TRXXES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME CXV

prêtée comme |iuterdisant que les transactions de ou avec cette succursale ne soient traitées comme des transactions de ou avec un ennemi.

2. Rien dans cette Proclamation ne doit être considéré comme prohibant une chose quelconque qui serait spécialement permise par Notre licence ou par une licence donnée pour Notre compte par un Secrétaire d'Etat, le Board of Trade ou les Lords Commissaires de Notre Trésorerie.

3. Cette Proclamation sera appelée Proclamation sur le commerce avec l'ennemi (Libéria et Est africain portugais) de 1915 — Trading wilh Ihe Enemy {Libéria and Portiiguese East Africa) Proclamation 1915. —

Fait à notre Cour, au Palais de Buckingham, le 10 novembre dans l'année de Notre Seigneur 1914 et la sixième de Notre Règne. Dieu protège le Roi 1

{Les chiffres indiquent les pages)

A. Ta])lc des décisions eu matière de prises