TEXTES DE DHOIT INTERNATIONAL MARITIME XCV

occupation iiinie )>), et qu'un territoire faisant partie dv notre territoire, de celui (l'un l'état allié ou neutre est ou peut être soumis à l'occupation militaire edective d'un ennemi (dans cette proclamation, il est désij^né comme « territoire soumis à occupation ennemie ») ;

Et attendu (juMl convient, dans notre intérêt et dans celui de nos alliés, que les proclamations relatives au commerce avec l'ennemi soient appliquées au territoire soumis à occupation amie comme elles le sont à notre propre territoire et à celui de nos alliés, et qu'elles soient appliquées au territoire soumis à occupatioo ennemie comme elles le sont à un pays ennemi ;

Nous avons, en conséquence, par et avec l'avis de notre Conseil privé, publié cette Proclamation Royale déclarant et il est par les présentes déclaré ce qui suit :

1. Les Proclamations actuellement en vigueur en ce qui concerne le commerce avec l'ennemi s'appliqueront au territoire soumis à occupation amie comme elles s'appliquent à notre propre territoire ou à celui de nos alliés, et au territoire soumis à occupation ennemie comme elles s'appliquent à un paj's ennemi. ^

2. Toutes références faites, dans une Proclamation quelconque, au commencement de la guerre, doivent s'entendre, à l'égard du territoire soumis à occupation amie ou ennemie, du temps où le territoire a commencé à être soumis à occupation amie ou ennemie.

3. Le certificat de toute personne autorisée à cet effet par un Secrétaire d'Etat et portant qu'un t-erritoire est soumis à occupation amie ou ennemie au sens de la présente Proclamation ou qu'un territoire a commencé à être soumis à occupation amie ou ennemie ou a cessé de l'être, doit, pour l'objet de ladite Proclamation, être définitif et concluant.

4. Rien dans la présente Proclamation ne doit être regardé comme prohibant ce qui pourrait être expressément permis par notre licence ou par une licence donnée en notre nom par un Secrétaire d'État, par le Board of ÏJrade ou par les lords Commissaires de notre Trésorerie, que ces licences soient spécialement délivrées à des individus ou annoncées comme s'appliquant à des catégories de personnes, ou comme prohibant quelque arrangement spécial pouvant être fait en vertu d'une semblable licence ou autrement avec notre autorisation pour un traitement spécial d'un territoire occupé ou de personnes se trouvant dans un tel territoire occupé soumis à ce traitement spécial.

5. La présente Proclamation sera appelée ; Trading with the Exemy (Occupied territory) Proclamation 1915 ».

Fait à notre Cour, au Palais de Buckingham, le 16e jour de février dans l'année de Notre-Seigneur 1915, et dans la 5^ année de notre règne. Dieu protège le Roi.