DE LA CRÉATION D'UNE COMMISSION DES RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE PRISES

Une Commission a été nommée par le Gouvernement de Sa Majesté pour recevoir et examiner les réclamations formées par des tiers anglais, alliés ou neutres contre des navires ou cargaisons qui ont été confisqués ou détenus par ordre des Cours des prises et pour recommander dans quelle mesure, de quelle manière et sous quelles conditions il devait être satisfait ou pourvu à ces réclamations sur le fonds des prises.

Les seules réclamations que la Commission est autorisée à examiner sont les réclamations contre des navires et cargaisons au sujet desquels est intervenue une décision des Cours des prises. Toute attribution faite à leur égard le sera à titre de faveur et par la bienveillance de la Couronne.

TRXTES 1)K DROIT INTEHNATIONAI. MAHITIMK i.XXXVII

Toute |)crs()nne désiranl soumettre des réclamations à l'examen de la Commission doit les adresser au secrétaire de la (Commission des réclamations en matière de prises (Pr/re (^laims Commillee) au Board of Trade.

Des avis seront publiés dans les journaux touchant la date extrême à laquelle les réclamations contre tels ou tels navires et cargaisons devront être présentées.

28 novembre 1914. — Ordre ex Conseil modifiant a nouveau les Rè(;les a observer dans les procédures de prise (1).

Au Palais de Buckingham, le 30 septembre 1914.

Sa Majesté le Roi présente en son Conseil.

Attendu que par la section 3 du Prize Courts Act, 1894, Sa Majesté, en son Conseil, est autorisée à édicter des dispositions pour rè,<>;ler, conformément aux dispositions du Naval Prize Act, 1864 et audit Act, la procédure et la pratique des Cours des prises, dans l'esprit du Naval Prize Act, 1864, ainsi que les devoirs et la conduite des fonctionnaires de celles-ci et des praticiens qui s'y rattachent, de même que les honoraires à percevoir par les fonctionnaires des Cours et les frais, charges et débours à allouer aux praticiens ;

Et attendu qu'en vertu du Prize Courts Act, 1894, certaines régies ont été édictées par Ordre en Conseil de Sa Majesté en date du 5 août 1914 et modifiées par Ordre en Conseil de Sa Majesté du 30 septembre 1914, lesquelles règles et régies modifiées furent établies par lesdils Ordres en Conseil comme devant avoir effet provisoirement conformément aux dispositions de la section 2 du Rules Publication Act, 1893, à partir de la date desdits Ordres en Conseil, respectivement;

Et attendu que les dispositions de la section 1 du Rules Publication Act, 1893, ont été suivies à l'égard desdites règles et règles modifiées et que ces règles ont été définitivement arrêtées par les Ordres en Conseil de Sa Majesté en date du 17 septembre 1914 et du 28 novembre 1914;

Et attendu qu'il est convenable que lesdites règles soient modifiées à nouveau ;

Et attendu que, à raison de l'urgence, cet Ordre doit recevoir application immédiate ;

En conséquence, il a plu à Sa Majesté, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à cet eftet par ledit Act ou autrement, sur et avec l'avis de son Conseil Privé d'ordonner et il est par les présentes ordonné ce qui suit :

1. Que dans f ordre XXVII (mise en vigueur et exécution des jugements et ordonnances) desdites règles, ce qui suit soit ajouté à la règle 1 (1):

« Sous la réserve qu'à la demande du fonctionnaire compétent de la

^1) La modification provisoire contenue dans cet Ordre en Conseil a reçu un caractère définitif par l'ellet d'un Ordre en Conseil du 2 février 1915.