TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME LXXXIII

aux nationaux de l'un des pays par les croiseurs de l'autre, et voulant régler en même temps le mode de réi)arlition des produits des prises elFecluées en couiiiiun, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir :

Le Président de la République française, S. Exe. M. Paul Cambon, ambassadeur de France à Londres; — Et S. M. le Roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-deh\ des mers, Empereur des Indes, le Très Honorable sir Edward (irey, baronnet du Royaume-Uni^ membre du Parlement, Principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté au Département des affaires étrangères ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article l*"''. — Le jugement des prises ennemies ou neutres appartiendra à la juridiction du pays du bâtiment capteur, sans qu'il y ait à distinguer selon que celui-ci était placé sous les ordres de l'autorité navale de l'un ou de l'autre des pays alliés.

Art. 2. (1) — En cas de capture d'un bâtiment de la marine marchande de l'un des pays alliés, le jugement en appartiendra toujours à la juridiction du pays du bâtiment capturé ; la cargaison suivra, en ce cas, quant à la juridiction, le sort du bâtiment.

Lorsqu'un navire de commerce allié, originairement destiné à un port ennemi, et portant une cargaison ennemie ou neutre sujette à capture, est entré dans le port d'un des pays alliés, la juridiction des prises de ces pays est compétente pour en prononcer la condamnation. En ce cas, la valeur des marchandises, déduction faite des dépenses nécessaires, sera placée au crédit du Gouvernement du pays allié, sous le pavillon duquel le navire de commerce naviguait.

Art. 3. — Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces navales des pays alliés, le jugement en appartiendra à la juridiction du pays dont le pavillon aura été porté par l'officier qui aura eu le commandement supérieur dans l'action.

Art. i. — Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des nations alliées en présence et en vue d'un croiseur de l'autre, qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction du capteur effectif.

Art. 5. — En cas de condamnation dans les circonstances prévues par les articles précédents :

(1) Par un échange de notes des 15 février et 27 avril 1915 entre les deux Gouvernements, il a été convenu que, lorsqu'il doit être procédé à la fois à l'égard du navire et de la cargaison, les dispositions de l'art. 2 § 1"', seront seules applicables. Quand, au contraire, il s'agit seulement de la cargaison du navire, il a été convenu que, en addition au cas spécial pi-évu par l'art. 2 § 2 — à savoir lorsque la destination originaire du navire est un port ennemi — les principes indiqués dans ce paragraphe devront être appliqués aussi aux cas de contrebande consignée pour un port neutre, et - aux cas de propriété ennemie dont la destination d'origine n'est pas un port ennemi.