RÈGLEMENTS SUE. LES EAUX MINÉRALES

6. Ils surveillent, dans l’intérieur des établissement, la distribution des eaux, l’usage qui en est fait par les malades ; sans néanmoins pouvoir mettre obstacle à la liberté qu’ont ces derniers de suivre les prescriptions de leurs propres médecins ou chirurgiens , et même d’être accompagnés par eux, s’ils le demandent.

7. Les traitemens des inspecteurs étant une charge des établissement inspectés , les propriétaires , régisseurs ou fermiers seront nécessairement entendus pour leur fixation, laquelle continuera à être faite par les préfets et confirmée par notre ministre secrétaire d’état de l’intérieur. (1)

Il n’est point dû de traitement aux [inspecteurs adjoints.

9. Partout où l’affluence du public l’exigera, les préfets , après avoir entendu les propriétaires et les inspecteurs, feront des réglemens particuliers qui auront en vue l’ordre intérieur, la salubrité* des eaux, leur libre usage , l’exclusion de toute préférence dans les heures à ^assigner aux malades pour les bains ou douches, et la protection particulière due à ces derniers dans tout établissement placé sous la surveillance spéciale de l’autorité.

Lorsque l’établissement appartiendra à l’état, à un département, une commune, ou une institution charitable, le réglement aura aussi en vue les autres branches de son administration.

9. Les réglemens prescrits par l’article précédent, seront transmis à notre ministre secrétaire d’état de l’intérieur, qui pourra y faire telles modifications qu’il jugera nécessaires.

(1) Voir pour la fixation de ce traitement la noie de la page 647 pour le» eaux naturelles et 67 1 pour les eaux factices;

POLICE DE LA FABRICATION ÉT DE LA TINTE. 663 Ils resteront affichés dans lesétablissemens, et seront obligatoires (pour les personnes qui les fréquenteront, comme pour les individus attachés à leur service. Les inspecteurs pourront requérir le renvoi de ceux de ces derniers qui refuseraient de s’y conformer.

10. Resteront pareillement affichés dans ces etablissemens et dans tous les bureaux destinés à la vente d eaux minérales, les tarifs ordonnés par l’article 10 de l’arrêté du gouvernement, du 27 décembre 1802.

Lorsque ces tarifs concerneront des entreprises particulières , l’approbation des préfets ne pourra porter aucune modification dans les prix, et servira seulement à les constater.

11. Il ne sera, sous aucun prétexte, exigé ni perçu des prix supérieurs à ces tarifs.

Les inspecteurs ne pourront également rien exiger des malades dont ils ne dirigeront pas le traitement, ou auxquels ils ne donneront pas des soins particuliers.

Ils continueront à soigner gratuitement les indigens admis dans les hospices dépendans des établissemens thermaux, et seront tenus de les visiter ou moins une fois par jour.

12. Les divers inspecteurs rempliront et adresseront chaque année à notre ministre de 1 intérieur , des tableaux dont il sera fourni des modèles; ils y joindront les observations qu’ils auront recueillies, et les mémoires qu’ils auront rédigés sur la nature, la composition et l’efficacité des eaux, ainsi que sur le mode de leur application.

Titre 11. — Dispositions particulières à la fabrication des eaux minérales artificielles , aux depots et a la vente de ces eaux et des eaux minérales naturelles.

i3. Tous individus fabricant des eaux minérales ar-

664 B.ÉGLE3IENS SUS. UES EAUX MINÉRALES.

tiûcielles , ne pourront obtenir ou conserver l’autorisation exigée par l’article Ier, qu’à la condition de se soumettre aux dispositions qui les concernent dans la présente or» donnanee, de subvenir aux frais d’inspection ; de justifier des connaissances nécessaires pour de telles entreprises , ou de présenter pour garant un pharmacien légalement reçu. (i)

14. Ils ne pourront s’écarter, dans leurs préparations, des formules approuvées par notre ministre secrétaire d’état de l’intérieur, et dont copie restera dans les mains des inspecteurs chargés de veiller à ce qu’elles soient exactement suivies.

Ils auront néanmoins , pour des cas particuliers , la faculté d’exécuter des formules magistrales sur la prescription écrite ou signée d’un docteur en médecine ou en chirurgie.

Ces prescriptions seront conservées pour être représentées à l'inspecteur, s’il le requiert.

i5: Les autorisations nécessaires pour tous dépôts d’eaux minérales naturelles ou artificielles , ailleurs que dans des pharmacies ou dans les lieux ou elles sont puisées ou fabriquées, ne seront pareillement accordées qu’à la condition expresse de se. soumettre aux présentes règles, et de subvenir aux frais d’inspection (1), ( Voir ci-après la note de V instruction ministérielle , p . 671.)

Il n’est néanmoins rien innové à la faculté que les précédées réglemens donnent à tout particulier de faire venir des eaux minérales pour son usage et pour celui de sa famille.

16* ïl ne peut être fait d’expédition d’eaux minérales naturelles hors de la commune où elles sont puisées

(1) Voir la note de l’art. i«r page 660.