OBSERVER DANS LES PROCÉDURES DE PRISE

Au Palais de Buckingham, le 30 septembre 1914.

Sa Majesté le Roi présente en son Conseil.

Attendu que par la section 3 du Prize Courts Acl, 1894, Sa Majesté, en son Conseil, est autorisée à édicter des dispositions pour régler, conformément aux stipulations du Naval Prize Act, 1864 et audit Act, la procédure et la pratique des Cours des prises, dans l'esprit du Naval Prize Act, 1864, ainsi que les devoirs et la conduite des fonctionnaires de celles-ci et des praticiens qui s'y rattachent, de même que les honoraires à percevoir par les fonctionnaires des Cours et les frais, charges, débours à allouer aux praticiens :

Et attendu, qu'en vertu du Prize Courts Act, 1894, certaines règles ont été édictées par Ordre en Conseil de Sa Majesté, en date du 5 août 1914 ;

Et attendu qu'il est convenable que ces régies soient modifiées;

Et attendu que, à raison de l'urgence, il est nécessaire que cet Ordre reçoive immédiatement son application :

En conséquence, il a plu à Sa Majesté, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à cet effet par ledit Act ou autrement, sur l'avis et avec le consentement de son Conseil Privé, d'ordonner et il est par les présentes ordonné ce qui suit :

1. — Que dans l'ordre XXVIII (Détention) desùites Règles, la règle 3 sera omise et que cette omission sera rétroactive et aura effet comme si ladite règle n'avait jamais été insérée dans ledit Règlement.

2. — Que dans l'ordre XXIX (Réquisition par l'Amirauté) dudit Règlement les mots suivants seront omis.

Dans les règles 1 et 3 les mots « sur motion ».

Dans la règle 1 les mots « La formule d'avis de motion se trouve à l'Appendice A n» 54 ».

Dans la Règle 4 les mots « sur motion ».

3. — Que les règles suivantes seront ajoutées au susdit ordre XXIX après la règle 4 :

4 A. — Nonobstant ce qui est contenu dans le présent ordre, la Cour doit, à la requête du fonctionnaire compétent de la Couronne, accepter, au lieu