ORDRE XXX

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L — Un navire amené au port |)our jugement après recapture sur l'ennemi, mais sujet à restitution contre payement d'une prime de sauvetage doit (sauf ce ((ui est prescrit ci-après) être l'objet d'une assignation et, s'il en est ainsi ordonné par le juge, de conclusions en la même forme et manière (|ue tous autres navires capturés comme prises.

Les formules d'assignation et de conclusions en cas de sauvetage de j)rise se trouvent à l'Appendice A, n"^ â et 13 (II).

2. — (a) Lorsqu'un navire, rcca|)turé sur l'ennenii par un bâtiment de Sa Majesté ou par toutes autres personnes (|ue son propre équipage et qui, s'il avait été amené au port par les recapteur-;, auiait été sujet à restitution contre })ayement dune j)rime de sauvetage, est autorisé, du consentement des recapteurs, à poursuivre son voyage, ou leui" fausse autrement compagnie, ou cesse d'être en la possession des recapleurs ;

(b) Lors(|u'un navire capturé par l'ennemi est recapluré |)ar son propre équipage;

Dans l'un et l'autre cas, les rcca|)leurs peuvent engager une procédure, soit in rem soit in pcrsonani, à l'eUel de recouvrer la prime de sauvetage duc à raison de la recapture (si elle s'est produite).

3. — Dans les douze jours de la signification d'une assignation, le propriétaire doit déposer un alfidavil énonçant la valeur de la propriété réclamée ou que l'on prétend avoir élé sauvée, ou un accord avec les recapteurs relativement à cette valeur.

Les formules d'allidavit et d'accord sur la valeur se trouvent à rA|)|)endice A, II'"- 57 et 58.

4. — Lorsqu'il n'y a pas de réclamation du propriétaire, ou qu'aucune demande de comparution n'est ])roduite, ou qu'il ny a pas de dépôl d'atiidavit ou d'accord sur la valeur, ou lors(|ue les recauleurs n'acceptent pas la valeur déclarée, le juge peut, à la reciuéle des i-ecaptcurs, oidonner (jue la propriété soit évaluée i)ar le Marshal ou de toute autre manière

;"). — .V défaut de demande de comparution, les recapleurs i)cuvent,

(1 Ces deux mots ont été supprimés par l'Ordre m Conseil ilu 30 septembre 1914.

TFXTF.S m: DROI'I- IXTKRXATIOXAF, MARITIME XLVlI

nioycnnjinl le di-pôl (i'im nllidavil de si-,'!!!!!!-;!!!!)!! (Appendice A. formule 11" 10), deiiKinder un juj^cmenl par défaiil; dans Idms les aulrcs cas, les recapleiirs peuvent, à toute époque après demande de comparution, pré" senler re(|uèlc pour fixation du jour des débats.

(). — Si, au moment dune décision ou ordonnance statuant sur la prime |)our sanvcta-^e de prise, le navire est sous saisie, la décision ou l'ordonnance de la C-our peut être exécutée par la vente du navire et le payement de ce (|ui est dû sur le produit de la vente.

7. - Lors(|u'un navire saisi est relâché sous caution, la ilécision ou l'ordonnance statuant sur la prime pour sauvcla{,'e de prise peut être exécutée :

(1) Si I argent a été versé à la (lour, par un ordre de payement.

(2) S'il a été fourni caution, par un ordre de i)ayemenl contre la caution, et l'exécution forcée contre la caution à défaut de |)ayement.

8. — l.orstpie la |)rocédure en matière de prime de >auvelane de prises a été eui^aj^èe in personam, la décision nu l'oi-donnance peut être exécutée contre le propriétaire. A défaut de j)ayemciil par le propriétaire, le Juge |)cut décerner un mandat pour la saisie du navire à légard de ce navire venant dans le ressort de la Cour et peut ordonner la vente du navire et le payement de ce (|ui a été alloué sur le produit de cette vente.

9 — Lorsqu'une prime est allouée à des personnes autres que les officiers et équipages des bâtiments de guerre de Sa Majesté, soit séparément soit conjointement avec lesdits olliciers et é(pii|)ages, le juge peut rendre une ordonnance pour répartir celte prime entre ces personnes ou entre ces personnes et ces otliciers et é(iuipages, dans telle j)roportion qu'il lui i)araîlra convenable.

Il est entendu que rien de ce qui est ici contenu ne sera pris comme autorisant le partage de primes de sauvetage entre lesdits otliciers et équipages ou comme portant atteinte à une proclamation (luelconque de Sa Majesté relative à la répartition des parts de jjrisc.

Les formules de décisions en matière de primes de sauvetage de prise se trouvent à l'appendice A, n" 53 (XIII à XVII).

lu. — .\ucune décision ou ordonnance pour le payement de primes de sauvetage de prise aux sauveteurs ne sera rendue, à moins que et jusqu'à ce (pie le juge soit convaincu que personne autre que lesdits sauveteurs n'a droit à participer au i)arlage de ladite prime.