 et 50

iq6 jurisprudence allemande

La Cour suprême des prises 1 1 a considéré comme fondés que 1rs deux appels relatifs aux allumettes.

Même après un nouvel examen de la situation, la Cour suprême des [irises ne voit aucun motif pour revenir sur sa décision concernant la même question dans l'affaire de la prise du Bjorn 1). Ce qu'allègue le juge de première instance à rencontre de ses considérants n'est pas de nature à la faire paraître injustifiée. Déjà le point de départ de ces développements — à savoir que la Cour suprême des prises voit le critérium distinctif du combustible en ce qu'il est consumé par l'usage — est inexact. Dans cet arrêt la Cour suprême des prises s'est exprimée ainsi : « Il faut entendre par combustibles, d'après le vocabulaire de la vie courante, qu'il convient d'employer ici, les matières que l'on utilise dans l'économie ménagère et dans rindustrie pour produire do la chaleur dételle façon qu'elles soienl consumées. L'utilisation en vue «le la production de chaleur est donc évidemment le principal critérium du combustible et la consommation de la matière, par suite du fait, qu'elle a été brûlée, est un phénomène connexe nécessaire : ce phénomène caractérise seulement le mode d'emploi et non le but. et seulement le moyen d'atteindre ce but. 11 peut être exact que l'allumette serve à nourrir et à conserver la flamme endant encore quelque temps, mais il ne s'agit jamais que de sa propre amme qui sert non pas à produire de la chaleur, mais à allumer du combustible. On pourrait tout aussi bien qualifier l'allumette de moyen d'éclairage, puisqu'elle produit en outre quelque peu île lumière, de même qu'on pourait désigner le papier sous le nom de combustible, puisque, çè et là. on l'emploie pour allumer le combustible. Mais ces deux qualifications heurteraient le sens de la langue et le sentiment populaire naturel aussi bien que le fait de qualifier l'allumette de combustible ». Ce que la Cour des prises allègue à l'appui de sa conception en se basant sur les travaux préparatoires de la loi est plutôt de nature à renforcer la conception contraire. Si " fuel » a la même signification que « anything that feeds thefire », l'allumette devrait, pour rentrer dans cette conception, avoir pour objet d'alimenter le feu. de le nourrir. Elle n'a manifestement pas cette destination dans l'idée de la Cour des prises, a moins que la Cour des prises ne veuille comprendre sous le nom de feu dans le sens ci-dessus la propre flamme de I allumette, ce qui serait indubitablement faux.

Si les allumettes ne doivent pas rentrer dans la notion de « combustible >. comme aucune autre disposition de la liste ne les concerne, elles ne doivent pas être considérées comme contrebande et elles doivent être restituées. En conséquence, dans la mesure où les marchandises en question ont été l'objet d'une adjudication conforme au paragraphe 4c. alinéa 2 du (iode des Cours de prises, il y a lieu d'en payer la valeur aux intéressés. Quant au montant de cette indemnité, la Cour suprême des prises ne voit aucune objection à se ranger à l'évaluation qui a été adoptée par l'Office des prises. On ne voit pas pourquoi l'expert, en procédant à cette évaluation, se serait placé' à un point de vue qui serait par trop défavorable aux réclamants. En prenant, comme on l'a l'ail, pour base de l'évaluation le jour de la saisie, on s'est conformé à la jurisprudence de la Cour suprême des prises. Comme cette Cour l'a déjà déclaré à plusieurs reprises (voyez les affaires des navires Kiewel Brage (2 .les réclamants ne peuvent prétendre à la valeur que les allumettes axaient à cette époque en Allemagne. C'est donc avec raison que l'Office des prises a déduit de la

(1) V. ci-dessus, p. 122.

(2) V. ci-de«sus, p. 162 et 174.

EN MATIERE DE PRISES MARITIMES Iy7

valeur des allumettes tixée par les experts le montant de la taxe à l'im-

Fortation en Allemagne. Il ressort également de cette base d'évaluation que Office des prises s'est fondé sur la valeur des marchandises étrangères et notamment des marchandises suédoises. Cette estimation ne peut léser les appelants, car on doit admettre qu'ils obtiendront au moins de cette façon ce que les allumettes valaient en Suède. Ils se trouvent donc ainsi dans la même situation où ils se seraient trouvés si les allumettes n'avaient pas été saisies. Abstraction faite du montant de la taxe allemande à l'importation qu'ils ont réclamé, ils n'ont pas prétendu avoir droit à une indemnité plus élever. Le rapport de l'Office des prises du 12 octobre 191(i ne permet pas de conclure que la valeur des allumettes avait été diminuée en raison d'une dépréciation subie. La circonstance d une dépréciation n'y est mentionnée qu'en passant.

La décision, quant aux frais, ressort du paragraphe 37 du Code des (".ours de prises. En ce qui concerne les réclamants, qui ont obtenu gain de cause en appel, le montant des débours exposés par eux incombe à l'Etat, attendu que la Suède a garanti la réciprocité et qu il n'y avait pas de motifs suffisants justitiant la saisie des allumettes. C'est la seule saisie qu il faut envisager ici. puisque, comme il a été dit plus haut, le navire n'a pas été capturé.

Du 23 février 1917. — Cour suprême des prises de Berlin.

il 1111!