XXVI ANNEXE

plus haut ou, si le serment a été prêté avant que le navire ait été amené pour jugement, dans les trois jours après que le navire a été amené.

3. — Si un navire capturé est détruit ou perdu, l'atlidavit concernant les papiers de bord devra, avec les papiers de bord à l'appui, être déposé dans les trois jours de l'ouverture de l'instance.

4. — Lorsque les papiers de bord sont sous la garde ou le contrôle d'une personne se trouvant dans le ressort de la Cour, le juge pourra, à la demande du capteur ou d'un réclamant, ordonner que la personne ayant cette garde ou ce contrôle remette les papiers à la Cour ; et, en conséquence, cette personne remettra tous les papiers de bord à l'appui dun atîidavit en la forme indiquée au n" 11 (IV) de l'Appendice A.

5. — Les papiers de boid seront annexés à l'atlidavit et seront numérotés de suite ; et la personne devant laquelle l'atlidavit aura été présenté sous serment devra parapher chacun de ces documents.

6. — Tout affidavit concernant les papiers de bord devra être présenté sous serment devant un commissaire nommé pour la réception des serments ou devant toute autre personne légalement autorisée à les recevoir en matière de prises ou devant le gretlier (Registrar). La personne ayant charge du navire, ou une personne désireuse de déposer un ailidavit devra produire à la personne devant laquelle l'atlidavit est présenté sous serment, tous les papiers de bord (s'il y en a) remis ou trouvés à bord du navire.

7. — Lorsque les papiers de bord ont été remis ou trouvés d'une façon normale au moment de la capture, l'atlidavit concernant les papiers de bord sera établi dans la forme indiquée au iv 11 (I) de l'Appendice A.

Si, après qu'ils ont été remis ou trouvés, les papiers de bord ont été perdus, égarés, détériorés ou falsifiés, ou si des papiers de bord sont trouvés cachés ou dissimulés, l'atridavit sera établi dans la forme indiquée au n" 11 (II) de l'Appendice A, avec telles modifications que les circonstances peuvent nécessiter.

Lorsquaucun papier n'a été remis ni trouvé à bord du navire, l'atlidavit sera établi dans la forme indiquée au n" 11 (III; de l'Appendice A.

Il est entendu qu'aucun aiTidavit ne sera invalidé pour simple vice de forme.

ORDRE V Procédure dans le cas ou i.es capteurs n'auraient pas engagé d'instance

1. — Lorsqu'un navire a été capturé comme prise, qu'il reste détenu et qu'aucune action n'est engagée contre lui dans le mois de la date de sa capture ou de sa saisie, un réclamant peut, après avoir émis une assignation comme il est prescrit par l'Ordre II, adresser requête pour obtenir que le navire soit relâché et lui soit remis, et le juge peut, sur celte requête, rendre telle ordonnance de restitution, de dommages-intérêts, ou touchant la procédure en vue d'un jugement qu'il jugera convenable.

TFXTES DK DROIT INTERNATIONAL MARITIME XXVIl

2. — Lorsqu'un navire a élé capturé comme prise, mais a été ultérieurement relâché par les capteurs, ou qu'il a cessé par perte, destruction ou autrement, d'être détenu par eux sans qu'une procédure en condamnation ait été en-^af^ée, toute personne ayant un intérêt dans le navire et désirant formuler une réclamation pour Irais et dommages à son sujet, devra émettre une assif^nation conformément à l'Ordre II.

3. — Lorsque, après ouverture d'une instance, les capteurs omettent de prendre les mesures nécessaires dans les délais prévus par les présentes Rèf»les, ou, selon l'opinion du juf»e, omettent de poursuivie effectivement la procédure de condamnation, le Juf^e peut, sur requête d'un plaignant (jui aura demandé à compaiaitre conlormémenl à l'Ordre III, ordonner que le navire soit relâché et restitué au plaignant et rendre telle sentence, en ce qui concerne les dommages et Irais, (ju'il jugera convenable.

4. — Toute personne ayant un intérêt dans un navire pourra, sans émettre une assignation, dans les circonstances définies à la règle 1, pourvu qu'elle n'ait pas l'intention de faire une réclamation pour restitution ou dommages, présenter requête par voie de sommation (suiDinons) afin que soit rendue une ordonnance obligeant les capteurs à poursuivre la mise en jugement, et le juge pourra, après débats sur cette citation, ordonner aux capteurs de poursuivre le jugement ou rendre telle autre ordonnance qu'il jugera convenable.