ORDRE VI

Interruption

La procédure peut être interrompue avec la permission du juge mais non autrement; cette interruption peut porter sur tout ou partie du fond de l'afTaire. Aucune ordonnance d'interruption ne sera rendue ou prise au préjudice des droits (s'il y en a) d'un plaignant à des frais et dommages. Avis d'interruption sera signifié aux autres parties (formule n" 12 de l'Appendice A).