NAVIRES

L'acier servant à la construction <Les navires constitue un objet de contrebande de guerre absolue ;

Et on doit considérer comme u acier servant à la construction des navires », aux termes de l'Ordonnance des prises allemande de iooi) îgili, non pas seulement des produits achevés, tels que des plaques et des tôles, mais les matériaux, à tout degré de transformation industrielle, en fer susceptible d'être forgé el en acier, destinés à la construction des navires et de leurs machines.

(Vapeur suédois Ida)

La Cour suprême des prises de Berlin a rendu, le 23 février 1917. l'arrêt suivant, dans l'affaire du vapeur suédois Ida. port d'attache Stockholm, sur appels interjetés contre la sentence de la Cour des prises de Kiel, en date du 5 avril 1916 :

Le vapeur suédois Ida, transportant une cargaison de 1750 tonnes de fer suédois, faisant route de Hudiksvall à llull. a été arrêté, dans la mer Baltique, le 17 décembre 1915. par un navire de guerre allemand, el conduit à Swinemùnde. Le 8 janvier 1916, le représentant de l'Amirauté en a prononcé la saisie parce que la cargaison a été considérée comme contrebande (acier pour la construction des navires), aux termes de l'article 21. n* 15 de l'Ordonnance des prises. D'après la charte-partie, la cargaison se composait de « Swedish Bar Iron » ; d'après les allégations des demandeurs il s'agit principalement de bandes de ter brut en barres, de barres de fer laminé, de barres de fer forgé et de lames brutes laminées. L'expert

suédois Wahlberg qualiiic ces matériaux de fer corroyé au charbon de «ois Ils avaient été vendus par les producteurs suedo.s a des fabricants anglais de Sheffield qui. d'après les assurances sous-serment produites. ffifent les transformer en outils de qualité line et autres objets d acier.

TefvtnSrfduTr, laffeéteur a temps du vapeur et ses armateurs ont comparu en première instance en qualité de demandeurs. Ils prétendaient nue le fer ne constitue pas de la contrebande et, particulièrement, qu .1 ne rentre pas sous la notion d' « acier pour la construction des navires ».

Par Lntence du 5 avril 1916. la Cour des prises de kiel a rejeté les réclamations des demandeurs et conclu à la confiscation du vapeur et de la clrgaîson En se basant sur le rapport de l'expert D' Elsbach. entendu par î-oRÎce des prises, la Cour a admis que la cargaison de 1 Ida était bien de Rcier pour1 la construction des navires, qu'il s'agissait par conséquent, de contrebande absolue, aux termes de l'article 21, n« 15 de 1 Ordonnance

^Tous'îes demandeurs en ont appelé de ce jugement dans les délais et la forme voulus. Ils combattent il manière de voir de la Cour des prises, nretendan" qu'il s'agit, en l'espèce, d'acier pour la construction des nlv res Ils sqe réfèrent pour cela à deux rapports d experts qu ils ont présentés avant les premiers débats oraux, en instance d appel. Ces rapports sont dus au conseiller intime Flamm. professeur a 1 Ecole royale technique supérieure de Cbarlottenbourg, et au conseil er intime, professeur Mathe- K Senteur du laboratoire sidérurgique du même établissement. Les deux experts arrivent à cette même conclusion, qu il est impossible de voir dlYacfer pour la construction des navires dans les matériaux embarques sur le vE Ida. Les demandeurs attachent la pus grande importance au rapport au professeur Flamm. Le fond des explications de cet expert Sst que Ion entend exclusivement, par acier pour la construction des navireT hs plaques et tôles de fer fondu employées pour la contraction du o. ps proprement dit des bâtiments II s'agit la d un produit achevé caractérisé auquel on ne saurait assimiler la cargaison de Uda, laquelle ne se compose exclusivement que de produits a demi-manuiactures £ans son rapport, le professeur Flamm a cité un assez grand nombre de déclara ons émanant de l'Office de l'acier pour la construction des navires et des TaminT ies appartenant à 1 Association de l'acier pour les dites constractions déclarations qui coïncident, quant au fond, avec sa propre SS Par contre. le* Commissaire impérial près la Cour suprême des or ses a invoqué le rapport de cinq experts de la Manne qu il a déjà présenté dan 1 affaire du5Kr [1>. Hy estdit que l'on doit entendre par acer nour la construction des navires, dune manière tout a lait générale, les Eriauxën fer et acier à forger, à tous degrés de fabrication pour la const uctbn des navires ou des macbines de navires. Le représentant des demandeurs avant produit, aux premiers débats oraux, un autre rapport du urofeTseu, Flamm. dans lequel ce dernier donne son avis sur la décision de Fa Cou. suprême des prises, dans l'affaire du Dux, et un autre rapport encore présenté au nom du « Jernkontoret » suédois, la Cour suprême a Sé'd? fournir aux cinq experts de la marine l'occasion de se prononcer sur les rapports présentes par les demandeurs. Les cinq experts de a marine ontrem s xme réponse aux rapports Flamm et Mathes.us, a laquelle fe orofesseu. Flamm aP de nouveau répliqué par un contre-rapport. Au cours de la dernière séance des débats oraux, l'essentiel de tous ces rapports

{Il V. ci-dessus, p. 59-

îgO itmiSPRUDENCE ALLEMANDE

a encore été lu et discuté. L'expert, professeur Flamm, a comparu devant le tribunal d'appel et a encore eu l'occasion, dans les deux discussions, de préciser son point de vue. Le représentant des demandeurs a combattu, dans de longues explications, l'opinion des cinq experts de la marine, relative à la signification du terme « acier pour la construction des navires » . Par contre, le Commissaire impérial près la Cour suprême des prises s'en est tenu à son point de vue, basé sur les rapports de l'expert et des cinq spécialistes de la marine, entendus lors de la première instance et il a demandé le rejet de l'appel.

L'appel n'a pu être considéré comme fondé. Motifs :

Après avoir encore une fois examiné en détail la situation et tenu compte des nouveaux rapports d'experts, qui lui avaient été soumis, la Cour suprême des prises n'a pas trouvé de raison de s'écarter de l'opinion qu'elle s'était formée, dans l'affaire du Dux, sur la portée de la notion « acier pour la construction des navires ».

Toute tentative de définition plus exacte s'étant montrée impossible, on donne aujourd'hui le nom d' « acier » à tout fer obtenu par la fonte et susceptible d'être forgé, à quelque degré de production que ce soit. Il va de soi, par conséquent, que Ion appelle acier pour la construction des navires, à tout stade de sa production, une qualité de fer propre à cette construction. C'est à qui invoque, en un cas concret, une terminologie plus étroite et contraire à cette interprétation large qu'elle exclurait, à prouver qu'elle est usitée. Il ressort indiscutablement des informations iournies par l'expert Flamm. que dans certains milieux industriels et commerciaux allemands on donne un sens plus étroit aux mots « acier pour la construction des navires » ; que l'on entend par là, plus particulièrement, un produit achevé, c'est-à-dire des plaques et des tôles destinées à la construction des navires. Mais il ressort aussi de tous les autres rapports présentés jusqu'à présent sur la question, et cela d'une manière convaincante, que cette terminologie n'est pas généralement connue en dehors du cercle restreint des intéressés. Aucun des rapports fournis jusqu'à présent dans l'affaire du Dux ou dans celle dont on s'occupe ici, soit par les demandeurs, soit par le Commissaire impérial, ne fait allusion, même d'un mot, à ce que la caractéristique de l'acier pour construction de navires réside dans le fait d'avoir atteint un stade avancé de production et que seul un produit achevé, d'une espèce déterminée, puisse prétendre à cette désignation. Après tout il faut admettre comme impossible qu'une caractéristique aussi frappante ait échappé à tous les autres experts, parmi lesquels se trouvaient aussi des spécialistes notoires. Une conclusion s'impose c'est que cette terminologie rigoureuse n'est, en fait, employée que par le cercle d'industriels et de commerçants susmentionné.

En cet état de cause, on doit se demander quel sens l'Ordonnance des prises donne-t-elle au terme « acier pour construction de navires », susceptible d'interprétations aussi différentes. 11 faut tout d'abord remarquer qu'il est réellement peu probable que l'Ordonnance des prises, appelée — comme le disent fort justement les demandeurs — à tracer aux neutres leur ligne de conduite, emploie l'expression dont il s'agit dans un sens qui, même en Allemagne, ne lui est donné que par un cercle restreint de spécialistes et qui — on peut l'admettre de piano — serait encore moins connu à l'étranger. En fait, il ressort des rapports suédois, présentés par les demandeurs dans l'affaire du Dux et dans celle-ci. qu'en Suède, en tous les cas, les spécialistes ne connaissent pas la signification étroite de ce terme. S'il en était autrement ils l'auraient indiquée, comme l'a fait l'expert