TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME CXIII

juf^eons pas à propos d'étendre aux navires bulgares l'Ordre en Conseil du 4 août 1914 relatif au départ de Nos ports des navires ennemis qui, à l'ouverture des hostilités, se trouvaient dans ces ports ou qui y sont entrés ultérieurement;

En conséquence, Nous avons trouvé h propos, par et avec l'avis de Notre Conseil Privé, d'émettre cette Proclamation Royale déclarant et il est par les présentes déclaré ce qui suit :

1. Les Proclamations et Ordres en Conseil émis à propos de l'état de guerre entre Nous et l'Empereur Allemand, ou h propos de l'état de guerre entre Nous et l'Empereur Allemand et l'Empereur dAutriche, Roi de Hongrie, ou à propos de l'état de guerre entre Nous et l'Empereur Allemand, l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et le Sultan de Turquie, autres que l'Ordre en Conseil émis le 4 août 1914 relatif au départ de Nos ports des navires ennemis qui, à l'ouverture des hostilités, se trouvaient dans ces ports ou qui y sont entrés ultérieurement, doivent, s'ils sont toujours en vigueur, s'appliquer à l'état de guerre entre Nous et le Roi des Bulgares à partir de ce 16 octobre 1915.

2. La Proclamation émise le 5 août 1914 enjoignant à tous Nos sujets et à toutes personnes résidant ou se trouvant dans Nos possessions, de ne pas contribuer, participer ou aider à la réalisation d'un emprunt lancé en faveur du Gouvernement allemand, lui avancer de l'argent, participer à des contrats ou transactions quelconques avec ledit Gouvernement, aider autrement, encourager ou assister ledit Gouvernement, doit, à partir de ce 16 octobre 1915, s'appliquer à tous emprunts lancés en faveur du Gouvernement Bulgare, à tous contrats ou transactions faits avec lui, à toute aide, à tout encouragement ou à toute assistance audit Gouvernement.

3. Les mots « pays ennemi » dans les Proclamations ou Ordres en Conseil visés cl l'article 1 de cette Proclamation comprendront les possessions du Roi des Bulgares, et les mots « personne de nationalité ennemie » dans ces Proclamations ou Ordres en Conseil comprendront les sujets du Roi des Bulgares,

Fait à Notre Cour, au Palais de Buckinghara, le 16 octobre dans l'année de Notre Seigneur 1915 et la sixième de Notre règne. Dieu protège le Roi !

àÔ octobre 191Ô. Ôrîjrë èk Conseil concërnanî le caractère neutre otî

ENNEMI DU NAVIRE (aRT. 57 DE LA DÉCLARATION DE LONDRES DU

26 FÉVRIER 1909), (second supplément à la London Gazelle du 22 oct. 1915).

A la Cour, au Palais de Buckingham, le 20 octobre 1915.

Sa Majesté le Roi présente en son Conseil;

Attendu que, par l'Ordre en Conseil sur la Déclaration de Londres, n" 2, 1914, il' a plu à Sa Majesté de déclarer que, durant les hostilités actuelles, les dispositions de ladite Déclaration de Londres seraient, sous certaines

GXIV ANNEXE

exceptions et modifications y spécifiées, adoptées et mises en vigueur par le Gouvernement de Sa Majesté;

Attendu que, par l'article 57 de ladite Déclaration, il est disposé que le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter;

Et attendu qu'il ne convient pas d'admettre plus longtemps la disposition de cet article;

Il a plu en conséquence à Sa Majesté, par et avec l'avis de son Conseil privé, d'ordonner, et il est par les présentes ordonné, que, depuis et après la présente date, l'article 57 de la Déclaration de Londres cessera d'être admis et d'être en vigueur. Au lieu dudit article, les Cours des prises britanniques appliqueront les règles et principes anciennement observés dans ces Cours.

Le présent Ordre peut être cité sous ce titre : Déclaration of London, Order in Council, 1915.

Les Lords Commissaires du Trésor de Sa Majesté, les Lords Commissaires de l'Amirauté, et chacun des Principaux Secrétaires d'Etat de Sa Majesté, le Président de la Division des Testaments, Divorce et Amirauté de la Haute Cour de Justice, tous autres juges des Cours des prises de Sa Majesté et tous gouverneurs, fonctionnaires et autorités que cela concerne donneront les instructions nécessaires en ce qui peut leur appartenir respectivement.

J.-C. Ledlie

10 novembre 1915. Proclamation relative au commerce avec des sujets ennemis résidant ou commerçant dans le liberia ou dans l'Est africain portugais,

George R. I.

Attendu qu'il convient que les transactions entre sujets britanniques et personnes de nationalité ennemie résidant ou commerçant dans le Libéria ou dans l'Est africain portugais soient restreintes de la manière prescrite par cette Proclamation :

En conséquence. Nous avons trouvé à propos, par et avec l'avis de Notre Conseil Privé, d'émettre cette Proclamation Royale déclarant et il est, par les présentes, déclaré ce qui suit :

1. Les Proclamations actuellement en vigueur au sujet du commerce avec l'ennemi s'appliqueront, à partir du 10 décembre 1915, à toute personne ou groupement de personnes de nationalité ennemie résidant ou commerçant dans le Libéria ou dans l'Est africain portugais, de la même manière qu'elles s'appliquent aux personnes ou groupement de personnes résidant ou commerçant dans un pays ennemi.

Etant entendu que lorsqu'un ennemi a Une succursale établie dans le Libéria ou dans l'Est africain portugais aucune disposition de l'article 6 de la Proclamation n» 2 sur le commerce avec l'ennemi (1) ne doit être inter-

(1) Vog. suprà, p. lxiXj