ORGANISATION DES ÉCOLES DE PHARMACIE

Lite et fidélité. Le préfet lui délivrera, sur son diplôme , l’acte de prestation de serment, (i)

17. Les frais d’examen sont fixés à 900 francs dans les écoles de pharmacie , à 200 fr. pour les jurys. Les aspiraris seront tenus de faire en outre les dépenses des opérations et des démonstrations qui devront avoir lieu dans leur dernier examen.

18. Le produit de la rétribution des aspirans, pour leurs études et leurs examens dans les écoles de pharmacie, sera [employé aux frais d’administration de ces écoles, ainsi qu’il sera réglé par le gouvernement, conformément à l’article 4 ci-dessus.

19. Le même réglement déterminera le partage delà rétribution payée par les pharmaciens pour leur réception dans les jurys, entre les membres de ces jurys, (2)

20. Tout mode ancien de réception, dans des lieux et suivant des usages étrangers à ceux qui sont prescrits par la présente loi , est interdit et ne donnera aucun droit d’exercer la pharmacie.

Titre IV . — De la police de la pharmacie. f| .

21. Dans le délai de trois mois après la publication de la présente loi , tout pharmacien ayant officine ouverte, sera tenu d’adresser copie légalisée de son titre , à Paris, au préfet de police, et dans les autres villes au préfet de département. (3)

(1) D’après un avis récent du conseil royal de l’Université , ce serment n’a rien de politique et ne doit contenir que les mots énoncés en l’article 16.

Ce serment est tout moral, et il est à regretter que les médecins n'aient point a remplir la même formalité , qui, quoi qu’en pensent certains esprits, laisse toujours des traces dans le cœur de tout homme honnête.

(2) Voir ci-après lia circulaire ministérielle du 5 mars 1829, relative aux recettes des jurys médicaux.

(3) Un pharmacien ne peut tenir deux officines. «— ■ yoir page 3 2 1.

586 R ÈGLE M ESS SUR Là. 5HAJBJKà.CrE=

22. Ce titre sera egalement produit par les pharma ciens et sous les délais indiqués, aux greffes des tribunaux de première instance dans le ressort desquels se troure placé le lieu où ces pharmaciens sont établis a3. Les pharmaciens reçus dans une des six écoles de pharmacie, pourront s’établir et exercer leur profession dans toutes les parties du territoire de la républicme {Voir page 356). (i) P

a4. Les pharmaciens reçus par les jurys ne pourront s etabhr que dans l’étendue du département ou ils auront été reçus. ( V oir page 356. )

25. Nui ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien , ouvrir une officine de pharmacie préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s’il n’a été reçu suivant les formes voulues jusqu’à ce jour, ou s’il ne l’est dans l’une des écoles de pharmacie, pu par 1 un aes jurys, suivant celles qui sont établies par la présente loi, et après avoir rempli toutes les formalités qui y seront prescrites.

26. Tout individu qui aurait une officine de pharmacie actuellement ouverte, sans pouvoir faire preuve ' lUre ¥0 m en donne le droit, sera tenu de

se présenter sous trois mois , à compter de rétablissement^ écoles de pharmacie ou des jurys, à l’une de ces. ecotes pq à l’un de ces jurys, pour y subir ses examens et y etre reçu.

pharmacien est réputé commerçant, et soumis, par conséquent nour q«..e se lurent à „ic„„ coamerce é.e^er à les!

OEGA.TSISA.TIOÏÎ DES ÉCOLES LE ÏHXEHACIE. 58y

27. Les officiers de santé établis dans des bourgs, villages ou communes où il n’y aurait pas de pharmaciens ayant officine ouverte , pourront , nonobstant les deux articles précédées, fournir des médicamens simples ou composés aux personnes près desquelles iis seront appelés , mais sans avoir le droit de tenir une officine ouverte. ( Voir page 346 à 352). (1)

28. Les préfets feront imprimer et afficher chaque année, les listes des pharmaciens établis dans les différentes villes de leur département ; ces listes contiendront les noms, prénoms des pharmaciens, les dates de leur réception, et les lieux de leur résidence. (2)

29. À Paris, et dans les villes où seront placées les nouvelles écoles de pharmacie , deux docteurs et professeurs des écoles de médecine, accompagnés des membres des écoles de pharmacie , et assistés d’un commissaire de police , visiteront , au moins une fois l’an , les officines et magasins des pharmaciens et droguistes, pour vérifier la bonne qualité des drogues et médicamens simples et composés. Les pharmaciens et droguistes seront tenus de représenter les drogues et compositions qu’ils aurait dans leurs magasins , officines et laboratoires. Les drogues mal préparées , ou détériorées, seront saisies à l’instant par le commissaire de police; et il sera procédé ensuite conformément aux lois et réglemens ac- , tueliement existant. (3)

(ij Voir la note de l’art. 36 de la loi du 19 ventôse, an xs {pages 43i h 433) et l’art, n de l’ordonnanee ei-après, du 9 floréal an xr.

(2) Ces listes sont affichées à Paris , par les soins du préfet de police , qui fait imprimer en outre chaque année la liste des herboristes; mais cette dernière n’est point affichée.

(3) ies pharmaciens paient 6 fr. pour droits de visite et les droguistes, 4 fr. (Voir la note de l’art. 42 de l’arrêté du gouvernement du 2? thermidor au xi.) Qes visites sont faites également chez les herboristes et les épiciers ,

588 B.ÉGLÈMËKS SUE. LA. PHAB.31ÀGXE.’

3a. Les mêmes professeurs eu médecine et membres des écoles de pharmacie pourront , avec l’autorisation des préfets , sous-préfets ou maires, et assistés d’un commissaire de police, visiter et inspecter les magasins de drogues, laboratoires et officines des villes placées dans le rayon de dix lieues de celles ou sont établies les écoles et se transporter dans tous les lieux où l’on fabriquera et débitera, sans autorisation légale, des préparations ou compositions médicinales. Les maires et adjoints, ou à leur défaut, les commissaires de police, dresseront procès-verbal de ces visites, pour, en cas de contravention etre procédé contre les déïinquans , conformément aux lois antérieures, (i)

3i. Dans les.autres villes et communes, les visites indiquées ci-dessus seront faites par les membres des jurys de médecine, réunis aux quatre pharmaciens qui leur sont adjoints par l’art. i3. { Voir la note de V art. de L arrête du gouvernement duzS thermidor an xi.)

3a Les pharmaciens ne pourront livrer et débiter des préparations médicinales ou drogues composées quelconques que d après la prescription qui en sera faite par des docteurs en médecine ou en chirurgie , ou par des officiers de santé, et sur leur signature {Voir page 353). Ils ne pourront vendre aucun remède secret. Ils se conformeront , .pour les préparations et compositions qu’ils devront executer et tenir dans leurs officines, aux forum es inserees et décrites dans.Ies dispensaires ou formulaires qui ont été rédigés ou qui le seront dans la suite

coîl ptaprèS dU T pôSrrwIfelütîït1

OB.GAKISATÏ0K DES ÉCOLES DE ÉHAR3IACIE. 58g par les écoles de médecine (i). Ils ne pourront faire , dans les mêmes lieux ou officines , aucun autre commerce ou débit que celui des drogues et préparations médicinales. (2)

(1) Celui qui vend des médicamens gâtés est puni de xoo fr. d’amende et

d’un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. En cas de récidive , 1 axnende est double et le jugement est affiché aux dépens du condamné. ( Loi du 22 juillet 1791.) , . ,

(2) Par conséquent , ils n’y pourraient faire le commerce des vins ,eaux-aevie, liqueurs, etc. Les pharmaciens se livrent quelquefois cependant à la vente de ce dernier article, et,, à ce sujet, il a été décidé par la Cour de cassation que le pharmacien devait faire une déclaration préalable à la régie des contributions indirectes. Voici un extrait dé l’arrêt en date du 19 avril i8ix :

« La Cour, vu les art. 34 de la loi du 24 avril 1806, et 14 du décret du 5 mai suivant ; considérant que les obligations énoncées dans ces articles y sont imposées sans exception ni réserve, à quiconque vend ou veut entreprendre de vendre des eaux-de-vie ou des liqueurs composées d’eau-de-vie ou d’esprit , ce qui comprend incontestablement les ratafias et les rosolios : considérant qu’il est hors de doute que les pharmaciens ne peuvent pas être réputés débitans assujétis au paiement des droits assis sur les boissons , toutes les fois qu’ils se bornent à vendre à des malades ou convalescens , et à titre de remedes, des breuvages officinaux, encore que , par leur nature, ils soient composes en partie , d’eau-de-vie ou d’esprit ; mais qu’il doit en être autrement , lorsque , sortant du cercle de leur profession, ils vendent ou annoncent l’intention de vendre au public , et indistinctement à tous les individus qui en désireront, soit de l’eau-de-vie, soit des liqueurs composées d’eau-de-vie ou d’ esprit, parce qu’aiors ils font ce que peut faire tout particulier étranger à l’art et aux régi e» mens de la pharmacie , et par conséquent , se rangent dans la classe généra e des débitans de boissons , et par là deviennent sujets aux mêmes règles et aux mêmes déclarations, visites et exercices , comme ils en partagent les avantages et bénéfices ; considérant qu’exempter , en ce cas , les pharmaciens des charges attachées à l’exercice de l’état de débitant de boissons, ce serait leur accorder un privilège inconciliable avec la généralité d’expression des articles cidessus transcrits , réglementaires de la perception des droits sur les boissons et ouvrir la porte à la fraude et à une foule d’abus, au détriment du trésor public , etc., etc.; La Cour casse , etc.

Un pharmacien ne peut joindre à son commerce celui ae f epicerie. Mais d faut observer que la loi ne défend ce cumul que dans le meme local. Ainsi, on ne peut empêcher un pharmacien d’avoir deux magasins séparés , 1 un pour la pharmacie, l’autre pour l’épicerie ou pour tout autre genre de commerce. - U serait, sans contredit, à desirer qu’un pharmacien ne sc livrât point a

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