Les établissemens d’eaux minérales qui appar

(1) Les fabricans d’eaux minérales peuvent établir deux dépôts de leurs eaux sans payer dé nouveaux droits ( Instruction ministérielle ). Les restaurateurs qui vendent de l’eau de Seltz aux personnes qui fréquentent leurs établissemens, ne sont point considérés comme dépositaires. Cela n’empêche pas que les inspecteurs n’aient le droit de constater la qualité des eaux de Seltz qu’ils vendent au pubüc.j^

QQQ R.ÉGLEMEXS SUR LES EAUX MINÉRALES.

tiennent à des départemens , à des communes ou à des

institutions charitables, seront gérés pour leur compte.

Toutefois les produits ne seront point confondus avec leurs autres revenus, et continueront à être spécialement employés aux dépenses ordinaires et extraordinaires desdits établissemens, sauf les excédans disponibles après qu’il aura été satisfait à ces dépenses. . . -

Les budgets et les comptes seront aussi présentés et arrêtés séparément, conformément aux règles prescrites pour ces trois ordres de services publics.