Objets ((e harnachement et de sellerie
12. Peaux de toute nature, séchées ou fraîches ; peaux de porc brutes ou manufacturées ; cuir, manufacturé ou non, propre à la confection des selles, des harnachements ou de bottes à usage militaire ;
13. Jumelles, télescopes, chronomètres et les divers instruments nautiques.
Fait à Notre Cour, au Palais de Buckingham, le 23"^ jour de décembre dans l'année de Notre Seigneur 1914, et la 5^ année de Notre règne. Dieu protège le Roi.
31 décembre 1914. — Avis du Colonial Office, du Foreign Office et DE l'India Office au sujet de la constitution de Cours des Prises britanniques au-delà des mers (London Gazelle, 1^'- janvier 1915).
Les Cours spécifiées dans la seconde colonne de la liste ci-dessous ont été régulièrement constituées en Cours des Prises. Elles siégeront probablement, sauf dans chaque cas le pouvoir discrétionnaire de la Cour, dans les lieux spécifiés à la troisième colonne. Les fonctionnaires nommés ù la quatrième colonne ont été autorisés à diriger les procédures de prises pour le compte de la Couronne dans la juridiction des Cours vis-à-vis desquelles leur nom est inscrit, et les enquêtes au sujet de la libération des cargaisons autres que les cargaisons ennemies chargées sur des navires ennemis seront faites par ces fonctionnaires sauf lorsqu'il en est autrement disposé.
TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MAHITIMi; Liste
NCI
République (l'Australie.
République d'Australie.
République d'Aus- Ualie.
République d'Australie.
République d'Australie.
République d'Australie.
Rahamas.
Bermudes.
Guyane anglaise.
Honduras britannique.
Canada.
Ceylan.
lies Falkland.
Fidji.
Gibraltar.
PIong-Kong.
Jamaïque.
Iles Leeward.
Nom de la Cour.
Son siège.
Cour suprême de la . Nouvelle-Galles du Sud.
Cour suprême de Victoria.
— duQucensland.
— do l'Australie
méridionale.
— de l'Australien
occidentale.
— de Tasinanie,
— des Bahamas.
— des Bermudes.
— de la Guyane
anglaise.
— du Honduras
britannique.
Cour de l'Échiquier du Canada (ou Juges locaux en matière d'Amirauté).
Cour suprême de Ceylan.
Cour suprême des Iles Falkland.
— Iles Fidji.
Cour suprême de Gibraltar.
— Hong-Kong.
— la Jamaïque.
— des Iles Leeward.
Sydney, Nouvelle Galles du Sud.
.Melbourne.
Brisbane.
Adélaïde.
Albany (ou Perth).
Ilobart.
Nassau.
Hamilton, Bermudes.
Georgetown.
Belize.
Québec.
Halifax, Nouvelle Ecosse.
St. John, Nouv, Brunswick.
Victoria, Colombie britannique.
Charlottetown , Ile du Prince Edouard.
Colombo.
Stanley.
Suva.
Gibraltar.
Hong-Kong.
Kingston (ou Port
Royal). Antigua (St. John).
Fonctionnaire
Solicitor de la Couronne pour la République d'Australie.
Attorney General.
Ministre adjoint de la justice.
Attorney General. Demande de libération à présenter au Receveur principal des Douanes.
Thomas Nelson Goddard, Esq. Stanley.
Attorney General.
Attorney General.
Solicitor de la Couronne
Attorney General.
ANNEXE
Nom de la Cour.
Son siège.
Fonctionnaire
Malle.
Cour commerciale de Malte
Malte La Valette).
Avocat de la Couronne.
Ile Maurice.
Cour suprême de l'Ile Mau-
Port Louis, Mau-
Procureur général.
rice.
rice.
Terre-Neuve.
— de Terre-Neuve
Saint-Jean, Terre- Neuve.
Atlorney General.
Nouvelle-Zélande.
— de la Nouvelle- Zélande.
Dunedin.
Wellington.
Christchurch.
Auckland.
Sierra Leone.
— de Sierra Leone
Sierra Leone (Freetown)
Union Sud - Afri-
Division provinciale de la
Simon's Bay ou
MM. Fairbridge, Ar-
caine.
Cour suprême pour le Cap de
Capetown.
dern et Lawton,
Bonne-Espérance.
Capetown.
Division provinciale de la,
Durban.
M. Calder, Atlorney,
Cour suprême pour le Natal .
Durban.
Etablissements des
Cour suprême des Etablisse-
Singapore.
Attorney General.
Détroits.
ments des Détroits.
Trii.i.é.
Cour suprême de la Trinité.
Port ot Spain.
li. s du Vent.
Cour royale de Sainte-Lucie
Sainte Lucie (Cas-
T. A. Drysdale, Esq.
Iries).
Magistrat payé, 1*' district.
Zar.zihar.
Cour de S. M. Britannique pour Zanzibar. •
Zanzibar.
Procureur général.
Colonial Office, 31 décembre 1914.
Egypte. ^°"'" ^^^ Prises de S. M. Bri
tannique en Egypte.
Foreign Office, 31 décembre 1914.
Alexandrie.
Procureur, 17, rue Nebi Daniel, Alexandrie.
In le.
Bi> manie.
Ade.i.
Haute Cour de Justice de Calcutta.
Haute Cour de Justice de Bombay.
Haute Cour de Justice de Madras.
Cour du Commissaire judiciaire au Sind.
Cour principale de Basse
Birmanie.
Cour du Résident.
Calcutta.
Bombay.
Madras.
Karachi.
Rangoon.
Aden.
Solicitor au Gouvernement.
Avocat du Gouvernement à la Coup du Commissaire Judiciaire, Sind.
Avocat du Gouvernement.
Second Assistant du Résident Politique.
India Office, 31 décembre 1914.
Textes di<: droit international maritime xciii
3 février 1915. — Ordre kn Conseil autorisant les Commissaires
FAISANT FONCTION DE LoRD GrAND AMIRAL A REQUÉRIR LA HaUTE CoUR, LA
Cour des Prises pour l'Egypte et les Cours pour Zanzibar et Chypre A prendre connaissance des prises turques {London Gazette du 5 février 1915).
A la Cour, au Palais de Buckingham, le 3 février 1915.
Sa Majesté le Roi présente en son Conseil.
Attendu qu'un état de guerre existe maintenant entre ce pays et S. M. I. le Sultan de Turquie, de sorte que les flottes et navires de Sa Majesté peuvent saisir légalement tous navires, vaisseaux et marchandises appartenant audit Sultan ou au Gouvernement Ottoman ou à leurs citoyens et sujets ou à d'autres personnes habitant les pays, territoires ou possessions dudit Sultan, et les amener en jugement devant telles Cours de justice des Etats, possessions, colonies ou autres de Sa Majesté, qui seront régulièrement commissionnées pour en prendre connaissance ;
Il plaît en conséquence à Sa Majesté, par et avec l'avis de son Conseil privé, d'ordonner, et il est par les présentes ordonné, qu'une commission conforme au modèle ci-annexé sera donnée sous le grand sceau du Royaume-Uni, autorisant les Commissaires faisant fonction de Lord Grand Amiral à solliciter et requérir la Haute Cour de Justice de Sa Majesté et les juges de cette Cour, la Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte, la Cour de S. M, Britannique pour Zanzibar à Zanzibar et la Cour Suprême jjour Chypre à Chypre et tous les juges de ces Cours ou autres personnes remplissant actuellement les fonctions de juge, de prendre connaissance et procéder judiciairement sur toutes et sur toutes sortes de captures, saisies, prises et reprises de tous navires, vaisseaux et marchandises qui sont ou seront pris, d'entendre et décider sur elles et, en conformité avec l'usage de l'Amirauté, le droit des gens, les statuts, régies et règlements en vigueur en ce moment, d'adjuger et condamner tous ces navires, vaisseaux et marchandises qui appartiendront au Sultan de Turquie ou au Gouvernement Ottoman ou à leurs citoyens ou sujets ou à toutes autres personnes habitant l'un des pays, territoires ou possessions dudit Sultan ou qui seraient autrement susceptibles de condamnation à titre de prise.
Almeric Fitz Roy.
George V, par la grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Dominions britanniques au-delà des mers. Défenseur de la Foi, Empereur des Indes, à nos très fidèles et bien aimés le Très Honorable Winston Léonard Spencer-Churchill, M. P., l'Amiral John Arbuthnot, Lord Fisher de Kilverstone, le Vice-Amiral Sir Frederick Tower Hamilton, le Contre-Amiral Frederick Charles Tudor, le Commodore Cecil Foley Lambert, le Très Honorable George Lambert, M. P. et le Très Honorable Sir Francis John Stephens Hopwood, nos Commissaires chargés de l'Office
XCIV aKnexe
de Lord Grand Amiral de notre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Dominions en dépendant, et à nos Commissaires chargés actuellement de cet Office, salut :
Attendu qu'un état de guerre existe maintenant entre ce pays et S. M. I. le Sultan de Turquie, de sorte que nos flottes et navires peuvent saisir légalement tous navires, vaisseaux et marchandises appartenant audit Sultan ou au Gouvernement Ottoman ou à leurs citoyens et sujets ou à d'autres personnes habitant les pays, territoires ou possessions dudit Sultan, et les amener en jugement devant telles Cours d'Amirauté de nos Etats, possessions, colonies ou autres qui seront régulièrement commissionnées pour en prendre connaissance ;
Les présentes ont, en conséquence, pour objet d'ordonner et nous ordonnons et enjoignons à vous nos Commissaires, maintenant et pour le moment actuel, ou à deux ou plusieurs d'entre vous, de solliciter et de requérir notre Haute Cour de Justice et ses juges, notre Cour des Prises en Egypte, notre Cour pour Zanzibar à Zanzibar et noire Cour Suprême de Chypre à Chypre et tous les juges de ces Cours ou autres personnes remplissant actuellement les fonctions de juge, et ladite Haute Cour et lesdites autres Cours, leurs juges et autres personnes remplissant actuellement les fonctions de juges y sont par les présentes autorisés et invités,de prendre connaissance et de procéder judiciairement sur toutes espèces de captures, saisies, prises et reprises de tous navires, vaisseaux et marchandises déjà saisis et pris ou qui, par la suite, seront saisis et pris, de juger et décider à leur sujet et, conformément aux usages de l'Amirauté, au droit international, aux statuts, règles et règlements actuellement en vigueur à cet égard, d'adjuger et de condamner tous ces navires, vaisseaux et marchandises appartenant au Sultan de Turquie ou au Gouvernement Ottoman ou à leurs citoj'ens ou sujets ou à toutes autres personnes habitant dans un des pays, territoires ou possessions dudit Sultan ou qui seraient autrement susceptibles de condamnation à titre de prise.
En foi de quoi, nous avons fait mettre et apposer sur les présentes le Grand Sceau du Royaume-Uni.
Fait à Notre Cour, au Palais de Buckingham, le 3 février dans l'année de Notre Seigneur 1915 et la 5"^ de notre règne.
16 février 1915. — Proclamation Sur le commerce avec l'ennemi concernant LES territoires OCCUPÉS (Loiidoii Gazelle du 16 février 1915).
1915, no 140.
George R. I.
Attendu que, par suite de la présente guerre, un territoire faisant partie
du territoire d'un pa^'S ennemi est ou peut être soumis à une occupation
militaire effective de nous-mêmes ou de nos alliés ou d'un État neutre (il
* est désigné dans la présente proclamation conïrae « territoire, soumis à
