LXXXVI ANNEXE

l'équipage, et contenant, en outre, la description exacte de l'état du navire et de sa cargaison ;

2° Réunir en un paquet cacheté, après en avoir fait l'inventaire, tous les papiers de bord tels que : actes de nationalité ou de propriété, passeports, chartes-parties, connaissements, factures et autres documents propres à constater la nature et la propriété du bâtiment et de la cargaison ;

30 Mettre les scellés sur les écoutilles ;

4° Placer à bord un officier, avec le nombre d'hommes que vous jugerez convenable, pour prendre le bâtiment en charge et en assurer la conduite;

50 Envoyer le bâtiment au port le plus voisin de la puissance dont il portait le pavillon ;

6° Faire remettre le bâtiment aux autorités du port où vous l'aurez fait conduire, avec une expéditioa du procès-verbal et de l'inventaire ci-dessus mentionnés et avec le paquet cacheté, contenant les papiers de bord.

Art. 4. — L'officier conducteur d'un bâtiment capturé se fera délivrer un reçu constatant la remise qu'il en aura faite, ainsi que la délivrance qu'il aura faite du paquet cacheté et de l'expédition du procès-verbal et de l'inventaire ci-dessus mentionnés.

Art. 5. — En cas de détresse, si le bâtiment capturé est hors d'état de continuer sa route, ou en cas de trop grand éloignement, l'officier chargé de conduire dans un port de la Puissance alliée une prise faite sur la marine marciiande de cette Puissance, pourra entrer dans un port de son propre pays, et il remettra sa prise à l'autorité locale, sans préjudice des mesures ultérieures à prendre pour le jugement de la prise. 11 veillera, en ce cas, à ce que le rapport ou procès-verbal et l'inventaire qu'il aura rédigés, ainsi que le paquet cacheté contenant les papiers de bord, soient envoyés exactement à la juridiction chargée du chargement, '

Paul Cambon.

E. Gkey.

27 novembre 1914. — Avis publié dans la presse de ce jour au sujet