Ceux qui appartiennent à l’état continueront à

être administrés par les préfets , sous 1 autorité de notre ministre secrétaire d’état de l’intérieur, qui en arrêtera les budgets et les comptes , et fera imprimer tous les ans; pour être distribué aux Chambres, un tableau général et sommaire de leurs recettes et de leurs dépenses; sera aussi imprimé à la suite dudit tableau, le compte sommaire des subventions portées au budget de l’état pour les établissemens thermaux.

21. Les établissemens, objet du présent titre , seront mis en ferme, à moins que , sur la demande des autorités locales et des administrations propriétaires , notre ministre de l’intérieur n’ait autorisé leur mise en régie.

22. Les cahiers des chargés, dont feront nécessairement partie les tarifs exigés par l’article "io, devront être approuvés par les préfets, après avoir entendu les inspecteurs. Les adjudications seront faites publiquement et aux enchères.

.Les clauses des baux stipuleront toujours que la résiliation pourra être prononcée immédiatement par le conseil de préfecture , en cas de violation du cahier des charges.