Les épiciers et droguistes ne pourront vendre au

cune composition on préparation pharmaceutique, sous peine de cinq cents francs d’amende. Ils pourront continuer de faire le commerce en gros des drogues simples, sans pouvoir néanmoins en débiter aucune au poids médicinal. (i) '

34. Les substances vénéneuses, et notamment l’arsenic, le réalgal, le sublimé corrosif, seront tenues, dans les officines des pharmaciens et les boutiques des épiciers , dans des lieux sûrs et séparés, dont les pharmaciens et épiciers sêuls auront la clejf, sans qu aucun autre individu puisse en disposer. Ces substances ne pourront etre vendues qu’à des personnes connues et domiciliées ,

obTigairr ,î>atiOB ^ FeXerCiCe d6Sa ProfessioD> îa loi ne lui en fait pas

.ni)fetTtiCÎeu,aPPliqUe 3U C3S °à îes épiciers ou droguistes tiennent exposes dans leurs boutiques ou arrière-boutiques , les objets qu’il leur est défendu de vendre ( Cour de cassation , 12 pluviôse an an, et 9 octobre 1824.) Voir ci-apres 1 ordonnance royale du 20 septembre 1820. nous passe par fois sous les yeux de singuliers moyens de défense: non* gus rappelons notamment que dans un mémoire , en faveur d’un homme qui était poursum pour «..a de médical , l'avoaa. disait, a, cela .érieZ

aiars éïï«ad0* “ ” 6em”81" *'- “ défendait cal, e vante qiAux épis „ dl°smstes; or> que son client était, je crois, perruquier donc rappel, les lois anglaises, et Phi,.

que sur les “oto^ToT," *> >» ««qui™ portait

guère nn’nn î quati e roues. De pareils argusnens ne méritent

S-ibunaux et oneT ’ “T" cePendant comme ils ont été élevés devant les ici que Fart 33 -f11 S - d°nne ^ pelDe de Ies discuter > nous devons dire cniéfart 3 ’ ^ > ne parle que des épiciers et des droguistes , mais

que art. 3o prescrit des perquisitions dans tous les lieu, où l’on fabriqua et et au’ilV911,5 aUtTati0IlléSale, desPréPar*tions ou compositions médicinales

TJfJLZVVLT cor les déliQquaas’

fenda^ i fi ? merCS l0ÎSSe tr°UVe Cel!eda -avril -111, dé

aux épiciers* et’«7efedeSIUeCUCaœenS’ ^ pein6 de 5°° livfes d’amende avril Lqi *outes Perso™™- 3N°ns avons vu dans la note de la loi du 14

par an4?d’u xs awü llls. "*** aPPUcation de cetarticle

OEGÀ^aSiTïOK BBS ÉCOLES IlE PHABJÏACIE. Sgï

qui pourraient en avoir besoin pour leur profession ou pour cause connue, sous peine de trois mille francs d’amende de la part des vendeurs contrevenans. (i)

35. Les pharmaciens et épiciers tiendront un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel registre ceux qui seront dans le cas d’acheter des substances vénéneuses , inscriront de suite et sans aucun blanc leurs noms, qualités et demeures , la nature et qualité des drogues qui leur ont été délivrées , l’emploi qu’ils se proposent d’en faire, et la date exacte du jour de leur achat ; le tout à peine de trois mille francs d’amende contre les contrevenans. Les pharmaciens et épiciers seront tenus de faire eux-mêmes Finseription , lorsqu’ils vendront ces substances à des individus qui ne sauront point écrire, et qu’ils connaîtront comme ayant besoin de ces mêmes substances.

36. Tout débit au poids médicinal , toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages , dans les places publiques , foires et mârchtlS1 2, toute annoncé et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu’ils soient présentés -, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police ' correctionnelle , et punis conformément a l’art. 83 du Code dés délits et des peines, (a)

3 7. Nul ne pourra vendre, à l’avenir, des plantes ou. des parties de plantes médicinales indigènes , fraîches

(1) Le tribunal de première instance de ïa Seine avait condamné des pharmaciens à 3,ooo fr. d’amende , pour n’avoir pas tenu sous clef les substances vénéneuses. Mais la Cour royale de Paris a décidé sur appel , que l’amende ne pouvait être appliquée que lorsqu’il y avait eu vente.

(2) La loi du 29 pluviôse an xiii , porte cette amende de i5 à 600 fr, (Voir ci-après.)

OQ2 RÉGLEMEKS SUR LA PHARMACIE»

ou sèches , ni exercer la profession d’herboriste , sans avoir subi auparavant, dans une des écoles de pharmacie, ou par devant un jury de médecine , un examen qui prouve qu’il connaît exactement les plantes médicinales, et sans avoir payé une rétribution qui ne pourra excéder cinquante francs à Paris, et trente francs dans les autres départemens pour les frais de cet examen. Il sera délivré aux herboristes un certificat d’examen par l’école ou le jury par lesquels ils seront examinés; et ce certificat devra être enregistré à la municipalité du lieu où ils s’établiront, (i)

38. te gouvernement chargera les professeurs des écoles de médecine , réunis aux membres des écoles de pharmacie, de rédiger nn codex ou formulaire, contenant les préparations médicinales et pharmaceutiques qui devront être tenues par les pharmaciens. Ce formulaire devra contenir des préparations assez variées pour être appropriées à la différence du climat et des productions des diverses parties du territoire français : il ne sera publié qü avec la sanction du gouvernement et d après ses ordres . yVoir ci-apres V ordonnance royale du 8 août 1816.)

Soit la présente loi revêtue du sceau de l’état, irisérée au Bulletin des lois , inscrite dans les registres des autorités judiciaires et administratives , et le grand-juge, ministre de la justice, chargé d’en surveiller la publication, A Saint-Cloud , le ier floréal, an xi.

(i) Cet enregistrement se fait à Paris à la préfecture de police. (Voir l’art. 12 ■de l’ordonnance de police ci-après , en date du 9 floréal an xr. }

HÆïGE de la pharmacie.

LOI

Interprétative de l’article 36 de celle du 21 germinal an xi, sur la police de la pharmacie (29 pluviôse an xiii).

Napoléon, etc.

Le corps legislatif a rendu le 29 pluviôse an xiii, le decret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l’empereur , et après avoir entendu les orateurs du conseil d’état et des sections du tribunal le même jour.

Ceux qui contreviendront aux dispositions de l’article 06 de la loi du 21 germinal an xi, relatif à la police de la pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d’une amende de vingt^cinq à six cents francs; et, en outre, en cas de récidiye, d’une détention de trois jours au moins, de six au plus.

Mandons et ordonnons que les présentes revêtues des sceaux de letat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent dans leurs registres, les observent etles fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d’en surveiller la publication.

Donne au palais des Tuileries, le g ventôse an xiii, de notre règne le premier.

ORDONNANCE

Concernant l’exercice de la pharmacie et la vente des plantes médicinales.

( 9 floréal an xx). (1)

Le conseiller d’état préfet de police ,

(1) Nous n’avons pas crn devoir insérer l’ordonnance de police du 18 plu* viose an 1V, concernant la vente et la préparation des médieamens. Ce régle-