ORDRE XXXII
Capture conjointe. — Réclamation du chef d'escadre et authes héclamations suhg1ssant entre les capteurs
1- — Tout individu réclamant une part comme co-capteur (dénommé ciaprès « le pétitionnaire ») peut, à toute époque après l'ouverture d'une instance contre un navire à l'égard duquel il réclame une part, procéder comme il est dit ci-après :
(1) Une assignation (Appendice A, formule n'^ 6) sera remise par le pétitionnaire au greffe (Regislnj), pour ouvrir une instance de capture conjointe
(2) Si l'instance est ouverte avant la condamnation du navire au sujet duquel le pétitionnaire demande une part ou, en matière de sauvetage de prise, avant jugement, le pétitionnaire, sauf dansle cas d'un chef d'escadre réclamant le partage en vertu de son pavillon, doit, dans les six jours de son assignation, fournir caution, jugée satisfaisante |)ar la Cour, de contribuer avec, les capteurs elieclifs à une juste proportion de tous frais, charges, débours oi dommages qui pourraient être encourus ou alloués contre les capteurs effectifs en raison de la capture el de la détention de la prise. Dans les 10 jours après que cette caution aura été donnée, le pétitionnaire déposera au greffe {Registry) une pétition e.\|)osant les faits essentiels sur lesquels il se base pour établir sa demande de part, comme il a été dit plus haut.
(3) Si l'instance est engagée après condamnation du navire au sujet duquel le pétitionnaire demande une part ou, en matière de sauvetage de prise, après jugement, le juge doit, sur énoncialion par aflidavit du motif suffisant pour lequel la requête n'a pas été présentée avant condamnation ou jugement el après payement fait et caution donnée comme il est prescrit ci-dessus, autoriser !a signification de lassignation à la partie en faveur de laquelle le navire a été condamné (dénommée ci-après « le défendeur ») ou, en matière de sauvetage de prise, aux capteurs, qui exposeront pourquoi le pétitionnaire ne doit pas être déclaré ro-capteur dudit navire.
(1) Lorsque l'instance est engagée après condamnation, le |)étitionnaire doit, dans les dix jours après que ce payement a été fait ou cette caution donnée, déposer une pétition exposant tous les faits importants sur lesquels il se base pour la demande de part, comme il a été dit, et la signifier comme il a été prescrit ci dessus.
(5) Le défendeur comparaîtra sur assignation, en présentant une demande de comparution (Appendice A, formule n" 8) au grefTe (Registry) dans le délai indiqué dans l'assignation.
2. — Le défendeur, s'il entend contester le droit du iiétitionnaire à une part, déposera une réponse.
Si le défendeur admet le droit du pétitionnaire à une i)art, il déposera un acte d'admission au greffe {Registry). Copie de cha(|ue pièce sera remise à la partie adverse. Les formules des susdites pièces se trouvent à l'Appendice A, w 13 (UI).
3. — Après dépôt de la réponse et de la réplique à celle-ci (s'il y en a
TFXTKS DE DROIT INTKl^XATIONAL MARITIME XLIX
une) ou de l'acte (l'admission, la pélition sera examinée par la Cour à une date rapprochée fixée par le {{rellier (liei/istrar), à la recjuète de l'une ou l'autre partie, et avec telles preuves ([ue le juf,H' estimera à propos.
4. — Si au cours d'une instance cnj,'a{^ée contre un navire en vue de condamnation comme prise, ou dune instance pour sauveta^^'e de prise, une instance pour une capture conjointe est engagée avant condamnation ou jugement, le juge peut, lors de lexamen de l'afTaire principale, et sur condamnation du navire comme de bonne prise au profit delà (Couronne, déterminer les droits du pétitionnaire à une part comme il a été dit.
Les formules de décision en matière de capture conjointe se trouvent à l'Appendice A, n» 53 (XVIII à XXI).
5. — Les frais de la pétition et ceux occasionnés par elle doivent, suivant la décision du juge, être supportés par le pétitionnaire ou par le défendeur ou être payés sur le produit de la vente du navire s'il est condamné.
6. — Sauf sur autorisation spéciale du juge, nulle partie ne sera admise à réclamer une part comme co-ca|)teur dans une prise, ou en matière de sauvetage de prise, si elle n'engage pas l'instance et ne dépose pas sa pétition dans les six mois de la date à laquelle le juge aura décidé qu'une autre partie a droit à ladite prise ou à la prime de sauvetage de prise.
7. — Une demande d'un chef d escadre concernant une part dans une prise ou une [)rime de sauvetage de prise, en vertu de son pavillon, ne sera faite qu après condamnation et le sera alors en la même forme et manière et la procédure sera la même que dans les afTaircs où Ion allègue une capture conjointe :
Etant entendu que ledit chef d'escadre ne sera pas tenu de payer les frais ou de fournir caution pour ceux-ci.
8. — Si, dans une procédure en condamnation ou pour prime de sauvetage de prise, les droits ou intérêts de la partie engageant l'affaire sont déniés par une autre partie qui afTirme avoir, comme capteur, titre et intérêt exclusifs dans la prise ou dans la prime de sauvetage de prise, une procédure tendant à déterminer ces titres et intérêts pourra être engagée en la forme et manière ci-dessus prescrite pour déterminer les titres et intérêts dans une réclamation pour capture conjointe : Etant entendu que le pétitionnaire ne sera pas requis de fournir caution ou de payer les frais avant qu'il ait été procédé ainsi, à moins que le juge ne l'ordonne et que la formule de procédure affirmera lesdits titres et intérêts exclusifs au lieu d'un titre et intérêt conjoint et qu'enfin la jjétition sera déposée dans les dix jours qui su'vent non la fourniture du cautionnement, mais l'ouverture de l'instance par le pétitionnaire.
9. — Toutes autres demandes de part en matière de prise ou de prime de sauvetage de prise doivent être présentées par motion, à moins que le juge n'en ordonne autrement.
L ANNEXE
ORDRE XXXIII Gratifications pour prise
Dans les demandes de gratification pour prise, la procédure sera la suivante :
(1) Si le navire est amené pour jugement, la requête en vue d'une décision à rendre en vertu du Naval Prize Act, 1864, section 43, sera présentée à la Cour pendant les débats de la cause principale ou aussitôt que possible après.
(2). Si le navire a été détruit ou, ayant été capturé, n'a pas été amené pour être jugé, la requête en vue de cette décision, sera présentée par motion à la Cour.
(3). Au moins quatre jours pleins avant cette re(|uéte, avis en sera donné au fonctionnaire compétent de la Couronne.
(4). Les témoins à l'appui de la requête seront entendus par le juge ou leurs témoignages donnés par afïidavit.
(5). Si le juge rend une décision favorable à la requête et s'il n'y a pas de parties autres que les demandeurs originaires réclamant le partage de la gratification, le juge peut, après débats sur la requête ou à une date postérieure s'il l'estime convenable, rendre une décision proclamant le droit des réclamants à la gratification pour prise et en fixant le montant. S'il y a d'autres personnes qui réclament une part dans la gratification, le juge peut rendre une décision portant que la gratification est due, en fixant le montant, mais réservant la question de savoir à qui ladite gratification est due.
Les formules de décision se trouvent à l'Appendice A, n" 53 (XXV à XXVIII).
(6). Toutes réclamations tendant au partage de la gratification pour capture conjointe seront, autant que possible, soumises à la même procédure et aux mêmes règles et seront examinées et jugées de la même façon qu'il est prévu ci-dessus pour le cas de réclamations tendant à obtenir une part à titre de co-capteur d'une prise.
