XXVIII ANNEXE

3. — Une conclusion peut, à tout moment, être modifiée avec le consentement des parties ou sur l'ordre du juge. Si une partie refuse sans raison de donner son consentement, elle sera passible detre condamnée aux frais occasionnés par ce refus.

4. Une partie peut demander au juge de trancher, avant jugement de l'affaire, toute question de droit soulevée par des conclusions, et le juge rendra sur ce point telle ordonnance qu'il jugera convenable.

5. — Toute personne devenant partie après le dépôt d'une requête aura droit, en en faisant la demande ou sur autorisation du juge, de recevoir une copie de la requête et devra, dans les sept jours de sa réception, conclure sur elle comme il est dit aux règles 1 et 2

Les formules des conclusions se trouvent à l'Appendice A, no^ 13 (I à IV).