DANS UN PORT SANS CONNAITRE LES HOSTILITÉS, ARTICLE 1" ALINÉA

DE LA Convention VI de La Haye de 1907, Entrée dans un port. Intention d'entrer, Refus d'entrer, Réserve a une convention.

Un sujel ennemi esl autorisé à comparailre devant la Juridiction des prises lorsqu'il invoque les avantages qu'il tire d'une convention internationale, par exemple d'une des Conventions de La Haije de 1907.

La capture d'un navire est effectuée dès que le capteur manifeste son intention de capturer et que le navire capturé obéit aux ordres du capteur.

Le mot « port » dans la Convention VI de La Haye de 1907 est pris dans son sens usuel et désigne un lieu où se rendent les navires pour charger et décharger les marchandises ;

Et, par suite, l'immunité édictée par les articles 1 et 2 de cette Convention ne s'applique pas au navire ennemi saisi dans une baie qui est un simple lieu de mouillage en vue de l'examen des navires et non an port au sens ordinaire.

L'immunité de capture édictée par l'article 1*^'' alinéa 2 de la Convention Vide La Haije de 1907 n'existe qu'au profit du navire entrant dans un port ennemi sans connaître les hostilités, mais non au profit du navire qui, se présentant pour entrer, se voit refuser cette entrée ;

Et dans ce dernier cas ce navire est confiscable si, du moins, l'Etat dont il porte le pavillon, à savoir l'Allemagne, a fait une réserve touchant l'article 3 de la Convention VI de 1907.

(Navire allemand Erymanthos)

Juge Parais :

Je suis très reconnaissant à l'avocat de la Couronne et à léminent conseil qui a comparu pour le navire, de l'aide appréciable qu'ils m'ont prêtée. La cause a été, des deux côtés, exposée avec beaucoup d'habileté et de compétence, ce qui rend ma tâche relativement aisée.

Les circonstances de l'affaire peuvent être résumées ainsi :

Les preuves fournies consistent dans les papiers du navire et dans les aflidavils des Commandants des bâtiments de S. M. Bulldog et Beagle et dans celui du canonnier Sincox du bâtiment de S. M. Hussar. Quelques questions ont été soulevées par suite d'une divergence entre la traduction olîicielle du journal du bord et celle lue à la Cour par le savant conseil du navire avant que la traduction eût été déposée. La divergence n'est pas très importante. La traduction officielle dit que VErymanthos passait à l'entrée du port lorsqu'il reçut des ordres du bâtiment de surveillance. La traduction lue par le savant conseil dit que le navire s'était arrêté en dehors de l'entrée du port, où il rencontra le bateau de surveillance.

Le vapeur Erymanthos est un navire allemand, appartenant à une compagnie allemande et son port d'attache est Hambourg. Les papiers de bord l'établissent. Ce vapeur, après avoir embarqué une cargaison complète à Anvers, quitta ce port le 25 on le 26 juillet pour Malte, Alexandrie, les ports de Sj'rie et Odessa.

Le 3 août, S. Exe. le Gouverneur publia une proclamation édictant des règles concernant les ports et havres de ces îles ainsi que le mouillage

des navires et bateaux dans ces ports et dans les eaux de ces îles. L'article 6 dispose que les navires de commerce désirant entrer dans le grand port ou dans le Marsamuscetlo recevront d'un navire de surveillance stationnant à l'entrée, l'ordre de se diriger tout d'abord sur 1 un ou l'autre des mouillages dexamen. Ces mouillages d'examen, fixés ])ar l'article 8, sont la baie Marsascirocco et la baie de St. -Paul,

Le capitaine de VErymanthos dit, dans son journal de bord, qu'il naviguait à l'entrée du port ou qu'il était arrêté à l'entrée du port, lorsqu'il reçut du bâtiment de surveillance l'ordre de se rendre à la baie de St. -Paul. A mi-chemin, son navire fut rejoint par deux destroyers, dont l'un lui ordonna de le suivre. A 7 h. 10 du malin, VErymanthos mouillait à la baie de St. -Paul, un pilote vint montera bord avec un ofTicier de marine et trois matelots, le pavillon allemand fut amené et VErymanthos fut conduit au grand porî.

Les afïldavits sous serment des Commandants des bâtiments de S. M. Beagle et Biilldoy montrent qu'ils reçurent l'ordre de prendre la mer et de capturer VErymanthos. VErymanthos fut rencontré par les destroj'ers alors qu'il se rendait à la baie de St.-Paul. Le Bulldog se porta au devant de VErymanthos et dit au capitaine de le suivre à la baie de St.-Paul. A l'arrivée, on signala à VErymanthos de jeter l'ancre, puis il fut laissé sous la garde du bâtiment de S. M. Hnssar. Ces aflidavits sont confirmés par celui d'Albert Edward Simcox, canonnier du bâtiment de S. M. Hnssar.

La Couronne demande la condamnation du navire et des marchandises qu'il portait. Je propose de ne considérer aujourd'hui que le navire et non la cargaison. La Deutsche Levante Linie, propriétaire du navire, soutient qu'en vertu de la Convention VI de La Haye de 1907. relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, le navire doit être détenu et non pas confisqué et qu'il devra être restitué lors de la cessation des hostilités.

La première question quejai à trancher est de savoir si, devant une Cour des Prises, un sujet ennemi peut être entendu.

A l'audience du 27 octobre 1914, j'ai dit que les principes généraux de droit qui ont guidé cette Cour dans les afiaires commerciales ordinaires concernant des sujets ennemis étaient qu'un sujet ennemi ne peut poursuivre mais que, à moins de convertir une incapacité en immunité, un sujet ennemi peut être défendeur, qu'il doit être entendu et qu'il ne doit pas être condamné sans avoir été entendu. Les règles ordinaires sur les contrats et la procédure de la Cour commerciale ne sont pas entièrement applicables dans les affaires de prise.

La propriété ennemie fiottante revient à la Couronne, de sorte que si son propriétaire comparaît devant une Cour des prises il se trouve dans la position d'un plaignant qui réclame contre l'action de la Couronne. Les règles de la Cour des Prises prévoient la possibilité de comparution et de plainte de la part d'un sujet ennemi et soumettent cette comparution à la présentation d'un aflidavit. Je comprends ces règles comme signifiant que rafiidavit doit montrer que, par suite d'un accord international, le sujet ennemi, qui ne pourrait autrement être entendu, est en droit de comparaître et de demander

justice contre lactc de la Couronne. Dans l'adidavit de la Deutsche Levante Linie un accord international de ce {fcnre a été invo(|iiô et, en conséquence, ce sujet ennemi doit être entendu dans les limites de cet accord. Le sujet ennemi ne pourrait pas être entendu pour discuter les princijjcs généraux du Droit international ni |){)ur criticpicr la procédure, mais il doit èlre entendu au sujet de tous les avantaj^es qu'il tient de l'accord international lequel constitue par lui-même, de la part de la Couronne, une licence de comparaîtie et de défendre et maintenir tout droit basé sur cet accord. Je comprends maintenant que le Président de la Cour des Prises en Anj^leterre ait, dans de semblables circonstances, admis un sujet ennemi à être entendu. J'aurais pu décider à cette audience, mais ayant appris (ju'une question semblable était discutée en Angleterre, j'ai ajourné ma décision par déférence pour la Haute Cour d'Angleterre. A cette audience, j'ai demandé au savant conseil, comme j'étais tenu de le faire, de discuter si je pouvais accorder la comparution sous réserve de caution pour les frais. Le professeur Vasselo soutint qu'il ne pouvait être rendu d'ordonnance relative à une caution pour frais, tant qu'aucune demande n'avait été déposée et que la Deutsche Levante Linie n'avait jusqu'à ce jour déposé aucune demande. Ceci peut être exact ou non, mais l'éminent conseil oublie l'ordre XLV. Chaque cas présente un caractère spécial, de sorte que, pratiquement, le juge peut suivre telle pratique qu'il déterminera, sauf appel au Conseil privé. Comme je l'ai déjà dit, je considère que les propriétaires d'un navire, en comparaissant devant la Cour des Prises, sont pratiquement des plaignants qui demandent justice contre l'action de la Couronne et que, comme tels, ils peuvent être obligés à fournir caution pour les frais.

La Deutsche Levante Linie a, à l'heure actuelle, déposé une réclamation, de sorte que la règle 2 de l'ordre XVIII serait évidemment applicable, mais comme l'avocat de la Couronne n'a pas demandé de caution, je ne rendrai pas d'ordonnance sur ce point.

Des instructions serontdonnéesau Registrar pour qu'il notesur ses minutes que l'ordonnance rendue par le Président le 9 novembre 1914, par laquelle « il déclarait que l'usage de la Cour serait que lorsqu'un sujet ennemi penserait qu'il a droit à protection en vertu de la Convention de La Haye de 1907, il serait autorisé à comparaître devant la Cour comme plaignant et à soutenir sa plainte » devient une règle de la Cour commerciale de Malte siégeant en matière de prises, sous réserve des ordonnances qu'il plairait au juge de rendre à l'égard des frais.

Les principes généraux régissant les captures et saisies sont très simples* La propriété privée, flottante, appartenant à lennemi, peut être saisie ou capturée, soit dans un port, baie ou havre, soit en mer, qu'elle se trouve ou non dans les eaux territoriales. Celte propriété passe à la Couronne par droit de capture ou en vertu des droits d'Amirauté, à moins que par suite d'une convention avec les puissances belligérantes la Couronne n'abandonne ou ne limite ces droits. Il est important de poser cette règle générale, d'autant plus que la convention limitant les pouvoirs de la Couronne étant une exception à la règle, doit être interprétée restrictemenl, en tenant compte

des circonstances dans lesquelles la convention est intervenue. Le Gouvernement britannique a notifié son intention vis-à-vis de l'Allemagne de se soumettre aux articles 1 et 2 de la Convention de La Haye, mais non à l'art. 3 au sujet duquel l'Allemagne fit une réserve et dont les citoj^ens allemands ne peuvent pas, par conséquent, bénéficier.

Je suis donc appelé à dire si le cas dépend des articles 1 et 2 ou de l'article 3. Si c'est des articles 1 et 2, le navire ne pourrait pas être condamné pour le moment, mais la réclamation de la Deutsche Levante Linie demandant que le navire soit détenu pour être restitué après la cessation des hostilités ne peut pas être admise pour le moment- car le Gouvernement britannique n'est pas bien certain du traitement accordé aux navires anglais dans les ports allemands. Le Président de la Cour des Prises en Angleterre a judicieusement jugé que Tordre de détention serait rendu avec faculté pour la Couronne d'adresser requête en vue de condamnation, maintenant ainsi le navire sous le contrôle de la Cour. Si ce cas tombe sous l'article 3, alors le navire doit être condamné.

Personne ne semble être bien enthousiaste au sujet de cette convention. Le professeur Higgins dit qu'on ne peut pas l'appeler un progrès, car elle met en question un usage qui semblait généralement établi et que son adoption semblerait sanctionner une pratique moins libérale et moins éclairée. La traduction ollicielle, en ce qui concerne l'article 3, en a été critiquée d'une façon sévère dans l'afi'aire du Perkeo (1) par rAttorney-Gencral qui l'a qualifiée de peu heureuse et l'Atlorney-General ajoutait qu'il ne savait pas si elle visait ou non les eaux territoriales, (|uand elles ne sont pas eaux neutres; et, dans l'afTaire du 3/o»'e (2) l'éminent Président trouvait que celte traduction ne l'endait pas exactement le texte français. Je présume que les mots « high seas » (haute mer) ont été employés dans la traduction olRcielle parce que la Grande Bretagne acceptait la convention dans son intégralité et que l'expression « high seas » impliquait a fortiori que des navires rencontrés dans les eaux territoriales bénéficieraient des mêmes avantages; toute autre expression ne paraissait pas sufiisamment compréhensive au traducteur olliciel. Les articles 1 et 3 de la convention visent des navires « dans un port ennemi, entrant dans un port ennemi, rencontrés en mer ». Je dois donc examiner si VErynianthos était « dans un port ennemi » ou « entrant dans un port ennemi » ou « rencontré en mer ».

Il n'est pas mis en doute que VErymanlhos ait quitté son dernier port avant le commencement de la guerre et qu'il soit arrivé à Malte dans l'ignorance des hostilités. Et il n'est pas mis en doute qu'au début des hostilités, ÏEryinanthos n'était pas dans un de nos ports; il a été eapturé ou saisi après l'ouverture des hostilités.

La capture est la saisie de force ou la prise de possession d'un navire ennemi. L'éminent conseil de la Deutsche Levante Linie a cité les principes du droit romain pour appuyer sa thèse que le navire était « entrant » et

(1) V03'. supra p. 3.

(2) Voy. supra, p. 14.

que, s'il n'eiilra ])as eirectivenient au port, cela fui dû à l'action des autorités (le cette île, prclenlion que j'examinerai plus tard.

D'après le droit romain, bien que la possession doive être suivie de l'occupation matérielle ou de la prise en charge de la chose possédée, il est sullisant à l'origine d'exercer les droits de possession et de propriété. De même, la capture existe dès que le capteur exerce les droits de capture, qu'il montre son intention de capturer et que le navire capturé obéit à ses ordres. Les adidavits et le journal de bord montrent que VErymanthos, alors qu'il faisait route vers la baie de St. Paul, a été rencontré par deux destroyers qui avaient des instructions pour le saisir. L'un d'eux au moins — à savoir le Bulldog — montra nettement son intention de capturer YEnjmanthos en lui ordonnant de le suivre à la baie de St. Paul et en lui faisant le signal de mouiller. A la baie de St. Paul, il fut laissé sous la garde du Hussar et c'est ce bâtiment qui a accompli les derniers actes de la capture. Le capitaine de VErymanthos a obéi aux ordres du Bulldog et s'est ainsi soumis à la capture. Il peut fort bien avoir été ignorant de l'existence des hostilités lorsqu'il rencontra le bateau de surveillance, mais une telle ignorance ne peut être présumée au moment où il a été rejoint par les navires de guerre et où il a reçu l'ordre de suivre l'un d'eux; l'obéissance à ces ordres devenait, non pas un acte volontaire, mais une nécessité, attendu que la présence de trois bâtiments de guerre rendait la résistance ou la fuite impossible. J'estime, en conséquence, que la capture a eu réellement lieu en mer, dans les eaux territoriales, entre le grand port et la baie de St. Paul, bien que la capture matérielle ait été opérée dans sa dernière phase par le Hussar, dans la baie de St. Paul.

Il serait d'ailleurs sans importance que la capture eût été effectuée dans la baie de St. Paul. Le Président de la Haute Cour d'Angleterre, a, dans l'affaire du M'ôwe (1) posé la règle que, dans la Convention de La Haye, le mot « port » doit être interprété dans son sens usuel et populaire ou dans son sens commercial comme désignant un lieu dans lequel les navires ont l'habitude de se rendre pour charger et décharger, embarquer ou débarquer, un lieu d'où, si des jours de grâce ont été accordés, le vapeur peut être dit sortir. La baie de St. Paul n'est pas un port dans ce sens. La baie de St. Paul est un lieu de mouillage pour examen, à une distance de quelques milles du grand port, et, à Malte, nous n'avons pas d'autres ports, dans le sens attribuée ce mot par le Président, que le grand port et le port de Marsamuscetto. Je suis tout à fait d'accord avec la règle du Président et je considère que son interprétation du mot « port » employé dans la Convention est la seule possible. Si VErymanthos avait atteint Malte avant l'ouverture des hostilités, il n'eût pas été autorisé à rester à l'ancre dans la baie de St. Paul, sauf dans un but d'examen, et il aurait reçu l'ordre de se rendre dans un des deux ports ci-dessus indiqués. En conséquence, VErymanthos n'était pas dans un port au début des hostilités et n'était pas dans un port au moment de la capture.

La difficulté réelle que présente ce cas est de déterminer si VErymanthos

(3) Voy. supra, p. 41.

Prises

était ou n'était pas un navire « entrant dans un port ennemi » alors qu'il ignorait encore l'ouverture des hostilités. L'éminent conseil des plaignants a soutenu que, si le navire n'entrait pas effectivement dans le grand port, il désirait le faire et qu'il en a été empêché par le bateau de surveillance. Il a cité le principe bien connu Qiioties per eiini cuius interest condilionem non impleri fiât quominus impleatur perinde haberi ac si implela conditio fuissel, mais ce principe de droit civil est difficilement applicable au cas présent. Aucun gouvernement n'a le devoir d'autoriser un navire ennemi à entrer dans un port et aucun navire ennemi n'a le droit de réclamer d'y être admis. Les termes de la Convention sont un peu particuliers. Ils exemptent seulement les navires ennemis de la saisie, ou mieux, ils tiennent pour désirable qu'à ces navires des jours de grâce soient accordés s'ils réussissent à entrer au port, dans l'ignorance de l'ouverture des hostilités; de sorte que, tandis qu'aucun gouvernement n'est obligé d'admettre un navire ennemi dans un port, ce navire, s'il a connaissance des hostilités avant d'entrer effectivement au port, est sujet à saisie s'il y entre. Le paragraphe 2 de larticle 1 doit, à l'égard des navires allemands, être interprété dans le sens que si un navire ennemi est autorisé à entrer dans un port, le Gouvernement autorisant ainsi ce vapeur à entrer alors qu'il ignore l'ouverture des hostilités, ne peut pas ensuite le capturer. Au moment où un navire ennemi cherche à être admis dans un port, le Gouvernement peut ne pas avoir sur place de bateau de guerre disponible pour capturer le vapeur et peut, en conséquence, avoir intérêt à accorder l'admission pour faciliter la capture.

Cette interprétation très restrictive du paragraphe 2 de l'article 1 de la Convention implique apparemment des désagréments mais, en ce qui concerne les vapeurs allemands, ces désagréments sont dus aux actes de leur propre gouvernement. L'Allemagne n'a pas accepté l'article 3 qui eût sauvé VErymanthos. Il n'est pas dans mes attributions d'examiner les raisons qui ont décidé l'Allemagne à ne pas accepter cet article. La Convention VI de La Haye de 1907 ne peut être largement interprétée que prise dans son ensemble. Mais si une puissance prétend n'êlre pas liée par une des clauses de la Convention, celte dernière doit être lue comme si cet article particulier n'y était pas contenu ; et, tandis que les articles 1, 2 et 3, lus ensemble, auraient pu assurer protection aux opérations maritimes entreprises de bonne foi et en cours d'exécution avant l'ouverture des hostilités, en supprimant l'article 3, le 2^^ paragraphe de l'article 1 peut seulement s'appliquer, comme je l'ai dit plus haut, aux navires autorisés à entrer dans un port ennemi alors qu'ils ignoraient les hostilités, et il ne s'applique pas à un navire ennemi auquel l'admission a été refusée.

Je suis donc d'avis que les articles 1 et 2 de la Convention de La Haye de 1907 ne s'appliquent pas au cas de VErymanthos et, en conséquence, je prononce la condamnation du navire et j'ordonne que VErymanthos soit estimé et vendu.

Du 14 décembre 1914. — Cour commerciale de S. M. pour Malte (en matière de prises). — Parnis, président. — Avocats : sir Vincent Frendo Azopardi, pour la Couronne; E. C. Vassallo, pour les réclamants.

Cour suprèiiie de IIony-Kony (en matière de prises), 16 décembre 1914

Navire neutre, Assistance hostile. Transport de non-combattants

VENANT d'un PORT BELLIGÉRANT NON BLOQUÉ, NaVIRE NEUTRE PLACÉ SOUS LE CONTRÔLE d'UN GOUVERNEMENT ENNEMI, OFFICIERS ENNEMIS,

Transmission de nouvelles, Preuve des faits constitutifs de l'assistance hostile.

Le transport, par un navire neutre, de non-combattants venant d'un port belligérant non bloqué ne constitue pas un acte d'assistance hostile ;

Pour qu'un navire neutre soit considéré comme placé sous le contrôle d'un gouvernement ennemi et par suite confiscable pour assistance hostile, il ne suffit pas qu'il soit dirigé par des officiers ennemis alors qu'il n'est pas prouvé que la présence de ceux-ci ait été déterminée par lintention de mettre le navire à la disposition de ce gouvernement ;

Une simple suspicion d'assistance hostile par transmission de nouvelles ne suffit pas pour rendre confiscable un navire neutre, il faut une preuve positive.

(Navire américain Hanametal)