LXXXVIII ANNEXE

Couronne, la Cour ordonnera, au lieu de la vente, la remise de la propriété à la Couronne et que si, au moment de cette demande, un ordre de vente a déjà été rendu mais que la vente n'ait pas été effectuée, l'ordre de vente sera rapporté afin de donner suite à cette demande, l'ordre de remise à la Couronne pouvant toutefois, si la Cour le juge à propos, être subordonné au payement par la Couronne de tels frais, dépenses ou autres sommes dont pourrait avoir été ordonné le paiement sur le produit de la vente si la propriété avait été vendue en vertu de l'ordre de la Cour ».

2, Le présent Ordre produira effet provisoirement à partir de sa date, conformément aux dispositions de la section 2 du Rules Publication Act, 1893.

23 décembre 1914. — Proclamation revisant la liste des articles A traiter comme contrebande de guerre (London Gazette du 23 décembre 1914).

George R. I. ^

Attendu que, le 4 août 1914, Nous avons rendu Notre Proclamation Royale spécifiant les articles que Nous avions l'intention de traiter comme contrebande de guerre durant la guerre entre Nous et l'Empereur d'Allemagne ; et

Attendu que, le 12 août 1914, Nous avons, par Notre Proclamation Royale de cette date, étendu Notre Proclamation ci-dessus mentionnée à la guerre entre Nous et l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie ; et

Attendu que, le 21 septembre 1914, Nous avons, par Notre Proclamation Royale de cette date, fait certaines additions à la liste des articles qui doivent être traités comme contrebande de guerre ; et

Attendu que, le 29 octobre 1914, Nous avons, par Notre Proclamation Royale de cette date, abrogé ladite liste de contrebande et lui avons substitué les listes contenues dans les tableaux de ladite Proclamation ; et

Attendu qu'il est utile de faire certaines modifications et additions auxdites listes ;

En conséquence, Nous déclarons par les présentes, par et avec l'avis de Notre Conseil privé, que les listes de contrebande contenues dans les tableaux de Notre Proclamation Royale du 29 octobre ci-dessus mentionnée sont abrogées, et qu'à leur place, durant la suite de la guerre ou jusqu'à ce que Nous publiions un nouvel avis, les articles énumérés ici dans le tableau I devront être traités comme contrebande absolue et les articles énumérés ici dans le tableau II comme contrebande conditionnelle.

Tableau I

1. Armes de toute nature y compris les armes de chasse et de sport ainsi que leurs pièces détachées caractérisées ;

2. Projectiles, gargousses et cartouches de toute nature et leui's pièces détachées caractérisées ;

TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME lAXXIX