ORDRE XXXIV

Répartition et rémunération des agents maritimes

Dans les questions concernant la répartition ou attribution des sommes provenant des prises, qu'il s'agisse du produit de la vente d'une prise, de primes de sauvetage de prise ou de gratifications pour prises, à distribuer selon les dispositions du Naval Agency and Distribution Act, 1864, ou autrement, ainsi que dans les questions concernant la rémunération des agents des navires conformément audit Act, la procédure sera la suivante:

(1). Toute demande en répartition ou attribution desdites sommes sera faite par motion.

(2). Aucune motion ne sera examinée si, quatre jours à l'avance, un

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avis portant en son en-tèlc (ju'il s'aj^it de i'airaire de celui au crédit de (|ui cette somme se trouve ou à qui cette somme a été jugée être due, n'a pas été signifié par le reciuérant aux parties intéressées, y compris (s'ils ne sont pas requérants) les Lords de l'Amirauté.

(3). Le juge peut, s'il le juge convenable, prescrire que toute demande en répartition ou attri[)ution sera jugée sur conclusions.

(4). La preuve sur ces demandes sera faite |)ar atlidavit, mais le juge peut prescrire l'interrogatoire ou contre-interrogatoire de tout témoin.

(5). Pour la taxation des frais, charges et débours des ofliciers et équipages d'un des bâtiments de Sa Majesté ou de tout agent de navire, conformément à la Section 13 du Naval .\gency and Distribution Act, 1864, la procédure suivie sera la même que celle ci-dessus prescrite pour la taxation des frais.

(6). Si un ditférend, dans le sens de la section 20 du Naval Agency and Distribution Act, 1864, survient entre les agents du navire, quant à la répartition de leur pourcentage, chacun d'eux pourra lancer une sommation portant en fête indication de l'affaire dans laquelle la question surgit et appelant toutes personnes intéressées à énoncer les motifs pour lesquels la question ne doit pas être soumise au greffier (Registrar) et, sur cette sommation et la preuve de sa signification régulière auxdites personnes, il pourra être rendu une ordonnance renvoyant ce difTérend au greffier (i?e(7/s- Irar). Contre le rapport fait par le greffier {Registrar) toute partie pourra présenter des objections. L'ordre XVII s'appliquera, autant que possible, aux renvois effectués en vertu du présent Ordre.