TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME LXXIX

29 octobre 1914. — Ordre kn CIonskil n" 2, sur les modifications aux Disi'OsrnoNS de i,a[De<;laration de Londres. (London Gazette du 29 cet, 1914).

1914, no 1618.

A la Cour, au Palais de Buckingham, le 29 octobre 1914.

Sa Majesté le Roi présente en Conseil.

Attendu que, par un Ordre en Conseil daté du 20 août 1914, il a plu à Sa Majesté de déclarer que, durant les hostilités actuelles, la Convention connue sous le nom de Déclaration de Londres devrait, sauf certaines additions et modifications y spécifiées, être adoptée et appliquée par le Gouvernement de Sa Majesté ; et

Attendu que lesdites additions et modifications ont été rendues nécessaires par les conditions spéciales delà présente guerre; et

Attendu qu'il est désirable et possible maintenant de réitérer ledit Ordre en Conseil avec des amendements afin de diminuer, autant que possible, les entraves apportées par la guerre au commerce neutre innocent;

En conséquence, il plaît à Sa Majesté, par et avec l'avis de son Conseil privé, d'ordonner, et il est par les présentes ordonné ce qui suit :

I, Durant les hostilités actuelles, les dispositions delà Convention connue sous le nom de Déclaration de Londres seront, à l'exclusion des listes de contrebande et de non-contrebande et sauf les modifications ci-après indiquées, adoptées et appliquées par le Gouvernement de Sa Majesté.

Les modifications sont les suivantes :

1) Un navire neutre muni de papiers indiquant une destination neutre, qui, malgré la destination indiquée sur ses papiers, se rend dans un port ennemi, sera passible de capture et de condamnation, s'il est rencontré avant d'avoir achevé son voyage suivant.

2) La destination visée à l'article 33 de ladite Déclaration (outre les présomptions posées à l'article 34) est présumée si la marchandise est consignée à ou pour un agent de l'Etat ennemi.

3) Nonobstant les dispositions de l'article 35 de ladite Déclaration, la contrebande conditionnelle est sujette à capture à bord d'un navire à destination d'un port neutre, si la marchandise est consignée « à ordre », ou si les papiers de bord n'indiquent pas le consignataire des marchandises, ou s'ils indiquent un consignataire des marchandises dans un pays ennemi ou occupé par l'ennemi.

4) Dans les cas visés par le précédent paragraphe (3), il incombera aux propriétaires des marchandises de prouver que la destination de celles-ci était innocente.

II. Lorsqu'il est démontré à l'un des principaux Secrétaires d'Etat de Sa Majesté que le Gouvernement ennemi tire d'un pays neutre ou par transit dans un pays neutre, des approvisionnements pour ses forces armées, il peut prescrire qu'au regard des navires à destination d'un port de ce pays l'article 35 de ladite Déclaration ne s'appliquera pas. Cette prescription