AVANT-PROPOS
Lesdécisionsdela jurisprudence britanniqueen matière de prises maritimes, à l'occasion de la guerre actuelle, ont reçu en Angleterre une large publicité par la voie de la presse ou par leur insertion dans des collections spéciales. Elles ont été réunies notamment dans le Recueil de Trehern, continué par A. Wallace Grant, British and Colonial Prize Cases. Reporls of Prizc Cases decided diiring the présent War in ihe Courts of Great Britain and the Overseas Dominions. (Londres, Stevens and Sons. Sweet and Maxwell), et dans celui préparé par M. Edward Louis de Hart sur l'initiative du Comité du Lloyd et publié sous le litre : Lloyd's Reports of Prize Cases deeided by the Right Honourable Sir Samuel Evans and on Appeal by the Judicial Commitiee of the Privy Couneil during the European War which began in Augustj 191i. C'est en utilisant les textes oiïiciellement imprimés et en consultant les Recueils qui les ont rassemblés que les auteurs du présent ouvrage ont procédé à leur traduction en langue française.
EN MATIÈRE DE PRISES MARITIiMES (GUERRE DE -19^A)
Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 4 septembre 1914
Navire de commerce ennemi dans un port anglais au début de la
GUERRE, InDULT, CONVENTION VI DE La HaYE DE 1907, SÉQUESTRE,
Sentence provisoire ; Sujet ennemi devant la Cour des Prises.
En vertu du droit international un navire ennemi se trouvant dans un port anglais au début des hostilités est valablement saisi par les officiers de la Couronne ;
Et la Cour des Prises peut prononcer son séquestre jusqu'à nouvel ordre;
Elle peut rendre une décision de ce genre sans déterminer définitivement les droits de la Couronne en présence de la Convention VI de La Haye du 18 octobre 1907, lorsque la Couronne ne prétend pas exercer ses droits entiers.
Le propriétaire ennemi du navire peut-il comparaître devant la Cour des Prises? (non résolu).
(Navire allemand Chile)
La barque allemande Cliile, de 2.182 tonnes, arrivée aux Docks de Cardilï, sur lest, le 4 août 1914, fut saisie le 5 par le Receveur des Douanes, la guerre ayant été déclarée exister entre la Grande Bretagne et l'Allemagne à partir du 4 août, à 11 heures du soir.
A l'audience, l'Attorney-General sir John Simon a invoqué que la Cour des Prises avait toujours eu juridiction sur les navires ennemis, qu'ils eussent été saisis par les autorités britanniques en haute mer ou dans un port autre qu'un port neutre. Dans l'affaire Lindo v. Rodney, en 1782, Lord Manslield a dit qu'à la déclaration de guerre tous les navires ennemis se trouvant dans nos ports étaient Saisis pour être confisqués, s'il n'était pas fait d'arrangement de réciprocité. La Convention VI de La Haye de 1907 est un arrangement de réciprocité se référant à ce cas dans ses articles 1 et 2. Par application des principes posés dans ces articles, un ordre en Conseil du 4 août 1914 a décidé que les navires ennemis se trouvant dans les ports britanniques au début des hostilités seraient autorisés à en partir jusqu'au 14,
2 JURISPRUDENCE RRITANNIQUE
à condition qu'on ait appris avant le 7 qu'un traitement aussi favorable élait accordé aux navires anglais se trouvant dans les ports ennemis. Le gouvernement n'ayant pas reçu d'assurances satisfaisantes à ce sujet, cette disposition ne put entrer en vigueur et l'article l" de la convention \I ne reçut pas d'application. Ancun arrangement n'étant intervenu pour la libération de ces navires, le CJiile a été retenu. Conformément à l'article 2 de la convention YI, la Couronne demande à la Cour de prononcer non sa confiscation mais son séquestre.
Sir Samuel Evans, président :
Nous déplorons tous les causes qui ont obligé une Cour des Prises à siéger à nouveau dans ce pays après un heureux délai dcnviron soixante ans. Comme vous l'avez dit, M. lAltorney General, dans les temps passes et particulièrement pendant la dernière partie du XVIII'" siècle et au début du XIXe siècle, les Cours des Prises anglaises rendirent des décisions qui imposèrent la confiance générale et ont été l'objet de l'admiration de tous les pays pour qui le droit international présente de l'intérêt. Nos prédécesseurs ont donné des exemples splendides et ont créé de grandes traditions et la Cour des Prises actuelle fera de son mieux — elle ne peut faire davantage — pour suivre ces exemples et maintenir ces traditions.
Cette première affaire est celle d'un navire qui a été saisi par les officiers de la Douane dans le port de Cardiff. 11 résulte des papiers de bord qu'il s'agit bien d'un navire marchand appartenant à un pajs ennemi et il est clair aussi que, d'après le droit international, la Couronne était en droit de faire saisir le navire par ses officiers dans le port de Cardiff, bien qu'il s'y trouvât avant le commencement des hostilités. Je déclare donc que ce bâtiment était un navire ennemi et qu'il a été à bon droit saisi par les officiers de la Couronne en vertu du droit d'Amirauté dont la Couronne est investie.
Différentes questions ont été discutées au cours de l'affaire sur le point de savoir ce qui aurait dû être fait eu égard, d'une part au droit international, et d'autre part à la deuxième Conférence de la Paix de La Haye de 1907, Convention VI, art 1 et 2. Je propose de rendre une décir.ion qui ne déterminera pas définitivement les droits de la Couronne dans cette affaire. On a prétendu que larticle 2 peut dépendre de l'article 1 et qu'en conséquence il ne pourrait pas entrer en vigueur, si des jours de grâce n'avaient pas été admis dans les ternies de larticle 1. Il est possible que cet argument soit fondé, mais je ne m'en occuperai pas aujourd'hui. La Couronne a le droit, si elle le juge convenable, de demander moins que ce que la loi peut lui donner. C'est pourquoi je n'ai pas besoin de trancher dune façon définitive la question qui peut être soulevée ultérieurement touchant les droits complets de la Couronne comme ayant saisi le navire au port.
L'assignation a été délivrée par le Procureur général dans les formes prescrites et a été dûment signifiée. Comme suite à cette signification, certaines personnes, qui sont apparemment les agents des propriétaires ennemis, ont comparu devant cette Cour, représentées par un conseil, mais, au cours de l'affaire, le conseil de ces agents des propriétaires na pas ctu nécessaire, à supposer qu'il en eût le droit, de présenter des conclusions devant la Cour.
J'ai, comme je pense que j'étais obli^'é de le faire, soulevé le point de savoir si les propriétaires eni>emis du navire avaient le droit de comparaître. J'ai laissé cependant cette question sans solution, accédant volontiers au désir de l'Attorney General à ce sujet; mais je décide, pour les besoins d'aujourd'hui, que l'aflidavit qui a été fourni et qui doit être fourni avant qu'un sujet ennemi puisse comparaître est tout à fait insuflisant. Pour cette raison je repousse la comparution des propriétaires du navire. La CardifT Raihvay C" a comparu également par un conseil, réclamant certaines sommes à elle dues; mais bien que je ne prenne aucune décision en sa faveur je ne crois pas <jue ma décision puisse aller à rencontre des droits qu'elle peut avoir.
Je décide que le Chile appartenait, au moment de la saisie, à des ennemis de la Couronne et qu'il a été dûment saisi par les officiers de la Couronne comme prise légale et en vertu du droit d'Amirauté; et, sur demande de la Couronne, j'ordonne que le navire sera détenu jusqu'à ce qu'un nouvel arrêt soit rendu par la Cour. Toute question de frais que la Couronne désirerait soulever sera réservée jusqu'à nouvel ordre; et je donne faculté de présenter requête.
Du 4 septembre 1914. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : l'avocat du Trésor pour le Procureur général; Stokes et Stokes pour les agents des propriétaires du Chile; Torr et C'e, agents pour Corbett, Chambers et Harris, Cardiff, pour Cardiff Railway C".
Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 4 septembre 1914
Navire de commerce ennemi rencontré en mer ignorant l'ouverture DES HOSTILITÉS, InDULT, CONFISCATION, CONVENTION VI DE La
Haye de 1907, Réserve a la signature d'une convention.
A raison d'une réserve faite par F Allemagne, l exemption de capture édictée par l'article 3 de la Convention VI de La Hay- de 1907 au profit du navire ennemi rencontré en mer au début de la guerre et alors que le capitaine ignore l'ouverture des hostilités, ne s'applique pas à un navire allemand.
(Navire allemand Perkeo)
Le 5 août 1914, le Perkeo, quatre-mats barque battant pavillon allemand et qui, peu auparavant, était la barque anglaise Brilliant, fut capturé au large de Douvres par le Ztilu, de la flotte de S. M. Il avait quitté New-York pour Hambourg le 14 juillet, sur lest, et son capitaine ignorait l'ouverture des hostilités.
Sir Samuel Evans, président :
Il résulte très clairement des preuves présentées que le Perkeo était un navire allemand, transféré du pavillon britannique au pavillon allemand le 14 juillet 1914. 11 était aussi sous le commandement d'un sujet allemand quand il fut capturé. II est le type de navire visé à l'article 3 de la Convention VI de la Conférence de La Haye de 1907; mais l'exception qui y est prévue ne doit pas jouer parce que l'Empire allemand a refusé d'être lié par l'article 3. Le droit de capture existe donc dans ce cas et il doit être rendu un ordre pour la condamnation du navire, sa mise à prix et sa vente.
Du 4 septembre 1914. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocat : l'avocat du Trésor.
Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 11 septembre 1914
Navire de commerce ennemi rencontré en mer ignorant l'ouverture
DES HOSTILITÉS, InDULT, CONFISCATION, CONVENTION VI DE La HaYE
DE 1907, Réserve; Sujet ennemi, Comparution devant la Cour DES Prises; Co-propriétaire anglais d'un navire ennemi ; Créancier d'un navire ennemi capturé, Hypothèque sur un navire ennemi capturé.
U Allemagne ayant fait une réserve louchant l'article 3 de la Convention VI de La Haye de 1907, un navire allemand saisi en mer, alors qu'il ignorait l'existence des hostilités, est sujet à confiscation.
Un sujet ennemi ne peut comparaître devant la Cour des Prises que s'il justifie de circonstances spéciales qui le déchargent, à ce point de vue, de son caractère ennemi.
Le co-propriétaire anglais d un navire ennemi capturé reste, en droit, soumis aux conséquences de la capture.
Il en est de même du créancier pour avances d'argent ou services rendus à ce navire.
Quid du créancier hypothécaire ? (question réservée).
(Navire allemand Marie Glaeser)
Le vapeur allemand Marie Glaeser, rie 1.317 tonnes, fut saisi en nier le 5 août 1914, parle croiseur britannique Gibraltar, alors qu'il ignorait l'ouverture des hostilités; il avait quitté Barry, le 4 août, avant celle-ci et se rendait sur lest à Arkhangel. Le Procureur général a demandé que le navire fût déclaré de bonne prise. Des réclamations ont été formulées : par la Compagnie allemande propriétaire du navire; far J. Fry et C'«, Albert Glaeser, de Woking et Tennynck, titulaires de parts dans le navire; par la compagnie hollandaise
(le Keisle .N'ecK'iIaiulsclie Seliceii.svciband Maatschappij, île Dordrecht, créancière liypolhécaire; par il. (■• llarper et ('.'", par Harper, Seed el C'«, de Nesvcastle, pour débours et courtage, par A. Lut/.e et C'* pour fourniture d'objets nécessaires. — Devant la Cour, le Solicitor- General a soutenu que celle-ci n'avait à considérer ni les droits des titulaires de parts, ni ceux des créanciers iiypothécaires d'un navire battant pavillon ennemi et que les créanciers pour débours ou fournitures devaient s'adresser à la bienveillance de la Couronne.
Sir Samuel Evans, président :
Il est clair, d'après les papiers de bord, que le navire est allemand, commandé par un capitaine allemand, avec un équipage allemand et qu'il bat pavillon allemand. Il a été capturé en mer le 5 août. Il avait été déclaré que l'état de guerre existait entre ce pays et l'Allemagne à partir du 4 août, à 11 heures après-midi. Ce navire avait auparavant quitté Barrv et il est admis qu'au moment de la capture il ignorait que les hostilités fussent ouvertes. La question de savoir si et comment les dispositions des conventions de la deuxième Conférence de la Paix à La Haye de 1907 lient cette Cour, n'a pas encore été tranchée, mais il n'est pas douteux qu'elle devra l'être dans un avenir prochain. Mais il n'est pas nécessaire d'avoir égard à la Convention VI dans le cas actuel; même si l'article 3 de cette Convention était applicable, l'Allemagne ne l'a pas admis mais a réservé sa signature à son sujet et, en conséquence, elle ne peut pas être en droit d'en bénéficier. Le navire est donc bien sujet à condamnation et il y aura une sentence pour décider sa condamnation, sa mise à prix et sa vente par le Marshal.
Différentes réclamations ont été présentées, j'examinerai chacune d'elles dans Tordre où elles ont été soumises. En premier lieu, une demande de comparution a été faite par quelqu'un qui dit se présenter comme agent des propriétaires du navire. 11 est maintenant admis que les propriétaires du navire sont des sujets allemands. L'aflîdavit, dans ce cas, présente le même caractère que dans l'affaire du Chile (1). Il est tout à fait insuffisant, comme ne démontrant ni ne tendant à démontrer des circonstances qui autoriseraient le propriétaire ennemi dun navire à comparaître devant cette Cour. Conformément à l'ordre III, règle 5 du règlement de la Cour des Prises de 1914, un étranger ennemi doit, avant de comparaître, remplir sur le registre un aflidavit, exposant les motifs de sa réclamation. Ceci ne veut pas dire un affîdavit exposant simplement ses prétentions, mais un affidavit exposant les faits qui, dans les circonstances spéciales, lui donnent qualité pour s'adresser à la Cour en vue de comparaître.
Dans l'affaire du Panaja Diapaniolisa [1856] (Spinks 336; 2 Eng. P. C. 560), un plaignant demandait à la Cour un délai pour présenter des preuves complémentaires à l'appui de l'exposé des faits, mais l'avocat de la Reine s'opposait à cette requête et concluait à condamnation immédiate. Le D' Lushington dit : « Le principe est celui-ci : que pour soutenir une réclamation devant la Cour des Prises, l'individu qui la formule doit d'abord prouver qu'il a droit à un locus standi. Aucune personne ayant le caractère ennemi ne peut soutenir une telle réclamation, sauf avec l'autorisation
(1). Voy. snpvà, p. 1
expresse de la Couronne; c'est pourquoi, afin d'éviter toute déception qui pourrait résulter de l'emploi de termes ambigus et pour arrêter des réclamations qui pourraient être présentées par les nationaux de pays neutres ou amis résidant en pays ennemi et y faisant commerce, il a toujours été reconnu nécessaire que le plaignant énonçât tant afiirmativement que négativement le caractère dans lequel il réclame ».
Certaines formules d'aflidavit, qui étaient alors en usage, sont décrites dans le jugement sur cette affaire, et bien que ces formules ne soient plus en usage dans ce pays, les aflidavits qui ont pour but de solliciter une comparution dans les affaires de prises devant cette Cour doivent être conformes à la substance de ceux qui étaient en usage en 1856. Ils doivent indiquer clairement quelle est la situation du propriétaire du navire, quelle est sa nationalité; et s'il apparaît qu'il est un étranger ennemi, mention doit être faite dans l'afïidavit des circonstances démontrant les raisons pour lesquelles il demande à être traité comme ayant un caractère autre que celui de sujet ennemi, dans le but d'être entendu par la Cour. Une affaii'e dans laquelle il y eut des circonstances spéciales fut celle du Felicity [1819] (2 Dodson 381 — 386; 2 Eng. P. C. 233 — 236), où Lord Stowell a dit : « Dans le cas présent, il est soutenu que le caractère hostile disparaît du fait d'une licence, et je ne vois aucune raison de discuter l'existence de cette licence ou son autorité ». Dans le cas du Troija [1854] (1 Spinks E et A 342), le Dr Lushington a dit : « Je n'ai aucun doute sur l'usage correct dans de tels cas- il est que, lorsqu'un ennemi réclame, il doit démontrer qu'il est persona standi injiidicio, la loi étant qu'un sujet ennemi n'est, en aucune façon, en droit de poursuivre devant cette Cour ou devant toutes autres ». Lord Stowell faisait des observations analogues dans le cas du Hoop [1799] (1, C. Rob , 196-200; 1, Eng. P. C, 104-107) : « D'après le droit de presque tous les pays, le caractère de sujet ennemi entraîne l'impossibilité de poursuivre en justice ou, dans le langage des civilistes, d'être persona standi in judicio. La loi de notre propre pays applique ce principe avec une grande rigueur. Le même principe est admis dans nos Cours de Droit international. Elles sont des Cours britanniques à ce point qu'aucun sujet ennemi ne peut ester devant elles, sauf dans des circonstances particulières qui, pro hâc vice, le déchargent de son caractère ennemi, telles que sa venue sous pavillon parlementaire, un cartel, un sauf conduit ou tout autre acte de l'autorité publique qui le place dans la paix du Roi pro hâc vice. Mais autrement il est complètement ex lege ».
Et le juge Story dans ses Notes on the Principles and Practice of Prize Court, p. 21, dit : « Un ennemi ne peut déposer une plainte à moins que cela ne soit sous la protection du pavillon parlementaire, d'un cartel, d'une licence, d'un sauf conduit, d'un traité ou de tout autre acte de l'autorité publique suspendant son caractère hostile ».
Dans le cas actuel, il n'y a rien dans l'affidavit tendant à montrer que le caractère hostile des propriétaires du navire est, en quoi que ce soit, suspendu, et aucune allusion n'est faite par ceux qui demandent à comparaître à une licence de commerce quelconque ou à toutes autres circonstances dif-
EN MATIKHK DK PRISES MARITIMES 7
férenciant le sujet ennemi dont il s'aj^it de tout autre ennemi qui pourrait être atteint par un juf,'emcnt de la Cour des Prises. Par conséquent, en raison de l'insufTisanc-e de l'aflidavit et en raison du mancjue de eirconstances spéciales de nature à autoriser l'ennemi à comparaître, je déclare (jue la comparution ne i)eut être admise et ([u'elle doit être rejetée.
D'autres réclamations émanent de co-propriétaires, de créanciers hypothécaires et de ceux qui ont fait des avances ou rendu des services. Quant aux co-propriétaires, s'ils sont des co-proprictaires ennemis, leur propriété doit subir la capture du navire dans lequel ils ont mis des fonds. Il en est ainsi non seulement pour les co-i)ropriétaircs qui sont sujets de l'Empire allemand, mais également s'ils appartiennent à ce pays-ci. Si un co-propriétaire emploie son argent à prendre des parts d'un navire qui est sujet à capture, il en assume le risque. Dans le cas d'un co-propriétaire britannique qui présente sa cause à la Couronne en vue d'un traitement bienveillant par l'exercice de la prérogative de bonté, c'est une autre question. Je n'ai pas à l'examiner. Je suis ici seulement pour appliquer la loi.
Ce que j'ai dit des co-propriétaires s'applique peut-être avec une plus grande force à ceux qui ont avancé de l'argent ou rendu des services, tels que les courtages. Comme juge de la Cour des Prises, je ne puis pas accueillir de telles réclamations. Il n'y a pas de raisons de croire que la Couronne agira avec moins de générosité que dans le passé, et, comme l'a dit le Solicitor-General, si de semblables réclamations sont présentées par des sujets britanniques, et s'ils prouvent qu'ils ont été de bonne foi, il n'v a pas de doute qu'elles seront équitablement examinées.
Quant à la réclamation de créanciers hypothécaires (mortgagees), leur conseil a soutenu qu il n'y a pas de décision de cette Cour rendue par nos prédécesseurs contre une réclamation présentée par des créanciers hj-pothécaires. Par considération pour cet argument, et comme la question touche sans doute bien des gens dans ce pays et à l'étranger, et quoique j'aie peu de doute sur ce que sera ma sentence, j'examinerai ultérieurement la question avant de prononcer un jugement.
Je décide que le navire a été régulièrement saisi comme prise et sujet à condamnation, et en conséquence je le condamne et j'ordonne qu'il sera vendu. Faculté de présenter requête est donnée à la Couronne. Le jugement été réservé en ce qui concerne les créanciers hypothécaires.
Du 11 septembre 1914. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président — Avocats : le Solicitor du Trésor pour le Procureur général ; Thomas Cooper et C'^ pour les propriétaires, co-propriétaires et plaignants pour débours, etc.; Lightbound, Owen et C''^ pour les créanciers hypothécaires.
Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matières de prises), 16 septembre 1914
Hypothèque sur un navire ennemi capturé, Loi applicable, Déclaration DE Paris de 1856.
Les créanciers nationaux du capteur ayant hypothèque sur un navire capturé ne sont pas en droit de réclamer le prélèvement, sur le prix de vente du navire, du montant de ce qui leur est dû.
D'après les lois anglaises, l'hypothèque ne confère pas une sorte de droit de propriété sur le navire qu'elle frappe ;
Et il n'y a pas lieu de se préoccuper de ce que décide, à cet égard, ta loi allemande ;
Le fait, d'ailleurs, que le navire naviguait sous pavillon ennemi suffit à établir le droit du capteur à l'enconire du créancier hypothécaire neutre.
La Déclaration de Paris de 1856 qui consacre Vimmunité de la marchandise neutre sous pavillon ennemi n'implique pas la même protection pour le neutre qui a hypothèque sur un navire ennemi.
(Navire allemand Marie Glaeser)
La réclamation présentée par la compagnie hollandaise de lierste Nederlandsche Scheepsveiband Maatschappij, à raison d'une hypothèque portant sur le Marie Glaeser, ayant été réservée dans la sentence du 11 septembre (1), a été tranchée, le 16, de la façon suivante :
Sir Samuel Evans, président :
Ce navire ennemi, appartenant à des propriétaires ennemis, a été capturé en mer le 5 août dernier par le croiseur de S. M. Gibraltar et a déjà été condamné par cette Cour comme bonne prise. C'était un navire allemand, inscrit au port de Rostock, appartenant à une compagnie allemande à responsabilité limitée, commandé par un capitaine allemand et battant pavillon allemand.
Une réclamation a été présentée pour le compte de créanciers hypothécaires neutres, à savoir une compagnie hollandaise à responsabilité limitée. Le conseil qui a comparu pour eux n'a pas contesté la légalité de la capture du navire, ni fait opposition au jugement de condamnation. La réclamation qu'il présente est qu'une somme suffisante, provenant du produit de la vente, doit être prélevée pour cou\ rir le montant de ce qui peut être reconnu dû aux créanciers hj-pothécaires, pour ce motif que, comme neutres, ils sont fondés à avoir leur propriété et leurs intérêts protégés. 11 a prétendu : premièrement, qu'aucune affaire portée devant la Cour des Prises anglaise n'a été, au point de vue de la réclamation d'un créancier hypothécaire
(1) Voy. supra, p. 4.
neutre, tranchée dans un sens contraire à la réclamation actuellement présentée; deuxièmement, que les décisions de nos Cours des Prises, concernant le f^age — par exemple affaire du Tobago (5 C. Rob. 218; 1 Eng. P. C. 456), — ne sont pas api)licabies en matière d'hypothèques, pour la raison qu'une sorte de droit de « |)ropriétè )> sur le navire, passe aux créanciers hypothécaires et leur appartient; et, troisièmement, qu'en tout cas, à l'époque actuelle, le Droit international des prises doit être étendu et appliqué de façon à protéger les hypothèques détenues par les neutres conformément à ce qu'il soutient être la tendance et le i)rincipe sur lesquels est basée la Déclaration de Paris.
Comme je lai exposé, en concluant, la semaine dernière, je n'avais pas beaucoup de doute sur ce que devait être le jugement de la Cour; mais comme la question a été soulevée dans beaucoup d'autres cas pour des neutres, et aussi dans des cas similaires pour des sujets britanniques, et en particulier, comme la Cour était sollicitée dénoncer ce qui paraissait être un droit nouveau, le jugement a été réservé pour un mûr examen.
Il conviendra, tout d'abord, de poser quelques faits concernant l'hypothèque. Elle a été consentie le 26 juin 1905 par Otto Zelck (sujet de l'Empire allemand) comme directeur de la compagnie allemande à responsabilité limitée, dénommée Compagnie de Navigation Marie Glaeser, à Rostock, en faveur d'une compagnie hollandaise appelée Eerste Nederlandsche Scheepsverband Maatschappij de Dordrecht, Hollande, sous certaines conditions, pour un prêt de 172.500 marks. La clause constitutive de l'hypothèque était ainsi conçue : (traduction) « Je consens par les présentes à la compagnie hollandaise une hypothèque sur le steamer Marie Glaeser, inscrit au registre du port de Rostock, se montant à 172.500 marks monnaie allemande ».
Le remboursement avec intérêts était prévu avec un terme allant jusqu'en décembre 1917; mais, dans certains cas, la totalité pouvait être remboursable immédiatement. Parmi les conditions étaient les suivantes :
« 3. En outre la Compagnie hollandaise sera autorisée, sans autre formalité, à assurer le navire contre le risque de guerre imminent, pour le compte du débiteur hypothécaire (emprunteur) au plus pour le double de lasomme qui a été avancée au débiteur hypothécaire (emprunteur), dans le cas où le créancier hypothécaire (prêteur) estimerait que ce risque est réellement imminent.
« 5. Les sommes qui ont été remboursées doivent, ou bien être entièrement supprimées de l'objet du prêt, ou bien la priorité doit être réservée au créancier hypothécaire (prêteur) pour le restant de ce qu'il a à réclamer, par préférence au montant de ce qui a été remboursé, même si une subrogation avait eu lieu en faveur d'un tiers; à défaut, la compagnie hollandaise est autorisée à réclamei' sans délai et sans préavis le remboursement du prêt consenti, avec les intérêts et les frais.
« 6. La Compagnie hollandaise sera autorisée à réclamer sans délai et sans préavis le remboursement du prêt, avec les intérêts et les frais :
L Si le navire est perdu ou condamné.
III. Si le navire est aliéné en tout ou partie, ou si les opérations sont arrêtées. En cas d'aliénation, si le transfert de la dette n'est pas fait à l'acquéreur avec l'autorisation de la compagnie hollandaise, l'emprunteur devra paj'er à la compagnie hollandaise, en sus du prêt et des intérêts une commission pour renonciation se montant à 1 pour 100. Le débiteur hypothécaire (emprunteur) est tenu d'aviser le créancier hypothécaire (prêteur), sans délai, de toute transaction opérant lin transfert de la propriété du navire, en totalité ou pour une part, à une autre partie ou à d'autres parties.
VI. Dans le cas prévu au n» I, la compagnie hollandaise est autorisée à faire valoir la réclamation résultant des polices d'assurance, sauf son recours personnel contre le débiteur hypothécaire (emprunteur) ou ses ayants droit. Dans les cas prévus aux nosll à VI, la compagnie hollandaise est autorisée, sans qu'une assignation lui soit, au préalable, signifiée, à faire valoir sa réclamation sur le navire et ses dépendances. Le débiteur h3'pothécaire (emprunteur) reste de toutes façons responsable vis à vis de la compagnie hollandaise de toute perte éventuelle non prévue.
« 8. Toutes contestations, survenant entre le débiteur hjpothécaire (emprunteur) et la compagnie hollandaise, seront soumises au Tribunal compétent de Hambourg »,
Il est indiqué dans l'alFidavit produit à l'appui de la i)lainte, que la somme restant due était de 69.000 marks. L'hypothèque a été dûment inscrite sur le registre naval à Rostock.
Il n'est pas discuté que l'hypothèque résultait d'une honnête transaction commerciale. Les débiteurs hypothécaires restaient et étaient, lors de la capture, en possession du navire. Aucune mention de l'hypothèque ne se trouvait sur les papiers du bord.
En ce qui concerne les deux premiers chefs invoqués par le conseil des plaignants, même sïl n'existait pas de décision de nos Cours des Prises concernant la réclamation d'un créancier hypothécaire, un principe devrait être déduit et, en vérité, peut être clairement déduit des affaires concernant des gages ou des réclamations relatives à ceux-ci lorsque ces gages portent sur des navires saisis; l'application de ce principe serait décisive dans le le cas actuellement soumis à la Cour.
Mais il n'est pas tout à fait exact de dire que notre Cour des Prises n'a jamais statué sur des réclamations émanant d'un créancier hypothécaire neutre.
Dans le cas de VAina (N" 1) (Spinks 8; 2. Eng. P. C. 247), une réclamation fut faite par une personne prétendue neutre qui avait hypothèque sur un tiers d'un navire ennemi capturé. Deux questions furent soulevées : premièrement, si le plaignant était un neutre; et deuxièmement, si, en le supposant neutre, il était fondé à venir devant la Cour des Prises et à réclamer un tiers du navire en vertu de l'hypothèque. Il est vrai que la Cour décida que le plaignant n'était pas neutre, et c'était sutlisant pour fonder sa décision. Mais la Cour posa aussi, sans équivoque, que, même s'il avait été neutre, sa réclamation ne pouvait pas être admise. Le D' Lushington dit : « Si j'agissais ainsi dans le cas actuel, d'innombrables questions surgiraient et la Cour
pourrait être ap|)clée à enquêter sur la validité de rhypothèc|ue et serait oblif^ée de prononcer sur celte* validité, non j)as d'après la loi anglaise, mais d'après la loi du |)ays dans le(|uel elle devait être exécutée ».
lùi ce qui concerne les autorités en {général, le premier et principal cas rapporté d'ordinaire est celui du Toba</o (5 C. Rob. 218; 1 Eng. P. C 456). Le conseil des plaignants a essayé de faire une distinction concernant ce cas et a même invoqué certains passages ou phrases du jugement.
Le plaignant dans ce cas était un sujet britannique; la plainte était basée sur un contrat à la grosse sur un navire lran(,-ais, consenti par le capitaine au plaignant, avant le commencement des hostilités entre la Grande-Bretagne et la France. La plainte a été rejelée pour ce motif que la Cour ne reconnaissait pas de gages sur un navire capturé, à l'exception seulement de quelques droits de gage reconnus par le droit commun du monde du commerce, indépendamment de tout contrat. Lord Stowell dit dans sa sentence : « C'est un cas de contrat à la grosse fait honnêtement en temps de paix, sans but d'enfreindre les droits de la guerre, pour secourir un navire en détresse, contrat certainement considéré par la Cour avec une grande attention et bienveillance, lorsqu'il lui a été soumis. Mais la Cour peut-elle reconnaître des engagements de cette nature comme des titres de propriété, pour donner à des personnes le droit d'être parties à l'instance et de demander restitution pour de tels intérêts devant une Cour des Prises? Le silence complet de ceux qui ont plaidé pour le plaignant sur les précédents en faveur de cette demande, montre avec force qu'il n'a pas été dans la pratique de la Cour de considérer de tels titres comme une propriété aj'ant droit à protection; et je crois que je puis aller jusqu'à dire qu'il n'y a pas eu d'instance de ce genre. La personne avançant de l'argent sur des titres de cette nature n'acquiert, par cet acte, aucune propriété sur le navire; elle acquiert lejiis in rem, mais non le jus in re, jusqu'à ce que son droit ait été converti par la décision finale d'une Cour de justice. La propriété du navire reste celle du propriétaire antérieur, qui a donné un droit d'action contre ce navire, mais rien de plus. S'il n'y a pas de changement de propriété, il n'y a pas de changement de caractère national. Ceux qui prêtent de l'argent sur une telle garantie acceptent celle-ci avec tous les risques qu'elle comporte et entre autres les risques de guerre ».
On peut observer, en passant, que, dans le contrat hypothécaire de l'affaire actuellement soumise à la Cour, le risque de guerre était expressément mentionné et que les créanciers hypothécaires avaient le droit de s'assurer contre lui, aux frais des débiteurs hypothécaires, s'ils pensaient que la guerre fût imminente.
Puis Lord Stowell, ayant considéré les cas exceptionnels d' « un intérêt directement et visiblement existant dans la substance de la chose ellemême » (tel que le droit au fret par rapport à la cargaison), continuait : « Mais il y a une proposition beaucoup plus étendue qui affirme qu'un simple droit d'action peut prétendre à la même considération favorable dans son transfert du neutre à un capteur. 11 est très certain que des réclamations de cette nature peuvent être faites de telle façon qu'aucun pouvoir
appartenant à cette Cour ne puisse permettre de les examiner avec effet utile. Ce sont des contrats privés, passés entre des parties qui peuvent avoir intérêt à une collusion ; le capteur n'a aucun accès à l'entente privée originaire entre les parties pour la conclusion de ces contrats, et il n'est, par conséquent, pas admissible qu'il puisse être atteint par eux. Ses droits de capture s'exercent sur la propriété, sans égard aux droits secrets de gage possédés par des tiers. De même, son droit ne s'exerce pas sur ces gages lorsque la propriété elle-même échappe à la capture; à la vérité, il serait presque impossible pour le capteur de découvrir de tels gages en la possession de l'ennemi sur une propriété appartenant à un neutre. Donc si l'on accordait en général le privilège ici réclamé, la conséquence en serait que le capteur serait soumis au désavantage de voir des gages neutres invoqués pour diminuer ses droits contre la propriété ennemie, tandis qu'il ne pourrait jamais prétendre lui-même à un avantage du chef des gages ennemis sur une propriété neutre. La Cour, en conséquence, rejette toute considération de gages ou charges de cette nature. Sur l'ensemble, je suis d'avis qu'il n'j' a pas de cas où la Cour ait reconnu des titres de cette espèce comme titres de propriété, et qu'ils ne doivent pas être reconnus comme tels par la Cour des Prises, bien que la Cour d'Amirauté puisse être disposée à les maintenir dans une autre branché de sa juridiction, lorsqu'ils lui sont soumis direcment ».
Les passages ci-dessus cités ont été expressément adoptés par le Conseil privé en 1857, dans le cas de VAriel (11 Moore P. C. 119; 2 Eng. P. C. 600), et la substance de la décision, dans ce dernier cas, a été résumée à la fin du jugement rendu par Sir John Patteson comme suit : « Les gages, soit en faveur d'un neutre sur un navire ennemi, soit en faveur d'un ennemi sur un navire neutre, ne doivent pas être pris en considération par une Cour des Prises ».
Il a été soutenu qu'une réclamation touchant une hypothèque était, sur certains points essentiels, différente d une réclamation résultant d'un contrat à la grosse. Il est diflicile de dire à quels égards, en ce qui concerne le rôle d'une Cour des Prises.
On peut noter que, d'après la loi municipale de ce pays, les réclamations d'un créancier hypothécaire, qu'il soit en possession ou non, prennent rang après les réclamations des personnes qui ont des gages maritimes sur le navire hypothéqué — par exemple pour contrat à la grosse, sauvetage et salaires. Voy. affaires du Duke of Bedford [1829] (2 Hag. Adm. 294), du Bold Biiccleugh [1851] (7 Moore P. C. 267, 284), du Mary Ann [1865] (35 L. J. Adm. 6; L. R. 1. A. & E. 8), du Feronia [1868] (37. L. J. Adm. 60; L. R. 2. A. & E. 65) et du Ripon City [1897] (66. L. J. P. 110-119; [1897]. P. 226-243).
Donc, si les créanciers hypothécaires du Marie Glaeser avaient été sujets britanniques et que les effets de l'hypothèque eussent dépendu de la loi anglaise, le cas du Tobago (5 C. Rob. 218; 1 Eng. P. C. 456) ferait autorité a fortiori contre Icir réclamation.
Quant à la prétention que les créanciers hypothécaires, dans le cas actuel, auraient, en vertu de leur hypothèque, une sorte de « propriété » (property)
Ei\ MATIÈRE DE PRISES MARITIMES 13
sur le Marie Glarser, aucun renseif^nement n'a été fourni à la Cour quant à la si{^nification exacte du mol « propriété » ainsi employé, ni sur sa nature, ni s'il im|)liquait une sorte de possession (ownership) du navire. D'après le droit résultant de nos propres lois, à l'exception de ce qui peut être nécessaire pour faire du navire hypothéqué une garantie de la dette hypothécaire, le créancier ne doit pas, en raison de son hypothèque, être considéré comme propriétaire du navire, pas plus que le débiteur ne doit être considéré comme ayant cessé d'en être le propriétaire (Merchant Shipping Act 1894. S. 34)."
Si la loi allemande sur l'hypothèque diirère substantiellement de la nôtre et ce que peut être la loi allemande sur ce sujet, la Cour n'a pas à le rechercher. Le faire ne rentre pas dans la fonction de la Cour. Les diflicultés et les retards résultant d'enquêtes de ce genre ont toujours été considérés par les Cours des Prises comme des raisons pour ne pas tenir compte des réclamations pour gages ou charges sur des navires capturés.
Dans le cas du Marianna [1805] (6 C. Rob. 24; 1 Eng. P. C. 518), qui consistait en une réclamation d'un neutre touchant un droit de gage pour prix d'achat non payé, Lord Stowell disait : « Les capteurs sont supposés mettre la main sur toute propriété tangible sur laquelle il peut y avoir de justes réclamations surgissant entre d'autres parties, qui sont inopérantes à leur égard. Si cette règle n'existait pas, il serait tout à fait impossible aux capteurs de savoir sur quelles bases ils procèdent à une saisie. Les documents les plus honnêtes et les plus dignes de foi, déclarant que la propriété appartient à lennemi, ne serviraient qu'à les tromper s'ils étaient susceptibles d être dominés par des gages qui ne peuvent, en aucune façon, être connus d'eux. Il serait également impossible à la Cour qui a à trancher cette question de propriété, d'admettre de telles considérations. La théorie du gage dépend largement des règles particulières de jurisprudence qui prévalent dans les diflerents pays. Pour décider judiciairement sur dételles réclamations, il faudrait que la Cour eût une connaissance parfaite de la loi qui a présidé aux conventions et de son application dans tous les pays, avec toutes les modalités que cette loi j)résente. Par nécessité donc, la Cour serait obligée de fermer la porte à de telles discussions et de décider sur le simple titre de propriété, sauf à peine quelques exceptions ».
Il n'y a pas lieu de se demander quel est l'effet de l'hypothèque allemande, mais il n'y a certainement rien en elle qui indique un transfert de propriété, ou quel(|ue chose d'autre qu'une charge pour la dette hypothécaire. Quelques-unes des clauses ci-dessus énoncées semblent nier toute conception de cette nature; et comment les capteurs en mer ou la Cour des Prises sur terre pourraient-ils résoudre les problèmes et difficultés qui peuvent se rattacher à la clause : « Toutes contestations entre l'emprunteur et la compagnie hollandaise seront soumises au Tribunal compétent de Hambourg »?
Le fait a été établi qu'aucune référence à l'hypothèque ne se trouve dans les papiers de bord; et, autant que je sache, aucun avis concernant l'hypothèque n'a été donné aux capteurs, ni à un intéressé quelconque à la cap-
ture, jusqu'à ce que la réclamation ait pris place dans la procédure. Mais ces faits ne sont pas importants.
La vérité est que la capture de navires ennemis en mer pendant la guerre serait un droit bien hasardeux et presque sans valeur pour les belligérants, si les capteurs se trouvaient en présence de réclamations comme celles présentées dans le cas actuel ou si Ih^pothèque donnait aux créanciers hj'pothécaires des droits supérieurs à ceux des capteurs.
Mais le conseil des plaignants, comme ressource extrême, a expressément poussé la Cour à étendre aujourd'hui le Droit jusqu'à protéger les neutres ajant hypothèque sur des navires ennemis, pour ce motif que le Droit international avait progressé, selon lui, dans ce sens, par et depuis la Déclaration de Paris de 1856, et qu'une telle protection était nécessaire pour se conformer aux vues et à l'esprit de la Déclaration à l'égard des neutres.
Il convient de jeter un coup d'œil sur la façon dont la Déclaration a été comprise par les Nations. Avant la Déclaration de Paris, le traitement des marchandises ennemies sous pavillon neutre et des marchandises neutres sous pavillon ennemi, qui a été ensuite compris dans les règles II et III de la Déclaration, avait fait l'objet d'un accord entre la France et ce pays pendant la guerre de Crimée. La Déclaration elle-même dont les termes « ne sont pas strictement une règle de droit ayant autorité » (Hall, International Laiv, 6e éd., p. 686) a été adoptée pratiquement par toutes les nations civilisées du monde à l'exception des États-Unis d'Amérique.
Les Etats-Unis refusaient d'y devenir partie, principalement pour cette raison qu'ils désiraient une complète immunité de capture en mer pour toute propriété privée. Néanmoins les États-Unis annoncèrent, au commencement de la Guerre Civile, qu'ils appliqueraient ses principes pendant les hostilités; et de nouveau en 1898, pendant la guerre avec l'Espagne, le Président rendit une proclamation le 26 avril 1898, déclarant que la politique du gouvernement des Etats-Unis dans la conduite de la guerre serait d'adhérer aux règles de la Déclaration de Paris, une d'elles étant ainsi formulée : « La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ».
L'Espagne aussi, dans la même année, quoique maintenant qu'elle n'était pas liée par la Déclarat'on, donna des ordres pour l'observation des règles que : 1° le pavillon neAtre couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre; et 2° que les marchandises neutres, à l'exception de la contrebande de guerre, ne sont pas sujettes à confiscation sous pavillon ennemi (Herlslet, Commercial Treaties, XXI, 837).
L'Espagne et le Mexique qui pendant un demi-siècle s'y étaient refusés, y ont récemment accédé, le premier État le 18 janvier 1908, le second le 13 février 1909.
Notre propre pays, qui y est partie dès l'origine, y a constamment adhéré.
En conséquence, la Cour doit et veut envisager la Déclaration de Paris, non seulement à la lueur des règles obligatoires dans la conduite de la guerre, mais comme une partie reconnue et acceptée du Droit international, qui est le seul que la Cour soit chargée d'administrer.
"Mais comnienl peiil-elle cire utilisée ou npjjlicjuée de façon à soutenir la cause (lu rccl;ini;iiit? La C.our peut seulement énoncer ce qu'elle considère être le Droit international. Si un point de Droit international sujet à controverse entre i)ays demande à être régie par une convention internationale, la Cour ne peut pas déclarer préalablement que la doctrine controversée fait partie du Droit international.
La Déclaration de Paris, dans les deux règles citées, ne s'occupe que de biens ou marchandises transportés sur des navires et non des navires eux-mêmes. Si on avait eu l'intention de s'occuper des navires et de la propriété, des droits et intérêts portant sur eux, cela eût été exprimé. Le but était d'assurer le maintien du commerce maritime en accordant Fimmunilé de confiscation à certaines marchandises transportées sur mer.
Les prêts d'argent sur navires ou les avances à leurs propriétaires sont des transactions commerciales qui peuvent être courantes, nécessaires et avantageuses. Mais ils ne peuvent i)as, avec exactitude, être mis sur le même pied, en Droit international, que le commerce qui constitue le mouvement mondial du transport de marchandises par mer. Il ne semble pas qu'il y ait, en principe, aucune relation directe entre assurer la sûreté de ce commerce dans son cours à travers les océans dans l'intérêt commun des nations et donner protection, par des règles spéciales de Droit international, aux personnes ou compagnies qui engagent leur argent dans des spéculations maritimes.
C'est pourquoi, en dehors de l'appui que peuvent fournir les décisions des diverses Cours des Prises depuis la date de la Déclaration, la Cour ne peut accéder à la suggestion que les neutres, ayant hypothèque sur des navires, trouvent une règle de Droit créée pour leur protection.
Mais y a-t-il eu des décisions dune Cour des Prises, depuis 1856, rendues dans le sens prétendu? Une Cour des Prises a-t-elle accueilli une réclamation semblable à la présente? La réponse, je le crois, est négative.
Au contraire, il y a eu des décisions contre de telles réclamations. En 1866, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique décida dans l'affaire du Hamplon (5 Wall (Amer), 372) que : « Dans la procédure de prise et suivant les principes du Droit international, les hypothèques sur navires capturés /fz/-e belli doivent être traitées seulement comme des gages sujets à être primés par la capture, non comme des java in re susceptibles d'un effet supérieur à la réclamation des capteurs ».
Le plaignant était là un « citoyen loyal » et la bona fides de son hypothèque n'était pas discutée. Il réclamait que le montant de son hypothèque lui fût payé sur le produit de la vente du navire capturé. M. le juge Miller, en énonçant l'opinion de la Cour suprême, dit : « Le premier motif sur lequel s'appuie l'ajjpelant est que l'hypothèque étant un jus in re, appartenant à une partie innocente, est plus qu'un simple droit de gage et est protégée par le Droit international. Dans l'espèce, le créancier hypothécaire n'était pas en possession et le véritable propriétaire, qui était en possession, admet que son navire était in deliclo puisqu'il a omis de déposer une réclamation. Il faudrait une autorité vraiment forte pour nous amener à intro-
duire dans les Cours des Prises la stricte doctrine de droit commun {common law) qui est quelquefois appliquée au rapport entre le créancier hypothécaire et la propriété hypothéquée. Il est certainement beaucoup plus en conformité avec les principes libéraux qui gouvernent les Cours d'Amirauté de traiter les hypothèques comme les Cours d'équité les traitent, c'est-à-dire comme de simples garanties pour la dette pour laquelle elles ont été données et, par suite, seulement comme un gage sur la propriété dont il s'agit. Mais il est inutile d'examiner cette question minutieusement, car un principe évident de nécessité doit empêcher une Cour des Prises de reconnaître la doctrine qui est soutenue ici. Si elle était admise une seule fois par ces Cours, ce serait la fin de toute condamnation comme prise. Dès qu'une guerre deviendrait menaçante, les propriétaires de navires et de cargaisons pouvant être sujets à capture n'auraient qu'à emprunter sur eux une certaine somme d'argent, au moyen d'hypothèques bona fide pour s'indemniser en cas de capture. Si le navire ou la cargaison étaient saisis, le propriétaire n'aurait pas besoin de comparaître puisque cela lui serait indiflërent, ayant déjà entre les mains la valeur de sa propriété. Le créancier hypothécaire ayant une hypothèque honnête qu'il pourrait prouver devant une Cour des Prises rentrerait en possession de cette propriété ou obtiendrait le remboursement de son hj^pothèque sur le produit de la vente. Le seul risque couru par les navires ennemis ou leurs cargaisons en haute mer, ou par les neutres tentant de forcer un blocus, serait les frais et dépens de capture et de condamnation, risque trop peu important pour être d'une valeur quelconque pour un belligérant dans sa lutte pour réduire son adversaire à ses conditions. Un principe qui abolit ainsi la valeur entière d'une prise en haute mer et enlève aux blocus tous dangers pour ceux qui sont disposés à les forcer, ne peut pas être reconnu comme une règle des Cours des prises,.. Il ne semble pas quil y ait aucune raison de douter de la loyauté de l'appelant ni du bien fondé de sa dette, et nous regrettons notre impuissance à accepter sa réclamation. Mais, tant que des traités internationaux ou un acte du Congrès n'auront pas marqué une autre étape dans les améliorations aux rigueurs de la guerre, nous ne pourrons pas introduire un principe qui tendrait matériellement à détruire le droit de capture en temps de guerre ».
De même, en 1867, dans l'affaire du Battle (6 Wall. (Amer) 498), également à la Cour suprême des Etats-Unis, M. le juge Nelson, en rendant le jugement, disait : « Le principe est trop bien établi que la capture comme prise de guerre, /jz/-e belli, l'emporte sur tous gages antérieurs, pour qu'il soit nécessaire de l'examiner ». Et, dans le cas ci-dessus cité, les hypothèques furent traitées comme des gages.
En 1870, devant la Cour des Prises française, une réclamation fut faite par Hoffmann et C^', armateurs anglais, qui avaient une hypothèque sur un navire prussien Der Tiirner et qui demandaient qu'une somme fût prélevée sur le produit de la vente pour rembourser l'hypothèque. Il fut alors suggéré que la réclamation pouvait être admise, « par analogie et en conformité avec les principes établis par la Conférence de Paris que la pro-
priélc neutre sous pavillon ennemi n'est pas sujette à capture ». Mais la décision rejeta la réclamation. Elle se résume en ces mots : « La propriété du navire au point de vue de l'exercice des droits de la guerre, est indivisible. L'liy[)ollièque consentie sur un navire d'après les lois allemandes ne donne pas au créancier, sujet neutre, le droit de réclamer le bénéfice de la déclaration du (Congrès de Paris. »
Dans le cours du jugement, la Cour dit : « Mais attendu que la propriété du navire, au point de vue de l'exercice du droit de guerre, est absolument indivisible; que ce principe est admis d'une façon constante par les tribunaux maritimes de tous les peuples de l'Europe et notamment par la Cour de l'Amirauté anglaise; qu'ainsi le sujet neutre, co-propriétaire d'un navire naviguant sous pavillon ennemi et ayant droit à porter ce pavillon, ne peut, si ce navire est capturé, revendiquer contre le capteur sa part de co-propriété; qu'en supposant même que l'hypothèque, permise par la loi prussienne sur le navire, pût être, comme Ihypothèque constituée par les lois françaises, considérée comme un démembrement de la propriété, cette hypothèque ne pourrait apporter aucun obstacle à l'exercice absolu du droit de la guerre; que la première réclamation des sieurs HofiFmann et Ç'e doit donc être rejetée ». (Barboux, Jurisprudence du Conseil des Prises, 1870- 1876, Paris, 1872; p. 76.)
En 1900 encore, la Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique, dans le cas du Corlos F. Roses (177 U. S. Rep. 655) traita à fond la question au sujet d'une réclamation présentée par une Compagnie anglaise qui avait avancé de l'argent sur la cargaison d'un navire capturé et qui avait reçu des connaissements couvrant les chargements. Le Chief Justice Fuller, en rendant le jugement de la Cour, dit à la page 666 : « Le droit de capture s'exerce sur l'intérêt du propriétaire de la chose capturée au moment de la capturé et n'est pas affecté par les gages secrets ou les engagements particuliers des parties. En conséquence les Cours des Prises ont rejeté le droit de gage résultant de contrats à la grosse, d'hypothèques, de fournitures de provisions et de connaissements. »
Il a également cité, avec approbation, le passage suivant tiré de l'affaire du Frances [1814] (8. Cranch (Amer) 418, 419). « La théorie du gage semble dépendre principalement des règles de jurisprudence établies dans les différents pays. Il n'est pas douteux que, d'après les principes du droit commun anglais (conunon laiu), un agent a un gage sur la marchandise de son commettant en sa possession, à concurrence de ce qui lui est dû; et il en est de même d'un consignataire pour les avances faites par lui au consignant... Mais cette doctrine est inconnue dans les Cours des Prises, sauf dans des cas très spéciaux, lorsque le gage résulte du droit commun du monde commercial, indépendamment de tout contrat entre les parties. Tel est le cas du fret des marchandises ennemies saisies sur un navire ami, qui est toujours adjugé au propriétaire du navire... Mais dans les cas de gages créés par les simples contrats privés des individus, dépendant des lois diverses de divers pays, les difficultés que l'examen de semblables réclamations imposeraient aux capteurs et toujours aux Cours de prises pour
Prises 2
en décider et la portée qu'une telle doctrine ouvrirait à la collusion entre les co-propriétaires ennemis et les réclamants neutres ont fait exclure ces cas de l'examen par les Cours ». Le Chief Justice F'uller a également cité avec approbation les cas du navire Hamplon (5 Wall (Amer) 372) et du Tobago (5 C. Rob. 218; Eng. P. C. 456).
Pour en arriver à une date récente, en 1905, pendant la guerre russojaponaise, la Cour des prises de Sasebo, au Japon, suivit les mêmes principes. Dans le cas du Nigretia [1905J (Takahashi, 551, 553) une réclamation de préférence fut soumise, apparemment par un sujet japonais, pour des dépenses de sauvetage antérieures à la capture. On soutenait pour le réclamant que le droit de préférence réclamé était « un droit réel reconnu par la loi et non pas basé sur un contrat volontaire tel qu^ine hypothèque » et qu'en conséquence il avait droit à protection. La Cour en première instance décida que « d'après le Droit International, le droit du capteur étant absolu, ni le droit réel » (par lequel on entend sans doute un droit in rem) « ni le droit résultant de l'obligation d'un tiers ne peut lui être opposé ». En appel, la Cour supérieure des prises a confirmé cette doctrine et la décision.
Dans le cas du Russia (1914[ (Takahashi, 557, 559) devant la même Cour, une réclamation fut faite d'un droit de priorité pour fourniture d'objets nécessaires. La Cour dit : « Si le navire est de bonne prise, il ne peut être relaxé pour la raison qu'un neutre a contre lui une réclamation. En second lieu, même si' la réclamation du plaignant résultait de débours effectués pour les besoins nécessaires du navire, pour la continuation de son voyage, un tiers n'aurait pas le droit de faire une réclamation sur la propriété, car non seulement il n'y a rien dans les règlements de nos Cours des Prises qui reconnaisse une réclamation de priorité sur une prise, mais, d'après le Droit International, le droit du capteur sur une prise confisquée comme propriété de l'ennemi est absolu ».
Tels sont quelques-uns des cas qui ont été soumis aux Cours des Prises depuis 1856. Ils suivent étroitement les principes des décisions antérieures.
Le conseil des plaignants a reconnu qu'il ne pouvait citer, en faveur de ses prétentions, aucune décision d'une Cour quelconque, ni l'opinion d'aucun des éminents auteurs ou jurisconsultes de ce pays ou d'un autre paj'S. Il est probable que rien de cela n'existe.
La Cour n'hésite pas à prononcer que, d'après les autorités, les principes, les motifs de convenance et de pratique, la réclamation des créanciers hypothécaires neutres de ce navire capturé doit être rejetée. La conclusion eût été la même si la réclamation avait été celle de sujets britanniques. Il est à peine besoin d'ajouter que la Couronne, ayant un droit sur la propriété capturée, peut, en sa bonté, examiner avec faveur toute réclamation de ce genre.
La cause a été ainsi examinée aux points de vue présentés à la barre. Mais il y a encore une autre raison qui peut être brièvement exposée et pour laquelle il ne pourrait en aucune façon être fait droit aux plaignants. Même en admettant qu'ils aient une « propriété » (property) sur le navire
et mtMuc sils avaient des droits de propriété (rifjlUs o/ oiunership) et pouvaient être exactement considérés comme les propriétaires de tout ou partie du navire, le fait que le navire naviguait sous pavillon allemand, avec des papiers l'autorisant à le faire et qu'il était commandé par un capitaine allemand, pour le commerce de l'Empire allemand, serait fatal à leur réclamation. V03'. les afTaires du Vi(/ilantia [1798] (1 C. Rob. 1; 1 Eng. P. C. 31), du Vrow Elisabeth |1803J (5 C. Rob. 1 ; 1 Eng. P. C. 409), du Primus (Spinks, 48; 2 Eng. P. C. 290) et de l'Industrie [1854] (Spinks, 54; 2 Eng. P. C. 297).
La doctrine est résumée dans Hall, International Law (6« éd.), p. 498. Je veux encore me référer à l'opinion de lun de nos regrettés éminents jurisconsultes. En dehors de l'autorité reconnue qui s'attache aux travaux et aux opinions du regretté M. Westlake, cette doctrine trouve une large justification dans son ouvrage : International Laiv, Part II, War(éd. 1913), p. 169. « Si un navire navigue sous pavillon ennemi, le caractère que le propriétaire ou les copropriétaires peuvent avoir en tant qu'individus, est sans importance. En acceptant le pavillon, ils se sont placés sous sa protection ; si elle leur manque, le navire peut être capturé et sera condamné, et aucune part qu'un ami pourrait avoir à ce navire ne sera sauvée. Une hypothèque ou un gage sur un navire battant pavillon ennemi, résultant soit d'un contrat soit de la loi comme le gage du mandataire, à moins que ce ne soit d'une loi générale du monde commercial comme celle qui reconnaît le droit de gage pour prêt, sont traités comme une part d'intérêt dans le navire et n'échappent pas à la condamnation. »
Pour tous ces motifs, la Cour rejette la réclamation des créanciers hypothécaires, mais ne prononce aucune décision contre eux en ce qui concerne les frais.
Du 16 septembre 1914. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Président : Sir Samuel Evans. — Avocats: Lé Solicitor du Trésor pour le Procureur général ; Thomas Coojjcr et C'^ pour les propriétaires, co-propriétaires et plaignants pour débours etc. ; Lightbound, Owen et C'^ pour les créanciers hypothécaires.
Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (eu matière de prises), 15 octobre 1914
Navire de commerce, Caractère ennemi, Pavillon, Saisie dans un PORT; Transfert de pavillon, Navire in transitii, Loi nationale. Non application par la Cour des prises ; Société anglaise, Actionnaires étrangers. Navire anglais.
Le caractère ennemi d'un navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit d'arborer, alors même qu'il serait allégué qu'avant sa saisie le navire a été cédé par son propriétaire ennemi (une Compagnie allemande) à une Compagnie anglaise;
El il n'y a pas à distinguer, à cet égard, suivant que la capture a été effectuée en mer ou dans un port.
Le transfert d'un navire in transitu, opéré en temps de guerre par l'accord des volontés et la remise de documents, n'est pas opposable au capteur;
Il en est de même de ce transfert, opéré avant l'ouverture de la guerre, lorsqu'il a été déterminé par la probabilité de celle-ci;
Et les dispositions d'une loi nationale sur le moment où s'opère la transmission de propriété du navire ne sont pas déterminantes pour la Cour des Prises.
Une Société, enregistrée en Angleterre, mais composée entièrement d'étrangers, peut-elle posséder un navire anglais ? (non résolu).
(Navires allemands Tommi et Rothersand)
Le 28 juillet 1914, le Tonuiii, voilier allciiiand appartenant à la Compagnie allemande Norddeutsche Kraftfutler Gesellschaft, quittait Cuxhaven pour Gravesend où il arrivait le 5 août et était saisi comme propriété ennemie par le receveur des Douanes. Le 17 juillet, le Rothersand, voilier allemand appartenant à la même Compagnie, quittait Fareham; il arrivait le 2 août à Kirkcaldy où il était saisi, le 5, comme propriété ennemie par l'officier des douanes. Le l"'' août, pendant que ces navires étaient on route, ils avaient été vendus, dans les conditions qu'indique le jugement, par la Compagnie allemande à la Sugar Fodder C« Lim., société enregistrée conformément au Companies (Consolidation) Act de 1908. Les 5.001 actions de cette société étaient entre les mains de : Rudolph Sclirader, de Hambourg, 150, Julie SJirader, de Hambourg, 100, Cari Fritz Gunther, de Blackheath, 151, Tilly Gunther, de Blackheath, 100, la Norddeutsche Kral'tfutter Gesellschaft, de Hambourg, 4.500. Los directeurs étaient Cari Fritz Guutlier et — jusqu'au l"^'' septembre — Rudolph Schrader ; ceux-ci détenaient chacun la moitié des actions de la Norddeutsche Kraftfutter Gesellschaft. Les deux sociétés s'occupaient d'allaires concernant la nourriture du bétail et il y avait, entre elles, un commerce très actif. Se basant sur la .susdite vente, la société anglaise se présente devant la Cour comme propriétaire des navires dont elle demande la remise avec indemnité pour les dommages résultant de leur détention. On invoque, entre autres choses, pour elle que la vente a été faite bona fide, dans le but de retirer les navires de la Baltique et de les protéger de la capture par la Russie en cas de guerre avec l'Allemagne, qu'au moment où elle est intervenue (1*'' août) on n'attendait pas l'entrée en guerre de la Grande-Bretagne,
Sir Samuel Evans, président :
Dans ces deux afTaires, la Sugar Fodder C'^' Lim. prétend à la propriété de deux navires, l'un dénommé le Tommi et l'autre appelé le Rothersand, qui ont été saisis dans des ports anglais. Tous deux ont été saisis après l'ouverture des hostilités entre ce pa5's et l'Allemagne, la date de saisie étant le 5 août dans les deux cas. Ces navires appartenaient à une Compagnie allemande, appelée la Norddeutsche Kraftfutter Gesellschaft. Dans le courant de juillet ces navires quittaient les ports allemands et étaient tous deux, le 1''' août, tlate imporlante dans cette atralre, en haute mer. Il a été dit que ces navires avaient été vendus bona fide et qu'un transfert sufïisant avait été fait des propriétaires originaux aux prétendus nouveaux
propriéUiires, la Sugar Fodder C» Lini., pendant ciue les navires étaient en transit.
Les faits sont simples. La preiuière chose que la C-oiir sait des négociations entre les parties résulte de la lettre du .'51 juillet écrite par la Compagnie anglaise à la Compagnie allemande et dans laquelle il est dit : « Si Je Tommi n'arrive pas à temps, nous débarquerons ces 100 tonnes à notre wharf afin d'être certains de ])ouvoir disposer de ces 100 tonnes si une guerre européenne éclate; alors il ny aura certes aucune chance quelconque d'embarquer du gluten et naturellement tous les contrats seront annulés... Voiliers. Si vos voiliers (en cas de guerre) doivent être dans ce pays, nous pensons qu'il serait recommandable que le Sugar Fodder C» les achetât, afin qu'ils ne puissent pas être capturés par une autre nation ».
Le l*"'' août, une autre lettre fut écrite par la Compagnie anglaise à la Compagnie allemande, dans laquelle se trouve ce passage : « Tommi. Nous notons qu'il a quitté Cuxhaven le 28. Dans le cas où le Tommi arriverait ici et que la guerre eût éclaté, nous prendrions le l^ommi et le Rolhersand à notre compte, mais nous ne sommes pas bien certains que cette transaction soit tenue pour bonne, les deux navires étant enregistrés à Hambourg ». Dans cette dernière phrase, le rédacteur de la lettre dénote une appréciation intelligente de ce qu'était le droit et de ce qu'il était probable qu'il fût.
Le même jour, après que cette lettre eût été écrite, mais avant qu'elle fût arrivée à destination, la Compagnie anglaise recevait ce télégramme de la Compagnie allemande. « 1^"' août 1914. Nous vous vendons Tommi pour 30.000 marks et Rotliersand pour 35.000 marks. Télégraphiez acceptation. Nordkraft ». Je ne sais si ceci est une offre de vente ou une indication d'un directeur de Hambourg à un directeur d'ici disant : « Vous devez considérer que la Compagnie vend, que cela vous convienne ou non, et que votre Compagnie achète le Tommi pour 30.000 marks et le Rolhersaml pour 35.000 marks, et vous devez télégraphier votre acceptation ». Quel que soit le sens exact de ce télégramme, une acceptation fut envoyée immédiatement le !'■' août par M. Gunther agissant pour la Compagnie anglaise: « Acceptons les deux voiliers Tommi et Rolhersaml pour notre compte ».
Le même jour M. Gunther, avec un air de générosité, offrait les deux navires à l'Amirauté pour 12.000 1. st., prix auquel lui ou sa Société aurait, en un seul jour, fait le gentil petit bénéfice de 8.760 1. st.
Le le'- août, la guerre commença entre l'Allemagne et la Russie. Ces transactions entre les deux Compagnies, quel que soit leur eft'et, eurent lieu ce jour-là, et il est tout à fait indifférent de savoir si elles ont eu lieu après l'heure à laquelle la guerre a été déclarée ou avant, elles ont eu lieu en tout cas alors que la guerre était imminente. La guerre n'a pas été déclarée entre l'Allemagne et ce pays-ci avant le 4 août; donc, à cette époque — l*^"" août — ce pays était neutre. Je doute fort qu'il n'y ait pas eu d'appréhension dans l'esprit de M. Gunther et je doute plus encore qu'il n'y en ait pas eu dans l'esprit de M. Schrader de Hambourg, que la guerre fût imminente à cette date entre l'Allemagne et ce pays.
Quoi qu'il en puisse être, je ne crois pas nécessaire, pour décider sur cette affaire, de montrer qu'ils ont eu dans l'esprit la probabilité de guerre entre ce pays et l'Allemagne. Le transfert, qu'on allègue avoir été opéré, était un transfert en vue d'aller à rencontre des droits d'un belligérant imminent. La Russie ou un autre belligérant aurait eu le droit de capturer ces navires en mer s'ils étaient restés allemands. La question est de savoir si un tel transfert peut ou non être effectué de façon à faire échec au droit des belligérants à cette époque, car tel est le critérium. Bien entendu, si le transfert ne pouvait être fait, une fois la Grande Bretagne devenue belligérante, elle a le droit de saisir ces navires à leur arrivée au port, comme appartenant à un État en guerre avec elle.
Il y a trois chefs sur lesquels l'aflfaire peut être examinée. En premier lieu, quel que soit le résultat à attribuer exactement à ce prétendu transfert, ces navires naviguaient sous pavillon allemand le 5 août et il est invoqué que le pavillon allemand prouve leur nationalité et qu'ils doivent être considérés comme étant allemands et sujets à capture.
Il est parfaitement clair que lorsqu'un navire voyage sous un pavillon déterminé, il jouit de la protection du pays dont il porte le pavillon et, à moins qu'il n'y ait des raisons très spéciales, il est considéré comme ressortissant à cet État. Le conseil des plaignants a dit qu'il y avait une distinction à établir entre une capture en mer et une capture au port. Mais il n'importe à aucun degré que le pavillon flotte actuellement et soit hissé au mât. La question est de savoir quel est le pavillon que le navire était en droit d'arborer et, d'après moi, il n'y a aucune difTérence sur ce point entre un navire capturé en mer et un navire saisi dans un port. La règle de droit, interprétée en ce sens que la nationalité d'un navire dépend de son pavillon, a été adoptée dans la Déclaration de Londres par les parties qui ont donné leur assentiment à cette Déclaration. Il est dit, au début de la Déclaration, que les règles qu'elle énonce correspondent en substance aux principes généraux reconnus du Droit international.
L'article 57 de la Déclaration de Londres dit : « Sous réserve des dispositions relatives au transfert de pavillon, le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter ».
Au sujet de cet article, il y a un commentaire intéressant de M. Renault qui s'exprime ainsi : « Le principe est donc que le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter. C'est une règle simple qui paraît bien répondre à la situation spéciale des navires, si on les compare aux autres biens meubles et notamment aux marchandises. A plus d'un point de vue, ils ont une sorte d'individualité; notamment ils ont une nationalité, un caractère national. Cette nationalité est manifestée par le droit de pavillon; elle place les navires sous la protection et le contrôle de l'État dont ils relèvent; elle les soumet à la souveraineté et aux lois de cet État et, le cas échéant, à ses réquisitions. C'est là le critérium le plus sûr que le navire est bien un des éléments de la force maritime marchande d'un pays et, par conséquent, le meilleur critérium pour déterminer s'il est neutre ou ennemi. Aussi convient-il de s'y attacher
exclusivement et décarter ce (jiii se rattache à la personnalité du propriétaire ».
Le |)avillon (jue ces navires étaient en droit d'arborer au moment de leur capture était le pavillon allemand et ils no pouvaient pas à cette époque, l'auraient-ils jamais pu ])endant la j^uerre, avoir le droit d'arborer le pavillon an<ilais. Donc, s'il n'y avait rien d'autre dans l'espèce, je pense que le l'ait que ces navires arboraient le i)avillon allemand est sullisant pour les rendre sujets à capture comme prises.
Le second chef sous lequel lan'aire iieut être envisagée a été discuté des deux côtés de la barre, étant de savoir si ces transferts ont été ellectués hona fide, et je suis arrivé à cette conclusion qu'ils ne le furent pas. S'il était nécessaire de décider ce point — je ne crois pas qu'il le soit puisque le caractère incomplet du transfert constitue une réponse sufTisante — je ne pourrais pas arriver à croire que ce fut un transfert bona fuie de la propriété. Il n'était guère plus que ceci : « Nous vous comprenons et vous nous comprenez, nos Sociétés sont mutuellement daccord. Nous, en Allemagne, possédons les 9/10»' des actions de la Compagnie anglaise; si la guerre éclate, quels que soient les belligérants, laissons ces navires être appelés navires anglais ». Je pense que telle est la véritable substance de la transaction. En dehors de cela, on exige beaucoup plus pour transférer un navire en transit lorsque la guerre a été déclarée ou même lorsqu'elle est imminente qu'il n'a été fait dans ces cas.
Ces questions, naturellement, ont été souvent examinées dans les Cours des Prises, mais je veux seulement me référer à deux cas a3'ant trait à celte question du transfert de propriété lorsque le navire est en haute mer. Le premier cas traite du principe en général, bien qu'il concerne la cargaison et non le navire. C'est le cas du Jan Frederick [1804] (5, C. Rob., 128; 1, Eng. P. C , 434) où Lord Stowell disait : « Comme je l'ai déjà observé, il a été décidé, dans deux ou trois cas, qu'un transfert peut avoir lieu in transitii quand il n'y a pas état de guerre actuel ni aucune perspective de guerre se mêlant à la transaction des parties : mais en temps de guerre, c'est prohibé comme contrat vicié, parce qu'il y a une fraude aux droits des belligérants non seulement dans la transaction particulière mais dans la grande facilité qu'elle introduit nécessairement d'éluder ces droits sans possibilité d'être découverte. C'est une voie qui, en temps de guerre, doit être fermée car bien que d'honnêtes gens puissent être appelés à y entrer avec les intentions les plus innocentes, la plus grande partie de ceux ;qui y passent en useraient seulement dans de sinistres desseins et en vue de faire fraude aux droits du belligérant. Ceci, cependant, n'est pas un contrat conclu en temps de guerre et en conséquence une question importante se pose. Est-ce que le fait d'envisager la probabilité de guerre aura le même effet de vicier ces contrats que l'état de guerre"? On ne peut pas dire que tous les engagements à l'approche de la guerre, dans lesquels la spéculation de guerre peut entrer, comme par exemple à l'égard du prix, soient de ce fait sans valeur. Le fait d'envisager la probabilité de guerre doit, sans aucun doute, être entendu dans un sens plus restrictif. Mais si la considération de la pro-
habilité de guerre conduit immédiatement au transfert et devient la base d'un contrat qui, sans cela, n'aurait pas été conclu parle vendeur, et si l'on sait qu'il en est ainsi dans l'esprit de l'acheteur bien qu'en ce qui le concerne il puisse y avoir encore d'autres motifs concurrents comme dans le cas du Rendsborg [1802] (4, C. Roh., 121), un tel contrat ne peut pas être tenu pour valable, d'après le même principe qui fait invalider un transfert m transita en temps de guerre. Le motif peut, en vérité, être difficilement prouvé ; mais ce sera la difficulté des cas particuliers. En supposant établi le fait qu'il s'agit d'une vente conclue sous une nécessité admise résultant d'une certaine attente de la guerre, que c'est une vente de marchandises qui ne sont pas en la possession du vendeur, et dans un pays où elles ne pourraient, pendant la guerre, être légalement transférées, en raison de la fraude aux droits des belligérants, je ne puis que penser que cette même fraude est commise contre le belligérant, non pas certes comme belligérant actuel, mais comme devant le devenir, selon l'attente des parties contractantes, avant l'arrivée de la propriété qui fait l'objet de leur entente. La nature des deux contrats est identiquement la même, étant également de protéger la propriété contre la capture de guerre — non pas certes dans l'un et l'autre cas contre la capture au moment où le contrat a été conclu, mais contre le danger de capture lorsqu'il est probable qu'il va se produire. L'objet est le même dans les deux cas : prendre une garantie contre la même crise ; en d'autres termes, les deux contrats ont été conclus dans le même but d'éluder un droit du belligérant, présent ou éventuel. Les deux contrats sont également conclus animo fraiidandi et sont, à mon avis, soumis à bon droit à la même règle ».
Il est parfaitement clair, d'après les faits de la présente affaire et d'après ce qui résulte de la correspondance, que l'origine de la transaction qui a donné lieu au transfert des navires était le désir de faire échec aux droits des belligérants si la guerre, qui était alors imminente, devenait effective comme il arriva quelques heures après. Le passage du jugement de Lord Stowell que j'ai lu s'adapte donc autant qu'il est possible aux circonstances de cette affaire.
Dans l'autre cas, celui du Baltica (11 Moore P. C. 141; 2 Eng. P. C. 628), l'objet considéré était, comme je lai dit, non la cargaison, mais le navire lui-même. La décision dans cette affaire fut que la vente était valable, mais les principes généraux sont complètement exposés par Lord Kingsdown (alors le Right-Hon. T. Pemberton Leigh) dans son jugement. Il dit : « La règle générale ne laisse pas de doute. Un neutre, lorsqu'une guerre est imminente ou alors qu'elle a commencé, est libre d'acquérir des marchandises ou des navires (qui ne sont pas des navires de guerre) de l'un ou l'autre belligérant et l'achat est valable, que l'objet se trouve en port neutre ou dans un port ennemi. En temps de paix, sans perspective de guerre, tout transfert qui est suffisant pour le transfert de la propriété entre vendeur et acheteur, est valable aussi contre un capteur si la guerre éclate ensuite d'une façon inattendue. Mais, en cas de guerre, soit existante soit imminente, cette règle est sujette à interprétation et il a été décidé qu'en
pareil cas un simple transfert par document, qui eût été suffisant pour lier les parties n'est pas suffisant pour chanfier la propriété à rencontre des capteurs, aussi lonj^temps que le navire ou les marchandises restent m transita. A l'égard de ces principes, il n'est pas à la connaissance de leurs Seigneuries qu'il soit possible de soulever une controverse. »
Tellessont les règles familières aux Cours des Prises britanniques établies par toutes les autorités et elles ont été condensées et exprimées, principalement d'après les décisions de Lord Stowell, par M. le juge Story dans ses Notes on the Principles and Practice of Prize Courts, ouvrage qui a été choisi par le gouvernement britannique pour l'usage de ses officiers de marine, comme le meilleur code d'instruction sur le droit des prises. Les passages visés se trouvent aux pages 63 et 64 de cet ouvrage. La seule question de droit qui puisse être soulevée dans ce cas n'est pas de savoir si un transfert de navire ou de marchandise in transita est sans efficacité pour changer la propriété, aussi longtemps que l'état de transitas dure, mais combien de temps cet état continue, quand et par quels moyens il prend fin.
Lord Kingsdown discuta ensuite les raisons sur lesquelles le principe est basé et dit : « Il semble n'y avoir que deux motifs de distinction. L'un est que, lorsqu'un navire est en mer, le titre d'acquisition ne peut pas être complété parla livraison efTective du navire ou des marchandises; l'autre est que le navire et les marchandises, ayant couru le risque de capture en prenant la mer, ne sont pas autorisés, jusqu'à la fin du voyage, à éluder le droit de capture déjà né au profit des puissances belligérantes. Le premier, toutefois, semble être le véritable motif sur lequel la règle s'appuie. Il est si probable que de telles transactions en temps de guerre, ou en vue d'une guerre, sont purement spécieuses, conclues dans le but de tromper ou de frauder les capteurs, les difficultés de déjouer les fraudes si de simples papiers de transfert sont tenus pour suffisants sont si grandes, que les. Cours ont posé en règle générale que de tels transferts, sans livraison effective, seront insuffisants et que, pour faire échec aux capteurs, la possession, tout comme la propriété, doit être changée avant la saisie. Il est vrai qu'en un sens, le navire et les marchandises peuvent être dits in transita jusqu'à ce qu'ils aient atteint leur port originaire de destination; mais leurs Seigneuries n'ont pas trouvé de cas où le transfert ait été considéré comme inopérant après la livraison effective du bien au propriétaire ».
Il est admis dans le présent cas qu'il n'y a pas eu livraison des navires; en fait, les capitaines des navires ne savaient rien de la vente et apparemment aucune instruction ne fut reçue par eux, émanant des prétendus acheteurs de Londres, jusqu'à ce que les navires aient été saisis et que les capitaines aient été internés. J'ai posé les principes qui s'appliquent. Je n'ai pas besoin d'entrer dans les détails de la cause pour montrer que rien ne fut réglé touchant le moment où le prix d'achat serait payé et celui où l'exécution aurait lieu; et, en efTet, il n'est pas indiqué qu'un arrangement suffisant ait été fait par la Compagnie anglaise pour qu'elle et non pas la
personne qui est dite avoir acheté le navire (M. Gunther) en soit devenue l'acquéreur.
Je me suis référé à l'art. 57 de la Déclaration de Londres, qui vise lesefTets du pavillon. Je veux maintenant examiner brièvement les vues adoptées dans la Déclaration de Londres sur ce qu'était le Droit international concernant le transfert d'un navire ennemi sous pavillon neutre. Il y a deux articles dans la Déclaration de Londres, l'un concernant un transfert effectué avant et l'autre un transfert effectué après l'ouverture des hostilités.
L'art. 55 dispose : « Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi effectué avant l'ouverture des hostilités est valable à moins qu'il soit établi que ce transfert a été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi. Il y a néanmoins présomption de nullité si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités; la preuve contraire est admise.
« Il y a présomption absolue de validité dun transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, s'il est absolu, complet, conforme à la législation des pays intéressés, et s'il a cet effet que le contrôle du navire et le bénéfice de son emploi ne restent pas entre les mêmes mains qu'avant le transfert. Toutefois, si le navire a perdu la nationalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités et si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ».
L'art. 56 dispose :« Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi, effectué après l'ouverture des hostilités, est nul, à moins qu'il soit établi que ce transfert n'a pas été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi.
« Toutefois, il y a présomption absolue de nullité :
« l» Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué.
« 2° S'il y a faculté de réméré ou de retour.
« 30 Si les conditions auxquelles est soumis le droit de pavillon d'après la législation du pavillon arboré, n'ont pas été observées ».
En dehors de la Déclaration de Londres et quelle que soit la modification qu'elle puisse apporter au Droit international, ces périodes artificielles de temps qui ont été admises par les diverses nations — notamment 30 et 60 jours — ne peuvent être trouvées dans aucune décision d'une Cour des Prises de n'importe quelle nation. Ce sont des périodes conventionnelles. Je me réfère cependant aux articles 55 et 56 pour démontrer : d'abord, que la base de toute l'affaire doit être que le transfert n'a pas été effectué en vue d'éluder les conséquences auxquelles le navire ennemi supposé transféré aurait été exposé par l'action d'un belligérant; secondement, qu'en tout cas, même après un laps de temps comme 30 jours, la transaction aurait du être complétée, non pas seulement par l'échange de lettres et de télégrammes, mais par des documents formels nécessaires à la complète exécution du titre. Dans le cas actuel, il y a absence de tels documents.
Je suis donc arrivé à cette conclusion, sans aucun doute, (jue ce prétendu transfert n'est pas valable et que, malgré les transactions intervenues entre les deux Coinpaifnies ou les deux direcleurs, ces navires restent, à tous éf^ards concernant la (^our des Prises, des navires allemands. Kn tant que le conseil des plaij^nants a soulevé le point, je noterai, en passant, que les dispositions concernant l'époque où le changement de propriété intervient, qui sont assez didiciles à déterminer au regard de la loi municipale, ne sont pas regardées comme étant également concluantes, ou même ne sont pas du tout prises en considération lorsqu'une Cour des Prises est appelée à déterminer (piel était le caractère d'un navire à une époque donnée. Il est parfaitement clair, dans bien des cas, que navires et cargaisons qui peuvent être dits transférés selon la loi municipale seront sujets à saisie et à capture selon le droit des prises. Ces règles d'ordre technique concernant la transmission de la propriété ne sont pas admises comme obligatoires pour la Cour des Prises. Elles ont été plutôt traitées comme un rideau de gaze qui peut être écarté et la Cour des Prises considère les caractères essentiels de toute transaction et s'efforce d'arriver jusqu'aux réalités de l'espèce.
Le troisième aspect de l'affaire queje veux mentionner, mais sur lequel je ne suis pas appelé à prononcer une décision, est celui-ci : Il ne peut pas être admis, même en supposant que je sois favorable aux plaignants sur les deux premiers points, — c'est-à-dire même si la Compagnie anglaise était devenue acheteur — que je déciderais que ces navires échappaient à la saisie.
Les deux Compagnies, l'allemande et l'anglaise, étaient très intimement liées. La Compagnie anglaise ne comptait que cinq actionnaires. C'étaient Mr. Rudolph Schrader (le directeur en Allemagne, qui affectait de vendre les navires) et sa femme, M. Gunther et sa femme, et la Compagnie allemande elle-même qui possédait 4.500 actions sur 5.001 actions de la Compagnie anglaise; c'est-à-dire que les 9/10 des actions étaient entre les mains de la Compagnie allemande et qu'il n'y avait pas dans la Compagnie anglaise un seul actionnaire de nationalité anglaise. En fait, ils étaient tous citoyens allemands.
La règle de notre loi municipale est qu'aucun étranger ne peut posséder de parts d'un navire anglais. Ceci est dit dans le Merchant Slupping Act de 1894. Il n'est pas douteux qu'une Compagnie enregistrée dans ce pays conformément aux Companies Acts, est une entité distincte et qu'une telle Compagnie peut posséder un navire. Mais qu'une Compagnie composée entièrement d'étrangers puisse posséder un navire anglais, c'est une question qui peut-être n'a jamais été soulevée et qui, par conséquent, n'a jamais été tranchée. Je ne siège pas ici aujourd'hui pour m'occuper de loi municipale et en conséquence je ne suis pas appelé à trancher cette question; mais je ne prétends pas nier la facult^é pour la Cour des Prises de dire, en regardant la réalité des faits, qu'une fois le transfert accompli et les actionnaires de la Compagnie anglaise devenus acheteurs, ces navires ne devaient pas être considérés comme étant des navires allemands. Je ne décide pas cette question mais, en tant qu'elle a été discutée, j'ai cru désirable d'exprimer l'opinion que je prends sur ce point.
En conséquence, la plainte de la Compagnie doit être rejetée et j'ordonne, comme dans le cas du Chile (1914) (1) la détention des navires Tommi et Rothersand.
Du 15 octobre 1914. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises), — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : l'avocat du Trésor pour le Procureur général ; W. R. J. Hickman pour les plaignants.
Haute Cour de Justice Cour d'Amirauté (en matière de prises), 29 octobre 1914
Preuve; Bateau de pêche côtière. Immunité de capture; Navire de
GRANDE PÈCHE, CAPTURE; CONVENTION DE La HaYE.
La Cour des prises n'est pas liée par les mêmes règles de preuve que les
autres Cours ; Elle peut, au contraire, accueillir tout élément de preuve qui lui est présenté. Selon le droit international, les bateaux de pêche côlière échappent à la
capture en temps de guerre- Mais les navires affectés à la grande pêche y restent soumis. L'Empire allemand peut-il réclamer le bénéfice des Conventions de La Haye?
(non résolu).
(Navire allemand Berlin)
Sir Samuel Evans, président.
La Couronne demande la condamnation du voilier Berlin et de sa cargaison, comme propriété ennemie. Aucune réclamation n'a été produite à ce sujet. Il est néanmoins nécessaire d'examiner les faits et de voir si, d'après le Droit international, le navire échappe à la capture, comme bateau de pêche. Le Berlin, comme il résulte des papiers du bord, était un cutter de pêche allemand de 110 tonnes, construit en 1892 et monté par un équipage de 15 hommes. Il appartenait au port d'Emden et était la propriété de la Compagnie pour la pêche du hareng d'Emden. Il avait à bord 350 barils vides, 100 barils de sel, 50 barils de harengs salés et les approvisionnements du bord en 15 barils. 11 portait une chaloupe et deux tas de filets, l'un de 42, l'autre de 43 filets, deux rouleaux de câbles, une petite chaudière à vapeur et un cabestan. Le navire, d'après le livre de bord, avait été en campagne de pêche dans la mer du Nord depuis un temps considérable. Depuis le 27 juillet il péchait le hareng, entre 55» et 58^' 30 m. lat. N. et entre 1» long. E. et O. et sur des fonds de 66 à 148 mètres. Sa position, le
(1) Voy. supra, p. I .
Ip' et le 2 août, telle (|ue la donne le livre de bord était à 55" 30 lat. N. et 0"32 ni. lonj^. K, et les 4 et 5 août ôS" 28 lat. N. et 0"33 m. lonj,'. E. Il se trouvait à cette époque loin dans la nier du Nord, à 100 milles environ de la côte la plus proehe — en l'espèce la Grande Bretagne — et à 500 milles environ de son port d'attache et de la côte allemande.
Il fut amené au port de Wick de bon malin le 6 août par le vapeur Ailsa et remis au (^lief de la Douane qui le retint comme prise capturée en mer.
Il n'y a pas de preuve directe au sens légal, selon l'usage des Cours de justice de notre pays, touchant sa capture par un navire de Sa Majesté, le lieu et le temps de ladite capture. Il a été rapporté à l'officier du vapeur A//sa qu'il avait été capturé par le bâtiment de S. M. Princess Roijal et par cet officier {jue le navire avait été remis par le commandant à V Ailsa pour être conduit au port de Wick. .l'ai vu un rapport confidentiel de capture, officielleiuent rédigé par le commandant du bâtiment de S. M. Princess Royal, et il apparaît que les nécessités de la guerre l'ont obligé à ordonner à r.4/7.sa de conduire de sa part à Wick le navire capturé. Il apparaît aussi que la capture a eu lieu le 5 août à 11 h. 30 avant midi. J'aurais, en dehors de ceci, présumé que la capture n'avait pas eu lieu avant que la guerre n'eût été déclarée le 4 août (11 h. après-midi). Quand la capture eût lieu, le navire se trouvait dans la mer du Nord, dans la position que jai approximativement indiquée.
Il eût été convenable, puisque le bateau de guerre ne pouvait pas conduire sa prise au port ni y faire monter un équipage de prise à cet efifet, que le commandant enregistrât le moment et le lieu de la capture sur le livre de bord du navire, ou au'il fît une déclaration en présence du capitaine du navire, ce qui eût atténué les objections dues à l'absence de preuve légale directe. Mais, heureusement, dans cette Cour je suis autorisé à agir sur d'autres preuves ou renseignements et d'en tirer des inductions d'après lesquelles la Cour peut juger sûr et juste d'agir. Des juges éminents (parmi lesquels Lord Russell de Killowen) ont fait des commentaires sur les caractères techniques de quelques-unes des règles de preuve devant nos Cours de justice, et si admirables et complets qu'ils soient dans l'ensemble, il semble que quelques-uns d'entre eux tendent à exclure des faits qu'il serait avantageux, pour l'administration de la justice, de faire connaître à la Cour. Quoi qu'il en soit, la Cour des Prises n'est pas liée par des limites aussi étroites que nos Cours municipales. Sur ce point, le D^ Lushington énonce la pratique comme suit :
« En ce qui concerne la preuve à produire devant les Cours d'Amiiauté en matière de blocus, et je puis dire même pour toutes affaires de prises, je crois que la pratique a été de ne pas faire d'objections à l'admissibilité de la preuve offerte, mais de recevoir tout ce qui peut être présenté; et certainement nous avons dans ce cas la liberté d'admettre les preuves de toute nature et de toute description qui peuvent être soumises à l'appréciation de la Cour.
« Je crois que, autant que je sache, cette pratique générale de la Cour a été adoptée pour plusieurs raisons. D'abord parce que la Cour des prises,
n'étant pas une juridiction municipale mais un tribunal pour l'application du droit public, n'était pas limitée, à l'égard de la preuve, par les règles qui sont applicables à des questions relevant de la loi municipale.
« Secondement, il eût été très difficile, même si cela est possible, d'établir des règles de preuve, parce que cette Cour, ayant à s'occuper des transactions des différentes nations, ne pourrait jamais établir un code en conformité avec leurs règles diverses et, par conséquent, des injustices pourraient se produire en excluant, à l'égard des transactions auxquelles ces nations sont intéressées, des preuves reconnues par elles-mêmes.
« Troisièmement, à cause de la difficulté extrême de se procurer ce que nous avons coutume d'appeler la meilleure preuve, lorsque celle-ci doit être tirée de pays éloignés.
« Quatrièmement, bien que la Cour puisse tout recevoir, elle formera son jugement, suivant les circonstances de la cause, d'après l'importance à attribuer à chaque sorte de preuve; elle n'est pas supposée sujette à l'erreur d'accorder une importance injustifiée à une preuve quelconque, simplement parce qu'elle ne l'exclut pas ». Franciska [1855] (Spinks 111, 137; 2 Eng. P. C. 346, 394). »
J'ai posé les conclusions de fait auxquelles je suis arrivé dans le cas présent. La question est maintenant de savoir si ce navire est exempt de capture comme bateau de pêche côtière.
L'historique, jusqu'à l'année 1899, des pratiques diverses dans ce paj^s et dans les autres, touchant l'exemption de capture en temps de guerre des navires se livrant à la pêche côtière, a été donné par la Cour Suprême des Etats-Unis d'Amérique dans l'affaire du Paquete Habaiia et du Lola [1900] (175 U. S. 677; 189 U. S. 453; Pitt Cobbett, Leading Cases on International Law., Part. I, p. 1). Le jugement de la Cour a été rendu par M. le juge Gray. Il est plein de documentation, de science et d'intérêt historique.
Un semblable résumé étudié et complet est utile dans ce jugement, mais essayer daccomplir une telle tâche serait de ma part un travail superffu. Les conclusions posées par M. le juge Gray, qui forment le jugement de la majorité de la Cour suprême (175 U. S., p. 708), sont les suivantes : « L'examen des précédents et des autorités sur ce sujet nous démontre abondamment qu'actuellement, du consentement général des nations civilisées du monde et indépendamment de tout traité formel ou d'autre acte public, il y a une règle établie de Droit international, basée sur des considérations d'humanité envers une classe pauvre et laborieuse d'hommes et sur la convenance mutuelle des nations belligérantes, que les bateaux de pêche côtière, avec leurs agrès et approvisionnements, cargaisons et équipages, non armés et poursuivant honnêtement leurs opérations pacifiques consistant à pêcher et à ramener le poisson frais, sont exempts de capture comme prise de guerre. Cette exemption ne s'applique pas naturellement aux pêcheurs côtiers ou à leurs bateaux s'ils sont employés dans des buts de guerre ou de façon à donner de l'aide ou des renseignements à l'ennemi, ni lorsque les opérations navales ou militaires créent une nécessité à laquelle tous les intérêts privés doivent se soumettre. Cette exemption n'a
pas été élciKhie aux bateaux ou navires ciniiloyés en haute nier à la pèche des I)alcines ou des phoques, de hi morue ou d'autres poissons qui ne sont pas amenés frais sur le marché mais sont salés ou autrement conservés et constituent un article régulier de commerce. Cette règle de Droit international est une de celles que les Cours des prises, appliquant le Droit international, sont obligées de prendre en considération et d'appliquer, en l'absence de tout traité ou autre acte public de leur projjrc gouvernement sur cet objet ».
Depuis que ce jugement a été rendu, la question a été examinée par le Japon dans son Règlement sur les Prises et dans les décisions de sa Cour des Prises, et elle lait l'objet d'une des Conventions de La Haye de 1907.
L'article 35 du règlement japonais concernant les captures en mer, qui est entré en vigueur le 15 mars 1904, dispose ce qui suit :
« Tout navire ennemi doit être capturé. Toutelois, les navires appartenant à l'une des catégories suivantes seront exempts de capture s'il est certain qu'ils sont uniquement employé.s à l'industrie ou entreprise à laquelle ils sont airectés :
(1) Navires employés à la pèche côtière ;
{2) Navires voyageant dans un but scientifique, philanthropique ou religieux;
(3) Bateaux-Feux et bâtiments au service d'un phare;
(4) Navires employés pour l'échange des prisonniers ».
Dans 1g cas du Michael [1905] (Russian and Japanese Prize Cases, 1913, t. II, p. 80), jugé par la (^oiir des Prises japonaise qui se référa à ce qui est considéré comme bateau de grande pèche, on prétendait que : « (5) Le navire, quoique bateau de grande pèche, ne se livrait pas à des opérations défendues en temps de guerre, ne portait pas de contrebande de guerre et, en conséquence, étant innocent, devait être relâché en conformité avec l'intention d'exempter de capture les petits bateaux de pêche côtière ». Sur ce point, la décision de la Cour est la suivante : « Les plaignants demandent que le navire soit relâché en conformité avec l'intention d'exempter de capture les petits bateaux de pèche côtière, mais l'usage dn Droit international, en vertu duquel les petits. bateaux de pêche côtière ne sont pas capturés, résulte seulement du désir de ne pas semer la misère sur de pauvres gens qui ne participent pas à la guerre et ce principe ne peut pas être étendu à un navire comme le Michael qui était la propriété d'une Compagnie et faisait la pèche en haute mer ».
Le point n'a pas été soulevé devant la Cour suprême des Prises (Cour d'appel). De même dans le cas de YAlexander [1905] (Russian and Japanese Prize Cases, t. II, p. 86), la Cour prononça comme suit : « Il est aussi prétendu par les plaignants que le navire doit être relâché en conformité avec l'intention d'exempter de capture les petits bateaux de pèche côtière, mais l'usage du Droit international, en vertu duquel les petits bateaux de pêche côtière ne sont pas captures, résulte seulement du désir de ne pas semer la misère sur de pauvres gens qui ne participent pas à la guerre et ne peut évidemment être étendu à un navire comme YAlexander qui était la pro-
priété d'une Compagnie et, qui, en outre, faisait la pêche en haute mer ».
En appel, un des motifs d'appel était : « Le raisonnement de la décision dont est appel d'après lequel, comme l'exemption de capture des petits bateaux de pêche cotière résulte exclusivement du désir de ne pas semer la misère sur de pauvres gens qui ne participent pas à la guerre, cette exemption ne pourrait donc pas être étendue à un navire comme V Alexander qui péchait en haute mer, démontre que le point de vue des plaignants n'a pas été compris. Ce que les plaignants désiraient, c'était que la Cour Impériale des Prises, à la lumière des développements récents du Droit international, n'adhérât pas aux anciens usages, mais créât de nouveaux précédents ».
Sur quoi la Cour décida par cette formule un peu recherchée : « Les appelants désirent donc qu'un précédent nouveau soit établi, à la lumière des développements récents du Droit international, en exemptant de capture un navire qui, dans le cas présent, était occupé à la pêche en haute mer... La requête des plaignants qu'un nouveau précédent soit créé par l'exemtion de capture d'un bateau péchant en haute mer n'est rien de plus que la simple expression de leurs espérances, et le second motif d'appel est donc mal fondé ».
Je ne me propose pas de décider, dans le cas actuellement soumis à la Cour, si l'Empire allemand ou ses nationaux ont le droit, dans les circonstances de cette guerre, de réclamer le bénéfice des conventions de La Haye. Mais alîn de montrer comment la doctrine dont je m'occupe a été traitée par les nations avec le progrès des ans et des événements, je me réfère à l'art. 3 de la Convention XI de La Haye de 1907, qui est ainsi conçu :
« Les bateaux exclusivement afiFectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement.
Cette exemption cesse de leur être applicable dès qu'ils participent d une façon quelconque aux hostilités.
Les Puissances contractantes s'interdisent de profiter du caractère inoffensif desdils bateaux pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence pacifique ».
Je ne pense pas que dans ce pays aucune affaire ait été jugée et rapportée traitant de l'imnmnité de ces navires comme une règle de Droit international : voyez les affaires du Yoiing Jacob and Johanna (1 C. Rob. 20), et du Liesbel van den Toll [1804] (5 C. Rob. 283; 1 Eng. P. C. 479). Mais, un siècle s'étant écoulé, mon opinion est qu'on a vu s'établir suffisamment la doctrine et la coutume de Droit international selon lesquelles les bateaux de pêche, exerçant leur industrie près ou à proximité des côtes (non pas nécessairement dans les eaux territoriales) et au moyen desquels les gens courageux qui les montent gagnent leur vie, ne sont pas sujets à capture en temps de guerre aussi longtemps qu'ils se bornent au travail pacifique que comporte exactement leur industrie. La base de cette doctrine est énoncée dans Hall, International Laiv (6^ éd., p. 446), comme suit : « Il est indiscutable que la pêche côtière est le seul moyen d'existence d'un grand nombre de familles aussi inoffensives que les cultivateurs du sol ou
les ouvriers et (|ue la saisie de bateaux, alors (lu'elle iin|)ose une soufFrance extrême à leurs i)ro|)riélaircs, est, comme mesure d'ai)|)licalion j,'énérale, complètement iiicllicace contre IHtat ennemi ».
La rèj^le est iormulée par Wcsllakc (liitcrnalional Laiv, II' |)artie, Guerre, p. 155) dans ces termes :
(( Pêcheries càlièies. lA'liappciit à la cajjlure basée sur le fait d'être ennemis ou propriété ennemie, mais non à la capture et à la condamnation pour rupture de blocus, les hommes, navires et engins employés à la pêcbecôtière, leurs chargements de poissons Irais y compris le poisson conservé vivant, à destination du marché, aussi longtemps que les hommes et les bateaux ne sont pas engagés dans une opération de guerre — en y comprenant les patrouilles, l'échange de signaux avec les forces de leur parti, le transport ifarmcs — aussi longtemps donc que, d'après l'opinion du gouvernement ennemi ou de ses olliciers de mai'ine, ils ne paraissent pas engagés dans quelque opération de guerre ».
r^t il ajoute : « Si l'opinion ici visée est seulement celle des olliciers de marine intéressés, la Cour des prises à qui les captures sont soumises prononcera la libération, à moins que l'intention belliqueuse ne soit prouvée d'une façon satisfaisante; mais si les captures sont faites en exécution de l'ordre du gouvernement, la (-our îles Prises, en l'absence de quelque chose de contraire à la Constitution du pays, sera liée par un tel ordre comme émanant de l'autorité à laquelle elle est soumise ».
II est manifeste que, dans le développement actuel delà guerre navale, de tels navires, peuvent, sans dilliculté et tians un grand secret, être emploj^és de difl'érentes manières joour aider l'ennemi. S'ils le sont, limmunité disparaîtra et il sera permis aux autorités navales de la (Couronne d'exclure de cette immunité tous les navires de ce genre s'il y a des raisons de croire que certains d'entre eux ont été utilisés pour aider l'ennemi. Et ceci semble être le sens dans lequel le deuxième paragraphe de l'art. 3 de la Convention de La Ilaj'e ci-dessus visée doit être entendu.
En ce qui concerne le Berlin, je suis d'avis qu'il ne rentre pas dans la catégorie des bateaux de pêche cùtière ayant droit à l'immunité de capture; au contraire, je liens qu'en raison de ses dimensions, de son équipement et de son voyage, il était un navire de grande pêche engagé dans une entreprise commerciale faisant partie du commerce de l'ennemi et que, comme tel, il pouvait être et fut à bon droit capturé comme prise de guerre. Je prononce donc la condamnation du navire et de sa cargaison et j'en ordonne la vente.
Du 29 octobre 1914. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, présidtnl. — Avocat : l'avocat du Trésor.
Puises
Cour royale de Sainte-Lucie (en matière de prises), 30 octobre 1914
Navire neutre transportant de la contrebande de guerre, Ignorance DES PROPRIÉTAIRES DU NAVIRE, CONFISCATION DU NAVIRE;
Article 40 de la Déclaration de Londres, Travaux préparatoires, Interprétation.
Un navire neutre, dont toute la cargaison est de la contrebande de guerre destinée aux forces armées de Vennemi, est confiscable, sans qu'il y ait à rechercher si les propriétaires du navire ont connu celle destination;
Et telle est l'interprétation à donner à l'article 40 de la Déclaration de Londres éclairé par les discussions qui ont précédé sa rédaction.
(Navire américain Lorenzo)
Coller C. J. :
Ce navire marchand, propriété de la New-York and Porto Rico Steamship C", avait été affrété par la Hamburg Amerika Linie, ostensiblement dans le but de transporter du charbon et des i)rovisions à un consignataire non dénommé à Buenos-Ayres. Les papiers du bord étaient des plus sommaires, mais la clause pénale de la charte-partie était dune ampleur inusitée; elle stipulait que si pour une raison quelconque, y compris les risques de guerre, les affréteurs ne restituaient pas le navire aux propriétaires à l'expiration du temps spécifié dans la charte-partie, ils . auraient à payer la somme de 350.000 dollars. Le Lorenzo quitta New- York le 6 août et fut saisi le 10 septembre par le Berwicl< de la flotte de S. M. Il se trouvait alors à environ 200 milles au S.-E. des Barbades et à 350 milles en dehors de sa route normale.
Les affréteurs avaient le droit de désigner un subrécargue ayant mission de s'assurer que le voyage était effeclué le plus rapidement possible. Ils désignèrent Félix Sclfner lieutenant de la réserve navale allemande, qui veilla immédiatement à ce que le voyage ne fût pas eflectué du tout. A peine le pilote débarqué à la hauteur de Sand}^ Hook, SefFner informait le capitaine que la destination réelle n'était pas Buenos-Ayres, mais un point à 50 mille à l'ouest de Plana Cays. La route fut changée en conséquence et le point fut atteint six jours après le départ de New-York. A l'arrivée, on aperçut le Thor et, i)eu après, le Spreewald et le Neckar, tous ayant évidemment la même destination vague et probablement le même objet en vue. Il apparut à ce moment au capitaine que cela pouvait bien être un rendezvous qui n'était pas entièrement étranger à la guerre. Il navigua, allant et venant, tantôt vite, tantôt lentement, et les trois autres vapeurs firent de même, attendant, comme il a été dit, des ordres ultérieurs.
Le but précis de cette manœuvre fut suflisamment dévoilé le second jour
après l'arrivée, quand Seirner inroniia le Iroisiènie oflicier, sur la passerelle, en présence du capitaine, que le Kurlsruhe était attendu dans la nuit et qu'il devait le guetter attentivement; ce navire se signalerait par un projecteur et montrerait le 1) en Morse. Toutefois, aucun croiseur allemand ne vint et le Lorenzo continua à naviguer, allant et venant, en compagnie des trois autres jusqu'à ce que, le 15"" jour, un autre paquebot de la Ilamburg Amerika, le Président survint et leur donna l'ordre d'aller à l'autre rendez-vous, où le Lorenzo fut ultérieurement capturé.
Là, pendant huit jours, ils reprirent leur pèlerinage, évitant soigneusement la curiosité des navires qui passaient, jusqu'à l'arrivée du Berwick de la Hotte de S. M. qui mit fin brusquement à l'aventure.
En présence de ces faits, je n'ai aucune hésitation à condamner la cargaison que personne ne réclame. Mais les propriétaires réclament le navire pour la raison qu'ils ne savaient ni ne soupçonnaient que le Lorenzo dût être emploj'é à transporter de la contrebande ou une autre cargaison destinée à des navires de guerre allemands ou à un service non neutre, qu'ils n'auraient pas consenti à un tel emploi et qu'ils ont signé un afiidavit à cet effet. La question qui se présente est donc celle-ci: l'absence de complicité de la part des propriétaires affecte-t-elle d'une façon quelconque la responsabilité du navire 'î*
La condamnation d'un navire pour transport de contrebande est maintenant régie par l'art. 40 de la Déclaration de Londres, à laquelle, sous certaines modifications. Sa Majesté a adhéré pour les besoins de la guerre actuelle. 11 est ainsi conçu : « La confiscation du navire transportant de la contrebande est permise, si cette contrebande forme, soit par sa valeur, soit par son poids, soit par son volume, soit par son fret, plus de la moitié de la cargaison ». Le conseil des réclamants attache une grande importance à l'emploi de l'expression « est permise » au lieu d'une expression impérative, soutenant que celle-là se réfère délibérément à la présence ou à l'absence de complicité. Le commentaire ofhciel n'apporte aucune clarté sur ce point spécial. Mais j'ai appris dans cette colonie que, pour l'interprétation d'un code, on peut avoir recours aux discussions des rédacteurs de ce code, qui, à la différence des membres du Parlement, sont supposés avoir une connaissance parfaite des questions qu'ils discutent. En lisant les Proceedings of the International Naval Conférence, l'intention devient claire à la raison.
Le problème, au début, était de savoir si la condamnation d'un navire pour transport de contrebande devait être déterminée : 1" par la proportion de contrebande dans l'ensemble de la cargaison; 2'^ par la connaissance coupable, réelle ou présumée, du propriétaire, capitaine ou affréteur; ou 3" par quelque combinaison de ces deux éléments. Dans le rapport de la commission, page 311, il est dit que des considérations pratiques l'ont amenée à la conclusion que la notion de complicité ne présente pas un critérium certain et qu'elle a été en conséquence obligée de s'attacher seulement à la proportion de contrebande dans l'ensemble de la cargaison. Il s'ensuit donc que l'article 40 joue automatiquement. Lorsque plus de la
36 JURISPRUDENCE RRITANNIQUE
moitié du chargement d'un navire neutre est contrebande, le navire est de bonne prise jiour les capteurs. Ce résultat, en tout cas, j^ermet aux armateurs neutres de connaître exactement leur situation; celui d'entre eux qui est sage obtiendra une indemnité adéquate de ses alTréleurs. de sorte que, si le navire est employé à un service non neutre, sa situation sera aussi assurée que l'est aujourd'hui celle des propriétaires du Lorenzo.
En conséquence, il n'est pas nécessaire pour moi de |)réciscr le degré de crédit à attacher à l'aflidavit i\\\ propriétaire ni de prendre en considération si le service rendu ou cjue l'on pensait devoir être rendu, constituait une plus grave infraction à la neutralité qu'un sinqile transport de contrebande. 11 suffît, à l'égard de celte réclamation, c|ue l'entier chargement du Lorenzo fût contrebande, consistant en charbon et en provisions destinés aux forces armées de l'ennemi.
Le navire doit être -condamné. L'ordre habituel sera donné pour la mise à prix et la vente; la vente sera faite aux enchères publiques ou par contrat privé suivant ce que décidera la (our ou le juge.
Du 30 octobre 1914. —Cour royale de Sainte-Lucie (en matière de prises). — Coller, C. J., président. — Avocats : Drysdale pour la Couronne; Degazon et Palmer pour les réclamants.
Cour royale de Sainte-Lucie (en matière de prises), 30 octobre 1914
Contrebande de guerre, Navire parti avant l'ouverture des hostilités. Navire non conitscabi.e; Assistance hostile, Confiscation, Déclaration de Londres, Propriétaire de bonne foi d'un navire se livrant a l'assistance hostile. Sous-affrètement.
Un navire nenlrc (lui a quille un port neuli c avanl roiweiini e des hoslilitcs ne peut être confisque pour lrans])ort de conlrebande de guerre.
Est sujet à confiscation pour assistance hostile le navire neutre transportant du charbon destiné à ravitailler des croiseurs ennemis selon les ordres d'un agent du gouvernement ennemi, /dacé à bord;
Ainsi en a décidé la Déclaration de Londres;
Cette confiscation doit être prononcée à l'égard d'un navire neutre, affrété par une compagnie neutre et sons affrété par un agent de l'ennemi à un moment où la guerre clail imminen:e, quand bien même le propriétaire du navire est exempt de complicité.
. (Navire norvégien Thor)
KN MATIKHK DK l'HISKS MAHITIMES 37
Le v;i|i('uc ii()ivr„'icn T/mr, sons- 'irr.'ir; pa ' la llamliiirgAmorika Unie, fut capturé par le lieni'uk de la llollc de S. M. cl rondiiit à Sainte-Lucie. Au niotncnl de la capture il attendait un croiseur allemand pour le lavilailler en chaiiidn. La Conioniie dcii amie ([u'il soit déclaré de bonne prise po-r assistance hostile.
Coller C. J. :
Le 3 août 1914, le Thor, vai)eur norvéf»ieii, aiïrété par la Inler-Anierican teainship Linc, se lioiivail dans le port de Newport News, Virginie. Il avait embarqué environ U.OOO tonnes de charbon, ses papiers étaient en règle et il se proposait (rapi)areiller ce même soir pour Fray Bcntos, Uruguay. Puis du 9 au 20 août, il navigua, allant et venant à environ 5U milles à l'ouest de Plana Cays, en compagnie de deux charbonniers allemands et d'un autre charbonnier neutre allVété par une maison allenuinde qui tous attendaient évidemment pour ellectuer un ravitaillement en charbon. De nouveau du 2 se[)tembre au 9 septembre, date à laquelle il fut saisi par le Bcrwick de la flotte de S. M., il continuait la même manœuvre, en la même compagnie, à environ 200 milles au sud-est des Barbades, étant à ce moment à 350 milles en dehors de sa roule après 35 jours de mer. Il est connu (ju'il y avait des croiseurs allemands dans l'Atlanliciue occidental, de sorte que le but de son em|)loi est sullisamment manifeste. Mais quelle fut la cause d'un changement subit de planï
Le destin semble être intervenu sous la forme d'un subrécargue allemand nommé Weiler, sous-o(Iicier de la réserve navale allemande. Il vint à bord avec 22 tonnes de provisions et présenta au capitaine la lettre suivante de ses affréteurs : « Nous avons Ihonncur devons informer que nous avons sous-allrété le vapeur pour environ trois mois à la Hamburg-Amcrika Linie de New-York qui, conformément à la clause 12, enverra à votre vapeur un subrécargue dont vous aurez à suivre les instructions. Nous vous prions de faire tout votre i)ossible dans l'intérêt de la Ilamburg-Amerika Linie ; et son représentant qui accom|)agne le vapeur a des instructions pour vous accorder des gralifications très libérales ».
Que le capitaine ait été intluencé par la perspective de ces gratifications libérales ou, comme je le crois, par le désir d'obéir à ses affréteurs, il suivit certainement les instructions de Weiler. Pour reproduire ses propres paroles : « J'allai oii le subrécargue me dit tlaller et je fis ce qu'il me dit de faire : le navire était à son entière disposition ». Il expliqua cela plus tard en disant « quant à ce qui concernait la remise de la cargaison », mais cela signifiait simplement, je crois, (}u'il n'aurait pas pris une part directe aux hostilités. Le subrécargue lui ordonna d'abord de se rendre sur le premier point, i)uis sur le second; là il navigua, allant et venant comme il a été dit. Le subrécargue reçut le premier ordre du bureau de la Hamburg- Amerika Linie; le second lui vint d un transatlantique de la Hamburg- Amerika par l'entremise du Neckav. Il est clair que ces oi dres étaient les ordres du Gouvernement ennemi ; nul autre n'aurait pu déterminer le point oi^i des croiseurs se ravitaillaient en i)rovisions et en charbon.
Comme le Thor avait quitté Newport News avant la déclaration de guerre, il est exempt de confiscation pour transport de contrebande. 11 est donc
nécessaire d'examiner si sa conduite constituait une assistance hostile et, dans ce but, de déterminer quelle modification a été apportée par la Déclaration de Londres au droit sur ce point.
La règle anglaise était : « Un navire neutre, affrété ou employé par un Gouvernement belligérant pour transporter une cargaison pour son compte et agissant sous les ordres ou la direction de ce Gouvernement ou de ses officiers est sujet à condamnation comme bâtiment ennemi, ainsi que la cargaison ainsi transportée ». — Affaire du Rebecca [1811] (2 Acton 119). La formule soumise à la Conférence était plus concise mais de même effet; elle disposait que le navire marchand « entièrement où spécialement au service du belligérant ennemi » perdait son caractère neutre. On a prétendu que l'emploi de termes aussi vagues pourrait conduire à des interprétations divergentes et la suggestion fut présentée qu'il serait préférable de spécifier les cas. Aucune objection ne fut faite, bien qu'on reconnût la difficulté de donner des exemples concrets d'un principe aussi essentiellement moderne et on fit observer qu'à l'époque de la navigation à voiles il n'y avait aucune nécessité d'affréter des charbonniers neutres. Enfin la nouvelle règle fut adoptée, dans la mesure dont il s'agit ici, sous cette forme : « Un navire neutre est sujet à confiscation... 2» Lorsqu'il se trouve sous les ordres ou le contrôle d'un agent placé à bord par le Gouvernement ennemi. 3" Lorsqu'il est affrété en totalité par le Gouvernement ennemi ».
Je confesse très respectueusement que je ne considère par ce changement comme tout à fait heureux et que je ne trouve pas la règle ainsi formulée particulièrement claire. Il eût été mieux, me semble-t-il, de dire : « S'il est affrété ou employé par le Gouvernement ennemi ou ses agents en vue d'un transport ou d'un approvisionnement ». Mais de même que le sens d'une peinture impressionniste est expliqué en se référant au catalogue, de même lesprit du paragraphe 3 devient évident quand on lit le commentaire officiel. Ce document englobe expressément les transports dans les prévisions de ce paragraphe et ajoute ces mots : « C'est la situation des navires charbonniers qui accompagnent une flotte belligérante ». Le conseil des plaignants, dans un effort suprême, invoque qu'on ne peut accompagner une flotte lorsqu'il n'y a pas de flotte à accompagner; mais je crois que l'infraction réside plutôt dans l'intention d'agir que dans son accomplissement littéral.
En outre, dans ce cas particulier, je crois que le subrécargue a été placé à bord par le Gouvernement ennemi ou par son agent, la Hamburg-Amerika Linie.
Il s'ensuit que le Thor doit être condamné comme de bonne prise. La cargaison a déjà été condamnée par défaut de comparution. L'ordonnance suivra la forme déjà fixée.
Je dois ajouter un mot sur le rapport de la responsabilité avec la faute. Le propriétaire norvégien, ses agents à New-York, le capitaine et l'équipage furent évidemment exempts de complicité. Mais je ne puis pas donner crédit à l'affidavit de M. Frederick E. Hasler, pour le compte de l'affréteur. Il devait parfaitement savoir le 2 ou 3 août que la Hamburg-Amerika Linie, avait besoin de ce petit vapeur chargé de charbon pour des fins en rapport
EN matièrp: de i'risrs mauitimks 39
avec la f^iierre alors imiuinenle. Il t)blint probablement une indeninité de SCS sous-allVéteurs ainsi qu'un bon i)rix pour les 4 mois non écoulés. Un des buis des rèj,fles du Droit international est d'empêcher que les rigueurs ne tombent sur des personnes innocentes. Si mes suspicions sont fondées elles auront leur remède dans le jjrcsent cas.
Du 30 octobre 1911. — C.our royale de Sainte Lucie(en matière de prises). — Coller, président. — Avocats : Drysdale et Brice pour 'a Couronne. Degazon et Palmer pour les réclamanls.
Gourdes Prises du Natal (siégeant à Durban), 3 novembre 1914
Marchandises ennemies sur navire de co.mmerce britannique, Confiscation ; Saisie de marchandises effectuée par le capitaine d'un navire de commerce. Frais, Indemnité, Rémunération de capture.
Dès marchandbes ennemies sur navire britannique sont confiscables.
Lorsque le capitaine d'un navire de commerce anglais a procédé à la saisie, à son bord, de marchandises ennemies et les a ren}ises à l'autorité britannique, les propriétaires dudit navire ont droit à être indemnisés des frais occasionnés par ces opérations ;
Et une rémunération à prélever sur le prix des marchandises confisquées peut être allouée au capitaine et à Véquipage du navire.
(Navire anglais Den of Glands)
Le navire anglais Den of Glamis, affiété par la Deutsche Ost-AlVika Linie, de Hambourg, se rendait dans divers portj de la côte oiientale de l'Afrique du Sud transportant des rails consignés à Dar-es-Salaam, des marchandises destinées aux navires de la flotte de guerre allemande, etc. La cargaison était confiée à un subrécargue allemand. îln arrivant à Beira (Est Africain portugais), le 5 août 1914, le capitaine est informé par le consul britannique de l'ouverture de la guerre avec l'Allemagne. A ce moment, le subrécargue déserte, emportant le manifeste du navire et d'autres documents concernant la cargaison : le capitaine prend alors possession de la cargaison. Le soir du même jour, un message sans lil du contre-amiral commandant la station navale du Cap, reçu par l'intermédiaire du Berwick Castle, ordonne au navire de se rendre à Durban, ce qu'il fait. Une procéJure de prise est ouverte contre la cargaison. Les propriétaires, le capitaine et l'équipage du Den of Glamis y interviennentles propriétaires réclament la restitution des frais occasionnés par le voyage de Beira à Durban; le capitaine et l'équipage demandent une rémunération pour leur participation à la prise. En faveur de cette dernière réclamation ils invoquent qu'ils sont les capteurs et que la Cour peut allouer une rémunération aux navires capteurs : le message saas fil, à le supposer prouvé, ordonnant au Den of Glainis de se rendre à Durban ne constituait pas une
capture et le capitaine était libre de Sf. rendre à Maurice, en Angleterre ou partout ailleurs. L'avocat de l'Amirauté, après avoir invoqué que le capitaine avait exécuté l'ordre donné par message sans fil et qu'il n'y avait aucun (lani;er spécial pour le navire à se rendre à Durban, finit par reconnaître que le cas était nouveau : en i;énéral, la capture se fait par un acte bien délini du capt-'.ur qui hisse son pavillon sur le navire captin-é, mais la télégraphie sans fil ajoute ici un élément nouveau : la Cour doit prendre en considération les changements résultant des inventions faite5 et l'ordre de l'Amiral lancé par télégraphie sans fil.
Carter J. :
Après audition des preuves ainsi que des conseils de la Couronne et des propriétaires, capitaine, ofîiciers et équipage du navire anglais Den of Glamzs, je décide que la cargaison elles marchandises, dans la mesure où le prétend la Couronne, ont appartenu aux ennemis de la Couronne d'Angleterre à l'époque de la capture et de leur saisie et comme tels sont sujets à confiscation. Je remarque que la saisie a été efTectuée par Andrew Low, capitaine dudit navire, le 5 août 1914, dans le port neutre de Beira, à 10 heures du soir, le subrécargue ayant, vers cette heure, déserté le navire, emportant avec lui le manifeste et d'autres documents concernant le chargement; que la cargaison a été à bon droit saisie ])ar lui et ensuite et aussitôt que possible, remise par lui aux officiers des Douanes de Sa Majesté à Durban où il n'3' avait pas de Marslial de cette Cour. Le capitaine du navire réclame, pour le compte des propriétaires du navire, Charles Barrie et fils de Dundee, Ecosse, sujets britanniques, la valeur du charbon, environ 1050 tonnes, se trouvant dans les soutes du navire au moment de la saisie et le fret, les surestaries et autres dépenses relatives au voyage de retour du navire à Durban.
Le capitaine réclame en outre fiu'une rémunération ou récompense lui soit accordée ainsi qu'aux odiciers et à lécpiipage i)Our avoir amené la cargaison dans un port anglais |Knir la remettre aux autorités.
En ce qui concerne le charbon des soutes qui a été vendu à l'arrivée du navire ici et a produit 840 1. st., il sera alloué aux propriétaires cette somme plus 621. st., ce qui est la moitié du prix du charbon consommé pour venir de Beira à Durban, calculé à raison de 31 1. st. par jour pour 4 jours, soit 124 1. st. En ce qui concerne les autres réclamations présentées par les propriétaires, je leur accorde 150 1. st., 4 sh., 3 d. pour frais faits dans ce port et une somme de 600 1. st. pour surestaries, ensemble 1 652 1. st., 4 sh., 3 d.
Quant à la pétition du capitaine, des olîiciers et de l'équipage, je suis d'avis que le service rendu du fait de la saisie de la cargaison et de la mise en route immédiate du navire sans escorte sur Durban, pour livrer la cargaison, était un service méritoire qui justifie une récompense s'élevant aux sommes suivantes : 250 1. st. au capitaine, 500 1. st. à diviser en parts égales entre les officiers et 320 1. st. à diviser en parts égales entre les membres de l'équipage, en tout 1.070 1. st. leur sont allouées.
Les susdites sommes seront prélevées sur le produit de la vente de la cargaison condamnée de même que les frais de déchargement et de raaga
EN MATIKHK I)K l'RISKS MARITIMKS 41
sina{,'e de In c:ir^;iison ciiii ont c'ié ;ivniu-c-.s par le ^gouvernement de l'Union Sud-Arricaine, ainsi (|ue les frais du Marshal et les dépens.
Du 3 novembre 1911. — (lour des prises du Natal (sié^'cant à Durban). — Carter, président. — Avocais : Cahier pour l'Amirauté; Mackeurtan pour les propriétaires, le capitaine et rétjuipaj^e.
Haute C^our do «luslice Division d'Amirauté (en matière de prise.s), î) noveml)re 1914
Sujet ennemi, Comparution devant la Cour des prises. Immunité
DE CAPTURE INVOQUÉE, RÈGLE DE PROCÉDURE ; CONVENTION VI DE La
Haye de 1907, Applicabilité, Ratification par une partie seulement DES États belligérants ; Navire de commerce ennemi rencontré en mer ignorant l'ouverture des hostilités, Indult,
COMFISCATION, CONVENTION VI DE La HaYE DE 1907, RÉSERVE; In-
DULT, Convention VI de La Haye de 1907, Port, Eaux territoriales.
Un sujet ennemi ne peut comparaître devant la Cour des prises que s'il jusli/ie de circonstances spéciales qui le déchargent, à ce point de vue, de son caractère ennemi;
Et tel n'est pas le cas lorsque la Convention VI de La Haye décide que certains navires ennemis seront soumis non à confiscation mais à séquestre ;
Décidé toutefois que, désormais, un sujet ennemi sera en droit de comparaître devant la Cour des prises lorsqu'il invoquera une immunité résultant d'une des Conventions de la Haye de 1907 en supposant que celles-ci soient en vigueur;
Cette dernière solution ne constitue d'ailleurs pas l'énoncé d'une règle de droit inlernational, mais seulement d'une règle de procédure désormais posée pour la Cour des prises britannique.
La Convention VI de la Haye de 1907 n'est pas, en droit, applicable au cours de la guerre actuelle parce qu'elle n'a pas été ratifiée par tous les belligérants.
L'Allemagne ayant fait une réserve touchant l'article 3 de la Convention VI de La Haye de 1907, un navire allemand saisi en mer, alors qu'il ignorait l'ouverture des hostilités, est sujet à confiscation.
Le mot « port » dans la Convention VI de La Haye de 1907 est pris dans son sens usuel et désigne un lieu où se rendent les navires pour charger et décharger les marchandises ;
Et il n'y a pas lieu, à cet égard, de tenir compte de l'étendue d'un port au point de vue fiscal;
42 JURISPRUDENCE RRITANNIQUE
La Convention VI de La Haye de 1907 n'assimile pas les eaux territoriales aux ports au point de vue de rimmanilé de capture édictée par ses articles 1 et 2.
(Navire allemand Moive)
Le voilier allemand Moive ayant été capturé le 9 août 1914 dans le Firth of Forth, son propriétaire, Harni Schiîr, sujet allemand, comparut à l'instance et soutint que le navire avait été saisi dans le port de Leith ou dans les eaux territoriales, non en haute mer et qu'en vertu de l'article 2 de la Convention VI de La Haye de 1907 il ne devait pas être confisqué, mais seulement détenu. L'Attoraey-tîeneral invoqua en faveur de la confiscation que le mot « port » était employé dans la Convention VI, dans son sens usuel pour désigner le lieu où se fait le chargement et le déchargement des navires et qu'en ce sens le navire n'avait pas été saisi dans un port : peu importe le sens différent q'i'a le mot « port » au point de vue fiscal. . Quant au point de savoir si un sujet ennemi avait le droit de comparaître, l'Attorney-General rappela qu'il le pouvait comme défendeur devant les Cours de common law, mais que la position d'un réclamant devant une Cour des prises était analogue à celle d'un demandeur ; que, toutefois, le cas du Fenix [1854] (Spinks 1 ; 2 Eng. P. C. 238] peut être invoqué en faveur de l'opinion qu'un sujet ennemi qui a un motif de réclamation a le droit d'être entendu par la Cour des prises. Après lui, IlollanJ soutint que le refus d'un lociis slandi au sujet ennemi demandeur était ime règle générale des Cours anglaises et que le réclamant devant la Cour des prises était dans la position d'un demandeur, et il ajouta que c'était là une rè^jle de procédure que n'alTectaient pas les modifications apportées au fond du droit par l'octroi de jours de grâce ; que c'était une règle de droit anglais, non de droit international, dont la non-observation en d'autre pays était sans importance pour les Cours anglaises et qui ne pouvait être modifiée que par un Act du Parlement. — Au nom du propriétaire du navire il fut invoqué qu'il n'avait pas le caractère ennemi, pour ce motif que ce caractère dépendait d'une résidence chez l'ennemi et qu'étant interné en Angleterre il y avait sa résidence : cette allégation donna lieu à une interruption de Sir Samuel Evans qui déclara que c'était là une délinition nouvelle de la résidence. L'avocat du propriétaire ajouta que celui-ci ne présentait pas une réclamation portant sur le navire, mais invoquait l'appui de la Convention VI : il se prévalut des précédents de la guerre hispano-américaine et de la guerre russo-japonaise. Admis à plaider sur le fond comme aniicus curiœ il soutint que dans la Convention VI le mot « port » n'était pas pris dans son sens ordinaire mais désignait tout lieu où les officiers des douanes pouvaient saisir un navire, qu'il s'opposait à la haute mer visée à l'article 3 et qu'un navire saisi dans un port ou dans les eaux territoriales au début des hostilités échappait à confiscation.
Sir Samuel Evans, président :
Ce navire est un voilier marchand du port de Rhandermoor, en Allemagne. Son capitaine est Harm Schier, sujet allemand, qui était aussi l'unique propriétaire du navire. Il a été capturé par le navire de S. M. Ringdove le 5 août dernier dans le Firth of Forth et amené à Leith. Les papiers du bord démontrent que c'était un navire allemand, qui vivait appareillé de Norderney en Allemagne et que sa destination était Bo'ness dans le Forth. Le capitaine a déclaré dans un afïidavit qu'il allait à Morrison's Haven, pour y prendre du charbon. Cette déclaration n'est pas exacte, mais, dans les circonstances actuelles, cela est sans importance à tous points de vue. Il arriva prés de Morrison's Haven le 4 août entre 7 heures et 9 heures du soir. A ce moment, les hostilités entre ce pays et l'Allemagne n'avaient pas encore commencé. La guerre fut déclarée à partir de ce même jour à
11 heures du soir. Il jeta l'ancre à environ un mille de la baie de Morrison's Haven. Il eut une conversation avec l'ollicier des douanes de celle place ; le coniplc rendu (ju'il en donne dillère de celui de l'ollicier des douanes. Cela encore esl sans importance pour les questions pendantes. S'il n'en était pas ainsi, j'accepterais le compte rendu de ce dernier. Dans son afiidavit le capitaine semble faire état de ce qu'il prétend s'être passé, mais aucun argument n'a été basé sur cela au cours <les débats. De bonne heure dans la matinée du 5 août, il leva l'ancre et continua sa roule, d'après lui, sur Granton, port situé à environ 8 milles plus haut dans le Firth of Forlh que Morrison's Haven. Alors, après environ une heure de route, le navire fut capturé comme prise par le bâtiment de S. M. Ringdove et, pour employer les termes de l'adidavit de son capitaine, « il se trouvait dans les eaux territoriales britanniques entre Morrison's Haven et Granton ». Dans un paragraphe suivant il dit que le navire a été « pris en mer ». Il n'a pas été démontré que le capitaine connaissait la déclaration de guerre lorsque le navire fut capturé et, en ce qui concerne cette afTaire, il est admis qu'il l'ignorait. Une demande de comparution a été faite, dans cette procédure de prise, par Harm Scliier « comme propriétaire du navire ».
La première question qui se pose en vue d'une décision est de savoir si, dans les circonstances particulières de cette affaire, Schier, reconnu -sujet ennemi et propriétaire d'un navire marchand ennemi, a le droit de comparaître comme plaignant dans la procédure ; ou si ce droit doit lui être donné en vue de revendiquer tous privilèges qu'il estime lui être conférés par la Convention VI de La Haye de 1907.
La deuxième question à trancher est de savoir si le navire se trouvait dans un port ennemi et n'était pas autorisé à le quitter au commencement des hostilités, ou s'il a été rencontré et capturé en mer dans le sens de la Convention VI de La Haye de 1907. En supposant que la question dépende de la Convention, dans le premier cas le navire doit être seulement détenu et non pas confisqué, conformément aux articles 1 et 2; dans le second cas il est sujet à condamnation, l'Allemagne ayant fait une réserve au sujet de l'art. 3 et n'étant pas partie à celui-ci.
En attendant la décision sur la première question, j'ai autorisé un conseil (qui était chargé de comparaître pour le propriétaire ennemi) à présenter comme amicus ciiriœ ses arguments sur les deux questions à résoudre.
La question relative au droit de comparaître vient naturellement la première. Je me suis déjà occupé de celle-ci, sous l'un de ses aspects, dans le cas du Marie Glaeser [1914] (1). Dans cette affaire, une demande de comparution a été faite pour les propriétaires ennemis, mais personne n'est venu à l'audience pour 1er. représenter. 11 était évident qu'aucun motif ne pouvait être invoqué, ni d'après la Convention de La Haye ni autrement, contre la capture et la condamnation du navire; et j'ai ordonné que la demande de comparution fût repoussée tant à raison de l'insuffisance de l'affidavit sur lequel la demande de comparaître était basée que parce
(1) Voy. suprà, p. 4.
qu'il n'y avait pas de circonstances essentielles spéciales qui pussent être invoquées dans un autre afïidavit à l'appui d'une réclamation sérieuse quelconque.
Dans le cas actuellement soumis à la Cour, bien que l'afiidavit du plaignant ne soit pas très convenablement rédigé pour faire valoir sa réclamation, on prétend qu'il peut, d'après ladite Convention de La Haj'e, comparaître pour sopposer à la condamnation de son navire et pour soutenir que le navire est seulement sujet à une mesure de détention sans indemnité pendant la durée de la guerre ou à réquisition avec indemnité. Je veux admettre que l'alïidavit a sudisammeiit démontré les circonstances spéciales dans lesquelles cette prétention est mise en avant. Je veux admettre aussi que la Convention de La Haye ici visée est en vigueur et applicable. Là-dessus, un mot sera dit ultérieurement.
Dans l'aflaire de Marie Glaeser (1914) (1) je me suis référé à des décisions de Lord StowcU et du I)' Lushington et je ne les reproduirai pas. Il y a d'autres décisions ayant le même effet, par exenq)le dans le cas du Falcon (1805) (6 C. Rob. 1914, p. 197, 199) dans lequel, aux passages suivants. Lord Stowell traite de l'incapacité des citoyens d'un Elatennemidevantcette Cour et de celle de citoyens de ce paj's devant les Cours ennemies. « Il est, senible-t-il, investi du caractère de consul américain à Bordeaux; et il est certain qu'un consul américain, résidant en France, est sujet à toutes les incapacités d'un négociait français ([uant au pouvoir de devenir plaignant devant cette Cour;...
« Mais je dois me rappeler quelles sont les personnes qui soulèvent l'objection. Ce sont des sujets britanniques (jui n'auraient pas la persona slaiidi là-bas » — c'est-à-dire devant les tribunaux français — « et n'auraient pu être parties aux débats ni devant la (>our de Livournc. ni devant celle de Paris, sans se tenir eux-mêmes en debors de la Cour. Il était impossible que les débats pussent être autrement conduits; et, en conséquence, je ne puis penser que l'absence des parties, qui est invoquée comme constituant un vice fondamental, soit importante en i^areil cas. Ce ncst rien de plus que ce quia lieu ici dans les cas de condamnations ordinaires qui ne reposent pas seulement sur l'elïet de la signilication, mais résultent de l'examen des preuves. Le propriétaire ennemi est nécessairement absent de la procédure et cependant la sentence est tout à fait valable, aussi bien contre lui que contre tout le monde ».
Toutes les formules employées depuis l'époque de Sir James Marriott, prédécesseur de Lord Stowell, jusqu'aux temps actuels s'accordent avec le principe et les usages énoncés par Lord Stowell dans le cas du Hoop [1799J (1 C. Rob. 196, 1 Eng P. C. 104) — voy. Marriolt's Formulary, 1802, passiin.
Les mêmes errements se retrouvent dans quelques-unes des formules annexées aux récents règlements de la Cour des prises de 1914. Voy. la formule 13 dans laquelle se trouve le paragraphe suivant : « Il n'y avait au moment de cette capture aucune marcbandise de contrebande à bord dudit
(1) Voy. suprà, p. 4.
EN MATIKRK DK PHISKS MARITIMES 45
navire et iuieiin sujet de (indiquer ici le nom du f^ouvernenient en guerre avec la (irande-Hrelagne) ou ennemi de la (Jrande-Brelaf^ne n'avait, à l'é|)o(iue de ladite capture ou à aucune épociue présentant de l'importance (|uanl aux élcmenls de cette cause, aucune pari, droit, titre ou intérêt dans ledit navire ou la cari^aison ou dans aucune de leui's parties. » Loin de moi le désir de décider sur de simples questions de formule à moins d'y être contraint par la loi ; je ne les cite que pour illuslrcr les principes et les iisa<,'es.
Un réclamant, devant une Cour des prises, n'est pas dans une situation analogue à celle d'un défendeur, mais |)lul()t dans celle d'un plaignant. Par l'assignation, les propriétaires d'un navire ne deviennent pas défendeurs. Je désire d'ailleurs, éviter de compliquer celle allairc i)ar une discussion sur la situation des droits de sujets ennemis dans la procédure du Banc du Hoi ou de nos autres Cours anglaises.
Le princi|)e sur lequel se basait la Cour îles pi'ises à l'époque de Lord Stowell et du D' Lushington était qu'aucun sujet ennemi ne pouvait être réclamant, sauf en raison de circonstances particulières (|ui pro hàc vice le déchargeaient du caractère ennemi, telles que sa venue sous pavillon parlementaire, un cartel, un sauf conduit ou un autre acte émanant de l'autorité publique et le plaçant dans la paix du Hoi /;/'o hàc vice. Dans le cas contraire, une telle personne était considérée comme complètement Ex lege. M. le juge Story dans un livre qui fait autorité, Notes on the Principles and Praclice of Piize Coaiis, édité par F. T. Pratt, p. 21, dit : « Un ennemi ne peut déposer une plainte à moins que cela ne soit sous la protection du pavillon parlementaire, d'un cartel, d'une licence, d'un sauf-conduit, d'un traité ou de tout autre acte de l'autorité publique suspendant son caractère hostile. » Dans ce passage, M. le juge Story a adopté les expressions de Lord Stowell dans le cas du Hoop (1 C Rob. 1916; 1 Eng. P. C. 104), en ajoutant, à titre d'exemples, les mots « licence » et « traité ».
Dans son argumentation l'Attorney-General a présenté deux propositions résumant les précédents de cette Cour, à savoir : premièrement, (jue lorsqu un propriétaire avoue son caractère ennemi sans qualification il n'a pas la peisona slandi in jndicio et n'est pas une personne ayant le droit d'être entendue; deuxièmement, que lorsqu'une personne avoue être sujet d'un État ennemi en général, mais qu'elle a des raisons de soutenir que pro hâc vice elle se trouve dans une situation qui la relève de son pur caractère ennemi, elle est en droit de comparaître et d'être entendue; et que la véritable question est de savoir suivant laquelle de ces deux règles un propriétaire allemand doit être considéré lorsqu'il vient devant la Cour. A mon avis, cette thèse est bien fondée et exacte.
Il y eut de fréquents exemples du cas visé dans la deuxième proposition à l'époque de la guerre de Crimée quand des plaignants ont comparu en se fondant sur l'immunité de capture de leurs navires tirée de l'Ordre en Conseil du 29 mars 1854. Cet Ordre en conseil figure dans Spink's Prize Cases, App. D. p. III. Cet ordre accordait six semaines aux navires marchands russes se trouvant dans les ports ou places des possessions britanniques.
46 JURISPRUDENCE RRITANNIQUE
pour effectuer leur chargement et quitter ces ports ou places; il autorisait également ces navires russes, s'ils étaient rencontrés en mer par un des vaisseaux de S. M., à continuer leur voyage, dans le cas où leur cargaison aurait été embarquée avant l'expiration des six semaines. L'Ordre autorisait également les navires russes qui, avant cette date, avaient quitté un port étranger quelconque pour se rendre dans un port ou place des possessions britanniques, à y entrer, à débarquer leurs chargements et à en partir ensuite sans être molestés; et s'ils étaient rencontrés en mer, à continuer leur voyage vers tout port non bloqué. En résumé, l'Ordre du Conseil, exemptait de capture les navires de commerce russes dans les circonstances spéciales qui y étaient spécifiées.
Les réclamants dont les navires rentraient dans les prévisions de l'Ordre se trouvaient par là dans la catégorie des personnes qui étaient dans la paix de la Reine pro hâc vice et qui étaient relevées de leur caractère ennemi ou voyaient ce caractère hostile suspendu durant l'effet de l'Ordre en Conseil. En conséquences elles furent entendues comme réclamants devant la Cour des Prises.
Dans l'argumentation on s'est référé à des cas soumis aux Cours américaines pendant la guerre hispano-américaine de 1898. Après examen, on trouvera que dans presque tous les cas où des plaignants ennemis furent entendus à cette époque, leurs réclamations résultaient de circonstances très semblables à celles qui se sont rencontrées dans les procédures déjà visées qui se sont développées devant la Cour des Prises anglaise pendant la guerre de Crimée.
Au début de la guerre entre les États-Unis d'Amérique et l'Espagne, le Président de la République a publié, le 26 avril 1898, une proclamation exemptant de capture les navires Espagnols, dans des termes pratiquement identiques à ceux de lOrdre en Conseil de la Reine exemptant des navires russes 44 ans plus tôt. Les art. 4 et 5 de la proclamation au Président étaient manifestement rédigés d'après l'Ordre en Conseil anglais de 1854.
A la suite de cette proclamation du Président, les cas cités devant moi furent soumis aux Cours des États-Unis. Celui du Pedro [1899] (175 U. S. Rep. 354) se rattachait aux art. ,4 et 5 de la proclamation. Dans celui du Guido [1899] (175 U. S. Rep. 382) on suivit simplement le précédent du Pedro. Celui du Biiena Ventura [1899] (175 U. S. Rep. 384) res.sortit à l'application de l'art. 5 de la proclamation. Celui du Panama [1900] (176 U. S. Rep. 535) fut aussi jugé d'après les art. 4 et 6 -de la proclamation. Les autres cas cités, notamment celui du Paquele Habana [1900] (175 U. S. Rep. 677), ne relevaient pas des dispositions de la proclamation; mais on doit observer que la réclamation alors présentée et jugée était aussi que le navire était « exempt de capture ». Il peut y avoir d'autres cas, que je n'ai pas été à même d'examiner, dans lesquels des plaignants ennemis furent autorisés à comparaître devant les Cours des États-Unis, et il peut y avoir des règlements concernant ce point que je n'ai pas vus. Mais les autorités citées n'arrivent pas à prouver qu'aux États-Unis, un plaignant, qui avouait son
caractère ennemi, ait été autorisé d'une manière générale à comparaître (levant ces Cours.
Dans son argumentation devant moi, le conseil du propriétaire ennemi du navire s'est longuement référé à des cas qui ont été jugés pendant la guerre russo-japonaise en 1904-1905, rapportés dans lesRussianand Japanese Prize Cases (1912, édité par Ilurst et Bray), vol. 1, p. 166; vol. 2, p. 1, 12, 39, 46, 52, 92, 95, 116 et 354.
Après examen de ces cas, il apparaît qu'ils concernent des réclamations soit de neutres, soit de plaignants dont la prétention était que leurs propriétés étaient totalement exemptes de capture et de condamnation Dans la plupart d'entre eux la réclamation était basée (sans doute entre autres motifs) sur l'ordonnance Impériale Japonaise n" 20, du 9 lévrier 1904, qui accordait des jours de grâce à certains navires russes sur les mêmes principes que l'Ordre en Conseil anglais de 1854 et que la Proclamation des États-Unis de 1898. Voy. Ordonnance, Appendice C, vol. 2 des Russian and Japanese Prize Cases, p. 445. Dans le cas du Tetartos [1909] (vol. 1, 166), devant la Cour des Prises russe, les plaignants originaires étaient les propriétaires neutres d'un navire allemand qu'un croiseur russe avait capturé et coulé. Il fut finalement admis que le navire avait été coulé à tort. Ensuite, le liquidateur d'une compagnie apparemment japonaise (Teshio ZimberC'e, à Otaru), propriétaire de la cargaison se trouvant à bord du navire capturé et coulé à tort, présenta une réclamation qui a été acceptée. Les autres cas rapportés aux pages citées du vol. 2 ont été jugés par les Cours des Prises japonaises.
Dans l'affaire du Ekaterinoslau [1905] (vol. 2, 1), les propriétaires d'un navire russe réclamaient l'immunité de capture en raison {iiiter alia) de l'ordonnance (n" 20) sur les jour> de grâce déjà visée. Les cas du Miikden [1905] (vol. 2, 12) du Rossia [1905] (vol. 2, 39) et de VArgun [1905] (vol. 2, 46), furent également des cas dans lesquels la réclamation était basée (entre autres motifs) sur la même ordonnance. Dans les cas du Manchiiria [1905] (vol. 2, 52) et du Lesnik [1904] (vol. 2, 92), l'ordonnance était invoquée et, dans le premier, une réclamation était présentée pour le compte d'assureurs neutres. La réclamation dans l'affaire du Kotik [1905] (vol. 2, 95) tendait à l'immunité d'un bateau de pêche, également en vertu de l'Ordonnance no 20. Dans celle du Thalia [1905] (vol. 2, 116), le navire avait été saisi dans un bassin de radoub et la base de la réclamation était qu'il s'agissait d'une propriété « sur terre » et, en conséquence, exempte de capture. Dans celui de YOrel [1905] (vol. 2, 354), la capture était dite avoir été faite à tort, le navire étant un bateau hôpital, donc exempt; mais il a été jugé néanmoins qu'il était coupable d'actes hostiles et, en conséc^uence, sujet à condamnation.
J'ai examiné sommairement ces cas, parce qu'on s'est appuyé sur la liberté qu'on dit avoir été donnée par les Cours des Prises russes et japonaises aux plaignants ennemis pour donner effet aux droits invoqués pour le compte de propriétaires ennemis devant cette Cour. Toutefois, dans chacun des cas que j'ai examinés, une complète immunité était réclamée,
comme je lai dit. En ce qui coneerne la Russie, je remarque que l'art. 60 des Règles en matière de Prises Maritimes de 1895 vise les « propriétaires originaires des biens capturés » en termes généraux, mais je ne puis dire comment ces mots auraient été interprétés.
Tous les cas mentionnés sont, naturellement, antérieurs à la (convention de La Haye de 1907. D'après la Convention VI de La Ha3^e, lattitude que le propriétaire, dans l'aflaire présente, doit prendre, peut être résumée eii ces termes : « J'admets que je suis un sujet ennemi et que de ce fait mon navire a été légalement caj)turé ou saisi, comme ])ropriélé ennemie; mais je désire comparaître i)Our exposer et appuyer ma prétention que, dans les circonstances de ma cause, le navire n'est pas confiscable et ne peut être condamné, mais qu'il peut seulement être détenu pendant la guerre pour m'ètre restitué après ».
Appliquant les principes posés par Lord Slowell et le D"^ Lushington, je pense qu'à leur époque, ils n'auraient pas permis au propriétaire ennemi de comparaître pour soutenir une telle réclamation. On ne vient pas là pro hàc vice dans la paix du Roi; il n'y a pas suspension du caractère hostile. Quant à ce que ces juges éminents auraient fait s'ils avaient vécu dans le temps présent, je ne veux pas risquer une conjecture.
Comme je l'ai indiqué précédemment, je désire dire un mot sur la question de savoir si la Convention VI de La Haye est opérante et applicable. Je ne puis fermer les yeux sur la disposition suivante de lart. 6 : « Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention ». Par les art. 7 et 9, la Convention exige quelle soit ratifiée par les Puissances signataires et en vertu de l'art. 8 les Puissances non-signataires peuvent adhérer à la Convention. Des articles semblables tigurent dans les autres Conventions énumérées ci-après
Parmi les belligérants de la guerre actuelle, à l'époque de la capture du navire, l'Allemagne et l'Autriche-Hongric, la Belgique, la F'rance, la Grande- Bretagne, le Japon et la Russie avaient ratifié la Convention (^l'Allemagne et la Russie en faisant des réserves sur l'art. 3 et sur une partie de l'art. 4). Parmi les autres belligérants, le Monténégro et la Serbie (dont les représentants signèrent la Convention) ne l'ont pas ratifiée. La Turquie qui est maintenant aussi belligérante ne l'a pas ratifiée. Aucun de ces États n était Puissance non signataire, de sorte qu'il n'y a pas eu d'accession de la part de l'un d'eux. C'est pourquoi, strictement (sauf la question de savoir si les ennemis de ce pays agissent en conformité avec la Convention), il ne ressort pas que la Convention soit obligatoire ou applicable.
Il ne m'appartient pas de faire autre chose que de déclarer quel est le droit. Mais j'espère qu'on me pardonnera d'exprimer humblement l'opinion qu'il serait conforme aux traditions de ce pays de prendre les mesures nécessaires pour donner elfet a une série de Conventions solennellement acceptées par les plénipotentiaires de quarante cinq États, après la plus attentive délibération et dans les meilleures intentions internationales.
Je ne suis pas chargé, en définitive, de déterminer les conséquences ni
KN MATIKRK DK PIIISKS MARITIMES 49
le i-aractùre oblij^aloire dos (^onvciilions. CclU- Cour s'occupera ijrincipalcnicnl (les Coiivenlions VI, VII, X el XI fini tiaileiil plus directement des ([ueslioiis maritimes, bien qu'incidemment d'autres Conventions — par exemple les Conventions III, VIII et XIII — puissent être prises en considération dans les procédures cpii lui sont soumises. Parmi les bellifjérants, le Monténégro n'a pas de Hotte de guerre ni, à ce que je sache, de marine de commerce; il possède une étendue de côtes d'environ 30 milles seulement; la Serbie est un l^lat purement continental, sans aucun accès à la mer. Il semblerait peu désirable que la non-ratification par ces Puissances emi)échàl l'application des Conventions maritimes; et il se jjourraitquc les conseillers responsables de la Couronne jugeassent bon que, par proclamation ou par tout autre moyen, ce paj's déclarât qu'il donne plein efTet à la Convention, ([ue celle-ci fût, d'après ses termes pris à la lettre, strictement obligatoire ou non.
Après ce long ex|)osé, je veux maintenant considérer si les propriétaires d'un navire ennemi ont ou s'il leur doit être donné le droit de comparaître pour formuler une plainte basée sur les Conventions de La Haye, en 'supposant, connue il a été dit dans l'argumentation, qu'elles sont opérantes. Selon (|uelques-unes de ces Conventions, un certain degré de protection et d'aide est accordé à des navires qui ne sont pas totalement exempts de capture en mer ou de saisie dans les ports; par exemple, d'après la Convention VI, les conséquences de la saisie ou de la capture sont réduites et limitées dans certains cas, quoiqu'une complète immunité ne soil pas accordée. Selon d'autres de ces Conventions, certains navires sont e itièrement exempts de capture. Par exemple, d'après la Convention X, les navires hospitaliers sont libres de capture, sauf dans certaines circonstances spécifiées, et selon la Convention XI, certains bateaux de pèche côtièrc et de navigation locale, ainsi que ceux chargés de missions religieuses, scientifiques ou philanthropiques sont également exempts. En ce qui concerne les navires compris dans les Conventions X et XI, les cas qu'ils peuvent soulever se rapprocheraient beaucoup de ceux des navires protégés par l'Ordre en Conseil de 1854. Traitant des Conventions de La Haye dans leur ensemble, la Cour est amenée à décider si une règle uniforme concernant le droit d'un propriétaire ennemi de comparaître doit prévaloir dans tous les cas où il s'agit de plaignants qui peuvent avoir droit à jjrotection et aide, que ce soit partiellement ou autrement.
M. Holland a soutenu que cette question n'était pas du domaine du Droit inlernalional, mais concernait la pratique de cette Cour. Cette vue est exacte. Je pense que cette Cour a le pouvoir de régler et de déterminer ses propres usages, sauf empêchement légal. Lord Stowell a parfois institué des règles de procédure et son pouvoir de le faire n'a pas été discuté. En outre, l'Ordre XLV du Règlement de la Cour des Prises de 1914 dispose que « dans tous les cas non prévus par ce Règlement, on suivra les usages de l'ancienne Cour d'Amirauté d'Angleterre en matière de prises ou tels autres usages que le Président pourra fixer ». Le Règlement ne prescrit rieA pour le cas qui surgit actuellement. Je pense, en conséquence, que, comme Président
Prises 4
de cette Cour, je puis donner des indications quant à la pratique à suivre dans des cas semblables à celui dont la Cour s'occupe actuellement.
La pratique doit être conforme à de saines notions de ce qui est équitable et juste. Lorsqu'un océan de passions se soulève et fait rage comme suite naturelle d'une série terrible de guerres comme celles auxquelles nous assistons, il est du devoir d'une Cour de Justice dobserver une attitude calme et égale dans tous les litiges qui lui sont soumis pour en décider, non seulement lorsqu'ils concernent des neutres, mais aussi lorsqu'ils peuvent affecter des sujets ennemis^ En temps de paix, des individus de toutes les nationalités (|ui se livrent au commerce maritime s'adressent aux Cours d'Amirauté de ce royaume avec la conviction que justice sera faite. De même, dans ce malheureux et terrible temps de guerre, la Cour des Prises, comme Cour de Justice, voudra montrer, espère-t-on, qu'elle maintient la balance égale entre amis, neutres et ennemis.
Un négociant qui est citoyen d'un paj's ennemi serait en droit d'espérer que, lorsque le pays auquel il appartient et d'autres États avec lesquels celui-ci se trouve nialheureusement en guerre se sont liés par des Conventions formelles et solennelles visant l'état de guerre, comme celles formulées à La Haye en 1907, il aura le bénéfice des stipulations de ces accords internationaux. Il peut aussi naturellement espérer qu'il sera entendu, dans les cas où sa propriété ou ses intérêts seraient atteints, quant à leffet et aux conséquences de ces accords sur sa situation personnelle. Il faut se rappeler aussi que, dans le commerce international de nos jours, les ramifications des affaires maritimes sonl nombreuses et que d'autres individus qu'elles concernent, tels que les divers assureurs, éprouveront une réelle sensation de sécurité et d'équité si, par l'entremise d'un propriétaire (même ennemi), le cas d'un navire saisi ou capturé peut être soumis à la Cour d'une façon indé])endante.
Pour ces motifs et afin d'introduire et de justifier cette conviction d'équité, ainsi que pour provoquer des sentences justes et exactes, je tiens pour convenable, conformément aux pouvoirs que j'estime appartenir à la Cour, de dire que la pratique de celle-ci sera que, toutes les fois qu'un sujet ennemi croira qu'il a droit à protection, privilège ou réparation en vertu d'une des Conventions de La Haye de 1907, il sera en droit de comparaître comme plaignant et de soutenir sa réclamation devant cette Cour. Les motifs de sa réclamation devront être énoncés dans l'aflidavit à fin de comparution qu'il doit présenter daprès l'Ordre III, règle 5 du Règlement de la Cour des Prises de 1914.
Je vais maintenant m'occup<'r de la substance même de la réclamation du propriétaire, dans le cas actuel. Il soutient que son navire ne peut pas être condamné comme prise. Son navire a-t-il été capturé en mer ou saisi au port? On a prétendu pour lui que le navire avait été saisi au port et que, de ce fait, il ne peut qu'être détenu pendant la guerre. Il est soutenu d'autre part, pour la Couronne, qu il a été capturé en mer et est sujet à condamnation. J'ai sufïisamment exposé les faits.
On a invoqué que le navire avait été saisi à l'intérieur du port de Leith
et, altenialivenicnl, cju'il avait été pris dans les eaux territoriales et non « en haute mer » et qu'en conséquence il n'était pas confiscabhe. Voy. l'art. 3 de la Convention VI de La Haye, auquel l'Allemagne n'a pas adhéré et dont ses citoyens ne peuvent pas bénéficier.
Je suis d'avis que le mot « port » dans cette Convention doit être interprété dans son sens usuel et limité, admis par l'usage populaire et commercial, comme désignant un lieu où les navires ont l'habitude de se rendre pour charger et décharger, embarquer ou débarquer. Cela ne désigne pas le port liscal. Les ports de Morrison's Haven, Granton et Bo'ness, d'après ce que je sais, sont compris dans le port fiscal de Leith, mais ce sont tous des ports distincts, au sens ordinaire. Le navire n'a pas été saisi dans un de ces « ports » dans le sens où ce terme est entendu et tel qu'il me semble avoir été employé dans la Convention. Il ne se trouvait pas dans un port d'où il pouvait être dit « sortir » si des jours de grâce avaient été accordés. Alternativement il a été prétendu mais non prouvé que le navire avait été pris dans les « eaux territoriales » et qu'en conséquence il n'avait pas été capturé en haute mer. J'admettrai qu'il se trouvait dans les eaux territoriales lorsque la capture fut faite. A mon sens, cela est tout à fait sans importance. La Convention VI de La Haye ne vise pas les « eaux territoriales ». Un navire peut se trouver dans les eaux territoriales pendant nombre de milles, soit innocemment, soit criminellement, passer devant de nombreux ports, sans aucune intention d'y entrer. Il est vain de dire qu'à ce titre il serait exempt de capture. Lorsque la Convention de La Haye entend s'occuper des eaux territoriales, celles-ci sont expressément mentionnées et distinguées du « port » — par exemple, dans la Convention XII, art. 3 et 4 et la Convention XIII, art. 2, 3, 9, 10 etc., les mots « les eaux terririales » sont employés en opposition aux mots « les ports » (Cf. la Déclaration de Londres, art. 37, où les eaux territoriales sont désignées par les mots « les eaux des belligérants »). « En mer », qui est l'expression employée dans l'art. 3 de la Convention VI, est aussi impropre à désigner les « eaux territoriales ».
Il a été ensuite soutenu que le navire ne pourrait pas être condamné parce qu'il n'avait pas été capturé « en haute mer » (on the higli seas). Les mots « encountered on the high seas » dans l'art. 3, ne sont pas une traduction exacte du texte français qui fait autorité et qui dit : « rencontrés en mer ». Lorsque les Conventions entendent dire « upon the high seas » l'expression appropriée « en pleine mer » est usitée. Voy. Convention VIT, préambule. Une autre expression « en haute mer » est employée dans la Déclaration de Londres, art. 37, pour signifier la même chose.
Pour bien faire ressortir le sens du mot « port » dans les Conventions, je ferai remarquer de plus que le mot « ports » est en divers endroits employé conjointement et en opposition avec ceux de rades et d'eaux territoriales. Voy. Convention XIII où les mots « les ports, les rades ou les eaux territoriales » sont fréquemment employés.
D'après moi, le plaignant était dans le vrai en déclarant, dans son aflîdavit, que le navire avait été « pris en mer ». Les termes de l'art. 3 « rencontrés
en mer » sont exactement applicables à ce cas. Je n'hésilc pas à déclarer qu'il a été capturé en nier et non pas saisi au port. En conséquence, je décide que le navire est condanmé comme étant de bonne prise.
Du 9 novembre 1914. — Haute Cour de Justice. Division d Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : le Solicilor du Trésor; Slokes et Stokcs.
Cour suprême des Berniudes (eu matière <le prises), 20 uovembre 1014
Navire de commerce, ('.vractère ennemi, Pavillon, Propriétaire neutre; Déclaration de Londres; Navire de commerce ennemi rencontré en mer ignorant l'ouverture des hostilités, Indult, Confiscation, Convention VI de La Haye de 1907, Réserve; Règlement sur les Cours de puises de 1914, Non-rétroactivité, Colonie.
Le caractère enneiui d'iut navire est détermine par le pavillon qn'il a le droit d'arborer, alors même qnil serait allcijné (pie toutes les actions de la Compagnie ennemie {allenutnde) propriétaire du navire appartenaient à des sujets neutres on à une Compagnie neutre;
Alors surtout qu'il s'agit d'un navire construit en Allemagne, enregistré en Allemagne au nom d'une (Compagnie allemande, faisant ses opérations avec l'Allemagne, muni de papiers allemands, commandé par un capitaine allemand, (ujant un équipage composé, en majorité, d'Allemands, battant pavillon allemand.
L'article 43 de la Déclaration de Londres qui exemple de confiscation le navire qui transporte de la contrebande dans l'ignorance des hostilités ne concerne que les navires neutres et ne fait {)as échec à l'article 57 qui rattache le caractère ennemi du navire au pavillon qu'il a le droit de porter.
L'Allemagne n'aijant par adhéré à l'article 3 de la Convention VI de La Haye de 1907, un navire allemand saisi en mer alors que le capitaine ignorait l'ouverture des hostilités est sujet à confiscation.
Une affaire de prise soumise à la juridiction d'une colonie avant que le Règlement sur la Cour de prises de 1914 ne soit entré en vigueur dans celle-ci doit être jugée, tant au point de vue de la procédure que sur le fond, d'après les règles antérieurement en vigueur.
(Navire allemand Leda)
Le vapeur Leda, de 6.766 tonnes, iniini il'un ii|)pai-eil «le lélégrapliie sans lil, battant pavillon allemand et appartenant à une cnipagiiif alleman.le, la Dentsch-Anaorikanische
EN MAIIKKI-: l)i: l'IUSIvS MAIUTIMES 53
l'ili'uleiini i;i'S(!llti(li;iri, fui caipLiiiC le 8 Jioùt 1914 alors qu'il se reinlait sur lest de UoUer- (hiiii aux Klats-Unis et conduit à lîeimiido. Le lU'gk'ment sur les ('ours de» prises de 1914 iiClaul cnlri' eu vitjueur dans eclle colonie (|uc l'j 3 scpleinbie 1914, après le commoncenii'iit di' I allairi', la Ciiur suprônie dccida ([lie celle-ci serait examinée conformément à la IHocéiiuic élahlie par le lléjçleiiient de 18i)8. Hno Coiiipajjnic Américaine, la Standard Oil O, lit soutenir devant la Cour qu'elle était la véritable propriétaire du Leda : elle demanda un supplément d'cnipiète pour en administrer la preuve et, subsiiliaiieiiient, que le navire ne fût pas conlisfjué mais seulement séquesln-. •
SlKMJir, C. .1. :
Celle allaire ayant commencé avant l'entrée en vij«ueur dans celte colonie du Hèglement de la Cour des Prises de 1914, la Cour, C()m])osée alors des deux Juf*es Assistants, décida, selon le Prize Court {Procédure) Act, 1914 (4 et ô (îco, .") c. 1.'}) s. I, sub — s. 2, (|uc la |)rocéiliire serait continuée jus(|u'à sa fin conformément aux régies apijlicablcs à l'airaire dès son origine. En conséquence, cette cause a été eniendiie conlormément au Règlement de la ('our des Prises de 1898.
Il résulte des interrogatoires que le Leda a été capturé en mer le 8 août dernier par le navire de S. M. Su/folk, an cours d'un voyage de Rotterdam à Ralon Rouge et amené à liernnide. Le capitaine R. W. 11. Klemz s'est donné lui-même comme étant sujet allemand. Il déclara que le navire au moment de sa capture battait pavillon de commerce allemand; quïl avait été désigné Comme capitaine par les propriétaires; qu'il en prit possession à Kiel le 6 janvier 1911, par la remise faite à lui par la Deulsch-Amerikanische Petroleum Gesellschaft de Ilandjourg, Allemagne. En réponse à la (fuestion : « Sous (|ueile direction et c?)nduite se trouvait d'ordinaire le navire en ce qui co.ncernc son emploi et son trafic'? » le capitaine répondit : (( Celle des |)ropriélaircs »; et à la question suivante : « Avec qui correspondiez-vous au sujet du navire ou de sa cargaison'? « il répondit : « Avec les propriétaires à Hambourg et notre agent à New-York ». A la question : « Quels étaient au moment de la saisie les propriétaires du navire au sujet duquel vous êtes interrogé"? » il répondit : « La présente Compagnie ». Il décrivit celle-ci comme étant, autant qu'il le savait, de nationalité allemande et américaine. A la question « (Croyez-vous réellement que si le navire était restitué, il aj)parliendrait aux |)ersonnes certifiées actuellement comme en étant propriétaires et non à d'autres'? » il répondit : « Je crois qu'il appartiendra toujours à la Deulsch-American Petroleum C". » A la question : « Par qui et à qui ledit navire a-t-il été vendu ou transféré'? » il répondit : « 11 n'a jamais, à ma connaissance, changé de propriétaire de|)uis qu'il est construit ». Il déclara à nouveau : « Je crois que le navire Leda ai)[)artient à la Deutsch-Amerikanische Petroleum Gesellschaft; il allait à Raton Rouge; il n'y avait aucune cargaison à bord ». R F. Huss, prenner ollicier, sujet allemand, déclara qu'ils (juittèreut Rotterdam le 23 juillet dernier; que le navire était, quant à son emploi et à son trafic, sous la direction et conduite des propriétaires de la Conq^agnie; le propriétaire du navire, dit-il, est la Deutsch-American Petroleum C», de Hambourg, qu'il croit être allemande ou appartenant à l'Allemagne. Le mécani-
cien en chef, sujet allemand, déclara que le Leda avait transporté de l'huile entre l'Europe et les Etats-Unis; il a été capturé au cours de son quatrième voyage; il n'avait pas alors de cargaison et battait pavillon de commerce allemand. Il déclara qu'il croj'ait que si le navire était restitué, celui-ci appartiendrait aux personnes certifiées actuellement en être les propriétaires, mais il fut incapable de dire quels étaient les propriétaires du navire au moment de la saisie. Je suis obligé de dire que je considère les réponses faites à l'interrogatoire par ces trois personnes comme très loin d'être satisfaisantes. Dans l'exécution de ces interrogatoires, la règle 33, concernant le fait de poser chaque question séparément au témoin, semble n'avoir pas été observée.
A l'audience, l'Attorney-General a demandé la condamnation du navire; le conseil des plaignants a demandé une ordonnance pour complément d'enquête.
Afin d'exposer à la Cour les faits qu'il désirait soumettre, le conseil des plaignants a été autorisé à lire un document présenté comme un affidavit de M. Alfred C. Bedford, trésorier de la Standard Oil C». Si l'ordonnance pour complément d'enquête était rendue, cet élément de preuve serait présenté ainsi que tout ou partie des preuves que la Cour pourrait indiquer. La raison pour le Conseil de désirer porter ce document à la connaissance de la Cour est claire. La Cour a été heureuse d'avoir l'information qu'il contenait, mais a refusé de l'accepter de même que toute autre preuve par la voie d'un supplément d'enquête. Ce document développe simplement l'affidavit de George Henrj' Jones présenté avec la réclamation. D'après ce document, il apparaît que les faits, au sujet desquels les plaignants désireraient apporter une preuve nouvelle, sont que, depuis la construction du Leda, en 1913, ils ont été les propriétaires réels et utiles du navire et qu'ils ont eu et possédé la totalité du capital actions de la Deutsch-Amerikanische Petroleum Gesellschaft, propriétaire nominale du navire depuis sa construction; que ce navire faisait du trafic maritime et qu'au moment de sa capture, il était enregistré au port de Hambourg, au nom de ladite Compagnie, société constituée et existant sous le régime de la loi allemande et ayant son siège à Hambourg; que celle-ci était une société filiale de la Standard Oil C^, formée avec les capitaux de celle-ci pour une plus grande facilité dans l'exercice du commerce en paya étrangers, l'unique rôle de la Compagnie filiale étant la vente sur le marché du pétrole et de ses dérivés embarqués par les plaignants; que la Compagnie filiale, le 8 août dernier, devait aux plaignants plus de 3 millions de dollars pour des huiles; que le Leda et d'autres navires furent construits pour les plaignants en dehors des États-Unis parce que le coût de la construction était moins élevé à l'étranger qu'aux États-Unis et aussi parce qu'il était économiquement impraticable d'utiliser les navires construits en Amérique sous pavillon américain, en raison du caractère onéreux des lois américaines sur la navigation; que les plaignants avaient avancé à la Compagnie filiale plus de sept raillions de dollars pour la construction de bateaux-citernes, le Leda étant l'un d'eux; que la Compagnie filiale
EN MATIKIΠUli IMUSES MAUITIMES 5)
souscrivit des l)illels aux plaif^nanls lcs(|uels billets appartiennent aux plaignants et sont leur propriété enrej^istrée.
Il nie semble que les plaignants demandaient à la (Lour d'ordonner un complément de preuve en vue d établir qu'eux qui étaient une (compagnie américaine, étaient aussi une Compagnie constituée en Allemagne, y Taisant le commerce, en tout cas, jusqu'au 31 octobre 1914, date de laflidavil de M. Bedford. (^ela n'améliorerait pas leur situation. C^omme je comprends la réclamation des jjlaignants, ceux-ci réclament le navire et ne soulèvent aucune réclamation ayant trait à un gage sur le navire, sinon ils se trouveraient en face de la décision rendue dans le cas de VAriel [1857] (II Moo. P. C. 119; 2 Eng. P. C. 600) où, en appel, il a été jugé que les gages en faveur d'un neutre sur un navire ennemi ou d'un ennemi sur un navire neutre doivent également être laissés de côté par une Cour des Prises.
Sur la question de supplément d'enquête, le conseil des réclamants a invoqué le cas de VOcean Bride (1854J (Spinks, 66; 2 Eng. P. C. 309) et a soutenu que si les réclamants étaient les propriétaires réels du Leda, la Cour pourrait ordonner sa restitution aux réclamants, bien que le propriétaire enregistré fût la Compagnie allemande, faisant des affaires en Allemagne, bref un ennemi. La distinction à établir entre le cas de VOcean Bride et le cas présent est, à mon avis, que dans le premier cas la propriété d'une firme établie en pays ennemi était fictive, son transfert par une maison anglaise n'avait pas été fait bona flde. Ici, le propriétaire enregistré est une firme établie en Allemagne, y ayant ses affaires et qui, d'après toutes les autorités, est un sujet ennemi. Voy. affaires de ÏAbo [1854] (Spinks, 42; 2 Eng. P. C. 285), du Gerasimo [1857] (11 Moo. P. C. 88; 2 Eng. P. C. 577) et de VAriel (11 Moo. P. C. 119; 2 Eng. P. C. 600). Ici, il n'y a pas eu de transfert de la filiale aux plaignants; on n'a pas offert de produire la preuve nouvelle d'une vente qui leur aurait été consentie en raison d'avances d'argent ou pour d'autres motifs. Au moment de la capture, le navire était en possession non d'une Compagnie agissant en pays neutre, mais en celle d'une Compagnie agissant en pa5S ennemi.
« Et si la guerre éclate, un négociant étranger jouit d'un délai raisonnable pour se transporter lui et ses biens dans un autre pays. S'il ne profite pas de cette faculté, il doit être traité, en ce qui concerne le commerce, comme sujet de la Puissance sous l'autorité de laquelle il poursuit ses opérations et, naturellement, il est un ennemi de ceux avec lesquels cette Puissance est en guerre » ; ainsi dit la sentence du Conseil privé rendue par le Right Hon. T. Pemberton Leigh, dans l'afïaire du Gerasimo (11 Moo. P. C. 88, p. 96; 2 Eng. P. C. 582-583). Cette remarque doit s'appliquer à une société aussi bien qu'à un individu.
La Cour a refusé d'ordonner un supplément d'enquête pour la raison que ce navire, construit en Allemagne, enregistré en Allemagne au nom d'une Compagnie allemande, faisant commerce en Allemagne, muni de papiers allemands, commandé par un capitaine allemand, manœuvré, par un équipage composé en majorité d'Allemands, battant pavillon allemand, ne pouvait pas être considéré autrement que comme un navire allemand,
56 JURISPRUDENCE RRITANNIQUE
même si toutes les actions de cette Compagnie allemande appartenaient à des individus ou à une Compagnie d'un État neutre.
Un supplément d'enquête ayant été refusé, le conseil des plaignants a soutenu que la Cour devait rendre une ordonnance de détention et non pas de condamnation. Il a été allégué que l'ellet de l'art. 57 de la Convention de Londres était détruit par l'article 43 de celle-ci. Permettez-moi d'examiner ce point. L'article 65 de la Déclaration de Londres dit que les dispositions de celle-ci forment un ensemble indivisible. La Déclaration a été adoptée par notre Souverain par un Ordre en Conseil, sauf certaines modifications qui naffectent pas le cas présent. L'art. 57 vient en tête du Chapitre VI, ayant pour titre « Du caractère ennemi » tandis que l'article 43 est compris dans le Chapitre 2 intitulé « De la Contrebande de guerre ». Une comparaison avec les autres articles montre que les articles 22 à 44 visent la contrebande. L'article .37 soumet à capture un navire transportant de la contrebande. L'article 40 rend ce navire sujet à conli.scalion si la contrebande forme plus de la moitié de la cargaison. D'après l'article 41, si un navire transportant de la contrebande est relâché, il peut être condamné à payer les frais et dépenses du capteur. L'article 43 ou sa partie concernant ce point, dispose : « Si le navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent être confisqués que moyennant indemnité; le navire et le surplus de la cargaison sont exempts de la confiscation et des frais prévus par l'article 41. Il en est de même si le capitaine, après avoir eu connaissance de l'ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande, n'a pu encore décharger les articles de contrebande ». Je suis convaincu que l'article 43 s'applique aux navires « autres que des navires ennemis » ayant de la contrebande à bord. Le l*^'" paragraphe de l'art. 57 dit : « Sous réserve des dispositions relatives au transfert de pavillon, le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter ». Le rapport général de la Conférence Navale tenue à Londres en 1909 est instructif sur ce point.
Dans le cas du Vrow Elizabeth [1803] (5 C. Rob. 4; 1 Eng. P. C. 409), Sir
William Scott (Lord Stowell), en 1803, disait dans sa sentence : « un
navire naviguant sous les couleurs et avec des papiers d'une nation doit être considéré comme ayant le caractère national de ce pays. Pour les marchandises il peut en être autrement, mais les navires ont un caractère propre qui résulte de la nature spéciale de leurs papiers et ils ont toujours conservé le caractère dont ils ont été ainsi investis, à l'exclusion des réclamations fondées sur l'intérêt que des personnes vivant dans des pays neutres peuvent réellement avoir dans ces navires ». Il est vrai que, dans le même jugement, il ajoutait : « En posant cette règle, je ne dis pas qu'il ne peut y avoir de cas où des circonstances particulières ne puissent conduire à une distinction raisonnable. Le traité d'Amiens a stipulé la faculté de retirer la propriété britannique des îles cédées ou restituées. Mais les Gouvernements français et hollandais ont dans la suite refusé de permettre
KN MATIKItl-: 1)1. IMUSHS MAIUTIMKS 57
([lie ces biens lussent exporlés de ces colonies autrement que sur des navires français ou hollandais et à destination de ces pa>;s. La dillicullé (|ui résulta pour le retour de biens anglais du nianciuc de tonna^^c peut avoir amené notre Gouvernement à i)ermellre à des navires ani^lais de se placer sous |)avilion hoUandiiis dans ce but particulier; et, dans ces cas, la situation i)arliculiére résultant de ce relus d exécuter un traité a pu donner aux |)arties le ilroit de se départir de la régie générale. Mais aucun motif d"exemi)tion n'est exposé dans la présente réclamation; il n'y a rien de plus (pie ceci : le plaignant a jugé commode de donner à son navire le caractère hollandais; à ceci on répondra évidemment qu'avec les avantages il doit aussi assumer les inconvénients dun tel acte. Co navire a tous les papiers d'un navire hollandais et je n'hésite pas à déclarer qu'il est sujet à condamnation ».
Le savant !)' Lushington, dans lallaire de Vliuliislrie |1854| (Si)inks, fjl ; 2 Hng. r. C:. 297) faisait la remarque suivante : « Qu'adviendrait-il des droits du belligérant si, lorsque vous visitez les navires battant pavillon ennemi, on vous disait : « Ce navire nest pas un navire russe; il est neutre ou les neuf dixièmes en sont neutres. Vous vous trompez tout à fait; il a droit à restitution de la part de la Cour ». Il est manifeste que, dans ces conditions, le droit de visite serait annihilé. Il est clair que tout le commerce ennemi pourrait se poursuivre en parfaite impunité et que toutes les forces navales de la France et de la Grande Bretagne seraienl impuissantes à exercer les droits qu'elles sont incontestablement justifiées à exercer d'après le Droit international ». Il ajoutait que dans cette alfaire il n'avait aucun doule et condamnait le navire.
Cet éminent juge, en rendant sa sentence dans Ip cas du Prinins (1854] (Spinks, 18; 2 Kng. P. C. 291), disait : « Il y a deux questions à envisager dans cette affaire : lune concernant certaines réclamations au sujet d'une part dans le navire et l'autre concernant la cargaison. La première est une pure question de droit, celle de savoir si les gens qui sont actuellement plaignants et que l'on admet, dans l'argumentation, comme étant sujets neutres ont droit à la restitution du navire. Il a été soutenu pour la Couronne que le pavillon et les papiers lient toutes les personnes propriétaires du navire ou ayant des parts dans celui-ci. A l'appui de ce principe, on a cité devant la Cour des autorités qui doivent la guider dans ce cas et dans ceux qui sont semblables. La seule distinction que l'on a essayé d'établir dans le cas actuel est qu'il s'agit de la propriété d'un navire appartenant à des sujets neutres et qui existait avant l'ouverture de la guerre. Il a été demandé expressément (ajoutait le l)'" Lushington) que je fasse état de cette distinction, mais je crains que non seulement l'autorité de Lord Stovvell, mais aussi tous les arguments invoqués par lui ne conduisent jusqu'à dire que quiconque se rend proprietaire.de parts dun navire est lié par le caractère même de ce navire, quoi qu'il puisse advenir. S'il recueille le bénélice en résultant pendant la paix, il doit aussi en subir les conséquences venant de la guerre ».
L'Attorney General, dans son argumentation, a invoqué qu'il était fondé à
demander la condamnation, bien qu'actuellement il ne demandât pas un ordre de vente. Il a invoqué que, d'après une exacte interprétation du Pnze Courts (Procédure) Act, 1914, la section 20 du Naval Prize Act de 1864 était (en ce qui concerne cette affaire) en pleine vigueur et qu'en conséquence la Cour était requise soit de condamner soit de relâcher le navire capturé.
Le conseil des plaignants, d'autre part, alléguait que la Cour devait se refuser à prononcer une condamnation et qu'elle devait, au lieu de cela ordonner le séquestre du navire. Il soutenait que la section 20 du Naval Pnze Act de 1864 avait été abrogée par le Prize Courts (Procédure) Act, 1914 et que, comme le nouveau règlement sur la Cour des Prises de 1914 était entré en vigueur dans la Colonie le 3 septembre dernier, la Cour devait s'en rapporter à l'Ordre XXVIII, règle 1 de celui-ci malgré l'indication par elle donnée que cette affaire devait être continuée conformément au règlement de 1898. L'Ordre XXVIII, règle 1 du règlement de 1914 dispose : « Lorsqu'il est établi au cours d'une poursuite pour condamnation que le navire est un navire ennemi mais qu'en vertu de quelque Convention internationale ou pour toute autre cause il est sujet seulement à séquestre et non à condamnation, la sentence doit prescrire au Marshal de retenir le navire en sa garde jusqu'à nouvel ordre ». Comme on lui demandait sur quelle Convention internationale ou sur quel autre motif il s'appuyait le conseil répondit qu'il s'appuyait sur l'article 3 de la Convention VI de La Haye et sur l'article 6 de l'Ordre en Conseil du 4 août 1914 (promulgue dans cette Colonie le 5 août). Il cita le cas récent du Tommi et du Rothevsand (1) et se référa à celui du R. C. Rickmers (Times, 25 sept 1914) Le point de savoir si et dans quelle mesure les dispositions de la Convention de La Haye de 1907 lient une Cour des Prises britannique n'a pas encore ete tranché, je crois. Mais il n'est pas nécessaire de s'en rapporter a cette Convention dans le cas actuel car, si elle était applicable, l'article qui serait opérant serait l'article 3 et à celui-ci l'Allemagne n'a pas adhéré Ainsi le bénéfice ne peut lui en être donné. L'ordre 6 de l'Ordre en Conseil du 4 août 1914 ne concerne que les navires marchands ennemis qui, premièrement, à la date de l'ouverture de la guerre se trouvaient dans des ports auxquels l'Ordre .s'appliquait ou qui, deuxièmement, avaient quitté leur dernier port avant la déclaration de guerre et qui après l'ouverture des hostilités entraient, ignorant l'état de guerre, dans un port auquel I Ordre s appliquait. Les cas du Tommi et du Rothersand ainsi que du R.C. Rickmers (Times. 25 septembre 1914), sont tous des cas de navires saisis au port. Le navire, dans l'atïaire présente, comme il a été déjà dit fut capturé en mer le 8 août et parmi ses papiers de bord se trouve une licence allemande de télégraphie sans fil.
Je suis nettement d'avis que la section 20 du Naval Prize Act, 1864 est en vigueur à l'égard de cette affaire et que le Règlement de 1914 n'est pas applicable, la Cour ayant décidé d'examiner l'affaire selon les règlements
(1) Voy. suprà, p. 19.
antérieurs; en outre, le Leda est, sans aucun (ioulc, un navire allemand, sous les ordres d'un capitaine allemand, avec un é(iuii)age composé |)our la plus grande partie d'Allemands et battant pavillon allemand; même s les réclamants étaient les vrais co-propriétaires, il me semble que la propriété devrait subir la capture du navire dans lequel ils ont mis leur argent. En admettant que les réclamants aient un droit de propriété sur ce navire ou qu'ils soient les propriétaires de tout ou partie du navire, le fait que le navire, quand il fut capturé, battait pavillon allemand avec des papiers lui donnant droit de le faire, qu'il était compris dans le commerce de l'Empire allemand et dirigé par un capitaine allemand, serait fatal à leur réclamation. Ce point a été tranché je crois dans le cas récent du Marie Glaeser (1), jugé par la Division d'Amirauté de la Haute Cour de Justice en Angleterre.
Je n'hésite pas ù ordonner la condamnation de ce navire.
Les Juges Ingham et Bluck ont été de même avis.
Du 20 novembre 1914. — Cour suprême des Bermudes (en matière de prises). — SherifT, Ingham et Bluck, juges. — Avocats : l'Attorney General, (Reginald Gray) pour la Couronne; Conyers pour les réclamants.
Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 23 novembre 1914
Caractère ennemi ou neutre des marchandises. Propriétaire, Risques, Vente, Confiscation; Loi anglaise. Vente, Transfert de la PROPRIÉTÉ; Marchandise ennemie sous pavillon anglais. Confiscation.
Le caractère ennemi ou neutre de marchandises vendues et embarquées pendant la paix et sans prévision de l ouverture de la guerre dépend du caractère ennemi ou neutre de leur propriétaire ;
Et, par suite, pour déterminer si ces marchandises sont confiscables, il faut rechercher si, d'après le contrat intervenu et les lois ordinaires, elles appartiennent au vendeur neutre ou à Vacheteur ennemi, sans qu'il y ait à se demander qui supporte les risques.
D'après la jurisprudence et les lois anglaises le vendeur reste propriétaire des marchandises tant qu'il conserve vis-à-vis d'elles un jus disponendi.
La marchandise ennemie sur navire anglais reste sujette à confiscation.
(Navire anglais Miramichi [cargaison])
(1) Voy. suprà, p. 4.
Sir Samuel Evans, président :
La réclamation, clans cette affaire, concerne une partie de la cargaison de 16.000 boisseaux de blé transportés sur le vapeur Miramichi qui lurent saisis ou capturés comme propriété ennemie, le l'^'' septembre 1914, dans les circonstances ci-après indiquées.
Le vapeur Miramichi était un navire brilannique. La cargaison de blé que concerne la réclamation fut embarquée à Galveston, Texas 'et fut placée, avec d'autre blé, dans les cales 1, 4 et 6 du navire. Elle fut embarquée en juillet 1914, avant le commencement de la guerre et sans aucune prévision de celle-ci. Elle était destinée au port de Rotterdam et devait être livrée d'une part à George Pries et (^'p, de Colmar, acheteurs de 8.000 boisseaux et, d'autre part, aux frères Zimmer et C''^, de Mannheim, acheteurs de 8.000 boisseaux. Ces deux firmes étaient des firmes allemandes et, à répo(iue de la saisie ou capture de la cargaison, elles étaient des sujets ennemis.
Les deux marchés étaient séparés, mais entre eux il n'y a pas de différence dans leur substance ni du point de vue légal. Il sera donc sulïisant de se référer dans ce jugement à l'une des affaires, je prendrai la ijremièrc, à savoir celle de la vente par Muir et C'c à Imes et C''^.
Le blé destiné à Pries et C'c fut, comme je lai dit, chargé à l)or(l du vapeur britannique Miramichi. Au cours de son voyage vers Hotlerdam ses propriétaires prescrivirent au navire de se rendre à Queenslown, pour ordres, h raison de louverture de la guerre. A Queenstown, Itfs propriétaires se mirent en rapport avec l'Amirauté liritanuique et demandèrent des instructions touchant la possibilité pour le vapicur de se rendre à Hotterdam, la cargaison étant destinée à des coiumerçanls allemands. La permission d'aller à Rotterdam fut refusée et en conséciuencc le navire se dirigea sur Easlham, dans le canal de Mancliestcr, comme le meilleur jjort pour disposer de la cargaison.
La question pouvait être soulevée de savoir si ia cargaison avait été capturée en mer ou saisie au port. Mais cela ne constitue pas une différence importante dans celte affaire; et il est admis (jue la cargaison a été saisie au l)ort d'I^astham.
La saisie eut lieu le 1'' septembre 1914. La Couronne réclame la cargaison comme prise et en vertu du droit d'Amirauté. Les plaignants, de leur côté, soutiennent que la cargaison n'était i>as sujette à saisie comme n'appartenant i)as à des sujets ennemis, mais à eux-mêmes, neutres comme citoyens des l^tats-Unis d'Amérique.
La contestation entre In Couronne cl les réclanianls peut èlre résumée comme suit :
L'Attorne5'-(îencral soutient poui- la l.ouronne que la cargaison, au moment de la saisie, était aux riscjues de sujets de l'État allemand, alors en guerre, coiume acheteurs, et qu'en conséquence elle était sujette à saisie de la part de la Couronne, Au contraire, les plaignants soutiennent ([ue la cargaison était leur propriété et ({n'en conséquence elle ne jK)uvait pas être légalement saisie.
Les faits concernant le contrat de vente de la cargaison doivent être
i:n ma iii'.iii; di; i'i;isi:s maiutimics (il
|n)M-N fil Mil)sl;iiicf, tiKiis 1)1 icvi'iiii'iil. I'dui' les (Ic'lails, on pmiiiii se iclércr ;ui\ (lociimcnts loiirnis à litre de preuves.
'J\)ut d'abord, le CDiitriil et toutes les négociations s'y rélérant juscju'à répo(}ue de la saisie de la cargaison ont eu lieu avant la {guerre et sans aucune prévision de celle-ci. \in résume, toutes les négociations, en ce (jui concerne les réclamants, lurent ellectuées en temps et conditions de paix.
Les récUunants sont les vendeurs des marcliandises et leurs bancpiiers qui ont csconi|)lé la lettre de change. Ils ont lait cause commune et il n'est pas utile de faire une distinction entre eux dans ce jugement. Je désignerai les réclamants Muir et (,''• comme « les vendeurs » et Fries et C"', les négociants allemands, comme « les acheteurs ».
I.es vendeurs ont conclu le contrat de vente de la cargaison aux acheteurs le 2.") juin 19M, pour expédition en juillet 1!)]4 dun port des l^tats- Unis d'Améri(iue directement ou indirectement pour iîotterdam, à un prix comprenant coût, IVèt et assurance; en d'autres lernies, le contrat a été fait en la forme bien connue du contrat c. i. f. Le payement Cou suivant lexpression ainéricaine le « remboursement ») devait avoir lieu « })ar chètiuc contre tlocuments ». Les vendeurs devaient produire les polices ou certificats d'assurance (dégagés de risiiues de guerre). Une clause pour le règlement des contestations à Londres était insérée, ce qui démontre (en dehors de toute autre chose) que toutes les contestations devaient être tranchées suivant la loi anglaise.
Afin d'être en mesure d'exécuter leur contrat avec les acheteurs, les vendeurs avaient acheté le blé de C. H. P"ox, négociant en grains à Galveston. Le blé fut chargé par Fox à Galveston le 23 juillet 191-L Le connaissement a été établi en faveur de Fox, l'expéditeur, et à l'ordre d'un certain Davis ou de ses ayants-droits. 11 a été revêtu d'un endossement général et, en temps voulu, les vendeurs ont régulièrement payé le blé à Fox et ils ont reçu le connaissement. Ils ne l'ont pas endossé qn faveur des acheteurs et le connaissement est resté revêtu seulement d'un endossement. Les assurances nécessaires furent contractées et les certificats d'assurance ont été reçus par les vendeurs le 23 juillet.
Le 28 juillet, les vendeurs émirent une traite sur les acheteurs et, conformément à la déclaration de l'Altorney-General, ils l'ont escomptée chez les banquiers (The Guaranty Trust C" de New-York) qui se joignent à eux comme réclamants. A la même date, ils ont versé aux mains des banquiers le connaissement et les certificats dassurance, pour être remis lors du payement par les acheteurs, par l'entremise d'une banque de Berlin, du montant de la somme due figurant sur la lettre de change, pour coût et assurance, moins le fret, qui était crédité comme devant être payé par les acheteurs à Ig livraison.
A la même date également, les documents originaux étaient dirigés sur la banque de Berlin au crédit de la banque de New- York, par le paquebot La Savoie qui quitta New-York le 29 juillet et arriva au Havre le 5 août; le duplicata des documents était envoyé par le vapeur Carmania qui quitta
New-York le 29 juillet et arriva à Liverpool le 7 août. Les acheteurs en ont été dûment avisés et une facture leur fut adressée le même jour (28 juillet) par les vendeurs, leur donnant tous les détails de l'expédition, de la lettre de change et des documents.
En ce qui concerne les acheteurs, aucun autre renseignement n'a été donné à la Cour, sauf que les documents leur ont été présentés, qu'à présentation ils ont refusé de les accepter et de payer la somme due d'après la traite et qu'ils endossèrent le connaissement comme suit : « Refusé pour cause de production tardive, presque un mois après la date normale. Colmar, 3 septembre 1914. Geo. Pries ».
Ce motif n'était qu'une simple excuse; la raison réelle, sans doute, était que la guerre avait éclaté. En conséquence, les vendeurs ou leurs banquiers, détiennent toujours le connaissement et la traite reste impayée. Tels sont, je crois, tous les faits matériels.
La question de droit, telle que je lai posée, est celle-ci :
La cargaison était-elle, au l^i septembre, sujette à saisie ou capture, par ou pour le compte de la Couronne, en vertu du droit d'Amirauté ou comme prise?
Avant de traiter cette question, je désire faire remarquer en y insistant, que rien de ce que je dirai dans ce cas n'est applicable à la capture ou saisie en mer ou au port de choses achetées pendant la guerre ou en prévision de la guerre. Les questions concernant de telles choses sont tout à fait différentes de celles ayant trait à des transactions qui ont débuté pendant le temps heureux de la paix. Celles-là sont largement ou principalement dominées par la considération des droits des belligérants et des tentatives d"y faire échec. Je me dispenserai de discuter ces questions et je me référerai seulement pour les principes applicables par la Cour des Prises pendant l'état de guerre à des autorités comme l'affaire du Sally (3 C. Rob. 300 n.; 1 Eng. P. C. 28) jugée en appel parles Lords Commissaires d'appel siégeant en matière de Prises en 1795, les affaires du Packel de Bilboa (2 C. Rob. 133; 1 Eng. P. C. 209) et de YAriel [1857] (11 Moo. P. C. 119; 2 Eng. P. C. 600).
Dans le cas actuellement soumis à la Cour, il n'est pas question de tentative de se soustraire aux droits de ce pays comme belligérant et l'affaire doit être jugée conformément aux principes d'après lesquels les droits de propriété sont fixés par notre droit du temps de paix.
Le point principal de la contestation concerne le critérium exact à appliquer dans ces circonstances, pour déterminer si une propriété particulière est sujette à saisie ou capture. Un autre point a été soulevé et débattu principalement par le second conseil des plaignants, à savoir qu'en tous cas, une propriété ennemie, sur navire anglais, ne pouvait pas être saisie au port ni capturée en mer.
J'exposerai la thèse et les propositions présentées par 1 eminent Attorney- General avec ses propres paroles. Il disait : « Ma première .proposition est que le critérium du droit de capture et de vente se trouve dans la réponse à la question : A qui incombe le risque au moment de la capture? C'est à
dire, qui soiiflre si les marcliaiuiises sont capturées? D'après ce crile riuni, les plaignants américains auraient eu un fus disponendi, parce qu'ils détenaient le connaissement qui n'avait pas été endossé et par conséquent ils avaient, dans cette mesure bien entendu, une propriété spéciale, un intérêt de propriété dans la cargaison, mais ils n'avaient pas la propriété complète de la cargaison; moins encore en avaient-ils le risque. FA il est une troisième proposition qui est en réalité le développement de l'autre à savoir que les vendeurs américains étaient investi du droit d'être paj'és, quoi qu'il advînt des marchandises à la remise des documents. Et j'ajouterai, comme un point de ma troisième proposition, que, pour déterminer si la cargaison est de bonne prise (ce qui est une question distincte de l'autre) l'essentiel n'est pas la question abstraite de propriété, mais de savoir si c'est un ennemi ou un neutre qui soufîrira si la cargaison est condamnée : à qui incombe le risque'? » Et, se résumant, l'éminent Attorney-General ajoutait : « Si ma proposition principale est juste, dans une Cour des Prises on ne s'arrête pas aux subtilités de la théorie juridique abstraite de la propriété; mais le point réel est de savoir si, au moment de la capture, les marchandises étant en haute mer, le consignant peut ou non obliger le consignataire au paiement'? Voilà le critérium réel. En conséquence j'ai parfaitement droit à la condamnation des marchandises ».
Comme je l'ai exposé, il fut subséquemment admis, et l'Attorney-General l'a reconnu, que les marchandises avaient été saisies au port; mais cela ne constitue pas une différence importante.
La thèse opposée du conseil des plaignants était que « le véritable critérium à appliquer lorsque les marchandises sont embarquées avant la guerre est : A qui sont les marchandises? A qui en revient la propriété — dans le sens de propriété réelle et utile des marchandises? »
Des questions très difficiles surgissent souvent en droit, touchant le point de savoir à qui est transférée ou appartient la propriété de marchandises transportées par mer et aux risques de qui elles sont à un moment donné, qui souffre de leur perte. Ce sont là des questions qui sont souvent laissées de côté par la Cour des Prises, lorsque les transactions qu'elles concernent ont eu lieu pendant la guerre ou la guerre étant imminente ou prévue. Mais quand, comme dans la présente affaire, les accords dans leur partie essentielle, ont été entièrement conclus bona fide pendant la paix et qu'il devient nécessaire de décider sur une question de propriété, j'estime que la loi applicable est la loi municipale ordinaire, régissant les contrats de vente et d'achat de marchandises.
Lorsque les marchandises sont vendues et embarquées pendant la paix, sans aucune prévision de guerre imminente, et qu'elles sont saisies ou capturées à bord après que la guerre est survenue, le principe essentiel est, à mon avis, qu'elles ne sont pas sujettes à capture ou à saisie, à moins que, d'après le contrat, la propriété de ces marchandises n'ait passé alors à l'ennemi. II se peut que l'élément de risque puisse légitimement entrer en considération dans la question de savoir si la propriété a changé ou a été transférée. Mais l'incidence du risque ou de la perte n'est en aucune
façon le facteur déterminant quant à la propriété — cpr. section 20 du Sale of Goods AcI, 1893. Le facteur déterminant principal est celui-ci : d'après l'intention du vendeur et de l'acheteur la propriété a-t-clîe été transmise? La question qui domine ce débat est donc : A cpii appartenaient les marchandises au moment de la capture?
Ce principe s'harmonise avec le bon sens et avec la notion de ce qu'est le droit dans les relations commerciales. Il est en concordance aussi avec les doctrines adoptées par les éminents juristes qui sont devenus des autorités en Droit international et appliquées dans les décisions de nos Cours des Prises — par exemple dans les affaires du Cousine Marianne (Edw. 426; 2 Eng. P. C. 85), de Vida (Spinks, 26; 2 Eng. P. C. 268), de VAbo (Spinks 42;
2 Eng. P. C. 286), du Vrow Margnreltia (1 C. Rob. 336; t Eng. P. C. 149) et de VAriel [1857] (11 Moo. P. C. 119; 2 Eng. P. C. 600).
Léminent Attorney-General, par la teneur de son argumentation, ma à peu près dispensé de faire des recherches parmi les nombreuses autorités qui ont traité de l'acquisition ou du transfert de la propriété par un contrat de ce genre, ou de discuter le point de savoir si la piopriété, dans le présent cas, était passée le 1''' septembre, des mains du vendeur pour se fixer sur les acheteurs. Il na pas prétendu, je crois, que la propriété ail été transmise aux acheteurs ennemis. Il a admis que les vendeurs neutres avaient un Jus disponendi |)arce (|uils détenaient le connaissement, non endossé, bien (pie, peut-être, il ait eu lintention de n'admettre cette thèse que sous réserve en disant « qu'en conséquence les vendeurs avaient dans cette mesure une propriété spéciale » sur les marchandises. Mais, en tous cas, comme il n'a pas soutenu qu'en droit la propriété avait été transférée aux acheteurs, je pense qu'il est sudisant d'examiner très brièvement ce point, et de donner mes conclusions, sans déveloi)per les motifs.
A mon avis, le résultat de nombreuses décisions depuis celle rendue dans l'alfaire Wait c. Baker [1818| (17 L. .1. Ex. 307; 2 Ex. 1) jusqu'à celle rendue dans les afi"aires Ogg c. Sliuter (45 L. .1. C. P. 44; 1 C. P. l) 148) et Mirabita c. Impérial Ottoman Bank (47 L. J. Ex. 418; 3 Ex. I). 164) et jusqu'au Sale of Goods Acl, 1893; des stijjulations du Sale of Goods Acl, 1893, lui-même, suivant de près, sur ces cpiestions, la sentence de Lord Justice Cotton dans le cas Mirabita c. Impérial Ottoman Bank (47 L. J. Ex. 418;
3 Ex. I). 164) et des décisions (|ui ont suivi cet Act — par exemple dans les allaires Dupont c. British South Africa C" [1901] (18 Times L. K. 24), Ryan c. Ridley (> (8 Com. Cas., 105) et Biddell Brothers c. E. Clemens Ilorst C^' (80 L. .1. K. B. 584; 81, L. J. K. B. 42; [1911] 1 K. B. 214 et 934) est que, dans les circonstances de la jjrésente alfaire, les marchandises n'étaient pas, au moment de la saisie, passées aux acheteurs; mais que les vendeurs >.'étaient réservé sur elles un droit de disposition ou un Jus disponendi et que les marchandises restaient toujours leur ])ropriété et le resteraient jusqu'à ce que les documents aient été présentés et acceptés par les acheteurs et que la lettre de change tirée pour le prix ait été payée.
Il en résulte que les marchandises saisies étaient la propriété des récla-
mants américains et n'étaient pas sujettes à saisie. La Cour en décide ainsi et ordonne (jue les nuirciiandises soient rendues aux réclamants.
Reste l'autre point, et comme il a été discuté et qu'il a été laissé dans l'ombre dans les autres allaires, je m'en occuperai, bien que la décision qui vient d'être rendue lui retire toute importance.
Ce point était le suivant : la cargaison étant sur navire anglais, elle ne pouvait être saisie ou capturée, même si elle était propriété ennemie.
A mon avis, cette proposition manque complètement de base. Aucune autorité n'a été citée en sa faveur. Une telle prétention n'a jamais été présentée, pour cette raison, je crois, que nul n'a jamais songé qu'elle pût prévaloir. La propriété ennemie, en mer ou au port, peut être saisie ou capturée, sauf lorsqu'une immunité expresse a été créée.
Les autorités en ce sens abondent dans les livres de Droit international. Je n'en citerai qu'une, à savoir : Wheaton, d'après ce qui est regardé comme étant la meilleure édition, celle de M. Dana, publiée en 1866.
Après un exposé approfondi et des plus intéressants du droit de capture, selon les usages de la guerre sur terre et sur mer, Wheaton écrit ce qui suit : « Section 365. — Les progrès de la civilisation ont lentement, mais continuellement, tendu à adoucir la sévérité extrême des opérations de guerre sur terre; mais elle subsiste entièrement en ce qui concerne la guerre navale, dans laquelle la propriété privée de l'ennemi, prise en mer ou flottant au port, est sans distinction sujette à capture et confiscation. L'inégalité dans le jeu des lois de la guerre, sur terre et sur mer, a été justifiée en alléguant l'usage de considérer comme butin la propriété privée capturée dans les villes prises d'assaut et le fait bien connu que des contributions sont levées sur les territoires occupés par une armée ennemie au lieu dune confiscation générale de la propriété appartenant aux habitants; en alléguant aussi que lobjet des guerres sur terre étant la conquête ou l'acquisition de territoires destinés à être échangés contre d'autres territoires perdus, les égards du vainqueur pour ceux qui doivent devenir ou ont été ses sujets l'empêchent naturellement d'exercer ses droits extrêmes dans ce cas particulier; tandis que l'objet de la guerre maritime est la destruction du commerce de l'ennemi et de sa navigation qui sont la source et le nerf de sa puissance navale — lequel objet ne peut être atteint que par la capture et la confiscation de la propriété privée. »
Je citerai aussi la note de M. Dana sur cette section, telle qu'elle a été écrite plusieurs années après la Déclaration de Paris : note 171 : ((Distinction entre la propriété ennemie sur terre et sur nwr. Le texte ne fait pas ressortir le principal argument pour la distinction faite dans la pratique entre la propriété privée sur terre et sur mer; et ce point n'a pas été non plus traité d'une façon convenable sur la base des principes parla plupart des auteurs, si même ils ont jamais tenté de le faire. La guerre est l'emploi de la force par des groupements politiques, dans un but de coercition. La civilisation moderne a reconnu que certains modes de coercition sont justifiés. L'exercice de la force sur des intérêts d'ordre matériel est préférable aux actes de violence contre les personnes. Quand la propriété privée est prise, c'est
Prises 5
qu'elle a un caractère tel ou qu'elle est située de telle façon que sa capture constitue un moyen justifié de contraindre la Puissance avec laquelle nous sommes en guerre. Si la Puissance ennemie a dans la propriété un intérêt présentant une valeur pour les besoins delà guerre, ce fait la rend prima facie sujette à capture. L'ennemi a un semblable intérêt à l'égard de toute propriété réalisable ou marchande se trouvant sous son contrôle ou appartenant à des personnes vivant sous son contrôle, que ce soit sur terre ou sur mer; c'est pourquoi elle est sujette à taxation, contribution et confiscation. L'humanité et la pratique des temps modernes ont exclu la prise de la propriété privée non susceptible d'un usage direct de guerre, lorsqu'elle est sur terre. Quelques-unes des raisons en sont les variétés infinies du caractère d'une telle propriété, allant des choses presque sacrées jusqu'aux objets purement marchands, la difiicultc de discerner parmi ces variétés, la nécessité de beaucoup d'entre elles pour assurer la vie des non-combattants et des animaux, la série illimitée d'endroits et d'objets qui seraient laissés aux militaires, et le danger moral des perquisitions et des saisies à l'intérieur des domiciles et parmi les non-combattants.
« Mais en haute mer ces raisons ne s'appliquent pas. Les objets strictement personnels ne sont pas saisis. Les cargaisons ne comprennent ordinairement que des marchandises. La marchandise envoyée par mer est envoyée volontairement; elle est chargée par des négociants dans un but de lucre en assumant les risques de guerre; sa valeur est généralement susceptible de compensation pécuniaire et peut être couverte par une assurance; elle est sous la garde d'hommes exercés et pa3'és pour cela; la mer sur laquelle elle est expédiée est res omnium, le champ commun de la guerre ainsi que du commerce. Le but du commerce maritime est l'enrichissement du propriétaire grâce au transit par ce champ commun et ce commerce est une source de revenus pour la Puissance sous le gouvernement de laquelle est établi le propriétaire.
« La question peut donc se résumer ainsi : la marchandise, soit embarquée sur mer, soit trouvée à terre, sur laquelle la j)uissance ennemie a quelque intérêt se rattachant à la guerre, est prima facie sujette à capture. Les navires et leurs chargements ont d'ordinaire ce caractère. Parmi les variétés infinies de biens se trouvant à terre, les uns ont ce caractère, d'autres ne l'ont pas. Il y a des objections très sérieuses, de nature morale et économique, à soumettre toute propriété sur terre à saisie militaire. Ces objections ont paru sullisantcs pour écarter le droit de capture reconnu prima facie. Quant aux marchandises en mer, ces objections ont si peu de force que le droit de capture reconnu prima facie subsiste ».
Il n'y a pas de différence à établir maintenant entre la capture en mer et la saisie au port; et, sauf la pratique introduite par la Déclaration de Paris en faveur de navires neutres, il est sans importance de savoir sur quels navires les cargaisons saisies peuvent se trouver.
Conformément à l'Ordre en Conseil de 1665, en ce qui concerne les droits du Lord Grand Amiral dans les temps passés, lesquels droits sont maintenant ceux du Roi, dans son otrice d'Amirauté, « tous navires et marchandises,
arrivant dans les ports, havres ou rades d'Angleterre ou d'Irlande, à moins qu'ils n'y abordent volontairement en révolte, ou amenés par les croiseurs du Roi » appartenaient au Lord Grand Amiral et appartiennent maintenant à la Couronne. Et, d'après Lord Stowell, « l'usage a interprété cela en y comprenant les navires et marchandises déjà entrés dans les ports, havres ou rades, et non seulement dans ceux d'Angleterre et d'Irlande, mais de toutes les possessions en dépendant ». Voy. l'afTaire du Rebeckah [1799] (1 C. Rob. 227, 232; 1 Eng. P. C. 118, 121, 122).
Il n'a jamais été prétendu que les marchandises ennemies échappent à capture ou saisie si elles se trouvent sur navire anglais.
C'est sans doute la raison pour laquelle on ne rapporte pas de jugements sur ce point; mais, si Ton désire que des décisions des Cours des Prises montrent que des cargaisons ennemies ont été capturées sur des navires anglais, on peut se référer aux affaires du Conqueror (2 C. Rob. 303) et du Mashona [1900| (17 Cape S. C. 136; 10 Cape Times L. R. 163) et au Journal of Comparative Législation, 1900, p. 326. Voy. aussi l'affaire de la cargaison de l'Emulons [1813J (1 Gallison, 563; et en appel sub nom. Rrown. c. The United States [1814], 8 Cranch, 110) pour l'opinion de M. le juge Story dans des cas de ce genre.
Quant à la proposition que le droit de saisie ou de capture de la propriété ennemie transportée comme cargaison sur navires anglais n'existe plus depuis la Déclaration de Paris, il est manifeste que la Déclaration a seulement modifié ou limité le droit en faveur des neutres, au profit et pour la protection du commerce des neutres et dans l'intérêt des bons rapports internationaux, et qu'elle n'a, en aucune autre façon, affaibli ou détruit le droit général.
On sait que les Etats-Unis d'Amérique s'abstinrent d'accéder à la Déclaration de Paris, parce qu'ils désiraient que toute propriété privée fût exempte de capture en mer, ce que d'autres Etats ont toujours refusé d'admettre. Et en pratique, qu'adviendrait-il de telles cargaisons"? Un navire anglais ne pourrait pas, en temps de guerre, la transporter ou la remettre à l'ennemi, soit directement, soit par intermédiaire, puisqu'il ne lui est pas permis d'avoir des relations avec l'ennemi. A mon point de vue, il est parfaitement clair que la marchandise ennemie transportée sur navire anglais est sujette à saisie au port et à capture en mer en temps de guerre.
La cargaison ayant été vendue, la Cour ordonne le versement aux plaignants du produit de la vente.
Comme j'ai un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les frais et comme il est évident que ceci est un cas susceptible d'examen, j'exercerai mon pouvoir en disant qu'il n'y a pas lieu à l'attribution de frais au profit du réclamant.
Sur demande de l'Attorney General il a été accordé un sursis à l'exécution pour trois semaines, et, en cas d'appel, jusqu'à examen de celui-ci.
Du 23 novembre 1914. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Le Soliciter du Trésor; Thomas Cooper et C^.
Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 30 novembre 1914
Déclaration de Paris, Marchandise neutre sur navire ennemi, Appareil de signalisation appartenant a un neutre. Capture, Recours a la Couronne.
La Déclaration de Paris qui soustrait à capture la marchandise neutre sur navire ennemi vise par ce terme la cargaison mais non un objet tel quhm appareil de signalisation quon prétend appartenir à une Compagnie neutre et avoir été placé à bord du navire ennemi à titre de location ;
S'il appartient à la Cour des Prises d'ordonner la restitution à leurs propriétaires d'objets trouvés à bord et facilement détachables tels que chronomètres ou sextants appartenant au capitaine où à l'équipage, il n'en est pas de même pour un appareil fixé au navire et revendiqué par un neutre;
Une semblable réclamation doit être adressée par l'intéressé à la Couronne.
(Navire allemand Schlesien)
Le Schlesien, vapeur allemand de 5.536 tonnes, enregistré au port de Brème, appartenant au Norddeulscher IJoyd l'ut capturé en iner par le navire Vengeance de la marine de S. M. et conduit à Plymonth. La Submarine Signal C", société formée selon les lois de l'Etat du Maine (États-Unis d'Amérique présenta une réclamation en se prétendant propriétaire d'un appareil de sii^nalisation sous-marine se trouvant à bord. Son directeur attesta que l'appareil avait été loué par l'agence de la Compagnie à Brème, que l'oiiginal du contrat était en Allemagne mais que l'agence n'avait pu que conclure une location conformément à l'usage établi. On invoqua, en conséquence, pour la compagnie, qu'il s'agissait là de biens neutres, protégés par la Déclaration de Paris de 1856.
Je condamne ce navire comme prise et ordonne sa mise en vente. En ce qui concerne l'appareil de signalisation sous-marine, il est dit qu'il est la propriété dune Compagnie américaine. Dans l'aflidavit qui a été produit, il est dit que l'instrument a été fourni par une agence de la Compagnie à Brème. Je ne sais rien de la constitution de cette soi-disant agence et le contrat de location de l'appareil n'est pas produit. Il n'}' a pas preuve suflisante pour me permettre de dire que l'appareil appartenait à une Compagnie américaine et qu'il n'appartient pas à l'agence de Brème.
Je veux bien admettre cependant que les clauses concernant la propriété sont comprises dans un document en forme de contrat de location qui a été produit. L'argument du conseil des plaignants était que, suivant les termes précis de la Déclaration de Paris, l'appareil devait être protégé comme « bien neutre ». Il est vrai que les termes « biens neutres » et « biens ennemis » sont employés dans la Déclaration, mais jusqu'à présent
ces termes ont toujours été entendus comme s'appliquant à la cargaison transportée |)ar le navire. Dans le texte français de la Déclaration, les mots sont dans chaque cas : « la marchandise » et il est clair qu'ils entendent couvrir des marchandises, ('.et appareil n'était pas une marchandise.
Le conseil des philf^nants a soutenu que la réclamation était « dans l'esprit de la Déclaration de Paris ». L'intention de la Déclaration a été de faire que, pendant l'état de guerre, il y ait autant de facilités et aussi peu de trouble que possible pour ceux qui sont engagés dans le commerce neutre. Il est bien certain que sur un navire de construction moderne beaucoup d'appareils semblables à celui en question jîcuvent être installés et faire partie du navire. Je suis loin de dire (|ue si des objets de ce genre jieuvent être facilement détachés, ils ne doivent pas être restitués par les capteurs, s'ils le jugent convenable, aux personnes qui paraissent en être les propriétaires. Des objels tels que des chronomètres privés, compas ou sextants appartenant au capitaine où à l'équipage ont été rendus et j'ai donné des instructions générales au Marshal pour que ces objets fussent rendus. Mais cela est tout à fait différent du fait d'allirmer que les plaignants ont le droit de venir devant cette Cour et de dire : « cette pièce spéciale d'un appareil fixé au navire m'appartient et je demande de statuer sur elle ». La Cour des Prises n'est pas faite pour cela. Elle existe pour dire si, en ce qui concerne le navire tel qu'il est, il y a lieu à condamnation comme prise. J'ai condamné ce navire comme prise et je considère (|ue je ne suis pas appelé à examiner des questions de propriété pour les différentes parties du navire ni à rechercher si elles ont été louées et si la propriété en est restée aux bailleurs originaires. Il est de grande importance de faire ce qui est équitable et juste pour les neutres, mais dans une réclamation de ce genre, l'affaire doit être traitée par l'Exécutif et par ceux qui donnent leur avis à la Couronne ; et s'ils tiennent pour certain que cette ])ropriété appartenait à des Américains, ils peuvent agir en conséquence. En ce qui concerne la Cour, l'appareil doit être considéré comme partie du navire qui est condamné.
(Permission d'en appeler au Conseil privé a été donnée).
Du 30 novembre 1914. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : l'avocat du Trésor ; Waltons et C'^.
Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 7 décembre 1914
Marchandise ennemie chargée sur navire anglais avant l'ouverture DES hostilités, Entrée dans un port anglais. Confiscation. Pétrole dans les citernes d'un port. Propriété ennemie sur mer
ET SUR TERRE, PoRT ; CONVENTION VI DE La HaYE DE 1907, RÉSERVE;
Indemnités réclamées au capteur de la cargaison, Fret, Frais
DE DÉBARQUEMENT ET d'ENTREPÔT, FrAIS DE SÉJOUR DU NAVIRE AU PORT.
La marchandise ennemie chargée à bord d'un navire anglais avant l'ouverture des hostilités est confiscable lorsque ce navire entre dans un port anglais;
Le pétrole composant la cargaison de ce navire, une fois versé dans les citernes du port, n'en reste pas moins propriété ennemie se .trouvant dans un port et non à terre et, comme telle, sujette à confiscation et justiciable de la Cour des Prises :
Il en serait de même si Von considérait que ce pétrole n'est plus dans un port mais à terre.
Des sujets allemands ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles 3 et 4 de la Convention VI de La Haye de 1907 au sujet desquelles l'Allemagne a fait une réserve.
Le capteur doit-il indemniser les intéressés pour le fret, les frais de débarquement, d'entrepôt, d'examen de la cargaison ? (Non résolu par la sentence mais par le consentement de la Couronne à payer une indemnité).
Il n'a pas à indemniser un navire anglais des frais de séjour dans un port anglais occasionnés par la procédure de prise lorsque celle-ci a interrompu le voyage du navire à destination d'un port ennemi.
(Navire anglais Roumanian [cargaison])
Avant l'ouverture de la guerre entre l'Allemagne et la Grande Bretagne, le vapeur-citerne anglais Roumanian, appartenant à la Petroleum Steamship C" Lim. de Londres, avait chargé à Port Arthur, Texas, 6.264 tonnes de pétrole à destination de Hambourg. Ce pétrole appartenait à une compagnie allemande l'Europâische Petroleum Union Gesellschaft, de Brème : celle-ci était un groupement international et la plupart de ses actions appartenaient à des sociétés de pays alliés ou neutres : savoir, 40 0/0 des actions à une société roumaine, 21 0/0 à une société russe, 29 0/0 à des sociétés belges et 10 0/0 seulement à une société allemande. Cette compagnie était elle-même propriétaire de 362.575 actions sur 362.582 de la Petroleum Steamship C" Lim. En raison de l'état de guerre, le capitaine du Roumanian reçut en mer l'ordre de ses propriétaires de ne pas continuer son voyage sur Hambourg, mais de se rendre dans un port anglais : il se rendit à Dartmouth puis à Purfleet. Là on commença à décharger le pétrole dans les citernes du port : 4.800 tonnes environ avaient été ainsi déchargées lorsque, le 22 août, l'officier des douanes avisa le capitaine que la cargaison de pétrole était saisie. Devant la Cour des Prises, le Procureur général demande la condamnation de celle-ci comme propriété ennemie. L'Attorney-general invoque que la totalité de cette cargaison, y compris le pétrole déjà déversé dans les citernes, a été saisie dans un port et que, par suite, cette prise relève de la juridiction de la Cour : peu importe qu'une partie de la cargaison ait été débarquée. Il invoque que la Compagnie propriétaire de la cargaison est une Compagnie allemande et que la Cour n'a pas à rechercher quels en sont les actionnaires. Il conteste la réclamation des propriétaires du navire à raison des frais du séjour de celui-ci à Dartmouth : s'il n'y était pas venu, il serait allé à Hambourg où il aurait été confisqué. Il admet le paiement d'un fret proportionnel, à titre de concession gracieuse, parce que le navire a été détourné de sa route par ordre, ainsi que la restitution des frais de déchargement et d'entrepôt. Les réclamants (Compagnie propriétaire du navire. Compagnie
alleiiiande propriétaire du piHrole et (lompajînic propriétaire îles citernes où celui-ci avait éléi entreposé) cunteslcnt la validité de la prise parce (|ue celle-ci a été ell'ectuée sur un objet se trouvant à terre : comme telle cette saisie écliappe à la juridii tion des prises. On invoque aussi que la Compagnie propriétaire du pétrole, liien (|ue société allemande, est, en réalité, une combinaison internationale groupant des sociétés et des individus alliés et neutres.
Sir Samuel Evans, j)rc'.si(lenl :
Ceile carf^aison consistait en 6.2(51 lonncs de pétrole ralliné. Klle lut chargée sur le vapeur Roiimaniaii à Port Arthur, Texas. Les documenls commerciaux sont présentés coniine preuve. Sans entrer dans le détail, il sullit de dire que le chargement a eu lieu avant l'ouverture de la guerre et que la cargaison de pétrole était à destination de Hambourg. A toutes les dates importantes pour la décision de l'aHaire, le pétrole ét:iit la propriété d'une (".ompagnie allemande, donc la propriété de sujets ennemis.
A titre de propriété ennemie, il est réclamé par la Couronne comme ayant été saisi pour le compte de celle-ci, comme bonne prise en vertu des droits d'Amirauté appartenant à la Couronne. D'autre part, la compagnie allemande propriétaire soutient que la cargaison ne pouvait pas être ainsi légalement saisie et subsidiairement qu'une partie du pétrole qui avait déjà été déchargée dans des citernes, à terre, ne pouvait pas être légalenvent saisie.
Il y a d'autres réclamations formulées par les propriétaires du navire pour fret et débours et aussi par les propriétaires des citernes pour frais et débours à eux dûs comme entrepositaires. Ces dernières réclamations ont déjà été examinées à l'amiable et il en sera décidé à la fin de ce jugement. La principale question est soulevée par la réclamation présentée par les propriétaires du pétrole.
Trois compagnies à responsabilité limitée interviennent dans l'histoire de cette afTaire. Je vais, dans un but de commodité, les décrire et ensuite, je me référerai à elles par des noms abrégés. Ce sont :
1" LEuropiiische Petroleum Union Gesellschaft, M. B. H., de Brème. Des groupes et sujets neutres sont actionnaires de cette Compagnie dans une proportion considérable. C'est une (Compagnie dûment constituée selon la loi allemande et elle a demandé à comparaître comme telle dans cette procédure. Il y a eu quelques discussions au sujet de sa constitution, mais il n'a pas été réellement contesté qu'elle fût une Compagnie allemande. Elle l'est nettement. Je désignerai désormais cette Compagnie en disant « la Compagnie allemande ». Elle était propriétaire de la cargaii^on de pétrole;
2o La Petroleum Steamship C" Ltd. Cette Compagnie est une Compagnie anglaise, enregistrée conformément aux Companies Acts de 1908 et 1913. Les actions en grande majorité appartenaient à la Compagnie allemande, mais il y avait aussi des actionnaires anglais et des administrateurs anglais; elle faisait ses opérations dans ce pays. Je désignerai désormais cette société en disant « la Compagnie de navigation ». Elle était propriétaire du vapeur Roiimanian;
3° La British Petroleum C" Ltd. La même remarque s'applique à elle. C'est aussi une Compagnie anglaise et elle sera désormais désignée comme « la Compagnie des citernes ». Elle était entrepositaire et propriétaire des citernes dans lesquelles le pétrole a été en partie déchargé.
Les faits importants ne sont pas, en substance, discutés. Je les rappellerai brièvement.
Alors que le Roumanian effectuait son voyage en haute mer, le secrétaire du Lloyd écrivit aux directeurs de la Compagnie de navigation que les Lords Commissaires de l'Amirauté étaient d'avis que, dans l'intérêt national, le Roumanian qui, d'après les rapports du Lloyd, était en route pour Hambourg, devait être dirigé sur un port du Royaume-Uni. Lorsque le navire entra dans la Manche, son capitaine (M. Ross) reçut, le ou vers le 14 août, ordre des propriétaires par le sémaphore du Lloyd à Prawle Point de se rendre à Dartmouth pour ordres. Le navire alla donc à Dartmouth où il arriva apparemment le 14 août. Il 5' resta jusqu'au 20 août, date à laquelle ses propriétaires lui ordonnèrent d'aller à Londres. Il arriva à Purfleet le 21 août et fut amarré au wharf de la Compagnie des citernes le même jour à midi. Le déchargement du pétrole dans les citernes de la Compagnie à l'aide de pompes et de tuyaux commença immédiatement. Les courtiers de navire avaient à informer et ont informé la douane de l'arrivée du vapeur afin que l'huile pût être examinée pour déterminer si elle était sujette à un droit ou non. La douane ne libère une cargaison d'huile qu'après l'avoir examinée et avoir déterminé si un droit est payable pour elle ou non. L'oflicier des douanes visita le vapeur à Purfleet le 21 août vers 4 heures après midi. Une partie de l'huile avait été déjà débarquée. Il examina à l'aréomètre un échantillon pris dans l'une des citernes du vapeur. L'échantillon se rapprochant de l'application des droits, il l'emporta pour examen au laboratoire de la douane. Le lendemain 22 août, à 3 h. 30 après midi, il revint au navire et préleva un autre échantillon, cette fois sur le tuyau de vidange. Ce n'est que le 24 août qu'il reçut le rapport du chimiste de la douane. Entre temps, le 22 août vers 7 heures du soir, une lettre fut remise à bord du navire par l'oflicier des douanes de Gravesend ; en voici la copie : « Au capitaine du vapeur Roumanian, Purfleet. Douane de Gravesend, 22 août 1914. Monsieur, — J'ai à vous informer que votre cargaison d'environ 6.264 tonnes de pétrole rafliné est placée sous séquestre. Votre obéissant serviteur, H. Burrell, Senr ».
C'était une saisie de la cargaison comme prise opérée par le service spécial de guerre de la douane, pour le compte de la Couronne. A ce moment, 4.800 tonnes, en chiffres ronds, avaient été déchargées dans les citernes et 1.400 tonnes restaient encore à bord. Pour compléter cet historique, l'attestation délivrée le 24 août établissait que l'huile était d'une qualité exempte de droits. L'officier des douanes dont il a été parlé en premier lieu dépose que, jusqu'à ce que la cargaison soit déclarée exempte de droits, elle est considérée comme restant sous le contrôle de la douane et qu'il y aurait eu infraction aux lois fiscales si une livraison avait eu lieu auparavant.
En ce qui concerne les 1400 tonnes qui restaient à bord il est parfaitement clair que, d'après le Droit International, efles étaient confiscables comme se trouvant à bord d'un navire entré au port après l'ouverture des hostilités. Dans leur réclamation, les propriétaires allemands invoquent la Con-
vention VI de La Haye. Mais cette Convention de La Haye n'est pas du tout applicable à ce cas. Si le cas est considéré comme analogue à celui d'une carffaison ennemie sur navire ennemi soumis aux articles 3 et 4 de la Convention, des sujets allemands ne j)ouiTaient jamais baser une réclamation sur ces articles, pour le motif que l'Allemagne a refusé de les ratifier et n'y est pas partie.
Mais la principale question contestée entre la Couronne et les plaignants est de savoir si les 1.800 tonnes déjà déchargées et se trouvant dans les citernes de la (Compagnie des citernes étaient confiscables comme prise en vertu du droit d'Amirauté. La base de l'argumentation de la Compagnie allemande est que l'huile était à terre et que la propriété ennemie à terre ne peut pas être saisie comme prise. Les citernes sont contiguës au wharf de la Compagnie des citernes où le navire était amarré et étaient utilisées avec le wharf pour les cargaisons d'huile. Leur distance du wharf était de 100 à 150 yards.
Cette importante question peut être considérée sous deux aspects. En premier lieu, l'huile en citerne était-elle « à terre » dans le sens du Droit International ou bien était-elle encore « au port », en ce qui concerne l'application des principes sur la saisie de la propriété ennemie au port? Deuxièmement, même si effectivement elle était « à terre », était-elle, dans les circonstances de cette cause, exempte de saisie et de confiscation prononcée par une Cour des Prises?
Avant de traiter particulièrement ces deux questions, il sera d'un grand secours d'examiner le sujet tout entier d'une façon générale. Suivant les usages des temps passés et selon les vues de quelques-uns des juristes les plus réputés et faisant le plus autorité en Droit International, toute propriété ennemie à terre de même que sur mer ou dans le^ ports, baies et rivières pouvait être capturée et confisquée. Mais, parfois, en vertu de traités spéciaux et ensuite par l'adoucissement des. règles considérées comme strictement applicables aux propriétaires ennemis de biens privés, la capture de ces biens sur terre a été évitée et .est tombée en désuétude.
La situation présente est bien exposée par Hall dans son ouvrage International Laiv (6'- éd.), p. 435 : « Dans l'ensemble, sauf la précision faite au sujet des eaux territoriales » (c'est-à-dire à l'exception de la propriété entrant dans les eaux territoriales avant le commencement de la guerre, voj'. p. 431) « la saisie par un belligérant d'une propriété se trouvant dans sa juridiction serait entièrement en opposition avec la tendance de l'opinion moderne et de la pratique; l'usage contraire, en tant qu'il s'agit de propriété privée, a été jusqu'à ces derniers temps trop partiel dans son application et s'est étendu largement pendant une période trop courte pour faire qu'une appropriation soit prohibée en vertu de la coutume comme règle de droit strict; et, comme elle est admise par les règles générales du droit, une règle particulière d'immunité ne peut être établie que par la coutume. Actuellement donc, on ne peut pas dire qu'un belligérant commette un acte nettement illégal en confisquant une propriété privée de ses ennemis, se trouvant dans sa juridiction sans être garantie par la con-
fiance publique; mais l'absence de toute mesure de confiscation dans les dernières guerres européennes autant que l'intérêt commun de toutes les nations et le sentiment actuel autorisent à espérer que ce droit expirant n'entrera plus jamais en vigueur et qu'il sera bientôt complètement éteint par désuétude ».
On devrait cependant se souvenir — ce que l'on oublie souvent — qu'un facteur essentiel de la modération dans la sévérité de la saisie sur terre était le désir de sauver de la confiscation la propriété de sujets d'un Etat ennemi qui étaient déjà dans le pays belligérant à l'ouverture des hostilités. On a commencé par exempter l'argent prêté par des individus d'un État ennemi à un État belligérant. Ensuite la propriété immobilière a été exemptée d'abord de la confiscation complète et plus tard du séquestre de ses produits. Puis vinrent des traités accordant un délai pour exporter d'un pays belligérant la propriété commerciale à l'ouverture des hostilités.
Hall, dans l'ouvrage déjà cité (p. 434), parle de ce progrès et en donne les raisons que voici : « La coutume qui est devenue générale d'autoriser les sujets d'un Etat ennemi à résider sur le territoire d'un belligérant tant qu'ils s'y conduisent bien, apporte avec elle, comme conséquence nécessaire, la sécurité de leurs propriétés dans sa juridiction, sauf pour les biens qui arrivent dans les eaux territoriales, et indirectement, en conséquence, elle a beaucoup fait pour développer un usage de non confiscation; mais comme cette coutume n'est pas en elle-même strictement obligatoire, elle ne peut pas conférer une force obligatoire et les traités qui contiennent des stipulations sur ce point, bien que nombreux, sont loin de lier tous les pays civilisés, même pour octroyer un délai pour l'exportation de la propriété commerciale ».
J'ai déjà eu l'occasion de me référer à une noté de Dana dans son édition de Wheaton (8'- édit., 1866, p. 451, note 171). Elle ne traite pas seulement, de façon excellente, de' la distinction entre la saisie sur terre et la capture en mer, mais elle met aussi en relief les raisons pour lesquelles « les marchandises maritimes » et les « cargaisons » doivent être considérées différemment sans, je crois, spécifier que les « marchandises » ou les « cargaisons » doivent flotter efi'ectivement au moment de la saisie. Quoi qu'il en soit, je ne m'excuse pas de citer le passage comme contenant des considérations dignes d'être notées dans le cas actuel. « Distinction suivant que la propriété est sur mer ou sur terre. La guerre est l'exercice de la force par des groupements politiques, dans un but de contrainte. Les civilisations modernes ont reconnu certains modes de contrainte comme justifiés. Leur emploi contre les intérêts matériels est préférable aux actes de force contre les personnes. Lorsque la propriété privée est capturée, c'est parce qu'elle présente un caractère tel ou qu'elle est située de telle sorte que sa capture est un moyen justifié de contraindre la Puissance avec laquelle nous sommes en guerre. Si la Puissance ennemie possède un intérêt dans la propriété qui peut lui être nécessaire pour la guerre, ce fait la rend prima facie sujette à capture. L'ennemi a un intérêt de cette nature dans
toute propriété niarchancle et convertible se trouvant sous son contrôle ou ajjparlcnant à des individus vivant sous son contrôle, que ce soit sur terre ou sur nier, car elle constitue un objet de taxation, de contribution et de confiscation. L'bunianité et la pratique des temps modernes ont amenéà s'abstenir de saisir la propriété privée qui n'est pas directement susceptible d'un usage de «uerre, lorsqu'elle se trouve sur terre. Quelques-unes des raisons s'en trouvent dans les variétés infinies de cette propriété — depuis les clioses presque sacrées jusqu'aux objets purement marchands, dans la difiiculté de distinguer entre ces variétés, dans le besoin qu'on a de beaucoup d'entre elles pour assurer la vie des non combattants et des animaux, dans le nombre illimité des lieux et objets qui seraient livrés à la force militaire et dans les dangers moraux qui accompagneraient les perquisitions et saisies dans les maisons et chez les non combattants. Mais, en haute mer, ces raisons n'existent pas. Les objets strictement personnels ne sont pas saisis d'ordinaire. Les « cargaisons » consistent uniquement en marchandises. La marchandise expédiée par mer l'est volontairement; elle est embarquée par des négociants dans un but de lucre, en assumant les risques de guerre; sa valeur est généralement susceptible d'être convertie en argent et peut être couverte par une assurance; elle est sous la garde d'hommes entraînés et pa3és pour cela; et la mer, sur laquelle elle est expédiée, est res omnium, le champ commun de la guerre et du commerce. Le but du commerce maritime est l'enrichissement du propriétaire par le transport sur ce champ commun et c'est une source ordinaire de revenus pour la Puissance sous le gouvernement de laquelle le propriétaire réside.
« La question peut donc être résumée ainsi : La marchandise, soit sur mer, soit à terre, dans laquelle la Puissance ennemie possède des intérêts pour les besoins de la guerre est prima facie sujette à capture. Les navires et leurs cargaisons présentent d'ordinaire ce caractère. Parmi les variétés infinies de biens se trouvant à terre, quelques-uns ont ce caractère et d'autres ne l'ont pas. Il y a de très sérieuses objections, de nature morale et économique, à soumettre à saisie militaire toute propriété se trouvant à terre. Ces objections ont paru sutïisantes pour faire échec au droit de capture existant prima facie. Ces objections s'appliquent si faiblement aux marchandises sur mer que le droit de capture existant prima facie a été maintenu ».
Nous débutons donc, en examinant le cas actuel, par cette formule générale que toute propriété ennemie — navires et cargaisons — peut, après l'ouverture de la guerre, être capturée yure belli, sur mer, dans les fleuves, ports et havres de ce pays. (D'autres captures qui peuvent être faites ne concernent pas cette affaire). Toutes ces captures sont jugées par la Cour des Prises et la condamnation ne peut être prononcée que par cette Cour.
Dans les temps passés, des conflits constants furent débattus entre les tribunaux de droit commun et la Cour d'Amirauté quant à la juridiction réclamée par celle-ci sur des affaires civiles et maritimes surgissant dans des ports, havres, fleuves ou baies compris dans l'étendue d'un Comté à
l'égard duquel les tribunaux de droit commun prétendaient avoir juridiction exclusive.
Mais la juridiction exclusive de la Cour d'Amirauté en matière de prise ne fut jamais contestée. « La nature de l'action — prise on non — a pour effet non seulement de donner compétence à la Cour des prises, mais d'exclure le droit commun » disait Lord Mansfield dans l'affaire Lindo c. Rodney (2 Dougl. 615 n.). Ces fonctions de la Cour des prises ont été dévolues à cette Division de la Haute Cour et des conflits entre les différentes Divisions ne se produiraient pas aujourd'hui. On a considéré cependant que les Judicature Acts ne rendaient pas inutile la commission donnée par la Couronne au début de chaque guerre; et, en conséquence, une commission fut donnée au début de cette guerre dans les mêmes termes essentiels, je crois, que les anciennes commissions. Par cette commission, la Cour est « autorisée et invitée à procéder judiciairement au sujet de toutes captures, saisies, prises, reprises de tous navires, vaisseaux et marchandises qui ont été ou seront capturés, à ouvrir des débats à ce sujet et à en juger; et, conformément aux usages de l'Amirauté et au Droit international, aux statuts, règles et règlements alors en vigueur à ce sujet, à adjuger et condamner tous ceux de ces navires, vaisseaux et marchandises appartenant à l'Empire allemand, à ses citoyens ou sujets ou à toutes autres personnes habitant dans un quelconque des pays', territoires ou possessions dudit Empire allemand, et qui seront amenés devant vous pour jugement et condamnation ». (Une commission spéciale a été délivrée en ce qui concerne l'Autriche-Hongrie). Comme le dit Lord Mansfield dans l'affaire Lindo c. Rodney : « Elle— c'est-à-dire la commission — ne dit pas : marchandise en mer. Elle ne dit pas : marchandises à bord. « Représailles » est le terme le plus général qui puisse être employé ». Et il ajoutait : « Dans les affaires civiles et maritimes, pour donner juridiction à la Cour d'Amirauté » — il désignait ainsi la juridiction ordinaire de la Cour — « le procès-verbal doit invoquer que le fait donnant lieu à poursuite sest produit en haute mer et par conséquent si tel était le sens de la commission ou la règle de droit »
c'est-à-dire en matière de juridiction des prises — « cela eût été exprimé
ainsi dans la commission ».
Dans le cas présent, le vapeur Roumanian portait, dès l'ouverture de la guerre, une cargaison ennemie. Cette cargaison, comme telle, était sujette à capture ou à saisie comme prise, soit en haute mer, soit à l'arrivée du navire au port. Le navire n'était pas tenu de venir dans un port de ce pays, mais il se trouvait dans un dilemne. Sa cargaison était destinée à Hambourg où elle était consignée suivant la charte partie et le connaissement. Livrer la marchandise à Hambourg était interdit ; cela eût été faire commerce et avoir rapport avec l'ennemi. Rester en mer était impossible. Si le navire avait fait route vers un port d'un autre pays ou même s'il était resté en mer, il eût été susceptible d'être capturé par un croiseur allemand. S'il en était ainsi advenu, il aurait pu être conduit à Hambourg où la Compagnie allemande aurait pu mettre en sûreté la cargaison et l'Etat ennemi aurait capturé le navire par dessus le marché. Naturellement ceux qui avaient la
responsabilité du navire ont eu parfaitement raison de le faire dévier de sa route pour le faire entrer dans un port de ce pays.
Examinons maintenant les conséquences pour la cargaison et ses propriétaires. Lorsque le navire entra et avec raison dans un port anglais, il ne pouvait pas empêcher que l'huile qui était à bord y entrât avec lui, à moins qu'elle n'ait été au préalable déversée en mer. Il n'était pas tenu de le faire Indépendamment du travail nécessité et de la perte, il a pu espérer qu'il tirerait son fret de la valeur de la cargaison.
Mais s il métait possible pour un instant de personnifier la cargaison, je demanderais : quel droit avait-elle d'entrer dans ce pays? quel droit avaitelle à espérer, en ce pays, protection, à la charge de tous, des intérêts de ses propriétaires? Ses propriétaires ne pouvaient pas avoir donné l'ordre de la livrer à qui que ce soit ici, pour leur compte; personne n'aurait pu accepter cette livraison pour eux, car c'eût été contraire à la loi. Il se peut que les propriétaires du navire aient exercé leurs droits de gage pour fret en la vendant, en totalité ou en partie, si elle n'avait pas été saisie, mais ils n'ont pas eu l'intention de le faire. Elle a été livrée — non, ceci est un terme ambigu — 4.800 tonnes ont été versées dans les citernes; et elles étaient là, sauf une sorte d'entente tacite quant au gage pour fret. C'étaient en quelque sorte des niiUiiis bona. Cette cargaison vint au port comme marchandise maritime de l'ennemi, sujette à saisie et à mon avis la totalité resta telle, jusqu'à ce qu'elle fût formellement saisie le 22 août pour le compte de la Couronne. Je ne vois pas comment ou par quel procédé la partie qui se trouvait à une extrémité du tuyau, dans les citernes à terre, aurait cessé d'être cargaison ennemie saisissable, plus que la partie restant dans le navire à l'autre extrémité. A mon avis, l'opinion qu'une partie fut saisie au port et l'autre à terre et non au port serait pédantesque et erronée.
Mais, par déférence pour les arguments concernant les questions soulevées, je dois m'en occuper ainsi que des cas cités auxquels j'ajouterai quelques autres cas.
Il a été énergiquement soutenu, quant au 4.800 tonnes, que la saisie en fut faite à terre et non au port; et qu'en conséquence cette Cour n'avait aucune juridiction sur cette prise.
Le mot « port » est susceptible de différents sens. En relation avec les marchandises ennemies — qui, par leur nature, sont susceptibles de prise navale quand elles sont en mer après le commencement des hostilités — je pense que le mot « port » a une signification qui s'étend au-delà de la partie couverte par les eaux dans laquelle un navire portant des marchandises se maintient à flot. En effet, le conseil des propriétaires allemands a concédé qu'un wharf en bordure est compris dans le « port » dans ce sens, bien que se trouvant strictement « à terre ». Je ne vois pas quelle différence pourraient faire les cent yards existant depuis le bord du wharf.
Sir Matthew Haie dans son De Portibiis Maris, chap. II (Hargraves Law Tracts p. 46, 47, 48) décrit de la façon suivante les « ports » et « baies » :
« Un port est un havre et quelque chose de plus.
78 JURISPRUDENCE RRITANNIQUE
« 1° Cest un endroit pour l'arrivée et le déchargement des navires ou vaisseaux;
« 2° Il reçoit en outre un caractère civil par l'octroi de franchises et de privilèges comme il sera exposé ;
3o II comprend une ville ou cité ou bourg, qui est le caput parlas, pour recevoir les marins et les marchands, pour mettre en sûreté et vendre leurs marchandises et pour le ravitaillement de leurs navires. Ainsi un port est quid aggregatiim, consistant en quelque chose de naturel, c'est à-dire un accès à la mer par lequel les navires peuvent commodément venir, une situation garantie contre les vents où ils puissent être en sûreté et un bon rivage où ils puissent décharger dans de bonnes conditions; quelque chose d'artificiel, comme des quais, wharfs, grues, magasins et entrepôts; et quelque chose de civil c'est-à-dire des privilèges et franchises c'est-à-dire jus applicandijiis merca// et diverses autres concessions de l'autorité civile...
« II y a deux catégories de baies, à savoir les baies de la mer et les baies des ports;
« Les premières sont de petites pénétrations de la mer, soit dans les limites ou l'étendue d'un port soit en dehors, ce sont d'étroits passages établis ayant des rives de chaque côté. Les autres, c'est-à-dire les baies des ports, sont telles en vertu d'une sorte de définition civile, de telle façon que, bien qu'en raison de leur étendue et de leur situation elles pourraient être des ports, cependant elles font partie ou dépendent d'autres ports. Et cela commença ainsi. Le roi ne pouvait avoir un douanier et un contrôleur dans chaque port ou havre. Ces fonctionnaires des douanes furent établis dans quelques ports principaux, et les petits ports voisins, devinrent par ce moyen, des baies ou des dépendances de ceux où les fonctionnaires des douanes étaient établis ».
On remarquera que les « entrepôts » sont expressément compris dans la définition du « port ». Et, dans la présente affaire, les réservoirs de la Compagnie des citernes ne sauraient être placés dans une catégorie plus relevée ou autre que les « entrepôts ». Les réservoirs sont des entrepôts à huile.
Les cas de VOoster Eems (I C. Rob. 284 n.; 1 Eng. P. C. 136 n.) et du Tivo Friends (1 C. Rob. 271; 1 Eng. P. C. 130) ont été cités. Les faits, dans dans ces cas, étaient complètement différents. Au sujet de celui de VOoster Eems, lord Stowell disait dans l'affaire du Two Friends « que ces marchandises n'avaient jamais été prises en haute mer, qu'elles étaient passées entre les mains de transitaires particuliers pour livraison à des particuliers et qu'elles avaient été saisies ensuite à terre comme prise ». Et dans le cas du Two Friends (1. C. Rob. p. 284; 1 Eng. P. C. p. 136), lord Stowell n'acceptait pas l'argument que les marchandises se trouvant sur le rivage ne relevaient plus de la juridiction de la Cour d'Amirauté en matière de prises. Le paragraphe concluant de son jugement est le suivant : « Mais le cas présent rentre radicalement dans la catégorie des prises et comme lel toutes les conséquences de la prise s'en suivront. Si les marchandises sont déplacées avant le commencement de la procédure, elles n'en restent pas moins su.sceptibles d'être appelées par une signification. — Un autre moyen a été
employé dans cette afTaire, par voie de signification personnelle, comme convenant mieux aux parties contre lesquelles la procédure est engagée. Dans l'ensemble, je suis d'avis, ([uc les marins anglais ont le droit d'obtenir ici justice; que ces marchandises étant objet de prise, même la portion oui a été débarquée est sujette à la juridiction de cette Cour et, en conséquence, je dois rejeter la protestation ».
("était une affaire de sauvetage après recapture, alors qu'une partie de la cargaison sauvée avait été débarquée avant que les poursuites n'eussent été engagées. A mon avis, rien de ce qui a été décidé dans ces affaires ne fait obstacle à la réclamation de la (Couronne dans le cas présent.
Le conseil de la Compagnie allemande a également cité l'affaire de VHoffniitKj (6 C. Hob. 383; 1 Kng P. C. 583) et celle du Charlotte (6 C. Rob. 386 n. ; 1 Eng. P. C. 585 n.). La première était une affaire dans laquelle, avant la saisie à l'ouverture des hostilités, une partie de la cargaison avait été déjà vendue et avait été employée à la réparation du navire, également avant la saisie. 11 fut décidé que les capteurs ne pouvaient pas réclamer d'indemnité au navire du fait que la cargaison avait été ainsi vendue et employée. Dans l'autre atfaire, la Cour a jugé que le produit de la réalisation de la partie de cargaison déjà vendue et livrée avant qu'elle ne fût sujette à saisie n'était pas soumis à la juridiction de la Cour des prises. Il ne me semble pas que ces décisions puissent venir en aide à la réclamation des propriétaires allemands dans le cas présent.
L'autre autorité invoquée est le cas bien connu de Brown c. The United States (8 Cranch (Amer.), 110). Il a été jugé devant la Cour de District par le juge Story et est rapporté sous le titre The Cargo of the Ship Emulons [1813] (1 Gall. (Amer.) 563). Le juge Slory siégeait aussi en appel à la Cour suprême et il fut un des juges dont l'opinion fut dissidente. C'est un cas intéressant et instructif. Il s'agissait de bois qui avaient été propriété anglaise, transportés sur navire américain et qui avaient été débarqués dans une baie maritime (qui n'était pas navigable, bien que la marée s'y fît sentir) douze mois avant la saisie. Environ cinq mois après le débarquement ils avaient été vendus au plaignant Brown. Ils se trouvaient dans cette situation au début des hostilités entre les États-Unis et l'Angleterre et ils furent saisis ensuite. La décision définitive fut que la propriété était à terre, qu'elle se trouvait à terre au début des hostilités et qu'en conséquence elle ne pouvait pas être condamnée comme propriété ennemie sans un acte législatif du Congrès, autorisant sa confiscation,
La sentence, bien entendu, ne lie pas cette Cour. Cette Cour a la faculté, si elle le juge bon, d'accepter la directive de la sentence du juge Story qui fut une si grande autorité en matière de droit des prises, de préférence même à celle du très éminent Chief Justice. Mais je me garde de chercher à apprécier les jugements. Je désire seulement insister sur le fait que le motif de la sentence fut que la propriété ne s'était pas seulement en fait trouvée avoir été saisie à terre, mais spécialement quelle s'était trouvée sur le territoire du belligérant au commencement des hostilités; et de plus je désire appeler l'attention sur ce que le juge Story estimait que la Cour suprême
aurait dû décider si la propriété en question avait été amenée après l'ouverture de la guerre à l'endroit où elle se trouvait. Ce savant juge disait (8 Cranch (Amer) p. 161). « L'opinion de mes confrères semble admettre que l'effet des hostilités est de conférer tous les droits que la guerre confère ; et elle semble tacitement accepter qu'en vertu de la déclaration de guerre l'Exécutif aurait le droit de saisir la propriété des ennemis qui, en fait, pénétrerait sur notre territoire pendant la guerre ». Et, (p. 154) il disait qu'il comprenait l'opinion de la Cour comme étant d'agir sur la base de la reconnaissance tacite, au profit de l'Exécutif, du pouvoir de saisir et confisquer la propriété (et je pense qu'il entendait ainsi la propriété dont il était question) si elle était venue dans le pays depuis la guerre.
J'ai examiné les cas qui ont été cités. 11 en est quelques autres sur lesquels je crois bon d'appeler l'attention.
L'un, appelé le cas des 1253 sacs de riz, 103 lonneaux de riz [1862] (Blatchford's Cases in Prize, 211), survenu au cours de la guerre civile américaine, fut jugé par la Cour de District de New-York, siégeant en matière de prises. Comme je viens de m'occuper du cas Broivn c. The United States (8 Cranch (Amer.) 110) je tirerai tout d'abord de la sentence de M. le juge Betts un passage qui montre ce qu'il considère comme l'effet de cette décision : « La décision dans l'affaire Rrown c. The United States repose sur le principe que la propriété ennemie alors saisie avait été débarquée dans ce pays avant le commencement de la guerre entre l'Angleterre et les États- Unis et qu'elle n'était pas sujette à capture comme prise, en l'absence d'une loi positive autorisant sa saisie. La majorité de la Cour qui adopta cette doctrine na pas discuté la décision de la Cour de Circuit déclarant que la poursuite avait un caractère de prise, ni le fait historique et juridique que la pratique des Cours des États-Unis est dominée par les règles du droit d'Amirauté énoncées dans les Reports anglais... 11 est parfaitement clair qu'en Angleterre, la juridiction en matière de prises ne dépend pas du lieu, mais de l'objet en cause ». La partie du cas soumis à M. le juge Betts qui, bien que n'étant pas strictement décisif, peut aider à apporter un peu de clarté sur l'affaire qui m'est actuellement soumise, est celle ayant trait aux 103 tonneaux de riz. Cette cargaison n'était pas à flot au moment de la saisie, mais fut trouvée déposée dans un entrepôt en pays ennemi et saisie là par les embarcations d'un vaisseau des États-Unis. La question spécialement soulevée était de savoir si la saisie faite à terre était en droit une capture maritime. Il a été jugé dans cette affaire, en conséquence sans doute de ses circonstances particulières, qu'il en était ainsi.
Un autre cas est celui du Thalia [1905] (Russian and Japanese Prize Cases, vol. 2 p. 116) devant la Cour suprême des prises du Japon. Dans celte affaire un navire appartenant à des sujets russes était lui-même, en quelque sorte, une cargaison, car il avait été chargé sur un autre navire et conduit ainsi en un point voisin d'une cale sèche au Japon pour être réparé. Il fut mis à terre près de la cale de radoub et il était là avant l'ouverture des hostilités. Il fut jugé qu'en raison de son caractère il constituait une prise maritime et était sujet à capture et à confiscation.
Je désire enfin nie référer à des ad'aires jugées dans ce pajs qui ne sont pas rap|)orlées. Klles sont signalées dans un remarquable rapport manuscrit rédigé par M. Hother\', ancien Hegistrar de la Cour d'Amirauté pendant la guerre de C.rimée et présenté à une de nos administrations publiques en 1857. Il représente un travail de deux ou trois ans et dénote un soin scrupuleux, un grand talent et une profonde érudition. Son principal objet était de déterminer comment et dans quelle mesure les capteurs avaient été récompensés pour les prises laites. Je désirerais quil fût, par l'impression, rendu accessible à ceux qui sintéressent à ces questions. C'est aussi l'opinion de M. Roscd», le Registrar, grâce auquel j'ai pu en prendre connaissance. En le lisant attentivement, j'ai trouvé les cas suivants qui présentent un intérêt pour la question actuellement soumise à la Cour.
L'un d'eux se rapportait à une saisie effectuée à Ramsgale. Voici l'extrait <lu rapport manuscrit. « C'est le cas du navire français Marie-Anne (Warrant n^ 97). Il résulte du rapport du Procureur du Roi, en date du 26 février 1805 (Treasury n" 1028), qu'à l'ouverture des hostilités avec la France, le 16 mai 1803, John Friend, de Ramsgate, Comté de Kent, constructeur de navires, ayant été informé qu'un navire nommé Marie-Anne (alors en réparation sur son propre chantier à Ramsgate) et certaines parties de sa cargaison qui avaient été débarquées et déposées dans des entrepôts étaient propriété française, avait saisi le navire et les marchandises comme étant propriété des ennemis de Sa Majesté, et, au prix de grandes difficultés, avait obtenu les pa])iers et documents concernant le navire et la cargaison des marchands aux mains desquels ils avaient été déposés; qu'il avait conduit le capitaine et d'autres témoins nécessaires à Deal où il avait provoqué leur interrogatoire devant les commissaires compétents afin que navire et marchandises pussent être légalement mis en adjudication. Le résultat de cette procédure fut que le navire et la cargaison furent condamnés en vertu des droits de l'Amirauté et, après i^ayement de tous les frais, la somme de 2.667 1. 1 s. 8 d. fut réali^ée. Sur demande de gratification faite subséquemment, le Procureur du Roi fit rapport qu'une gratification de 400 1. st. serait une récompense généreuse des services de M. John Friend. En conséquence cette gratification fut accordée, donnant au capteur un peu moins du sixième du produit ». Voilà un cas directement en rapport avec le cas présent, la cargaison saisie ayant été débarquée et déposée dans des entrepôts.
Le cas suivant est celui du Berlin Johannes (Warranl n» 77). Voici l'extrait qui le concerne : « Il résulte du warrant que le Marshal de l'Amirauté avait été avisé que le Berlin Johannes, alors mouillé dans la Tamise, et qui était arrivé de Rotterdam avec un chargement venant de Genève, était propriété ennemie. En conséquence, il le saisit, mais à ce moment la plus grande partie de la cargaison avait été débarquée. La procédure était engagée devant la Cour d'Amirauté, lorsqu'on apprit que le navire avait appartenu autrefois à des sujets anglais et, en conséquence, il leur fut rendu sur paiement au Marshal du sixième de sa valeur, ceci étant la proportion habituellement paj'ée aux personnes non commissionnées en cas de recapture. La cargaison, toutefois, fut prouvée être propriété ennemie et elle fut en cou- Prises 6
séquence condamnée en vertu des droits de l'Amirauté, et sa vente réalisa la somme de 504 1. 9 s. 7 d. Il a été accordé au Marshal un sixième du produit comme encouragement pour sa vigilance et son attention ».
J'ai essajé, mais je u'n' ai pas encore réussi, d'obtenir les documents originaux de cette aft'aire, afin de voir si la partie de la cargaison qui avait été débarquée a été condamnée. Je ne vois aucune raison de douter qu'elle l'ait été, car si une distinction quelconque avait été faite entre la portion débarquée et celle qui ne l'avait pas été, il est certain que le rapport en eût fait mention.
Le cas suivant est celui du Venus (Warrants n» 220 et 221). Voici l'extrait du rapport : « Il résulte des warrants que William Davies, capitaine du navire anglais Venus, tandis qu'il faisait route pour Hambourg avec une cargaison embarquée à Gènes et dans d'autres ports, fut avisé que la guerre avait éclaté entre la France et l'Angleterre, et en conséquence il se rendit dans le port de Plymoulh, non seulement pour la sécurité de son navire, mais aussi pour vérifier la nature de la cargaison qu'il avait à bord et qu'il croyait être française. En conséquence il fit part de ses soupçons à George Eastlake, receveur des droits de l'Amirauté à Plymouth, qui en ordonna la saisie. Le résultat fut que le navire et une partie considérable de la cargaifurent restitués, mais le reste de la cargaison, prouvé être propriété ennemie, a été condamné en vertu des droits de l'Amirauté et a produit la somme de 531 1. 18 s. 8 d. après payement de tous les frais. Sur demande la Couronne a accordé, à titre de gratification, 50 guinées au capitaine du Veiuis, en raison de sa conduite dans cette circonstance, et 100 guinées à M. Eastlake pour avoir saisi le navire et la cargaison à ses risques. Les deux gratifications réunies représentent entre un tiers et un quart du produit net ». Je dois citer ce cas parce que, dans l'acte du capitaine d'amener son navire dans un port anglais, il y a une analogie étroite avec les faits qui concernent le vapeur Roumanian qui a été dirigé sur Dartmouth et Purfleet et aussi parce qu'il montre que des cargaisons ennemies sur navires anglais ont été condamnées. Le conseil des plaignants donne à entendre qu'il soutiendrait que dans un semblable cas les marchandises n'étaient pas confiscables, mais, à ce sujet, j'ai déjà dans cette Cour et dans d'autres cas décidé le contraire.
Il est encore un autre point auquel je désire me référer avant de poser ma conclusion. On peut suggérer que même si l'huile se trouvant dans les citernes était confiscable comme propriété ennemie sur terre, elle n'est pas sujette à prise rentrant dans la juridiction de la Cour des Prises. Alors que je pense qu'elle l'est, je ne puis pas voir quel avantage trouverait la Compagnie allemande, si^écialement à cette époque où toutes les Divisions ne sont que des parties d'une Haute Cour, si les questions soulevées étaient reconnues (si elles pouvaient l'être) comme devant être soumises à une Cour de common law ou à une autre Cour de ce pays. Pour adopter une métaphore employée par Lord Stowell ce serait tout simplement changer de position dans un mauvais lit.
Appliquant ce qui me semble être les principes du Droit international
aux faits du cas présent, j'arrive, après mûr examen, à la conclusion (pie toute la cargaison dhuile du Roamanian constitue une pri.se maritime, sujette i\ saisie, comme et où elle était, tant à bord que dans les réservoirs; (pic le cas tombe sous la juridiction de celte Cour; (jue la i)artie se trouvant dans les réservoirs était saisissable même si elle doit être considérée strictement comme étant à terre par opposition au port, mais aussi ((uc les réservoirs sont dans le port; et que l'huile a été saisie et légalement saisie par les fonctionnaires des douanes pour le compte de la Couronne et qu'elle doit être condamnée au profit de la Couronne comme prise, en vertu des droits de la Couronne aux droits d'Amirauté. Je décide, en conséquence, contre la réclamation de la Compagnie allemande et condamne toute la cargaison.
Restent maintenant les réclamations pécuniaires de la Compagnie du vapeur et de la Compagnie des citernes. La responsabilité légale des capteurs au sujet du fret n'a pas à être jugée dans cette affaire, mais l'Attorney General de la Couronne, sans admettre la responsabilité, a consenti au paiement de ce (jui sera déterminé être raisonnable.
lo En ce qui concerne la réclamation pour fret, la Couronne paj'era de son plein gré ce qui sera décidé par les Registrar and Merchanls comme étant une somme raisonnable, à déterminer d'après le principe du pro rata ilineris. La question du montant est donc renvoyée aux Registrar and Merchants;
2" En ce qui concerne les frais de débarquement et d'entrepôt dans les réservoirs, la Couronne consent également à payer, soit à la Compagnie du vapeur, soit à la Compagnie des citernes (à celle qui y aura droit) les sommes convenables qui seront fixées aussi en s'adressant aux Registrar a:id Merchanls;
30 La réclamation pour surestaries à Dartmouth et pour charbon consommé est rejetée;
40 Les droits du Port de Londres seront payés par la Couronne;
50 La réclamation pour l'examen de la cargaison est acceptée par la Couronne et est admise;
6" La réclamation pour intérêts est rejetée;
70 Les réclamations pour assurance restent en susi)ens. Les plaignants ont la faculté de présenter requête à ce sujet.
Quant à la suggestion faite par l'Attorney General que le montant des réclamations ne serait pas payé jusqu'à nouvel ordre, je ne vois aucune raison pour que les sommes une fois fixées ne soient pas immédiatement payées aux plaignants, sur accord ou avec la garantie, si la Couronne le requiert, qu'aucune partie de ces sommes ne sera versée à des sujets ennemis. La (Couronne a la faculté de présenter requête à ce sujet et il est permis aux plaignants d'en appeler.
Du 7 décembre 1914. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : l'avocat du Trésor; Ince, Coït, Ince et Roscoe.
Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 30 novembre 1914
Marchandise ennemie. Vente par un sujet anglais a un sujet allemand, Contrat f. o. b., Transfert de propriété, Confiscation.
La marchandise vendue avant Vouverture des hostilités par une société anglaise à une société allemande en vertu d'un contrat f. o. b. et chargée sur un navire anglais est marchandise ennemie et par suite doit être déclarée de bonne prise lorsque la guerre a éclaté.
(Navire anglais Juno [cargaison])
Sir Samuel Evans, président :
La Cour, dans cette afTaire, a à s'occuper de trois lots de marchandises chargées sur le Juno vers la fin de juillet, avant l'ouverture des hostilités, dans le port de Bristol. Le navire fit route de Bristol sur Swansea, et là, comme il est dit dans les affidavits, il séjourna quelque temps par la volonté de ceux qui avaient la responsabilité dudit navire; finalement, les trois lots dont je m'occupe actuellement furent saisis pour le compte de la Couronne comme propriété ennemie. Ces lots comprennent environ 10 tonnes de minerai de fer, 1 tonne 1/4 ou 1 tonne 1/2 d'alliage d'étain et prés de 500 tonnes de minerai de strontium en vrac.
La première question à trancher est celle de savoir si ces lots sont ou non propriété ennemie. En ce qui concerne le minerai de fer et le minerai de strontium, personne ne s'est présenté à rencontre de la Couronne pour revendiquer la propriété de ces cargaisons. Quant à l'alliage d'étain, MM. Capper, Pass and Son Ltd ont demandé à comparaître et se prétendent en être propriétaires légaux et uniques.
Il y a une autre réclamation émanant de la Brislol Steam Navigation C» Ltd, qui est propriétaire du navire sur lequel ces marchandises étaient chargées, réclamation concernant les trois lots. Sa réclamation peut être divisée en une réclamation pour fret et une pour débarquement et autres frais à Swansea, en ce qui concerne chacun des trois lots.
M'occupant tout d'abord de la saisie par la Couronne de ces trois lots de marchandises, j'ai à déterminer si elles sont propriété ennemie, sujette à saisie. Il n'}^ a aucune difficulté pour le minerai de fer et le minerai de strontium, car, d'après les documents et l'ensemble des preuves, il n'est pas douteux qu'ils sont propriété ennemie et par suite sujets à saisie dans le port de Swansea, après la déclaration de guerre. En ce qui concerne lalliage d'étain et la réclamation de MM. Capper, Pass and Son Ltd je suis obligé d'examiner l'afTaireplus au fond. Les plaignants MM. Capper, Pass and Son Ltd disent être les seuls propriétaires de cet alliage d'étain, en d'autres ternies que la propriété n'était pas passée à l'acheteur. L'acheteur était la Kûppers
Melallwarke Gesellschaft M. b. H. de Bonn en Allemagne, c'est-à-dire un sujet allemand. Si la propriété était passée des vendeurs anglais (MM. Capper) aux acheteurs allemands, la cargaison était, bien entendu, saisissable. (Certaines preuves ont été fournies de vive voix, mais la partie essentielle des preuves en ce qui concerne la transaction intervenue entre MM. Capper et la Kiippers Metallwerke (iesellschaft ressort de la correspondance produite. Les vendeurs — je désigne ainsi MM. (Lapper — avaient coutume de fournir aux acheteurs, la Kiippers Metallwerke Gesellschaft, certain alliage d'étain et il avait été convenu longtemps avant la déclaration de guerre que bien que le prix dût être fixé comme s'il s'agissait d'un contrat c. i. f., le contrat n'en était pas moins un contrat de livraison des marchandises f. o. b. et qu'une certaine déduction — savoir de 11 s. 3 p. par tonne — devait être consentie sur le prix de façon à arriver au prix f. o. b. La lettre du 29 décembre 1913, versée aux débats, le montre très clairement :
29 décembre 1913 MM. Kiippers Metallwerke, Bonn.
Messieurs, Nous vous remercions de votre lettre du 27 courant, mais nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de vous indiquer deux prix pour notre métal chaque fois que nous faisons une offre. Nous vous proposons de continuer à coter c. i. f. Rotterdam et vous pouvez comprendre que si vous prenez le métal f. o. b. Bristol, nous vous allouerons 11 s. 3 p. par tonne. Nous répondrons aussi tôt que possible au reste de votre lettre.
Vos dévoués, Capper, Pass and Son, Ltd.
Les transactions conduisant au chargement des marchandises dont nous nous occupons commencèrent le 17 juillet 1914. A cette date, les vendeurs écrivaient aux acheteurs ce qui suit :
Nous vous offrons pour réponse lundi avant midi, par dépèche, 1 tonne d'alliage d'étain à L. 84, par tonne net c. i. f. Hambourg, Rotterdam ou Anvers. Prompte livraison.
En réponse les acheteurs de Bonn envoyèrent la dépêche suivante aux vendeurs en date du 20 juillet 1914 :
Acceptons une tonne.
Le 20 juillet, les vendeurs accusaient réception de ce télégramme, dans une lettre ainsi conçue :
MM. Kiippers Metallwerke G. m^b. H. Bonn. Messieurs, Nous vous remercions pour votre télégramme et avons noté votre ordre à 1 tonne de notre alliage d'étain P, marque Cou.
ronne, pour prompte expédition, à L. 84 la tonne c. i. f. Rotterdam.
Nous attendons votre confirmation et les instructions d'expédition et restons
Vos dévoués,
Capper, Pass and Son, Ltd.
Une lettre des acheteurs s'est croisée avec cette lettre du 20 juillet; ils y disent :
Messieurs,
Au reçu de votre carte postale du 18 courant nous vous avons câblé ce matin suivant copie incluse que nous acceptons 1 tonne d'alliage d'étain P à L. 84 la tonne, conditions d'usage pour prompte livraison (août). Attendant votre facture, nous sommes
Vos dévoués Kûppers Metallwerke.
Je crois que l'expression « conditions d'usage » se référé à l'accord sur la déduction de 11 s. 3 p. par tonne afin d'arriver au prix f. o. b. Les marchandises furent donc préparées et chargées sur le Juno et le 27 juillet les vendeurs envoyaient aux acheteurs une facture du métal et ceci est très important. Voici cette facture :
Bedminster Smelting Works, Bristol, 27 juillet 1914 MM. Kûppers, Metallwerke, G. m. b. H. ont acheté
de Capper, Pass and Son, Ltd K 40 lingots alliage d'étain P marque Couronne. .
déduction de fret à 11 s. 3 p
La déduction s'élève à 11 s. 5 p. et le prix facturé de L. 85. 3 s. 1 p. est le prix f. o. b. Il y a une annotation sur la facture :
Délivré f. o. b. au vapeur Juno de MM. Turner, Edwards and Co, à Bristol pour Amsterdam.
Cette facture fut envoyée avec une lettre de même date, dans laquelle les vendeurs disaient :
Inclus nous avons l'honneur de vous remettre facture du métal expédié suivant votre demande du 20 courant. Le connaissement de ce lot suit par l'entremise de la banque et sera remis contre payement du montant de la facture.
Et le même jour les vendeurs écrivaient à MM. Turner, Edwards and Co, la lettre suivante :
MM. Turner, Kdwards and Co, Bristol.
Messieurs, Nous avons expédié ce jour par le Jiino pour Amsterdam, 40 lingots d'alliage detain K pesant 1 tonne 0 cwt, 1 gr. 18 Ibs. pour compte de MM. Kiippers Metallwerke G. m. b. H. de Bonn, de qui vous recevrez des instructions au sujet du connaissement.
Il nous serait agréable que vous nous adressiez le connaissement dans le cas actuel au lieu de l'envoyer directement. Nous ne payons que les frais f. o. b. sur cet envoi Le fret est payable par les consignalaires.
Dans l'attente du connaissement, nous restons,
Vos dévoués, Capper, Pass and Son, Ltd.
Le connaissement a été établi en faveur de la Compagnie allemande qui était consignataire et acheteur. Il a été envoyé à une banque à Londres et je n'ai pas besoin de donner des détails; ils apparaissent dans la correspondance. Le connaissement fut ensuite envoyé en Allemagne dans le but d'assurer aux vendeurs le payement du prix des marchandises portées au connaissement, soit L. 85 en chifl'res ronds.
M. Inskip a soutenu, dans cette affaire, que la propriété n'avait pas changé de main. Je pense que la propriété a certainement passé des vendeurs aux acheteurs dès que les marchandises ont été mises à bord. Comme je l'ai dit, le connaissement n'a pas été établi à l'ordre des chargeurs, mais à l'ordre des acheteurs, les consignataires. Dans ces circonstances, je ne trouve aucune intention quelconque de la part du vendeur de se réserver un pouvoir de disposition sur les marchandises comprises dans le connaissement. Le seul motif de faire cette chose peu courante qu'est l'envoi du connaissement par l'entremise d'une banque au lieu de l'envoyer directement au client était de s'assurer quelque sécurité pour le payement de la facture. La propriété étant passée, dans cette transaction, du vendeur à l'acheteur à l'époque de rembarquement f. o. b. à Bristol, les marchandises étaient, au moment de la saisie, propriété de sujets allemands ennemis. Je n'ai pas à me référer davantage aux autorités. Je m'y suis référé dans la sentence que j'ai prononcée l'autre jour dans l'affaire du Miramichi (1). En conséquence, je condamne ces trois lots de marchandises comme prise légalement faite par la Couronne en vertu du droit d'Amirauté par l'effet de la saisie effectuée au port de Swansea.
J'ai dit, au début, que l'autre réclamation, celle de la Bristol Steam Navigation C" Ltd est une plainte qui concerne les trois lots de marchandises. Cette plainte a fait l'objet d'une argumentation très complète et je suis très obligé envers les conseils des deux parties pour l'aide qu'ils m'ont donnée
(1) 'Voy. supra, p. 59.
par leur argumentation. Il y a là une question qui pourra fréquemment se présenter dans l'avenir. Elle a été partiellement traitée la semaine dernière par l'Attornej'-general, dans une autre atraire, mais je n'ai pas eu à en décider alors, la Couronne ayant consenti à ce que certains paj'^ements fussent effectués. Dans le cas actuel, j'ai à m'occuper, en droit, de la réclamation de la Bristol Steam Navigation C** Ltd ; et comme c'est une question non seulement difiicile en elle-même, mais qui peut intéresser d'autres parties qui pourraient s'adresser à cette Cour dans des cas futurs, il faut que je réfléchisse à ma sentence; je la rendrai à une date ultérieure qui ne sera pas très éloignée.
Du 30 novembre 1914. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : L'Avocat du Trésor, Carthew, Wlieeler et Hancock.
Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 14 décembre 1914
Marchandise ennemie sur navire anglais, Indemnité réclamée au
CAPTEUR de la CARGAISON, F'rET, CaLCUL DE l'iNDEMNITÉ DUE POUR
FRET ; Frais de déchargement des marchandises saisies. Refus d'indemnité pour déroutement ou détention du navire ou pour
DÉLAIS résultant DE L'ÉTAT DE GUERRE.
Lorsque des marchandises ennemies sont saisies à bord d'un navire anglais le propriétaire du navire n'a point, par cela seul, droit au paiement, sur le prix des marchandises, de la totalité du fret;
Il doit seulement lui être alloué une somme calculée équilablement en tenant compte du taux du fret convenu, de la longueur du voyage accompli, des dépenses effectuées, de l'accroissement de valeur acquis par la marchandise du fait du voyage ;
Mais il n'y a pas à faire entrer en ligne de compte les inconvénients ou délais résultant de létal de guerre.
Le propriétaire a droit au remboursement de ses frais de déchargement des marchandises saisies .
Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le déroutement ou la détention d'un navire en vue de saisir la cargaison ennemie confiscable qu'il porte ne donnent pas droit à indemnité.
(Navire anglais Juno [cargaison])
En même temps que la question du sort réservé à la cargaison du Juno était soumise à la Cour des prises, la Bristol Steam Navigation Co. Lim. réclama devant cette Cour que sur le produit de la vente des marchandises confisquées il lui fût alloué le montant du fret convenu
et celui des frais occasionnés à elle par la saisie. I^llc lit valoir nolainirient que le fret avait été stipulé p.iyable au cliai};eifienl. Celte deuiancle avait été réseivée par la sentence du 30 novembre 1914; elle fit l'objet de la sentence suivante :
Sir Samuel Evans, président :
Le vapeur Jiiiio est un navire anglais. Il appartient au réclamant, la Bristol Steam Navigation (Company Ltd.
Le28juillet 1914, certaines marchandises consistant en terre rouge, alliage d'étain et minerai de strontium ont été chargées à Bristol à bord du Juno. Ces colis étaient destinés finalement à diverses places en Allemagne, mais la destination du voyage maritime était dans chaque cas Amsterdam, Après avoir quitté Bristol, le navire toucha à Swansea pour embarquer d'autres marchandises. Il y termina son chargement le l*^' août et fut alors prêt à entreprendre son voyage. Les propriétaires, cependant, décidèrent de retarder le départ en raison de la crainte de complications sur le continent.
Tandis que le navire restait à Swansea, la terre rouge fut saisie le 20 août comme marchandise ennemie; l'élain et le minerai de strontium le furent le 24 août. J'ai déjà condamné ces marchandises comme étant de bonne prise. Là-dessùs, la compagnie de navigation réclama, comme propriétaire du navire, le fret dû pour les marchandises et les autres frais et pertes résultant de la saisie. Cette réclamation reste à trancher. J'accepte l'aflidavit final du directeur de la C''^ de navigation comme preuve des accords et des conditions suivant lesquels les marchandises ont été embarquées et en conquencejen'ai pas besoin de discuter les diverses questions soulevées quant aux contrats daflVèlement et aux connaissements. La réclamation modifiée de la Cie de navigation est exposée dans l'aflidavit.
Les plaignants réclament le fret total comme dû par l'efl'et de l'embarquement. Subsidiairement ils réclament la somme totale parce que, bien que les marchandises aient été transportées seulement de Bristol à Swansea, la détention du navire à Swansea, en raison de la présence à bord des marchandises, a coûté davantage aux plaignants que la continuation par le Juno du cours ordinaire de son voyage. Ils réclament aussi des frais supplémentaires pour le déchargement et le changement d'emplacement à Swansea.
Dans l'argumentation on a cité différents cas concernant des réclamations faites pour fret par des capteurs de navires contre les propriétaires de cargaisons. Dans tous ces cas il s'agissait de navires neutres. Dans aucun d'eux il ne s'est agi de navires anglais et le conseil des plaignants a dit qu'il n'avait pas pu trouver de cas concernant des navires anglais dans une affaire de ce genre. La situation du commerce maritime de ce pays éla t bien différente il y a un siècle ou même cinquante ans de ce qu'elle aujourd'hui.
Je n'ai pu trouver dans les décisions delà Cour des Prises qu'un seul cas se rapportant à un navire anglais où des questions similaires aient été soulevées ; mais c'était une affaire entre les propriétaires d'un navire capturé puis repris et les propriétaires de la cargaison, mais non entre propriétaire du navire et capteur. — Atïaire du Friends (Edw, 246; 2 Eng P. C. 484).
J'ai examiné tous les cas visés. Il serait inexact de dire que leur examen
90 JURISPRUDENCE RRITANNIQUE
n'a pas été utile. Néanmoins, ils ne constituent pas des décisions sur les points qui me sont actuellement soumis.
Les questions que j'ai à résoudre dans le cas actuel sont primée impressionis. Elles sont, à ma connaissance, portées devant la Cour pour la première fois. Comme il n'existe aucune règle de droit ni aucune sentence pour lier ou guider la Cour, le problème peut, je crois, être facilement résolu par une application rationnelle de justes et équitables considérations. La Cour des Prises a toujours soutenu qu'elle exerçait une juridiction équitable, ce terme étant employé dans le sens le plus large et non pas dans le sens technique que lui donne la Cour de Chancellerie.
Le conseil des plaignants soutient qu'ils ont droit au fret total pour deux raisons : 1» parce que, d'après les contrats, le fret était dû à rembarquement et 2" parce qu'autrefois, dans les cas de navires neutres, la capture était considérée comme livraison, que le fret total était accordé aux armateurs, et que, de même, il doit être accordé aujourd'hui aux armateurs anglais.
Pour la Couronne, on a soutenu qu'aucun fret ne devait être alloué, ou, s'il en était alloué un, que ce ne devait pas être le fret total, et cela en raison d'une incapacité s'attachant au navire dans le cas actuel, attendu qu'il lui était interdit par la loi d'exécuter sa promesse contractuelle de livrer les marchandises aux consignataires, et parce que le non accomplissement de son voyage n'était pas dû à « l'incapacité de la cargaison de poursuivre le voyage ».
La brève réponse à la première prétention des plaignants est qu'il n'existe aucun contrat que la Cour puisse examiner et qui soit applicable aux faits actuels. La Cour, en ce qui concerne la question actuelle, n'a rien à voir aux contrats entre les armateurs et les chargeurs ou propriétaires de cargaison. Une réclamation quelconque que les arinateurs auraient à faire valoir, d'après leurs contrats, n'est pas rejetée du fait de la décision de cette Cour. En fait, les armateurs ne pouvaient pas exécuter leur contrat en transportant les marchandises ennemies à leur destination.
En ce qui concerne le second point, un navire neutre et un navire anglais ne sont ni dans le même cas ni dans la même situation. Même avant la Déclaration de Paris, un navire neutre avait le droit absolu de transporter des marchandises ennemies en pays ennemi, sauf le risque de détention par un belligérant dans le but de saisir les marchandises ; et telle fut la base du principe qui, en général, lui garantissait son fret total.
Il est inutile de citer les cas où il a été fait application de la doctrine, ou dans lesquels il a été fait des exceptions. Mais je citerai des extraits de deux des derniers dans lesquels Lord Stowel examine la question. Son exposé du principe dans le cas du Forluna (Edw. 56, 57; 2 Eng. P. C. 17, 18), était: « Le principe général a été très correctement établi que lorsqu'un navire neutre est amené au port en raison de sa cargaison, il est libéré avec le fret total, parce qu'il n'est sujet à aucun blâme lui incombant; il est prêt et apte à continuer son voyage et n'est arrêté qu'en raison de l'incapacité de la cargaison ».
Et dans le cas du Prosper (Edw. 72, 76; Eng. P. C. 25, 26) : « II est admis
KN iMAT1KI\P: dk prisks mahitimks 91
devant celle Cour que lorsque des capitaines de navires neutres et innocents sont amenés dans les ports de ce pays en raison de leurs carf,'aisons et mis dans l'obligation de les livrer, ils reçoivent leur fret, d'après le princijje que la non exécution du contrat résultant de l'incapacité de la cargaison de continuer le voyage ne peut avoir eiret au détriment du navire. Cette règle a été introduite au profit des armateurs et pour éviter que les risques de la guerre ne frappent trop rigoureusement la navigation neutre ».
Depuis la Déclaration de Paris et en réalité avant elle, selon la pratique adoptée pendant la guerre de Crimée, les navires neutres, chargés de mar chandises ennemies, ne pouvaient pas être empêchés de continuer leur voyage et de gagner ainsi leur fret, sauf lorsque ces marchandises étaient de la contrebande, ou lorsque la continuation du voyage conduisait à une rupture de blocus, cl dans ces cas aucun fret n'était accordé. Il en est toutautrement dans le cas de navires anglais; ils ne peuvent pas transporter de marchandises ennemies ni continuer des voyages en vue desquels ces marchandises ont été embarquées. Dans le cas actuel il y a donc une « incapacité de continuer » non seulement pour la marchandise mais aussi pour le navire.
Il ne serait pas juste cependant, à mon avis, de refuser aux armateurs tout le fret à raison « de l'incapacité du navire », lorsque l'embarquement a eu lieu avant la guerre et alors que le voyage a été partiellement accompli. Quelle doit être alors la règle '? Il est possible que, même si la cargaison n'est pas conduite à destination, il soit juste, dans certains cas, que le fret total soit payé.
Par exemple, supposons qu'une cargaison ennemie ait été embarquée, avant la guerre, d'Australie pour Hambourg et qu'elle soit saisie près des eaux anglaises et conduite à Bristol; il se peut qu'il soit équitable de payer le fret total aux armateurs. D'autre part, supposons qu'une cargaison ennemie ait été embarquée à Bristol, avant la guerre, à destination du Cameroun ou de Kiao-Tchéou et qu'elle soit saisie, comme dans le cas actuel, à Svvansea ; il ne serait pas équitable de la part des armateurs de réclamer le payement du fret total ou pour les capteurs d'y être tenus, même si, en vertu du contrat, il était dû à l'embarquement à Bristol.
Dans le cas actuel, où une partie relativement courte du voyage a été accomplie, je crois que le fret total ne doit pas être accordé. Quant à la portion qui doit être allouée, je m'en rapporterai aux Registrar and Merchants pour le dire. Mais il faut que je donne quelques directives bien qu'aucune règle stricte ne puisse être posée qui soit universellement applicable. Les cas diffèrent beaucoup. La formule pro rata itineris a été employée dans certains cas. Mais elle n'implique pas un simple calcul arithmétique des distances ou du temps. La seule règle que je propose comme guide aux Registrar and Merchants est celle-ci : Telle somme sera allouée pour fret qui sera équitable et raisonnable selon toutes les circonstances, en tenant compte du taux du fret convenu à l'origine (bien que celui-ci ne soit pas nécessairement déterminant dans tous les cas), de la mesure dans laquelle a été accompli le voyage, du travail fait et des dépenses effectuées ou de
toutes charges spéciales assumées du chef de la cargaison avant sa saisie et du hénéfice résultant pour la cargaison de son trans|)ort jusqu'au moment de la saisie; mais aucune somme ne sera allouée en raison des inconvénients ou des délais imputables à l'état de guerre ou de la détention qui en résulte et de la saisie.
J'ai conscience que cette règle n'est pas précise. Je doute qu'une règle précise puisse être posée ; mais, telle qu'elle est, j'estime que l'expérience des Registrar and Merchanls leur permettra de l'appliquer de façon à arriver à un résultat équitable et satisfaisant.
Quant aux frais supplémentaires de déchargement à Swansea et de déplacement, je crois qu'ils doivent être supportés par la cargaison et qu'on doit les allouer.
J'ai dit que les plaignants, dans l'afïidavit à l'appui de leur réclamation, ont invoqué que la détention à Swansea devait entrer en ligne de compte et que cela représentait le montant du fret total. Dans ce cas particulier, le fait est que, le !«' Août, les armateurs eux-mêmes, d'après l'afTidavit final de leur directeur, ont « décidé, en raison de la situation politique sur le continent, de retenir le Juno à Swansea et d'attendre les événements ». Sauf cela, et comme cette question surgira sans doute dans d'autres cas, je tiens à dire qu'à mon avis aucune somme ne doit être accordée, à moins qu'il n'y ait des circonstances spéciales et exceptionnelles, en raison de certains délais ou inconvénients résultant nécessairement, pour un navire, de son déroutement ou de sa détention en vue de saisir la cargaison ennemie confiscable et d'en empêcher la livraison. De tels faits et les pertes qui en résultent sont au nombre des conséquences malheureuses, et non parmi les plus graves, de la guerre; ceux qui sont engagés dans les affaires de navigation doivent s'y soumettre, comme doivent le faire les autres citoyens à d'autres égards.
J'admets la réclamation des plaignants pour une partie du fret et sur les chefs spéciaux mentionnés et j'ordonne de recourir aux Registrar and Merchanls pour en fixer le montant.
Du 14 décembre 1914, — Haute Cour de justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : l'Avocat du Trésor, Holman Birdwood et C".
Cour commerciale de S. M. pour Malte, 17 décembre 1914
Sujet ennemi, Comparution devant la Cour des Prises, Convention
INTERNATIONALE INVOQUÉE ; CaPTURE, MoMENT OU ELLE EST EFFEC- TUÉE ; NAVIRE ENNEMI, InDULT, CONVENTION VI DE La HaYE DE 1907,
Port, Baie, Mouillage pour examen ; Indult, Navire ennemi entré
