LXXX ANNEXE

sera publiée dans la London Gazette et restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit révoquée. Tant qu'elle sera en vigueur, un navire transportant de la contrebande conditionnelle à un port dudit pays ne sera pas exempt de capture.

III. L'Ordre en Conseil du 20 août 1914 prescrivant l'adoption et l'application, durant les présentes hostilités et sauf les additions et modifications y spécifiées, de la Convention connue sous le nom de Déclaration de Londres est abrogé.

IV. Le présent Ordre peut être cité sous ce titre : « Déclaration of London Order in Councii n" 2, Ï9i4 ».

Les Lords Commissaires du Trésor de Sa Majesté, les Lords Commissaires de l'Amirauté, et chacun des principaux Secrétaires d'Etat de Sa Majesté, le Président de la Division des Testaments, Divorces et Amirauté de la Haute Cour de Justice, tous autres juges des Cours des prises de Sa Majesté et tous Gouverneurs, fonctionnaires et autorités que cela peut concerner, devront donner les instructions nécessaires en ce qui peut leur appartenir respectivement.

Almeric Fitz Roy.

31 octobre 1914. — Notification du secrétaire d'État aux affaires

ÉTRANGÈRES AU SUJET DE LA DÉTENTION PENDANT LA GUERRE OU DE LA RÉQUISITION MOYENNANT INDEMNITÉ DES NAVIRES MARCHANDS AUSTRO-HON- GROIS QUI ONT QUITTÉ LEUR DERNIER PORT AVANT LA DÉCLARATION DE GUERRE ET ONT ÉTÉ CAPTURÉS APRÈS LE COMMENCEMENT DES HOSTILITÉS (London

Gazette du 31 octobre 1914) (1).

Le Secrétaire d'État aux Affaires étrangères a reçu des informations, de nature à le satisfaire, d'après lesquelles les navires marchands britanniques qui ont quitté leur dernier port avant l'ouverture des hostilités avec l'Autriche-Hongrie, et qui ont été ou peuvent être rencontrés en mer par des navires de guerre austro-hongrois après l'ouverture des hostilités, doivent être détenus pendant la guerre ou réquisitionnés au lieu d'être condamnés comme prises; en conséquence, il a adressé la notification ci-dessous aux Lords Commissaires de l'Amirauté.

Foreign office, 31 octobre 1914.

Sir Edward Grey aux Lords Commissaires de V Amirauté

Foreign Office, 31 octobre 1914.

Milords.

J'ai l'honneur de déclarer que l'information m'est parvenue, de nature à me satisfaire, que les navires marchands britanniques qui ont quitté leur dernier port avant l'ouverture des hostilités avec l'Autriche-Hongrie, mais qui ont été ou peuvent être rencontrés en mer par des navires de guerre austro-hongrois après l'ouverture des dites hostilités, doivent être détenus