LXXIV ANNEXE

de payement à la Cour, un engagement écrit, signé par le fonctionnaire compétent de la Couronne, pour le payement entre les mains de la Cour, au nom de la Couronne, de la valeur estimative du navire ou de la somme fixée conformément à la régie 4 du présent ordre, suivant le cas, à la date ou aux dates auxquelles la Cour décidera par une ordonnance que ladite somme ou une partie de celle-ci est exigée en vue d'un payement à effectuer par la Cour.

4 B. — Lorsque, dans un cas de réquisition en vertu du présent ordre, on fait apparaître au juge, pour le compte de la Couronne, que les Lords de l'Amirauté désirent réquisitionner temporairement le navire, la Cour peut, au lieu d'une ordonnance de relâche, rendre une ordonnance pour la remise temporaire du navire aux Lords de l'Amirauté et, sous réserve de ce qui a été dit plus haut, les stipulations du présent ordre s'appliqueront à cette réquisition ; il est entendu que, dans le cas de retour du navire sous la garde de la Cour, celle-ci peut rendre telle ordonnance qu'elle jugera convenable pour le retour à la Couronne des sommes payées à la Cour, ou de partie de celles-ci, ou pour la résiliation de l'engagement souscrit pour le compte de la Couronne ou pour la réduction du montant de cet engagement suivant le cas ; et il est entendu également que si le navire ainsi réquisitionné est soumis aux dispositions de l'ordre XXVIII, règle 1, relatives à la détention, la somme dont la Couronne sera tenue en raison de cette réquisition sera du montant du dommage, s'il y en a un, qne le navire aura subi pendant cette remise temporaire dont il a été parlé plus haut.

4. — La formule n» 54 de l'Appendice A audit Règlement sera omise.

5. — Le présent Ordre produira effet provisoirement à partir de sa date conformément aux dispositions de la section 2 du Rules Publication Act, 1893 (1).

8 octobre 1914. — Avis du Colonial Office au sujet delà constitution DE Cours des prises dans les possessions de Sa Majesté au delà des MERS (London Gazette, 9 octobre 1914.)

Les Cours spécifiées dans la seconde colonne de la liste ci-dessous ont été régulièrement constituées en Cours des prises. Elles siégeront probablerpent, sauf dans chaque cas le pouvoir discrétionnaire de la Cour, dans les lieux spécifiés à la troisième colonne. Les fonctionnaires nommés à la quatrième colonne ont été autorisés à diriger les procédures de prise au nom de la Couronne dans la juridiction des Cours vis-à-vis desquelles leur nom est inscrit, et les enquêtes au sujet de la libération des cargaisons autres que les cargaisons ennemies chargées sur des navires ennemis,

(1) Ces règles provisoires ont reçu un caractère définitif à la suite d'un avis du Conseil Privé du 2 octobre 1914 [London Gazette du 2 octobre 1914.)