XL VI

ANNEXE

ordonner qu'il soit immédiatement relâché et remis aux Lords de lAmirauté sans estimation.

4. — Dansions les cas où un navire a été réquisitionné en vertu des dispositions de cet Ordre, ciu'une e-)limalion ait élé faite ou non, toute partie pourra demander à la Cour, pdi- /no/zon (1 ), de fixer le montant de la somme à payer par la Couronne en raison de la valeur du navire et la somme fixée, en tant qu'elle n'a pas encore été payée à la Cour, sera versée entre les mains de celle-ci au nom de la Couronne.

5. — La i)rocéuure relative à un navire réquisitionné en vertu du présent Ordre sera continuée nonobstant la réquisition.